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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°197 du 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°197 du 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 197 du 15 novembre 2022 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 15 novembre 2022 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS IMPACT TRACK.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0237 du 14 novembre 2022 portant sur une interdiction temporaire de pêche sur les plans d'eau du Grand Vioreau et du petit Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre .
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0239 du 14 novembre 2022 portant autorisation de pêche de nuit de la carpe (enduro) sur l'étang du Brossais sur le territoire de la commune de Grandchamp-des-Fontaines. Le bénéficiaire de l'opération est l'AAPPMA la Gaule Nantaise.
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0216 du 3 novembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la réhabilitation d'un immeuble collectif de quatre logements à Savenay.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à PAGENAUD Stéphane, Officier Capitaine au Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à MOIZAN Sébastien, Officier Capitaine au Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à FERRON Nicolas, Officier Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à CHRETIEN Sophie, Officier Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État a été signée le 7 novembre 2022 pour la commune de Saint-Etienne-de-Montluc.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0858 du 07/11/2022 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Saint- Etienne de Montluc. Arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 portant agrément du docteur Daniel PRIN.
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 portant agrément du docteur Vincent LESOUEF.
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 portant agrément du docteur Franck DE LACOUR.
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 portant agrément du docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON.
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 portant agrément du docteur Marcellin MEUNIER.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022-897 du 15 novembre 2022 portant autorisation de création et d’utilisation de plates-formes aérostatiques permanentes sur la commune de Loireauxence pour le compte de l’association CIEL DE LOIRE.
Arrêté préfectoral 2022CAB19 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2022-44RP du 10 novembre 2022 portant changement de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Sainte-Pazanne.
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Sèvre et Loire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 28/10/22 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur interrégional de la sécurité et de l’aviation civile Ouest.
Arrêté préfectoral n° 2022/BPEF/169 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du 17 novembre 2017 relative au projet de contournement ferroviaire des sites industriels de la commune de Donges, au bénéfice de SNCF Réseau. E
PA
PREFET
|
|
Lo
|
DE LA LOIRE-
|
Direction départementale
ATLANTIQUE
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ; VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ; VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2021,
accordant
délégation
de
signature
à
la
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique; VU la
décision
de
la
directrice départementale de
l'emploi, du travail
et des
solidarités de
la
Loire
Atlantique portant délégation de signature ; VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
déposée
le 14
novembre
2022 par Monsieur Ricardo SCACCHETTI pour le compte de la SAS IMPACT TRACK ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à
l’article 1° de la
loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ; CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de !a Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard
de
Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr E
-
PREFET
Lo,
|
DE LA
LOIRE-
|
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT
que
la
charge
induite
par
son
objectif
d'utilité
sociale a
un
impact
significatif
sur
le
compte
de
résultat
;
CONSIDERANT
que
la
politique
de
rémunération
de
l'entreprise
satisfait
aux
conditions
posées
à
l'article
L.
3332-17-1
3°
du
Code
du
travail;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
n'est
pas
cotée
en
bourse
;
CONSIDERANT
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
sont
remplies
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
est
créée depuis
plus
de
trois
ans
à la
date
de
la
demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
er
-
La
SAS
IMPACT
TRACK,
- 17,
rue
SANLECQUE
-
44000
NANTES,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
-
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
,
Nantes,
le
15
novembre
2022
Pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
Le directeur adjoint Daniel
GALLIO
DDETS
de
la
Loire-Atlantique
Adresse
postale
:
1
Boulevard
de
Berlin
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél
:02 40
12
35
00
Mail
: paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/SEE/0237
portant sur une interdiction temporaire de pêche sur les plans d'eau du Grand Vioreau et du Petit
Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47 R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 17 décembre 2021 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
VU la demande d'interdiction temporaire de pêche présentée par le Conseil Départemental de la Loire-
Atlantique en date du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du code de
l'environnement à réaliser des travaux de réhabilitation, à déroger à l'interdiction de porter atteinte aux
espèces protégées, à régulariser et, classer au titre de la sécurité concernant le barrage et le réservoir de
Grand-Vioreau à Joué-sur-Erdre ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2022 portant désignation de M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim et l'arrêté du 14 octobre 2022 donnant
délégation de signature à M. Pierre BARBERA ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature de M. Pierre BARBERA à ses
collaborateurs;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger le patrimoine piscicole pendant la durée des travaux de
modernisation du barrage du réservoir d'alimentation du Grand Vioreau et qu'il convient d'interdire la
pêche durant l'abaissement du niveau d'eau;
CONSIDÉRANT que les poissons issus de la pêche de sauvegarde seront stockés dans le Petit Vioreau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/2 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La pêche est interdite temporairement sur l'ensemble des plans d'eau du Grand Vioreau (lot n°19 du
Canal de Nantes à Brest) et du Petit Vioreau (lot n°20).
