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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 137 du 5 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 92 du 5 novembre 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 92 du 5 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 92 – 5 novembre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant sur la réalisation de travaux permettant la levée de l’arrêté préfectoral d’insalubrité pour le logement situé au 4ème étage, lot n°13 de l’immeuble sis 8, rue des Trois Croissants à Nantes (44000).
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour ARBRES.
DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire
Arrêté DRAC n° 2019/44/2 du 05 novembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Nicole PHOYU-YEDID directrice régionale des affaires culturelles à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint, à Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du pôle budgétaire et financier et à M.Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-Atlantique.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant suspension de l'agrément n°S044F261 du centre de contrôle technique VL ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO.
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant suspension de l'agrément n°044F1185 du contrôleur technique VL Monsieur BARREAU Olivier.
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant suspension de l'agrément n°044T1228 du contrôleur technique VL Monsieur PASQUIER Christian.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-234 du 29 octobre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé - LYCÉE ALCIDE D'ORBIGNY.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-241 du 30 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéo-protection autorisé - CARREFOUR CITY – REZÉ.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-242 du 30 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéo-protection autorisé - MAIRIE DE CHÂTEAUBRIANT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-243 du 29 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéo-protection autorisé - AUCHAN – TRIGNAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-276 du 29 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC MASSICOT - Saint-Sébastien sur Loire.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-240 du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé - SEPHORA – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-233 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS GUANJE BRICOMARCHE - ANCENIS ST GEREON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-236 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection- SARL MEILLERIN – MOUZILLON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-238 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - ELECTRODEPOT – ORVAULT. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-239 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SEPHORA CC BEAULIEU – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-231 du 30 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéo-protection autorisé- NOZ - ANCENIS ST GEREON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-235 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS CGGB BARBARES EN JUPE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-230 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE DE BRETAGNE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-232 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL CROCOJET – BASSE-GOULAINE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-237 du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL EVE ET MAX – GUENROUET. x A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation de travaux permettant
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
&
fi
la levée de l'arrêté préfectoral d'insalubrité pour le logement situé
au 4° étage, lot n°13 de l'immeuble sis 8 rue des Trois Croissants
02.49.1041.38 à Nantes (41000).
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
É
É
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et suivants ainsi que l’article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 mettant en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé au 4°" étage, lot n°13 de l’immeuble sis 8 rue des Trois Croissants à Nantes
(44000) - références cadastrales : EO 138, nouvelle propriété de LCP Nantes Immobilier représentée par
Monsieur Laurent CHAMPAGNE et domiciliée 27 rue Jean-Emile Laboureur à Nantes (44000) ;
le rapport de constatation des inspecteurs de salubrité du secteur Hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes / Ville de Nantes du 11 octobre 2019 déclarant que le logement situé au 4°"
étage, lot n°13 de l’immeuble sis 8 rue des Trois Croissants à NANTES (44000) - références
cadastrales : EO 138, constatant l’achèvement des travaux permettant de résorber le caractère impropre
par nature à l’habitation du local à la date du 11 octobre 2019 exécutés en application de l’arrêté
préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux de réaménagement réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de
résorber le caractère impropre par nature de l’habitation mentionné dans l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015
susvisé, et que le logement en question ne présente pas de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pd/-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 susvisé concernant le local situé au 4f"° étage, lot n°13, de
l’immeuble sis 8 rue des Trois Croissants à Nantes (44000) - références cadastrales : EO 138 est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire : la société LCP Nantes Immobilier représentée par
Monsieur Laurent CHAMPAGNE et domiciliée 27 rue Jean-Emile Laboureur à Nantes (44000). Il sera
également affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 - Avant toute remise en location, le présent local doit faire l’objet d’une procédure de dérogation, au
sens des dispositions de l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental de La Loire-Atlantique pour être
utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République
près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs
des aides personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée auprès de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-
Atlantique, et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des
notaires de la Loire-Atlantique.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l'agence régionale de santé pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 OCT. 2019
PRÉFET, Liberté » Liberté + Égaléé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Service emploi/entreprises
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises ;
VU Ie décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprises solidaires d'utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » :
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU larrêté préfectoral du 29 novembre 2018, accordant délégation de signature au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire :
VU la décision du 16 janvier 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du
travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 28/10/2019
par Monsieur Gérard BOUTILLIERS pour Le compte de l’Association ARBRES ;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL. du Code du
travail en tant qu’Atelier et Chantier d'Insertion:
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 :
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique — 1, Bd de Berlin — CS 32421 - 44024 Nantes Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-ut4d.courriert@travail
http: wwwpays-de-la-loire.direccte.souv. fr -_ www.travail-emploi gouv.fr CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L'Association ARBRES - 8, rue de la Métallurgie — 44470 CARQUEFOU, est
agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-
17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 04 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint
PF
L—
Daniel GALLIOU
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
n Liberté » Liberté» Égalé » Fraternité e Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ DRAC n° 2019/44/2
portant subdélégation de signature administrative
de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles à
M. Patrice DUCHER, directeur régional adjoint, à Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire
générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du pôle budgétaire et financier et à
M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Loire-Atlantique
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD), chef du
service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2016 nommant M. Patrice DUCHER directeur
régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, à compter du
1%mars 2016 ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 nommant Mme Nicole PHOYU-YEDID
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du
1% janvier 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2018 nommant Mme Janique MORINIÈRE secrétaire générale de la DRAC des Pays de la Loire à compter du 1” janvier 2019 ; :
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 nommant Mme Hélène LERUSTE secrétaire générale adjointe - responsable du pôle financier et budgétaire de la DRAC des Pays de la Loire à compter du 1° janvier 2019 ;
VU Ja circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation
des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex {
Téléphone 02 40 14 23 00 - Télécopie 02 40 14 23 01
fnternet : www.pays-de-la-loire.cuiture.gouv.fr VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la
communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du
ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de
sécurité ;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018, portant délégation de
signature de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loiré, préfet de
Loire-Atlantique, à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires
culturelles ; ‘
ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. Patrice DUCHER, directeur régional adjoint des
affaires culturelles des Pays de la Loire, à Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du pôle budgétaire et financier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en ce qui concerne le département de Loire- Atlantique, les actes et décisions suivants ;
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-
APRES, À L'EXCEPTION :
m de celles destinées
+ aux parlementaires ;
+ au président du conseil général et aux conseillers généraux ;
m des circulaires aux maires
m des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance
TOUTES DECISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-
APRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES
REGLEMENTANT AINSI QUE LES 'ARRETES S'Y RAPPORTANT :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des
missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et
d'urbanisme,
- présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture,
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense
des décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l’objet d’une
des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
2/4 Article 2
Il est également donné subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article 1, à
l'effet de signer pour le BOP 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées"
- action 2 et pour le BOP 723 "Opérations immobilières.et entretien des bâtiments de l'Etat"
tous documents dont :
> les loyers budgétaires :
> les loyers externes et charges contractuelles ;
> les impôts et taxes :
> les fluides.
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :
> les baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du
1°janvier 2011 ;
> les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
> tous les marchés d'études et et d'expertise.