Cette interdiction permet la protection de patrimoine piscicole pendant la durée des travaux de
modernisation du barrage du réservoir d'alimentation du Grand Vioreau situé sur le territoire de la
commune de Joué-sur-Erdre.
Article 2 : Période d'interdiction
La présente interdiction est effective pendant toute la durée des travaux du barrage, prévue à compter
du 15 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 : Conditions d'exécution
Le conseil départemental de la Loire-Atlantique doit mettre en place une signalisation afin de prévenir
les usagers des mesures d'interdiction.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Joué-sur-Erdre sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
NANTES, le 14 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
la cheffe du service eau, environnement,
Marine RENAUDIN
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libend
Frs
Arrêté n°2022/SEE/0239
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur sur les rives de l'étang du Brossais sur le territoire de la commune de Grandchamp des Fontaines
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le titre !lI du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles RA436-14 et
RA36-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 17 décembre 2021 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de Loire-Atiantique ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur l'étang du Brossais dans le cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Nantaise» en date du 25 octobre 2022 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 26 octobre 2022 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 octobre 2022 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Pierre BARBERA à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halleutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appêts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim ;
10 boulevard Gaston:
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Mél: détmsee-blodiveloire-stiantiquegouvfr
Site interet : mwvloire-atiantiq fr
Horaires d'ouverture: ADD 12000 14h00 16120 Li ARRETE
Article 1°°_: Objet de l'arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur une partie des rives de l'étang du
Brossais situé sur le territoire de la commune de Grandchamp-des-Fontaines dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la Pêche et la protection du milieu
aquatique "la Gaule Nantaise" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour la nuit du 19 novembre
2022 au 20 novembre 2022.
L'enduroa lieu sur la rive gauche et la rive droite de l'étang du Brossais totalisant un linéaire de 455m,
La pêche à la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 ; Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit informer
par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche et des limites des zones autorisées
pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afini de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.”
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nantaise doit s ‘assurer,
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtré
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage. Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président.
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Grandchamp-des-Fontaines, sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le 1 4 NOV. 2022
: Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Four le chef du bureau biodiversité,
L'adjointe,
Amélie GOULARD
2
KT
| Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication/notification :
Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site wwe erecours
as PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/SEE/0216
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la réhabilitation d’un immeuble collectif de quatre logements à Savenay
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre, d’Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées du 16 août 2022 déposée par la Société de HLM VILOGIA ;
VU la consultation du public menée du 15 au 30 septembre 2022 inclus en application de l'article L.123- 19-2 du Code de l'environnement et l’absence d’observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre de l’article L.411-2 paragraphe 4° c qui autorise pour des raisons impératives d’intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à réaliser des travaux d’isolation thermique d’un immeuble collectif de quatre logements situé à Savenay, comprenant l’isolation thermique extérieure, le remplacement de la toiture et des menuiseries ;
CONSIDÉRANT que lors de l’enlèvement du bardage existant la présence de nids non occupés de Martinet noir a été constaté par le porteur de projet mi-juillet 2022 et les travaux d’isolation stoppés ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’isolation ont repris, sur accord du service instructeur de la DDTM, en dehors de la période de nidification comprise entre le 1er avril et le 15 août, ne détruisant ainsi aucun individu ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet compense l’impact de la destruction des nids en posant 10 nichoirs artificiels pour Martinet en haut du bâtiment, sous la toiture, avant le 15 mars 2023 ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service eau, environnement
Bureau Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 62.
Mél : laurence.diviller@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT, de surcroît, que le porteur de projet pose 34 nids artificiels, ou 12 nichoirs triples, pour le Moineau domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Martinet noir (Apus apus), dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
VILOGIA
Agence de Nantes
7 mail Pablo Picasso
CS 22106
44021 NANTES cedex 1
Article 2 - Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du Code de l’environnement, est autorisée, dans le cadre de la réhabilitation d’un immeuble collectif de quatre logements à Savenay, la destruction de 20 nids constituant les sites de reproduction du Martinet noir (Apus apus).
Article 3 - Mesure de compensation
Le porteur de projet pose 10 nichoirs artificiels pour Martinet en haut du bâtiment, sous la toiture.
Article 4 - Mesure d’accompagnement
Le porteur de projet pose 34 nids artificiels , ou 12 nichoirs triples, pour le Moineau domestique.
Article 5 - Mesure de suivi
Le maître d’ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces présentes…) avec transmission annuelle d’un compte-rendu au service instructeur afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la mesure compensatoire.
Article 6 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 5 ans après la fin des travaux pour la réalisation des suivis.
Cette durée de validité pourra être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées et suivies.
2/3 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
Article 7- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A NANTES, le 3 novembre 2022
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Ile-Gloriette CS 24111 – 44041 NANTES Cedex.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Ile-Gloriette CS 24111 – 44041 NANTES Cedex.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
3/3 E 3 Direction MINISTÈRE n Ce : iponatat
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 257 Sec Dir -1C
Annule et remplace la note n°165 du 05.08.2022
À Nantes,
Le 07 novembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
RETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,
Officier - Capitaine au Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP — Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l’article R.112-22 et R.112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des
articles L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP -— Présider les Commissions de Pluridisciplinaires Uniques sur le
fondement de l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants sur le fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R.332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l’article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l’article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l’article D.332-18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
lraumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l’article R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser une personne détenue à recevoir et
conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sur le
fondement de l’article R.352-9 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l’article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à Un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.313-14 sur le fondement de
l’article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l’article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal où par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l’article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l’article D.221-5 du code
pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l’article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production) sur le fondement
des articles L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement des articles L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre n’est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur
le fondement des articles R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que là
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l’article L.4121-
1 du code du travail
“Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.4121-1 du code du travail
“= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
“Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation
“Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code
du travail
6 “Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire
-__ Travail Pénitentiaire - interventions dans le cadre de l’activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code
pénitentiaire
-__ Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/La Directrice du Centre Pénitentiaire
Le Directeur Ai boint du Centre Pénitentiaire EM Direction MINISTÈRE A deinictent Re DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 258 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n°164 du 05.08.2022
À Nantes,
Le 07 novembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOIZAN Sébastien, Officier
— Capitaine au Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
-__ Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R.112-22 et R.112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des
articles L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris en CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaires Uniques sur le
fondement de l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l’article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants sur le fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l’article R.332-41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l’article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d’une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l’article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l’article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l’article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser Une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l’article D.332-18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l’'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l’article R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser une personne détenue à recevoir et
conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sur le
fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l’article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l’article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.313-14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l’article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l’article D.221-5 du code
pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l’enseignement sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d’une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
des articles L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement des articles L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur
le fondement des articles R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l’utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
“Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
“ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
"Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.4121-1 du code du travail
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
“ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation
“Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code
du travail
6 “Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier sur le fondement de l’articie D.412-73 du code
pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/La Directrice du Centre Pénitentiaire EM Direction MINISTÈRE rAdmini itentiai DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 255 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n°151 du 05.08.2022
À Nantes,
Le 07 novembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Officier —
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R.112-22 et R.112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des
articles L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
-__ Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire Vie en détention et PEP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaires Uniques sur le
fondement de l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants sur le fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité où de propreté sur le
fondement de l’article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’articie R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l’article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur ie fondement de l’article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l’article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l’article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l’article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332-18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l’article R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser une personne détenue à recevoir et
conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sur le
fondement de l’article R.352-9 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.313-14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue sur le fondement de l’article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur ie fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l’article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
des articles L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement des articles L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n’est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire Travail Pénitentiaire — Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur
le fondement des articles R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n’est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
“Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
“Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
"Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l’article R.4121-1 du code du travail
“ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l’article
L.4121-2 du code du travail
“ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation
“Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code
du travail
6 “Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier sur le fondement de l’article D.412-73 du code
pénitentiaire
-_ Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/La Directrice du Centre Pénitentiaire
Le Directeur F#] t du Centre Pénitentiaire En Direction MINISTÈRE nn deiniceation Déotkacarcs DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité
Fraterité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 256 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n°150 du 05.08.2022
À Nantes,
Le 07 novembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHRETIEN Sophie, Officier —
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
-_ Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
des articles R.112-22 et R.112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des
articles L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
-_ Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l’article D.213-1 du code pénitentiaire Vie en détention et PEP - Suspendre l’encelluiement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l’article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaires Uniques sur le