Article 3
Il est donné subidélégäfforÿ de signature à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de
signer, .dans la limite de ses attributions et compétences, en tenant compte des mêmes
exceptions mentionnées à l'article 1, en ce qui concerne le département de Loire-Atlantique,
les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels
il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation
de l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,
- arrêté de création du périmètre de protection adapté sur proposition de l'Architecte des
bâtiments de France et après enquête publique,
- arrêté sur les périmètres de protection modifié,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme,
- accord préalable à la création de l'AVAP,
- accord préalable à la modification de l'AVAP,
- accord préalable à la révision de l'AVAP,
- autorisation relative aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de
l'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a
pas été approuvé,
3/4 b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé
- autorisation relative aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux
de publicité
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux
relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol
- autorisation relative à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui
concerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites
inscrits
Article 4
La directrice régionale des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 5 NOV. 2019
Le préfet
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Nicole PHO DID
4/4 EX
=
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules Vu Vu
ARRÊTÉ du
25 OCT.
2019
portant suspension de l’agrément n°S044F261
du centre de contrôle
ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de légion d'honneur
le code de la route ; l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; la notification de la décision préfectorale d’agrément du centre de contrôle de véhicules légers ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO sous le n°S044F261
avec prise d’effet à compter du
10 avril 2013 ; le
rapport
établi
suite
à
la visite
du
centre
n°S044F261
— ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO le 17 mai 2019 ; les
courriers
recommandés
en
date
du
14 juin
2019
adressés
au
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—-
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO
et
au
réseau
AUTOVISION,
leur
communiquant les non-conformités relevées par la DREAL, les invitant à présenter par écrit, sous un
délai
d’un mois,
leurs
observations
sur
les
écarts
signalés,
leur
indiquant
l’intention
de
la
DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-14 IV du code de la route et de l’article 17-1 de l’arrêté du 18 juin 1991
susvisé relatives à
la possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
centre
de
contrôle
et
les
invitant
à
la
réunion
contradictoire fixée au 1% août 2019 ; le premier courrier de réponse du 5
juillet 2019 adressé à la DREAL par le responsable légal du
centre n°S044F261 — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO ; le message électronique et pièces jointes du 9 juillet 2019 adressés à la DREAL par Monsieur BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION ; le second courrier de réponse du 10 juillet 2019 adressé à la DREAL par le responsable légal du centre n°S044F261 — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO ; les éléments complémentaires remis et présentés à la DREAL par le responsable légal du centre n°S044F261
— ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO), les contrôleurs rattachés au centre, et
Monsieur BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION, lors de la réunion contradictoire du 1% août 2019 ; le message
électronique
et pièces jointes
du 2
août 2019
adressés
à la DREAL
par Monsieur
BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION ; les
éléments
complémentaires
transmis
par
courrier
par
le
responsable
légal
du
centre
n°5044F261 — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO), reçus par la DREAL le 8 août 2019 ; Vu
le compte-rendu de la réunion contradictoire du
1% août 2019, transmis par courriers du
13 août
2019
et
courrier
électronique
du
12
août
2019
au
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO,
et
à
Monsieur
BERTRAY
représentant
du
réseau
AUTOVISION ;
Vu
les
remarques
formulées
à
la
DREAL
par
message
électronique
du
4
septembre
2019
par
Monsieur BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION, concernant le compte-rendu de la réunion contradictoire du 1° août 2019,
Vu
les
éléments
complémentaires transmis à la DREAL par message
électronique
du
9
septembre
2019
par
le
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—-
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO ;
Vu
les éléments complémentaires transmis par le responsable légal du centre n°S044F261 - ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO à
la DREAL par courrier reçu le 10 septembre 2019 ;
Vu
le
compte-rendu
définitif de
la
réunion
contradictoire
du
1*
août
2019
transmis
par
courrier
électronique
du
13
septembre
2019
au
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO,
et
à
Monsieur
BERTRAY
représentant
du
réseau
AUTOVISION
;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
323-14
IV
du
code
de
la
route,
l'agrément
des
installations
de
contrôle
peut
être
suspendu
ou
retiré
pour
tout
ou
partie
des
catégories
de
contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées ne sont plus respectées ;
Considérant qu’en application de
l’article
17-1
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié
l'agrément du
centre
de
contrôle peut être retiré
ou
suspendu pour tout
ou partie des
catégories
de contrôles
techniques couvertes par l'agrément par le préfet du département du centre ;
Considérant qu’en application de l’article
17-1
de l’arrêté du
18 juin
1991
modifié les mesures de
retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à KR. 323-17 du code de la route ;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
concernant
le
centre
de
contrôle
ALLO
CONTROLE TECHNIQUE AUTO n°$044F261 suite à la visite de surveillance de la DREAL du 17 mai 2019, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”
-L’agrément n°S044F261
délivré à la société ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO
est suspendu du 25 novembre 2019 au 25 janvier 2020. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
centre
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO
n°
d’agrément
S044F261,
au réseau AUTOVISION et à l’Organisme
Technique
Central,
et publié
au
recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le PRÉFET
Pour le Préfetpar délégation,
Le Sefgrétaire Général
!
erge A ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Art.
17
Un
second
pont élévateur
a
été
installé
en
novembre
2016
dans
le
Modification
d'un
élément
du
dossier
arrete VII
centre ; cette modification des installations n'a pas fait l'objet d'une in-
11
d'agrément de
l'installation, sans informa-|
Arrêté
18/06/91 |
53.3 du ll!
formation
à la Préfecture
ni à la DREAL (transmission du
nouveau
tion
à
la
Préfecture
et
ne
mettant
pas
en | ministériel
d a chap.
Il
plan
et
d'un
rapport d'audit favorable
dans
les
deux
mois
suivant
la
cause le maintien de l'agrément
et re
modification). Il en est de même pour la zone réglophare qui a été dé- placée et requalifiée suivant la SRV 042C.
:
.
;
Article 14
| Lors
de
la visite
DREAL,
l'accès à
l'accueil
du
centre
était fermé,
les
RES a ja one
Arrêté
ou article
clients cheminant par la zone de contrôle pour se rendre dans la par-
13
du
public
et
à
l'entrée
de
la
zone
de
CT
|
ministériel
18/06/91
15et
tie
bureaux
du
centre. Le
gérant a indiqué
avoir fermé
la porte
d'en-
(dont marquage au sol de la zone)
annexe V 8 | trée du centre en prévision de travaux devant être réalisés prochaine-
1.1
ment dans la partie bureaux/accueil/salle d'attente du centre. Le suivi des derniers audits réseau des contrôleurs n'est que partielle- ment
réalisé
:
Suivi des résultats de l'audit réglementaire
|},
Article 15 et
ete
sorside RENE EEE nn
14
au
D
EE D GUAM
ES CEE
ministériel
18/06/91
met VS! pour l'audit du 01/02/2019 de M. BARREAU, les non-conformités ne
°
sont pas traitées. Ces rapports d'audit précisent que l'exploitant doit justifier des actions correctives à mettre en place sous un délai de 30 jours. La liste des matériels du centre comporte toujours :
Article 14
|- la traverse de levage qui n'est plus utilisée et a été mise à l'arrêt le
Fiche
de
suivi
absente
ou
non
conforme
Arrêté
ou article
| 12/08/2015 car nécessitant réparation,
15
|(existence,
exhaustivité
des
informations,
ministériel
18/06/91
15 et
- les plaques à jeux qui ne sont plus utilisées.
mise à jour)
annexe V 8 | Les audits réseau 2018 et 2019 de l'installation ont relevé le fait que la
6.1.2
vérification périodique de la traverse du pont n'a pas été réalisée de- puis
2015.
Les
rapports
d'audit
réglementaire
de
l'installation
de
2017,
du
16/02/2018 et du 01/02/2019 relèvent en non-conformité le fait que les actions correctives réalisées pour lever les non-conformités de l'audit
NET
précédent ne sont pas tracées et qu'il reste des non-conformités à le-
16
Suivi des résultats de l'audit réglementaire |
Arrêté
18/06/91
aa nt
L'agent DREALa constaté le jour de la visite que :
de l'installation non réalisé ou incomplet
ministériel
VII chap
ur
| les actions correctives réalisées pour lever les non-conformités des
81.5 a
audits de 2017 et du 16/02/2018 ne sont toujours pas tracées et qu'il
D
reste encore des non-conformités à lever ; - Sur les cinq non-conformités dont une critique relevées le 01/02/2019 par l'auditeur, seule deux (non critiques) ont été traitées et les actions correspondantes tracées. Les
statistiques
mensuelles
n'ont pas été éditées
en
2019.
De
plus,
les
statistiques
mensuelles
éditées
en
2018
(notamment)
ne
com-
h
.
..
portent aucune analyse et ne sont pas signées.
Comptabilité diexploitaton (WT CVT, par
Art. 14 ou
|L'analyse des statistiques a déjà fait l'objet d'une non-conformité lors
catégorie
de
véhicules)
et/ou
statistiques
Art.
15 et
| de l'audit 2017 du centre
d'activité
au
minimum
mensuelles|
Arrêté
h
‘
19
.
un
Le
18/06/91
|
annexe
V8
|,
absente(s)
ou
incomplète(s)
ou
suivi
de | ministériel
6.13 et
L'audit réseau du 16/02/2018 par le
réseau a de nouveau
relevé en
l'activité des contrôleurs (nbre CT, taux de
6.14
non-conformité
l'absence
d'analyse
de
statistiques
pour
2
mois
en
refus, etc.) non assuré
2017, et le fait que les analyses n'étaient pas signées. L'audit réseau du
01/02/2019
relève
une
nouvelle fois que les statis-
tiques ne sont pas analysées ni signées par l'exploitant et les contrô- leurs (en référence à la procédure réseau n°MVL.PROC.3H). Les compteurs d'exception de février, mars et avril 2018 n'ont pas été analysés , de même que les compteurs suivants (compteurs générés par l'activité de M. BARREAU) : - compteur de niveau 3 n°3021 de novembre 2018 ; - compteurs
de
niveau
3
n°3020
de
septembre
2018
pour
les véhi-
cules
DW-954-XL (PV n°18029746 du
21/09/18) et 433 CJM
44 (PV
n°18029803 du 25/09/18) ;
Absence récurrente de conclusions des
Art. 14ou
|” coripteurs de niveau 3 n°3024 et 3026 de septembre 2018 ; .
É
:
à
à
-
compteurs de
niveau 3
n°3018,
3021,
3024 et 3026
et de
niveau
2
20
analyses des compteurs d'exception | trai-
Arrêté
18/06/91
Art. 15 et
n°3032 et 3033 d'août 2018.
COMDIEUrS d'ECEDOn
satisfaisant des | ministériel
1
eve
L'audit réseau du centre effectué le 01/02/2019 relève en non-confor-
‘
77
| mité critique (entraînant une conclusion défavorable) le fait que l'ana- lyse des compteurs d'exception n'est pas réalisée pour l'ensemble des compteurs
de
l'année
2018.
Par ailleurs,
suite à une action
de surveillance
menée
par le
réseau
en
2018,
le
centre
a
été
destinataire
d'un
courrier
d'Autovision
du
14/11/2018
(mention
“lu
et
approuvé"
avec
signature
de
M.
BAR-
REAU)
rappelant la responsabilité de l'exploitant de s'assurer du trai-
tement des compteurs de niveaux 2
et 3.
21
|Absence
récurrente
de
conclusions
des
Arrêté
18/06/91 |
Art. 14 ou
| De nombreux compteurs de niveaux 2
et 3 n°3018, 3020, 3022, 3023,
analyses des compteurs d'exception / trai-|
ministériel
Art. 15et
|3030,
3032
entre juin
et
février
2019
concernant
l'absence
de
cer-
tement
régulièrement non
satisfaisant des
annexe V 8 | taines mesures lors de contre-visites sont traités par "Non respect des
compteurs d'exception
1.1 et 6.1.5 | règles de contre-visite", sans que ces compteurs diminuent ou dispa-
raissent.
L'audit du 1er février 2019 mené par le réseau a mis en évi-
dence
qu'à cette
date
aucun
compteur
d'exception
de
l'année
2018
n'avait été analysé. N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Plusieurs compteurs de
niveau 2
et 3 apparus entre juin
2018 et fé-
vrier
2019
sont traités
par
“rappel
véhicule"
(par
exemple
:
n°3026
pour le véhicule
DN-512-LW le 22/01/2019
;
n°0837 pour le véhicule
AM-889-ZS le 22/01/2019).
Les courriers de
rappel de ces véhicules
n'ont pas
pu
être
présentés ;
l'exploitant a indiqué
à
l'agent
DREAL
être en cours de rédaction de ces courriers.
Absence
de
document
mentionnant
la
22
| prise de connaissance par l'exploitant et le
contrôleur des indicateurs de l'OTC
Arrêté
ministériel
18/06/19
91
Article
14
ua
Document
mentionnant
la prise
de
connaissance
par
l'exploitant
des
annexe
V
&
indicateurs
de
l'OTC
non
présenté.
6.1.5 EX
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ du
25 OCT.
2019
portant suspension de l’agrément
n°044F1185 du contrôleur Monsieur Olivier BARREAU LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de légion d’honneur
le code de la route ; l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; la
notification
à
Monsieur
Olivier
BARREAU
de
la
décision
préfectorale
d’agrément
de
contrôleur sous le n° 044F1185
avec prise d’effet à compter du 10 avril 2013 ;
le rapport
établi
suite
à la visite
du
centre
n°S044F261
— ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO le 17 mai 2019 ; les courriers recommandés en date du 14 juin 2019 adressés à Monsieur Olivier BARREAU en tant
que
contrôleur
et
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO
et
au
réseau
AUTOVISION,
leur
communiquant
les
non-conformités
relevées
par
la
DREAL,
les
invitant
à
présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de
mettre
en œuvre
les
dispositions
de
l’article
R323-18
IV
du
code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
susvisé
relatives
à
la
possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre l’agrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 1% août 2019
;
le
premier
courrier
de
réponse
du
5
juillet
2019
adressé
à
la
DREAL
par
Monsieur
Olivier
BARREAU
;
le message électronique et pièces jointes du 9 juillet 2019 adressés à la DREAL par Monsieur BERTRA
Y,
représentant du réseau AUTOVISION ;
le
second
courrier
de
réponse
du
10 juillet
2019
adressé
à
la
DREAL
par
Monsieur
Olivier
BARREAU
;
les éléments complémentaires remis et présentés à la DREAL par Monsieur Olivier BARREAU en
tant
que
contrôleur
technique
et
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
-
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO
et
Monsieur
BERTRAY,
représentant
du
réseau
AUTOVISION, lors de la réunion contradictoire du 1° août 2019 ; le message
électronique
et pièces jointes
du 2
août 2019
adressés
à la DREAL par Monsieur
BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION ; les éléments complémentaires transmis par courrier par Monsieur Olivier BARREAU, reçus par la DREAL le 8 août 2019 ; Vu
le compte-rendu de la réunion contradictoire du 1° août 2019, transmis par courriers du 13 août 2019
et
courrier
électronique
du
12
août
2019
à
Monsieur
Olivier
BARREAU
en
tant
que
contrôleur
et
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—-
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO, et à Monsieur BERTRAY représentant du réseau AUTOVISION;
Vu
les
remarques
formulées
à
la
DREAL
par
message
électronique
du
4
septembre
2019
par
Monsieur BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION, concernant le compte-rendu de la réunion contradictoire du 1% août 2019,
Vu
les
éléments
complémentaires transmis
à la DREAL par message
électronique du 9
septembre
2019 par
Monsieur Olivier BARREAU ;
Vu
les
éléments
complémentaires
transmis
par
Monsieur
Olivier
BARREAU à
la
DREAL
par
courrier reçu le 10 septembre 2019 ;
Vu
le
compte-rendu
définitif de
la réunion
contradictoire
du
1°
août
2019,
transmis
par
courrier
électronique
du
13
septembre
2019
à Monsieur
Olivier
BARREAU
en tant
que
contrôleur et
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO,
et
à
Monsieur BERTRAY représentant du réseau AUTOVISION;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en
application de
l’article
R323-18
IV du
code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l'arrêté du 18 juin 1991
modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle technique ;
Considérant les constats de non-conformités retenus concernant Monsieur Olivier BARREAU suite à