fondement de l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l’article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie ; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants sur le fondement de l’article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l’article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articies R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l’article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur ie fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332-18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l‘aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser une personne détenue à recevoir et
conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sur le
fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue sur le fondement de l’article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l’enseignement sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
des articles L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement des articles L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre n’est pas l'administration pénitentiaire
{activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d’un accord amiable sur le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur
le fondement des articles R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l’utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
“Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
“Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
"Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.4121-1 du code du travail
“Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
"Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation
“Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l’article L.4221-1 du code
du travail
6 "Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code
pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/La Directrice du Centre Pénitentiaire
Le Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire PRÉFET
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Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/22-0858
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint- Etienne-de-Montluc et des forces de sécurité de l'État du 7 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne-de-Monluc est autorisé au moyen de 01 caméra individuelle.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipalé de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE- MONTLUC adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Tél : 02 40 41 2165
Mél:
SITE INTERNET :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la même commission sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 9 novembre 2022 Le pré]
d glégation
br Hélégation
Marc ANDRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 : - Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
: vi rotectioniloire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : oire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Daniel PRIN
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 22110 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de.la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement où le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Daniel PRIN réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
“c@loire-a tlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1” - Le docteur Daniel PRIN est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Daniel PRIN est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite
des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L'243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes le Ü 9 NOV, 2022 LE RRÉFET
Pour le préfet 4t SE
le directeur & point e cal EX
PRÈÉFET
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Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Vincent LESOUEF
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
dela Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Vincent LESOUEF réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, ARRETE
Article 1*- Le docteur Vincent LESOUEF est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis
sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Vincent LESOUEF est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite
des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'Usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, où si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le {9 NU, 202? LE PRÉFÈT
Pour le préfet ét pak délégation,
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Me ANRE Eu PRÉFET
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Arrêté portant agrément du docteur Franck DE LACOUR
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 22110 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de.la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Franck DE LACOUR réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
@loire-atlantique.gouvfr
14035 NANTES ARRETE
Article 1” - Le docteur Franck DE LACOUR est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un
avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs
soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des
commissions médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Franck DE LACOUR est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite
des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur où égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L'243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes,le (9 NOV. 2022 LE PRÉFET
le directeurlaÿjoint de cabinet res
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Marc ANDRE Eu PRÉFET
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Arrêté portant agrément du docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 22110 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de.la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet dés Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON réunit les conditions pour le
renouvellement de son agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
1! pretecture@loire-atlantique gouv.fr
35 NANTES Ce ARRETE
Article 1” - Le docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON est désigné en qualité de médecin agréé pour
émettre Un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les
conducteurs soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence
des commissions médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON est désigné en qualité de médecin membre des
commissions médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la
conduite des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en
application de l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l’usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L'243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 09 NOV. 2027 LE PRÉFET
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le EN int de cabinet
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Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Marcellin MEUNIER
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
dela Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles où
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Marcellin MEUNIER réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
loire-atlantique.gouv.fr
3 5 + NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1”- Le docteur Marcellin MEUNIER est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis
sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
1
Nantes, le 09 NOV. 2022 ceprire
Pour le préfet Phpat Vélégation,
le œ t\de cabinet
Marc ANDRE — PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2022-897
portant autorisation de création et d’utilisation de plates-formes aérostatiques
permanentes sur la commune de Loireauxence pour le compte de l’association
CIEL DE LOIRE
VU le règlement d’exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 132-1, R. 132-2 et D. 132-10 ;
VU le code des douanes ;
VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (pour les ballons visés à l’annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018) ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 9 août 2016, relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ;
VU la demande transmise par courrier en date du 13 juillet 2022, présentée par Madame Laureen LIAGRE présidente de l’association CIEL DE LOIRE, sise 280, rue de la Loire – 44521 Oudon, à l’effet d’être autorisé à créer et à exploiter deux plates-formes aérostatiques permanentes situées sur le territoire de la commune de Loireauxence ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/4 VU les avis favorables émis par :
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Ouest, le 08 novembre 2022 par ses avis techniques respectivement référencés 2022-1316 / DSAC-O / PDL et 2022-1317 / DSAC-O / PDL ;
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 29 juillet 2022 ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 20 juillet 2022 ;
- le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Nord, le 19 juillet 2022 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - L’association CIEL DE LOIRE, représentée par Madame Laureen LIAGRE, en sa qualité de présidente, est autorisée à créer et à exploiter les deux plates-formes aérostatiques permanentes mentionnées ci-dessous, dans le cadre de l’exercice d’une activité de vols en montgolfières, sur le territoire de la commune de Loireauxence, conformément au dossier présenté et selon les plans joints en annexe.
Nom de la plate-forme Références cadastrales Superficie
le Bois Vert 0241 – 0242 - 0305 - 0455 OI 74 500m²
l’Épinais 0003 - 0005 - 0006 ZB 30 000m²
En raison de la présence d’une ligne électrique EDF, la plate-forme « l’Épinais » ne devra pas être utilisée dans sa partie la plus à l’Est.
Article 2 - Les plates-formes sus-désignées sont réservées à l’usage exclusif de l’association CIEL DE LOIRE, dans le cadre de son activité commerciale. Toute modification devra être soumise à l’accord du préfet.
Lesdites plates-formes pourront être utilisées toute l’année dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne.
Article 3 – Conditions d’exploitation :
Caractéristiques des plates-formes destinées à des décollages de ballons libres à air chaud ;
Lieu-dit Coordonnées moyennes (WGS84) Dimensions (mètres) Altitude (mètres)
le Bois Vert 47°22’18’’N 001°02’47’’O 620x1350 9
l’Épinais 47°22’54’’N 001°02’39’’O 935x865 9
Insertion des plates-formes dans l'espace aérien environnant :
position par rapport aux aérodromes voisins :
- plate-forme « le Bois Vert » : à 10,73 km (5.79Nm) dans le 112° de l’aérodrome VFR d’Ancenis (LFFI) ;
- plate-forme « l’Épinais » : à 10,53 km (5.69Nm) dans le 106° de l’aérodrome VFR d’Ancenis (LFFI) ;
situation vis-à-vis des espaces aériens :
Dans le RTBA (réseau de très basse altitude) LF R 149 E, à partir de 800 Pieds/SFC, dont la pénétration est interdite pendant les heures d’activation. Pour connaître les caractéristiques de la zone et les horaires d’activation, consulter sur le site SIA AIP ENR 5.1 et la rubrique Préparation de vol/Cartes AZBA (www.sia.aviation.civile.gouv.fr) ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4 En cas de non activation du RTBA, l’espace concerné est en classe G. Organisme à contacter : Nantes INFO 130,275MHz.
Située à proximité immédiate du point de transit E1, transit recommandé pour les VFR à l’est de Nantes. Ce secteur est donc possiblement fréquenté par le trafic VFR.
Au plan de la circulation aérienne militaire, les plates-formes sont situées à proximité de la zone du réseau très basse altitude Défense identifiée LF-R 149 E MAINE-ANJOU, dont les statuts devront être rigoureusement respectés par les utilisateurs des plates-formes.
Le pilote devra être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour (entre autres certificat d’immatriculation et de navigabilité).
Toute activité autre que celle définie à l’article 1er sera interdite.
Article 4 – Dispositif de sécurité :
Sécurité au sol :
Seuls seront autorisés à pénétrer sur les sites le pilote et le personnel nécessaire à la mise en œuvre du ballon, ainsi que les passagers et leurs accompagnateurs.
Aucun véhicule à l‘exception des véhicules de l’équipe technique ne sera admis à pénétrer sur chaque plate-forme.
Il sera interdit de fumer aux abords immédiats de l’aire de gonflage de chaque plate-forme.
Moyens de secours et de lutte contre l’incendie :
- emport d’un extincteur dans le véhicule technique ;
- emport d’un extincteur à bord de la montgolfière ;
- présence d’une trousse de premiers secours dans le véhicule de récupération ou à bord de la montgolfière.
Le pilote et l’équipier restant au sol devront chacun être dotés d’un téléphone portable et être en possession du numéro d’appel des secours (CTA/CODIS 44 – Centre de Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours - ( 112).
La voie d’accès au site pour les véhicules d’urgence et de secours devra être entretenue et maintenue libre en toutes circonstances.
Article 5 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 6 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 7 – Chaque plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment de ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et les personnes au sol ;
Les plates-formes aérostatiques devront être utilisées dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4 A ce titre, chaque utilisateur devra pouvoir justifier d'une assurance en cours de validité couvrant sa
responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la
responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé
au permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
qui se chargera de prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction
zonale de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique) sans
préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Article 9 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles
d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de
sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de
protection de l'environnement ou de défense nationale.
Article 10 - La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 11 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la plate-forme
ou de ses abords, ou de cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autorité
préfectorale.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de Ancenis-Châteaubriant, le maire de Loireauxence, le délégué Pays
de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de
la Loire, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, président du comité
interarmées de la circulation aérienne militaire Nord, le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laureen LIAGRE, présidente de l'association CIEL DE
LOIRE, et pour information, au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, au chef du service de
la navigation aérienne Ouest et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Brest.
Nantes, le 15 novembre 2022 Pour le préfet
ation,
adjoint de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray -44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24171 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wum.telerecours.fr.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus terd avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr.
6 quai Ceineray- BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 4j4 LE
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COURTE
Arrêté CAB/SPAS/2022-897
- ANNEXE
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PRET ARIDTÉ Eu PRÉFET CABINET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-CAB 19 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise
MU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) A
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société à responsabilité limitée à associé
unique (SARLU) TAX SUITS YOU, inscrite au RCS de NANTES sous le n° 915-152-763, dont le
siège social est situé 1, rue Pierre Dautel, 44150 Ancenis, représentée par Madame Emmeline
BOCHEREL, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009,
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceinera y - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1”: La société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) TAX SUITS YOU, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation.