la visite de surveillance de la DREAL du 17 mai 2019, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1”
-L’agrément
n°044F1185
délivré
à
Monsieur
Olivier
BARREAU
est
suspendu
du
25
novembre 2019 au 25 janvier 2020. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier BARREAU, à son centre de rattachement — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO n° d’agrément S044F261, au réseau AUTOVISION et à Organisme
Technique
Central,
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
du département
de
la
Loire-Atlantique. Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le PRÉFET
Pour le Préfat
et par délégation,
Le
Sécrétaire Général
LS
Serge La ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
Contrôleur : BARREAU
Olivier
044F1185
N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
23
Non
vérification
de
points de
contrôle
requis
lors de la contre-visite
(donnée
manquante
dans
l'enregistrement
in-
formatique du contrôle technique)
Arrêté
ministériel
18/06/91
Article
8
et
annexe
|
8F
Nombreux
compteurs
de
niveaux
2
et 3
déclenchés
entre juin
2018
et
mars 2019 suite à des contre-visites non conformes : Compteurs de niveau 3 : - n°3018
(absence
de
mesures
de
freinage)
:
véhicule
BA-009-MX
le
18/07/18, BS-158-QS le 08/08/2018 - n°3020 (absence de mesures de rabattement des feux de croisement) : véhicule BA-009-MX le 18/07/18, DW-954-XL le 21/09/18, 433 CJM 44 le 25/09/18 - n°3021
(absence
de
mesures de
rabattement des feux de croisement
suite à CV défavorable) : véhicule 338 AQK 44 le 03/08/18, BB-453-TB le 05/11/18, - n°3022 (absence de mesures d'opacité des fumées) : véhicule 848 BLP 44 le 30/01/19, BF-533-MM le 11/02/19 - n°3024 (absence de mesures de CO) : véhicule AT-551-KQ le 09/08/18, AQ-578-XZ le 07/09/18, - n°3026
(absence du
contrôle OBD)
: véhicule AS-584-XB
le
13/07/18,
AT-551-KQ le 09/08/18, AQ-578-XZ le 07/09/18, AR-949-PF le 10/01/19, BE-824-GE le 10/01/19. Compteurs de niveau 2
:
-
n°3030
(absence
de
mesure
de
ripage)
:
véhicule
DH-046-JS
du
20/06/19,
BA-932-YE le 06/09/18, 476 CLB 44 le 16/18/18, 67 BFN 44 le
17/10/18, DP-065-LA le 07/11/18, 4993 YK 44 le 07/12/18 - n°3032 (absence de mesure de la dissymétrie de la suspension) : véhi- cules
EF-745-ED
le
11/06/18,
DH-046-JS
le
20/06/18,
AD-250-RV
le
29/06/18,
ED-992-GB
le 03/07/18,
DE-739-MD le 09/07/18, AM-919-YM
le
18/07/18,
DF-464-NE
le
19/07/18,
CF-579-QW le
20/07/18,
CJ-954-
WW le
24/07/18, AN-885-GD
le
30/07/18,
EE-879-NH
le
30/07/18,
BJ-
380-WH
le
31/07/18,
DP-626-SK
le
03/08/18,
459 AFR
44
le 03/08/18,
CG-942-VK le 09/08/18, DA-342-AE le 10/08/18, AE-962-MY le 21/09/18, 6855
ZH
44
le
04/10/18,
879
BZB
44
le
12/10/18,
AP-753-CK
le
17/10/18, 510 ZS 44 le 29/10/18, AN-165-VJ le 30/10/18, 388 BEE 44 le 31/10/18,
BY-311-JY le 06/11/18,
EJ-545-FP le 10/01/19,
104 AAG 44 le
12/03/19. - n°3033 (absence de mesure de la dissymétrie de la suspension suite à CV défavorable) : véhicule CJ-954-WW le 22/08/18 En
particulier,
le véhicule
BA-009-MX a
fait l'objet d'une
contre-visite
le
18/07/18 entre
16h32 et 16h46
; le CTP défavorable du 27/06/18 devait
amener à contrôler en contre-visite la fonction
1 et l'ensemble de points
4.1. c'est à dire les feux de croisement et les phares (état et fonctionne- ment,
rabattement,
commutation,
dispositifs
de
réglage
de
la portée)
et
par conséquent la pression
des
pneumatiques. Aucune
mesure
n'a été
réalisée lors de la contre-visite. Le véhicule AT-551-KQ a
fait l'objet d'une contre-visite le 09/08/18 entre
11h03 et 11h18 ; le CTP défavorable du 11/06/18 devait amener à contrô- ler en
contre-visite les ensembles et points de contrôle 8.1., 8.2.,
6.1.2.
6.1.3. 5.1. 5.3. et 4.5. Aucune mesure n'a été réalisée lors de la contre- visite. Le véhicule
DH-046-JS a
fait l'objet d'une contre-visite le 20/06/19 entre
9h43 et 9h54 ; le CTP défavorable du 05/06/18 devait amener à contrôler en contre-visite la fonction 2, l'ensemble de points 4.1. (et donc les pres- sions des pneumatiques préalablement), l'ensemble de points 3.3., et les ensembles 5.1. et 5.3.
Seules les mesures de rabattement des feux ont
été réalisées. Les
compteurs
d'exception
précités,
lorsqu'ils
sont traités
(après
l'audit
du
01/02/2019),
le
sont
par
“non
application
des
règles
de
CV"
ou
“contrôle OBD oublié" ou “oubli du test pollution".
24
Valeurs enregistrées
par les appareils
de mesure non
relevées et/ou non ar-
chivées
et/ou
traçabilité
non
assurée
en
l'absence de transmission
informa-
tique
Arrêté
ministériel
18/06/91
Article 14
et
annexe I 8 D
Le contrôle du véhicule AK-558-CZ le 11/10/17 a déclenché le compteur 3429C pour saisie manuelle de
la valeur de déséquilibre arrière de frei-
nage (35). Cette valeur, non reprise sur le PV de contrôle, n'est pas justi- fiée par un ticket de mesure. Toutefois le véhicule est soumis à contre-vi- site notamment pour cette valeur de déséquilibre de freinage.
25
Informations
relatives
à
la
VTP
défa-
vorable erronées
Arrêté
ministériel
18/06/91
Article
6
et
annexe
||
8
1.2.1
point 12
Le compteur de
niveau 2
n°3011 "Les
informations relatives au
contrôle
technique
périodique
défavorable
transmises
avec
la
CV
(agrément
centre, numéro PV et date du contrôle périodique défavorable) sont inco- hérentes ou inconnues dans la base OTC pour le VIN (numéro de série) concerné." s'est déclenché à plusieurs reprises suite à des contre-visites effectuées par M. BARREAU : - pour le véhicule DE-533-YL le 24/01/2019 :
erreur de numéro de PV du
CTP défavorable ; - pour le véhicule EG-715-AH le 22/11/2018 : erreur de numéro de PV du CTP défavorable ; - pour le véhicule AY-808-FL le 24/10/2018 : erreur de numéro de PV du CTP défavorable ; - pour le véhicule AL-286-YG le 24/07/2018 : erreur de numéro de PV du CTP défavorable. Le courrier adressé le
14/11/2018 par le
réseau à M.
BARREAU exploi-
tant du
centre
cite
la nécessité
de vérifier
les données saisies
pour
les
contre-visites. N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
26
Date
de validité
du
prochain
CT erro-
née
Arrêté
ministériel
18/06/91
Articles 4
ou 4-1
Le
véhicule
BR-172-YP a
fait
l'objet des
derniers
contrôles
successifs
suivants
:
-
CTP
défavorable
pour
défaillances
majeures
le
12/06/2018
dans
le
centre S044T228 (PV n°18042071) ; -
Contre-visite
défavorable
pour
défaillances
majeures
le
10/08/2018
dans le centre S044T228 (PV n° 18042915) ; -
Contre-visite
favorable
le
11/08/2018
par
M.
BARREAU
(PV
n°18029192). M.
BARREAU a
pris comme CTP défavorable de
référence
la première
contre-visite
du
10/08/2018
et
fixé
la
date
de
validité
du
contrôle
au
09/08/2020 alors que la date qui devait être mentionné est le 11/06/2020. L'analyse du compteur de niveau 3 n°3012 est "Erreur de saisie du CTP sur la CV". Le courrier adressé le 14/11/2018 par le réseau à M.
BARREAU exploi-
tant du
centre cite
la nécessité de vérifier les données saisies
pour les
contre-visites,
notamment
dans
les
cas
pour
lesquels
la
validité
du
contrôle peut être remise en cause.
27
Type de contrôle ou données relatives au véhicule erronés
Arrêté
ministériel
18/06/199
1
Article 6
et
annexe Il 8
1.2.1
points 2, 10
et
11
Le contrôle du véhicule CX-405-RR le 04/10/18 en contre-visite a généré le compteur de niveau
2 n°3011 "Les
informations
relatives au
contrôle
technique
périodique
défavorable
transmises
avec
la
CV
(agrément
centre, numéro PV et date du contrôle périodique défavorable) sont inco- hérentes ou inconnues dans la base OTC pour le VIN (numéro de série) concerné." Il apparaît que ce véhicule de catégorie N1 a
fait l'objet :
- d'une VTP favorable le 11/08/2017 avec comme prochain
contrôle une
visite complémentaire au plus tard le 11/08/2018 ; - d'un contrôle technique complémentaire défavorable pour défaillances majeures le 23/08/2018 par M. BARREAU (PV n°18029317) ; - d'une
contre-visite
favorable
le
04/10/2018
par
M.
BARREAU
(PV
n°18029962)
qui
prend
pour
référence
le
CTC
du
23/08/2018
mais
qui
n'est pas une contre-visite complémentaire. Aucune mesure n'a été effec- tuée lors de cette contre-visite.
La limite de validité du contrôle réalisé a
été
fixée
au
22/08/2020
avec
comme
prochain
contrôle
à
réaliser
un
contrôle technique complémentaire au plus tard le 22/08/2019.
28
Non enregistrement de l'ensemble des défaillances
constatables,
des
me-
sures
réalisables
ou
des
commen-
taires relevables
Arrêté
ministériel
18/06/91
Art. 5, 5- lou8et
6et
annexe | 8BetC
ou F
Les compteurs de niveau 3 n°0815 et 0834 se sont déclenchés en janvier 2019 pour non-signalement de défaillances liées au contrôle de la pollu- tion : - du véhicule CE-955-ZD le 24/01/2019 : valeurs d'opacité mesurées C1: 1.84 C2: 1.92 C3: 1.82 m-1 (moyenne 1.87 m-1) alors que la valeur limite applicable pour ce véhicule mis en circulation le 09/12/2008 est de 1,8 m- 1. La défaillance majeure 8.2.22.b.2. aurait dû être signalée ; or le véhi- cule a été accepté.
‘
Le traitement du compteur indique “l'opacimètre applique les limites 0,7 ; 1,5
;
2,5
et
3,0
m-1
donc
effectivement
le
résultat
"véhicule
non
conforme" peut donner un PV favorable. - du véhicule
EM-763-JD
le
09/01/2019
:
le
traitement du
compteur in-
dique
“oubli
de
mettre
8.2.12.b.2.
car
j'ai
mis
6.1.2.a.2."
La
fuite
à
l'échappement aurait dû conduire au
signalement de
la défaillance
ma-
jeure 8.2.12.f.2. en plus de la défaillance 6.1.2.a.2., et les valeurs de pol- lution n'auraient pas dû apparaître sur le PV.
37
Présence
de
défaillances
incohé-
rentes entre elles ou
présence de dé-
faillances
incompatibles
avec
le
véhi-
cule
Arrêté
ministériel
18/06/91
Art. 5, 5- lou8et
6et
annexe | 8BetC
ou F
Sur le
PV de contrôle du véhicule
CA-092-WM
le 06/02/2019,
M.
BAR-
REAU
a
signalé la défaillance majeure 8.2.22.e.2. OPACITÉ :
Contrôle
impossible
des
émissions
à
l'échappement alors
qu'il
s'agit d'une véhi-
cule essence. EX
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ du
2 5 OCT.
2019
portant suspension de l’agrément
n°044T1228 du contrôleur Monsieur Christian PASQUIER
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de légion d’honneur
le code de la route ; l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; la notification
à
Monsieur
Christian
PASQUIER
de
la
décision
préfectorale
d'agrément
de
contrôleur sous le n° 044T1228
avec prise d’effet à compter du 27 mai 2015 ;
le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Christian PASQUIER et à la visite du centre n°S044F261 — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO le 17 mai 2019 ; les courriers recommandés en date du
14 juin 2019 adressés à Monsieur Christian PASQUIER,
au
responsable
légal
de
son
centre
de
rattachement
n°S044F261
-
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO
et
au
réseau
AUTOVISION,
leur
communiquant
les
non-conformités
relevées
par
la
DREAL,
les
invitant
à
présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
R323-18
IV
du code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
susvisé
relatives
à
la
possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre l’agrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au
1° août
2019
;
le premier courrier de réponse du 5
juillet 2019 adressé à la DREAL par le responsable légal du
centre n°S044F261 — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO ; le message électronique et pièces jointes du 9 juillet 2019 adressés à la DREAL par Monsieur BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION ; le second courrier de réponse du 10 juillet 2019 adressé à la DREAL par le responsable légal du centre n°S044F261 — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO ; les
éléments
complémentaires
remis
et
présentés
à
la
DREAL
par
Monsieur
Christian
PASQUIER,
le
responsable
légal
du centre
n°S044F261
— ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO et
Monsieur
BERTRAY,
représentant
du
réseau
AUTOVISION,
lors
de
la
réunion
contradictoire du 1* août 2019, et notamment le courrier du 22 juillet 2019 adressé par Monsieur Christian
PASQUIER
à
son
employeur
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO),
lui
indiquant
sa
décision
de
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite à compter du 31 décembre 2019 ; le
message
électronique
et pièces jointes
du 2
août 2019
adressés
à la DREAL
par Monsieur
BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION ; Vu
les
éléments
complémentaires
transmis
par
courrier
par
le
responsable
légal
du
centre
n°5044F261 — ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO), reçus par la DREAL le 8 août 2019 ;
Vu
le compte-rendu de la réunion contradictoire du
1° août 2019, transmis par courriers du
13 août
2019 et courrier électronique du 12 août 2019 à Monsieur Christian PASQUIER, au responsable légal
du
centre
n°S044F261
—
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO,
et
à
Monsieur
BERTRAY représentant du réseau AUTOVISION ;
Vu
les
remarques
formulées
à
la
DREAL
par
message
électronique
du
4
septembre
2019
par
Monsieur BERTRAY, représentant du réseau AUTOVISION, concernant le compte-rendu de la réunion contradictoire du 1° août 2019,
Vu
les
éléments
complémentaires transmis
à la DREAL par message
électronique du
9
septembre
2019
par
le
responsable
légal
du
centre
n°S044F261
—
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO ;
Vu
les éléments complémentaires transmis par le responsable légal du centre n°S044F261
— ALLO
CONTROLE TECHNIQUE AUTO à la DREAL par courrier reçu le 10 septembre 2019 ;
Vu
le
compte-rendu
définitif de
la
réunion
contradictoire
du
1*
août
2019,
transmis
par
courrier
électronique
du
13
septembre
2019
et
courrier
du
16
septembre
2019
à
Monsieur
Christian
PASQUIER,
au responsable légal
du centre n°S044F261
— ALLO CONTROLE TECHNIQUE
AUTO, et à Monsieur BERTRAY représentant du réseau AUTOVISION ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R323-18
IV
du
code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté du 18 juin 1991
modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle technique ;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
concernant
Monsieur
Christian
PASQUIER
suite à la visite de surveillance de la DREAL du
17 mai 2019, dont le récapitulatif est joint en
annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1”
-L’agrément n°044F1185
délivré à Monsieur Christian PASQUIER est suspendu du 25
novembre 2019 au 31 décembre 2019. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Christian
PASQUIER,
à
son
centre
de
rattachement
—-
ALLO
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTO
n°
d’agrément
S044F261,
au
réseau
AUTOVISION et à l’Organisme Technique
Central, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique. Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
N°
:
.
.
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Non réalisation d'un contrôle de la
Arrêté
un
lab C
Immat : BB-480-KL
1
[fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
ministériel
18/06/91
D ou F
voire IT
Absence de contrôle du dispositif d'assistance de freinage
à dépres-
FREINAGE (IT VL F1)
VLEL
sion (8 1.1.10. de l'IT VL F1).
Art. Sou8et
Lo
à
Immat :
BB-480-KL
Non
réalisation d'un
contrôle de
la|
Arrêté
annexe | 8B C
AT
.