Cet agrément est délivré sous le n° 44-22-13 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes, le 15/11/2022
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
| —
François DRAPÉ
En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-44RP / Régisseur /5-Changement de régisseur titulaire portant changement de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Sainte-Pazanne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2010 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de SAINTE-PAZANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant nomination de Mme Karine DI MARTINO en tant que
régisseur titulaire et de Mme Marie-Christine BAROS en tant que régisseur suppléant à la régie de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale de SAINTE-PAZANNE ;
VU le contrat de travail à durée déterminée n° 4418620 P 285 du 24 décembre 2020, portant
nomination de Monsieur Pierre-Alexandre VENDE en qualité d'agent de surveillance de la voie
publique ;
VU l'arrêté municipal n° 4418622A400 de la commune de SAINTE-PAZANNE du 10 octobre 2022,
portant nomination M. Pierre-Alexandre VENDE en qualité d'agent de surveillance de la voie publique
assermenté en remplacement de Mme Karine DI MARTINO depuis le 4 janvier 2021;
VU le procès verbal n° 21/0399 de prestation de serment près le Tribunal d'Instance de Nantes, en date
du 26 mars 2021, de M. Pierre-Alexandre VENDE, né le 20 octobre 1988 à Nantes (44) ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1 VU le courrier du 6 octobre 2022 du maire de SAINTE-PAZANNE demandant la nomination de
M. Pierre-Alexandre VENDE comme régisseur titulaire en remplacement de Mme Karine DI MARTINO
qui n'exerce plus ses fonctions, et de confirmer Mme BAROS dans ses fonctions de régisseur suppléant ;
VU l'avis de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique du 21 octobre 2022;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1: Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Karine DI MARTINO.
Article 2 : M. Pierre-Alexandre VENDE, en qualité d'agent de surveillance de la voie publique de police
municipale est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes de l'État de la police municipale de la commune de SAINTE-PAZANNE et percevra :
- le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des
dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 3: Pendant un an, le régisseur sera provisoirement dispensé de cautionnement. Si l'encaisse
mensuelle dépasse le seuil de dispense de cautionnement (1220 euros), ce dispositif sera révisé. Le
régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 euros. Si l'encaisse
mensuelle dépasse 3 000 euros, le montant de l'indemnité sera revu.
Article 4 : Le régisseur de l'État reversera les fonds encaissés à la trésorerie SGC de Pornic.
Article 5: Mme Marie-Christine BAROS, agent administratif territorial, est confirmée dans ses fonctions
de régisseur suppléant.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de Sainte-
Pazanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le { Q NOV, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Raphaël R IÈRE
Notifié le :
à:
Régisseur titulaire :
La présente décision étant intervenue au cours de la période d'état d'urgence sanitaire définie à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de cet état d'urgence. Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours » lerecours.fr)
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Tél_02 40 41 20 20
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes Sèvre et Loire
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Sèvre et Loire ;
VU la délibération du 6 juillet 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire proposant d'inscrire au titre des compétences qu'elle exerce, les compétences "gestion du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique" et "production d’énergie renouvelable : pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements communautaires"au titre de ses compétences supplémentaires" ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
Saint-Julien de Concelles en date du 4 octobre 2022 Mouzillon en date du 13 septembre 2022 Le Landreau en date du 29 septembre 2022 Divatte sur Loire en date du 27 septembre 2022 La Boissière du Doré en date du 6 septembre 2022 La Chapelle Heulin en date du 8 septembre 2022 La Regrippière en date du 13 septembre 2022 Vallet en date du 29 septembre 2022 Le Pallet en date du 30 août 2022 La Remaudière en date du 27 septembre 2022 Le Loroux-Bottereau en date du 20 septembre 2022 Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du CGCT sont respectées pour autoriser la modification statutaire approuvée à l'unanimité des communes membres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
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Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 – www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - En application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes Sèvre et Loire exerce à compter du 1er janvier 2023, de plein droit en lieu et place de ses communes membres, les compétences supplémentaires libellées ainsi qu'il suit :
"9) Action et politique sociales
a) Action sociale en faveur du maintien à domicile
Gestion d’un service d’aide à domicile
Participation et soutien au réseau gérontologique
Gestion du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique Gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile suivant l’autorisation de l’ARS b) Construction et gestion de la maison de retraite EPHAD situé à Vallet c) Soutien à la construction et la gestion du Potager Associatif
d) Soutien et partenariat aux associations à caractère social et caritatif dont le rayonnement est communautaire".
et
"20) Production d’énergie renouvelable : pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements communautaires".
ARTICLE 2 - Les statuts sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Madame la présidente de la communauté de communes, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le 15 novembre 2022
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative J Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
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Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 – www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétafé généfal
Pascal OTHEGUY
sevre
Ire communauté de communes
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Sèvre et Loire.
Le préfet,
Communauté de communes Sèvre et Loire
1) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
- Le soutien (ingénierie, accompagnement technique, financier, hors portage immobilier)
au dernier commerce alimentaire de proximité et/ou commerce ayant une base
alimentaire offrant du multiservice
- L’aménagement et l’accompagnement au développement des pôles commerciaux
d’intérêt communautaire suivants :
Le Val Fleury 1 et 2 et La Noue situés à Divatte-sur-Loire,
L’Aulnaie situé à Saint-Julien-de-Concelles
Les Dorices commerciales et la ZAC du Brochet, situés à Vallet
La Landelle situé au Loroux-Bottereau
La zone de convergence entre Saint-Julien-de-Concelles et Le Loroux-Bottereau.