.
"
2
fonction 3 VISIBILITE (IT VL F3)
ministériel
18/06/91
D ou F voire IT
qpsence
de contèle du fonctionnement du dispositif de désembuage
VL F3
(Point
3.6
de
3).
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
At. 5Sou8et
|Immat
: BB-480-KL
3
fonction
4
FEUX,
DISPOSITIFS!
Arrêté
18/06/91 |
2118Xe 18BC
| Absence de vérification
du
dispositif de réglage manuel de la portée
REFLECHISSANTS
ET
EQUIPE-|
ministériel
D'ou F
voire IT | des feux dans l'habitacle,
en fonction de la charge (8 4.1.2. et 4.1.5.
MENTS ELECTRIQUES (IT VL F4)
VLF4
de l'IT VL F4).
:
Lo
,
à
Immat
: BB-480-KL
4
NarvaseRalsaton
un
Se
Arrêté
18/06/91
Fe ouE Fur
L'état des soufflets de cardan n'a pas été vérifié sur toute la périphérie
ministériel
e
en tournant la roue lentement, roue braquée à fond (Point 6.1.7 de l'IT
F3)
C voire IT VL F3
VL F6)
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
At55-1ou8
|Immat: BB-480-KL
5
de
la fonction
6
CHASSIS
ET AC-|
Arrêté
18/06/91 | 21: 18BDouF|
Vérification
du
fonctionnement
du
système
de
réglage
du
siège
CESSOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL |
ministériel
& C
voire IT VL | conducteur
incomplet
:
dispositif
de
réglage
de
la
hauteur
d'assise
F6)
F6
non vérifié (8 6.2.5 de l'IT VL F6).
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
Art 5 5-1 ou 8
:
à
Immat
: BB-480-KL
6
de
nero É
TR
nee
el
18/06/91
CG VE Absence de vérification de fonctionnement de la commande intérieure
F6)
F6
de la porte avant droite (8 6.2.3 de l'IT VL F6).
.
Lu
;
A
Art5 5-1 ou
8
|Immat :
BB-480-KL
7
Maivase téalsauoneat
Arrêté
18/06/91 | AM: 1 8B D ou F | Absence de contrôle de l'étanchéité de la ligne d'échappement, par
F8)
ministériel
& C voire IT VL | vérification visuelle,
préalablement au contrôle de l'opacité (8 8.2.22
F8
de l'IT VL F8). Immat : BB-480-KL
Incohérence
entre
les valeurs
figu-
ncohrence des valeurs de rabattement du feu de croisement gauche
rant
sur
les
procès-verbaux
suite |
Arrêté
Article 6 et
:
a
8
x
AVES
18/06/91
- lors du 1er contrôle en l'absence de la DREAL:
-0,4% ;
a
eux
contrôles
avec
le
réglo-|
ministériel
annexe Il 814
|. lors du renouvellement : +0,5%.
p
Cette différence de mesure n'a pas d'incidence sur les défaillances si- gnalées ni sur le résultat des contrôles.
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
.
Immat :
BB-480-KL
CONENnENEN ENTER
E
Arrêté
RES
Sur le PV du renouvellement, le contrôleur a signalé à tort la dé-
9
TIFS
REFLECHISSANTS
ET
PARA
18/06/91 |
I8BDouFet
:
:
e
;
:
EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES
ministériel
G
voire IT VL F4
faillance majeure 4.2.1.c.2. qu'il avait sélectionnée par erreur sur son dispositif informatique portable lors du contrôle.
(IT VL F4)
30
|Non
vérification
de
points
de|
Arrêté
18/06/91
Article 8 et
Nombreux compteurs de niveaux 2 et 3 déclenchés entre juin 2018 et
contrôle
requis
lors de
la contre-vi-|
ministériel
annexe | 8F
| mars 2019 suite à des contre-visites non conformes :
site
(donnée
manquante
dans
l'en-
registrement
informatique
du
contrôle technique)
Compteurs de niveau 3 : - n°3018
(absence de
mesures de freinage)
: véhicule CK-640-XD le
03/10/18, BB-421-SL le 23/10/18, 846 CGT 44 le 28/08/18 - n°3020
(absence
de
mesures
de
rabattement des feux
de
croise-
ment)
:
CT-752-ET le 02/10/18,
DD-520-KK le 05/10/18,
CL-309-GM
le 26/10/18, CM-347-SK le 10/09/18, DK-782-PE le 14/09/18, BF-995- PA le 24/09/18, 647 CPH 44 le 28/08/18, 934 ADV 44 le 02/07/18, 407 AWH 44 le 09/07/18, 634 AQF 44 le 22/06/18 - n°3022 (absence de mesures d'opacité des fumées)
: véhicule AQ-
124-HK le 13/07/18, 634 AQF 44 le 22/06/18 - n°3023 (absence de mesures d'opacité des fumées suite à CV défa- vorable) : véhicule AR-002-D)J le 25/10/18, AM-043-TH le 19/07/18, -
n°3026
(absence
du
contrôle
OBD)
:
véhicule
DN-512-LW
le
22/01/19 -
n°3027
(absence
du
contrôle
OBD
suite
à CV défavorable)
: véhi-
cule AR-002-DJ le 25/10/18, AM-043-TH le 19/07/18. Compteurs
de niveau 2 :
-
n°3030
(absence
de
mesure
de
ripage)
:
AZ-040-EC
le
06/02/19,
EE-443-VV
le
03/10/18,
CV-674-BV
le
13/08/18,
EE-100-QE
le
14/08/18, BV-520-CF le 17/08/18, AW-625-NL le 24/08/18, 8 véhicules contrôlés
en
juillet
2018
-
n°3032
(absence
de
mesure
de
la dissymétrie
de
la suspension)
:
véhicule CP-764-EL le 04/12/18,
BK-414-NA le 10/12/18,
FE-443-VV
le 03/10/18,
DT-640-JA le 30/10/18, CE-712-KC le 31/10/18, DK-782-
PE le 14/09/18,
DR-274-FV le 21/09/18, BR-210-CA le 26/09/18, DK-
874-CE le 14/08/18, AW-625-NL le 24/08/18, DF-839-AG le 24/08/18, BP-653-TC
le
27/08/18,
AR-385-XX
le
28/08/18,
846
CGT
44
le
28/08/18,
6
véhicules
contrôlés
en
juillet
2018,
634
AQF
44
le
22/06/18
et
deux
autres
véhicules
contrôlés
en
juin
2018 N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
En particulier,
le véhicule DK-782-PE n'a fait l'objet d'aucune mesure
lors de la contre-visite qui devait porter sur les ensembles de
points
4.1,
5.1.
et 5.3.
Le véhicule AM-043-TH
en
contre-visite
le
19/07/18
n'a fait l'objet d'aucune mesure/essai alors que la CV défavorable ef- fectuée
la
veille
par
M.
BARREAU
mentionnait
comme
seule
dé-
faillance majeure 8.2.22.c.2. Les
compteurs
d'exception
précités sont traités
par
"non
application
des
règles de CV"
ou
"contrôle OBD oublié" ou
“oubli
du test pollu-
tion”.
31
Procès-verbal
de
contrôle
dési-
gnant un document erroné présenté à défaut de certificat d'immatricula- tion
Arrêté
ministériel
18/06/91
Article 9
Le PV de contrôle n°18031193 du 21/12/18 mentionne comme docu- ment
présenté
la fiche
de
circulation
provisoire
prévue à
l'article
R.
325-6 du code de la route. Or sont archivés avec le double du PV la copie de la carte grise barrée vendu le 13/10/2016 et la fiche d'immo- bilisation du véhicule pour non transfert de carte grise.
32
Informations
relatives à la VTP
dé-
favorable erronées
Arrêté
ministériel
18/06/91
Article
6
et
annexe
il
8
1.2.1 point 12
Le
compteur
de
niveau
2
n°3011
"Les
informations
relatives
au
contrôle
technique
périodique
défavorable
transmises
avec
la
CV
(agrément centre,
numéro PV et date du contrôle périodique défavo-
rable) sont incohérentes ou inconnues dans la base OTC pour le VIN (numéro
de
série)
concerné."
s'est
déclenché
à
plusieurs
reprises
suite
à
des
contre-visites
effectuées
par
M.
PASQUIER
- pour le véhicule BY-135-PX le 24/01/2019 : erreur de n° d'agrément du centre ayant effectué le CTP défavorable ; - pour le véhicule 8225 XE 72 le 04/12/18 : erreur sur le n° du PV de CTP défavorable ; - pour le véhicule AZ-365-GY le 21/12/18 : 1ère CV défavorable prise en compte comme référence et non le CTP défavorable ; - pour le véhicule 912 ANV 29 le 08/11/18 : 1ère CV défavorable prise en compte comme référence et non le CTP défavorable ; - pour le véhicule DL-927-FY le 20/11/18
: erreur sur le n° du
PV de
CTP défavorable ; - pour le véhicule DF-452-BP le 10/07/18 :
erreur sur le n° du PV de
CTP défavorable. Le courrier adressé le
14/11/2018
par le réseau
à M.
BARREAU ex-
ploitant du centre cite la nécessité de vérifier les données saisies pour les contre-visites.
33
Date de validité du
prochain CT er-
ronée
Arrêté
ministériel
18/06/91
Articles 4 ou 4-1
Le véhicule EJ-185-TP a
fait l'objet des derniers contrôles successifs
suivants par M. PASQUIER : -
Contrôle
technique
périodique
défavorable
pour
défaillances
ma-
jeures le 15/01/19 (PV n°19031471) ; -
Contre-visite
défavorable
pour
défaillances
majeures
le
18/01/19
(PV
n°19031569)
- Contre-visite favorable le 28/01/19 (PV n°19031717). Le CTP défavorable pris en référence sur ce dernier PV correspond à la 1ère CV défavorable,
et la date de limite de validité a été fixée au
17/01/2021 et non au 14/01/2021. L'analyse du
compteur de
niveau
3
n°3012
est “Erreur de
saisie du
CTP sur la CV, rappel du véhicule". Le véhicule DP-945-TK a
fait l'objet des derniers contrôles successifs
suivants
:
-
Contrôle
technique
périodique
défavorable
pour
dé-
faillances
majeures
le
25/09/2018
dans
le
centre
S0447288
(PV
n°18003426) ; - Contre-visite
défavorable
pour défaillances majeures
le 09/11/2018
dans le centre S0447288 (PV n°18003956) -
Contre-visite
favorable
le
23/11/18
(PV
n°18030741)
par
M.
PAS-
QUIER. Le CTP défavorable pris en référence sur ce dernier PV correspond à la 1ère CV défavorable, et la date de limite de validité a été fixée au 08/11/2020 et non au 24/09/2020. L'analyse du compteur de niveau 3 n°3012 est "Erreur saisie info date ou autre n° de la CV extérieure", sans rappel de véhicule mentionné. Le courrier adressé
le 14/11/2018
par le réseau
à M.
BARREAU ex-
ploitant du centre cite la nécessité de vérifier les données saisies pour les contre-visites, notamment dans les cas pour lesquels la validité du contrôle peut être remise en cause.
34
Mise
en
oeuvre
inadaptée
d'une
méthode
de
contrôle
portée
dans
une
instruction
technique
ou
une
RT (mauvaise application,
absence
d'application ou application à tort)
Arrêté
ministériel
18/06/91
Articles
5,
5-1,
8
et annexe | 8 B
Le
PV de
contrôle
du
véhicule
BY-311-JY
le
25/09/2018
mentionne
des
valeurs
de
pollution
alors
que
les
défaillances
majeures
8.2.12.f.2.
ÉMISSIONS GAZEUSES: Contrôle
impossible des émis-
sions à
l'échappement et 6.1.2.a.2. TUYAUX
D'ÉCHAPPEMENT ET
SILENCIEUX:
Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système
d'échappement
sont
signalées,
l'essai
pollution
ayant
été
effectuée
avant la vérification visuelle de l'étanchéité de la ligne d'échappement. Le traitement du compteur de niveau 3 n°0836 indique "pollution faite mais aucun code défaut saisi automatiquement ou manuellement".
36
Valeurs
enregistrées
par
les
appa-
reils de
mesure
non
relevées et/ou
non
archivées
et/ou
traçabilité
non
assurée
en
l'absence
de
transmis-
sion informatique
Arrêté
ministériel
18/06/91
Article
14
et
annexe III 8 D
Le PV de contrôle du véhicule AM-889-ZS le 22/01/2019 ne comporte pas
de
valeurs
de
pollution
(véhicule
essence)
alors
que
les
dé-
faillances majeures 8.2.12.b.2.
ÉMISSIONS GAZEUSES:
Les émis-
sions gazeuses
dépassent les
niveaux
réglementaires,
en
l'absence
de valeur constructeur et 8.2.12.c.2. ÉMISSIONS GAZEUSES: Coeffi- cient lambda hors tolérances ou
non
conforme aux spécifications du
constructeur ont été signalées. Le traitement du
compteur de
niveau
3
n°0837
mentionne "oubli
du
test pollution - rappel du véhicule". Liberté
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:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0277/ Dossier initial 2014/0448 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-234 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/546
du
17
octobre
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
du
LYCEE
ALCIDE
D’ORBIGNY
sis
place
de
l’Edit
de
Nantes
- 44830
—
BOUAYE
présentée
par
monsieur,
Thierry
BAYARD),
proviseur
de
l’établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au
vendredi de
09H00
à
16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article
1°
-
L’autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/546
du
9
octobre
2014,
au
proviseur
du
lycée
Alcide
d’Orbigny
situé
à
Bouaye
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0277. Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un
système
comportant
un
total
de
4 caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
0
caméras
intérieures,
°
4
caméras
extérieures,
°
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Protection
des
bâtiments
publics,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Article
2
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
3
<.Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/546
du
9
octobre
2014
demeure
applicable.
Atticle
4
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 7 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans
autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
8
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Bouaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 29 Octobre 2019
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
du MOUGENOT
Page 3 sur 3 À
Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0308 / Dossier initial 2016-0060 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19/241 de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
Arrêté portant modification d’un système
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant
M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/16/091 du 26 avril 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
modification
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CARREFOUR CITY sis 93 rue Jean Jaurès- 44400 — Rezé présentée par monsieur Stéphane LE QUERE, gérant ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 2 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement CARREFOUR CITY est autorisée, pour la durée restant à courir depuis
l’autorisation n°
CAB/PPS/VIDEO/16-091
du
26
avril
2016
et
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéo-protection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0308. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté préfectoral n° CAB/PPS/VIDEO/16/0091
du 26 avril 2016 portant autorisation d'installer un
système de vidéo-protection (en cours de validité jusqu'au 25 avril 2021). Article
2
- Les
modifications
portent
sur
:
L’ajout de 6 caméras intérieures portant le nombre total de caméras à:
e
26 caméras intérieures ;
°
2 caméras extérieures ;
°
0 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° CAB/PPS/VIDEO/16/091
du
26 avril 2016 demeure applicable. Article 4 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans
autorisation est punie de trois
ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Rezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ss
Jo
MOUGENOT
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0387/ Dossier initial 2016/0372 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-242 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDEO/16-277
du
17
octobre
2016
portant
autorisation
d’installer un système de vidéo-protection ; VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé sur la commune de CHATEAUBRIANT présentée par monsieur Alain HUNAULT, maire de Châteaubriant, VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article
1*®
—
Le
maire
de
Châteaubriant
est
autorisé,
pour
la
durée
restant
à
courir
depuis
l’autorisation
n°
CAB/PPS/VIDEO/16-277
du
17
octobre
2016
et
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéo-protection,
sur
la
commune
de
Châteaubriant,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0387. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté préfectoral
n°
CAB/PPS/VIDEO/16-277
du
17
octobre
2016
portant autorisation d'installer
un système de vidéo-protection (en cours de validité jusqu'au 16 octobre 2021). Article 2 - Les modifications portent sur : L’ajout de 4 caméras visionnant la voie publique, portant le nombre total de caméras à
:
°
0 caméras intérieures ;
°
01
caméras extérieures ;
.