Sont d’ores et déjà exercées comme actions de développement économique le Point Relais
Emploi et le soutien à la qualification et l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans,
ainsi que le soutien et partenariat aux organismes et associations intervenant pour le
développement de l’emploi et du développement économique dont le rayonnement est reconnu
communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal • Espace Sèvre • 1, place Charles de Gaulle • 44330 Vallet Tél. 02 51 71 92 12 • www.cc-sevreloire.fr • contact@cc-sevreloire.fr Définition de la politique touristique d’accueil et d’information de dimension communautaire et
soutien des organismes qui s’y engagent
Opérations de promotion et de communication touristique concernant l’ensemble du territoire
communautaire
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
a) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
b) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
c) La défense contre les inondations et contre la mer.
d) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2) LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
6) Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
a) Politique du logement social d'intérêt communautaire au travers d'un Programme Local
de l'Habitat (P.L.H.)
b) Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnes
défavorisées. Sont considérés d'intérêt communautaire :
- Gestion des logements temporaires sociaux, et des logements pour personnes
victimes de violences conjugales, hors logements de secours
- Gestion des locaux affectés aux associations caritatives d’intérêt communautaire
7) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
a) Sont d’intérêt communautaire :
- Les voiries situées à l’intérieur des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale
- La voie communale servant à l'accès de la zone d'activités de la Noé Bachelon au
Loroux-Bottereau, située entre la Route Départementale n° 115 et la Voie Communale
n° 23 ; cette voie est dénommée "Louis Lumière"
- La voie desservant l’entreprise Castel située à La Chapelle-Heulin
b) Travaux de fauchage et débroussaillage des accotements et fossés des voies
communales et chemins ruraux
8) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire la construction et la gestion des piscines :
- Naïadolis située à Vallet
- Divaquatic située au Loroux-Bottereau
9) Action et politique sociales a) Action sociale en faveur du maintien à domicile
Gestion d’un service d’aide à domicile
Gestion du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique
Gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile suivant l’autorisation de l’ARS
b) Construction et gestion de la maison de retraite EPHAD situé à Vallet
c) Soutien à la construction et la gestion du Potager Associatif
d) Soutien et partenariat aux associations à caractère social et caritatif dont le
rayonnement est communautaire
10) Politique culturelle
a) Réseau de lecture publique
Mise en réseau des bibliothèques, acquisition des fonds, matériels et mobiliers,
gestion du fonctionnement, programme d’animations, politique tarifaire, soutien aux
structures et actions dans le domaine de la lecture publique à rayonnement
communautaire
b) Enseignement musical :
Gestion de l’école de musique Sèvre & Loire,
Partenariat et soutien aux activités musicales,
Construction et gestion de l’équipement ‘’école de musique’’ de Divatte sur Loire,
Les interventions en milieu scolaire seront réglées par voie de conventionnement et
n’entrent pas dans la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence.
c) Démarche Pays d’Art et d’Histoire et animations de conventions culturelles
d) Soutien à la gestion du Musée du Vignoble Nantais
e) Soutien et partenariat aux actions culturelles dont le rayonnement est communautaire
f) Gestion des transports des établissements scolaires des communes vers des
équipements culturels structurants tels que les cinémas, …
11) Politique d’animation sportive et de loisirs
a) Soutien aux associations, actions et manifestations sportives à destination des jeunes
dont le rayonnement est communautaire
b) Soutien à l’animation sportive départementale
c) Gestion des transports des établissements scolaires et des ALSH des communes
vers :
- des équipements sportifs pour les communes ne disposant pas
d’équipement sportif polyvalent fermé
- les équipements aquatiques du territoire dans le cadre de l’enseignement
scolaire obligatoire
12) Politique éducative, action en direction de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et
la parentalité
a) Gestion du Relais Assistantes Maternelles
b) Coordination des politiques contractuelles de financement en matière de petite
enfance, enfance, jeunesse, et parentalité et des actions réalisées dans ce cadre par
l’EPCI et de ses communes-membres sur le territoire
c) Soutien et partenariat avec les associations à caractère d’accueil et
d’accompagnement à la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité dont le
rayonnement est communautaire 13) Soutien et coordination des actions du Centre socio-culturel
14) Etudes préalables en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal
15) Politique de promotion du territoire
a) Soutien et partenariat aux actions participant à la promotion et l’attractivité du territoire
dont le rayonnement est communautaire
b) Soutien et partenariat des actions de promotion à caractère international (jumelage)
c) Construction et gestion de l’équipement Centre d’Activités de Plein-Air à St Julien de
Concelles
Gestion des transports des établissements scolaires des communes vers cet
équipement structurant
d) Aménagement, entretien et gestion des aires de camping-cars
16) Transports et déplacements
a) Organisation de la mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son
ressort territorial dans le cadre des dispositions de l’article L1231-1-1 du Code des
Transports
b) Aménagement des équipements connexes aux ouvrages ferroviaires à la gare
intercommunale du Pallet
c) Création, aménagement, entretien et balisage des liaisons douces et sentiers de
randonnées pédestres
17) Assainissement
a) Gestion d’un service public d’assainissement non collectif (Spanc) : contrôles de
conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées, contrôles
périodiques de bon fonctionnement des installations existantes
b) Réhabilitation groupée d’assainissements non collectifs : maîtrise d’ouvrage publique
pour la partie ‘’études’’ et accompagnement technique et financier pour la partie
‘’travaux’’
c) Gestion du service public d’assainissement collectif, collecte et traitement
18) Eau potable
a) Production, distribution et transport de l’eau potable
19) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
a) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement
de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
20) Production d’énergie renouvelable : pose de panneaux photovoltaïques sur les
équipements communautaires
21) Etude, construction, gestion et exploitation d'un crématorium
22) Sécurité, défense et ordre public
a) Soutien au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) b) Entretien et remplacement des bornes d’incendie
c) Construction et entretien des gendarmeries
23) Politiques contractuelles
La Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble
Nantais pour les dispositifs contractuels de financement et d’actions initiés et suivis par celui-ci.
24) Autres compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Constitution de réserves liées à l’exercice des compétences communautaires.
- Etudes pour l’aménagement et la valorisation de l’agriculture et des espaces agricoles
- Accessibilité aux personnes handicapées : conformément à l’article 18 de la loi
n°2005-102 du 11 février 2005, la création et l’animation de la Commission
Intercommunale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) Ex PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur interrégional de la sécurité et de l'aviation civile Ouest
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU _le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 octobre 2022, nommant M. Thierry BUTTIN , directeur interrégional de la sécurité et de l'aviation civile Ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Iv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BUTTIN , directeur interrégional de la sécurité
et de l'aviation civile Ouest, en vue :
1- de procéder dans le département de la Loire-Atlantique à la rétention de tout aéronef français ou
étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6?" partie (aviation civile) du code des transports ;
2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
2-1: de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la
Loire-Atlantique ;
2-2: de contrôler sur les aérodromes de la Loire-Atlantique le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
et de prévention et de lutte contre le péril animalier ;
2.3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Loire-Atlantique, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique ;
4 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
5 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires
nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, la délégation qui lui est
consentie par l'article 1er pourra être exercée par :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques ;
- M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques pour les alinéas 1à5;
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les alinéas 1, 2, 3 ;
- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la
délégation Pays de la Loire pour l'alinéa 3 ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa 2 ;
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté ;
- Mme Edith THEURET, chargée d’affaires ;
- Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire
LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'alinéa 3 ;
Tél: 02.40.41.20.20
pe prefctures @loire-atlantique.pour fr
AI CEINERAY - BP33515 - 44 SN NTES CEDEX 1 - M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'alinéa 4 ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l'alinéa 5.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur interrégional de la
sécurité et de l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
LE 92.20.41.2020 ; :
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33818 44038 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Lealité et de l'appui territorial Fraternité - Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2022/BPEF/169 portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique du 17 novembre 2017
relative au projet de contournement ferroviaire
des sites industriels de la commune de Donges, au bénéfice de SNCF Réseau
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles LA et L121-5 ;
VU le code de la justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1° - Livre III, titre 1° ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune
de Donges, le projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges, au bénéfice de SNCF
Réseau ;
VU le courrier du 26 octobre 2022, par lequel SNCF Réseau, Direction territoriale Bretagne - Pays de la
Loire, sollicite la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée, pour une nouvelle
période de cinq ans, afin de poursuivre le projet de contournement ferroviaire des sites industriels de
Donges ;
Considérant que le projet n'a connu aucune modification substantielle ;
Considérant qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé, afin
que les procédures, notamment d'acquisitions foncières, soient menées à leur terme ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Sont prorogés, pour une période de cinq ans, à compter du 17 novembre 2022 et jusqu'au
16 novembre 2027 inclus, les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de
contournement ferroviaire des sites industriels de la commune de Donges, au bénéfice de SNCF Réseau.
Article 2 - SNCF Réseau est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée.
Article 3 - L'expropriation prévue ci-dessus devra être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter du
17 novembre 2022.
Article 4 - Le présent arrêté est affiché, pendant Un mois, en mairie de Donges. Le maire certifie
l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les 2 mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut
être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
TES CEDEX à
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 6 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur territorial de SNCF Réseau
Bretagne - Pays de la Loire, le maire de la commune de Donges, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le Î 5 NOV. 2022
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégati
Le soyÿpréfot de Sai Néraire”
él BERGUE