24 caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ont été ajoutées aux adresses suivantes :
- place de l’église Saint-Nicolas, - rue Marcel Grimault, - rue de la Victoire, - rue du Prieuré de Béré.
La caméra située place de la Motte est légèrement déplacée. Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° CAB/PPS/VIDEO/16-277 du 17 octobre 2016 demeure applicable. Article 4
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende
sans préjudice des dispositions des articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
et
le maire
de
Châteaubriant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Johann
MOUGENOT Pa
_
_—
Page 2
sur
2 E
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/00385
/
Dossier
initial
2015/0796
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/19-243
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays-de-la-Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
larrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDEO/15/500
du
20
novembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de
modification
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
du
supermarché
AUCHAN
TRIGNAC
sis
ZAC
de
la
Fontaine
aux
bruns
-
44570
—
TRIGNAC
présentée
par
monsieur
Philippe
MALCURT,
directeur
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019;
6,
QUAI CEINERAY
- BP33
515
-
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page
1
sur
2 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Le
directeur
du
supermarché
AUCHAN
TRIGNAC
est
autorisée,
pour
la
durée
restant
à
courir
depuis
l’autorisation
n°
CAB/PPS/VIDEO/15/500
du
20
novembre
2015
et
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéo-protection,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0385. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
CAB/PPS/VIDEO/
15/500
du
20
novembre
12015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
(en
cours
de
validité
jusqu'au
19
novembre
2020).
Article 2 - Les modifications portent sur : L’ajout
de
14
caméras
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
:
°
58
caméras
intérieures
;
°
8 caméras extérieures ;
°
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
Article
3
- Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/PPS/VIDEO)/
15/500
du
20
novembre
2015 demeure
applicable.
Article
4
- L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article 5
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de
Trignac
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
29
octobre
2019
Le préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
La
Johatin
MOUGENOT
Page 2
sur
2 Liberté » Égallté + Frateritité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0384
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-276
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement SNC MASSICOT BAR TABAC PRESSE LOTO PMU sis 97 rue de la Libération - 44230 SAINT-SEBASTIEN
SUR LOIRE présentée par monsieur Patrice MASSICOT,
gérant de
l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1” - Le dirigeant de l’établissement SNC MASSICOT BAR TABAC PRESSE LOTO PMU
situé
à Saint-Sébastien sur Loire est autorisé, pour une
durée
de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection
conformément
au nouveau
dossier présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0384. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
,
2 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il
soit possible de visualiser n1 la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
dirigeant
de
l’établissement
de
l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et à
l'emplacement
de
la caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecturefloire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système
de
stockage
utilisé doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Axticle
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer
de
la conservation des images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41 .20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
- Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Sébastien
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 29 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
<ÿ_ 7 Johann
MOUGENOT
PA
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Frateraité
:
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0316/ Dossier initial 2009/0084 puis 2014/0153 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-240 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/44/09/454 du 6
juillet 2009 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/418 du 18 juillet 2014 portant renouvellement d’installer un système de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/17/205 du 19 juin 2017 portant modification d’un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
SEPHORA
sis
11
rue
d'Orléans
-
44000
—
NANTES
présentée
par
monsieur
Samuel
EDON,
directeur
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/418 du 18
juillet 2014, au directeur de
SEPHORA situé à Nantes est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0316. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total
de 8 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
8 caméras intérieures,
e
0 caméras extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie,
prévention
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Atticle
2
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/418
du
18
juillet 2014 demeure applicable. Article
4
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 5
-
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 6 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
Page 2 sur 3 -
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
7
-
L'installation
d’un
système de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
8
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
9
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
30
octobre
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
JoHahn
MOUGENOT PA
Page
3
sur 3 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0273 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-233 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SAS GUANJE BRICOMARCEHE sis rue des Grandchamps - 44150 — ANCENIS-SAINT GÉRÉON présentée par monsieur Sébastien HERMAN,
directeur général de l’établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1” —
Le
directeur
général
de
la
SAS
GUANJE
BRICOMARCHE
situé
à Ancenis-Saint
Géréon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0273. Cette
autorisation porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
53
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
48 caméras intérieures,
e
5 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser n1 la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de
manière
claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de la société. Atticle
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 635 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout
flux stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
7
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture{@loire-atiantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14 - Le système concerné
devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire d’Ancenis-Saint Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
4
S
Jo
LA
GENOT
:
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0313 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-236 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SARL
MEILLERIN
—
sis
7
route
de
Vendée
-
44330
- Mouzillon
présentée
par
monsieur
Jean-
Charles
MAÉILERIRS
gérant
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1° — Le gérant de la SARL MEILLERIN située à Mouzillon est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0313. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
e
2
caméras
extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
extérieures ne
devra pas permettre
de visionner la voie publique
et
sera strictement
limité
aux
abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra
et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Atticle
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atiantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage
utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve
la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que
par un
officier de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7
-
Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïtticle
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
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SITE INTERNET :
ww
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Atticle
13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
15
-
Le
directeur
de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Mouzillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Johnh
MOUGENOT
PA
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité + Frateraitd RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0314 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-238 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU lParrêté
ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
ELECTRODEPOT
sis
380
route
de
Vannes
-
44700
—
ORVAULT présentée
par
monsieur Guillaume HARROUET, directeur ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Le directeur de l’établissement ELECTRODEPOT situé à Orvault est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0314. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
17
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
10 caméras intérieures,
®
7 caméra extérieures,
°
dont Ü caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à personnes — défense
contre
l’incendie,
prévention des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens ;
°
Protection des bâtiments publics,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
e
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service technique de l’établissement. Atticle
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H06 à 16H15
Page 2
sur
4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage utilisé doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les
fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation
des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
7
- Le responsable
de la mise
en œuvre
du
système
devra
se porter garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Orvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ÿ—
Jo
MD
GENOT
ff
+
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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=
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0315 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-239 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
SEPHORA
sis
CC
Beaulieu
—
6
rue
du
docteur
Zamenhof
-
44272
—
Nantes
présentée
par
monsieur
Michel
LAPERNE,
directeur
de
la
sécurité
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Pace
1
«ur
4 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l’établissement
SEPHORA
situé
à
Nantes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0315.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
12
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
12
caméras
intérieures,
°
0 caméra extérieure,
°
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible de visualiser ni
la voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
e
Secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens:
e
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information
du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service technique de l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux
agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans
la configuration
des
lieux
-
changement affectant la protection des
images). Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 635 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
wwwloire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
13 - L’installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
4
SN
Johann MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0269 / Dossier initial 2018-0281 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-231 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l’arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/18-247 du 28 juin 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la SARL ANCENIS - NOZ sis 992 boulevard de la Prairie - 44150 — ANCENIS-SAINT GEREON présentée par madame Anne-Laure BELLANGER née AUBERT, gérante de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
2 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — La gérante
de la SARL ANCENIS NOZ est autorisée, pour la durée restant à courir
depuis l’autorisation n° CAB/PPS/VIDEO/18-247 du 28 juin 2018 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo-protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0269. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté préfectoral
n°
CAB/PPS/VIDEO/
17-247 du 28 juin 2018
portant autorisation d'installer un
système de vidéo-protection (en cours de validité jusqu'au 28 juin 2023). Article 2 - Les modifications portent sur : L’ajout de deux caméras intérieures portant le nombre total de caméras à
:
°
6 caméras intérieures ;
°
0 caméras extérieures ;
°
0 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° CAB/PPS/VIDEO/ 18-247 du 28 juin 2018 demeure applicable. Article 4 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
et
le
maire
de
d’Ancenis-Saint
Géréon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ee
Johan
MOUGENOT
À
sm
pu”
Page 2 sur 2 Liberté » Égaiité » Frateraits RÉFIAQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0304
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-235
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SAS
CGGB
—
BARBARES
EN
JUPE
sis
17
rue
du
Château
-
44000
-
Nantes
présentée
par
monsieur
Patrick
Sabatier,
directeur
de
l’établissement
;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté : VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle 1° — Le directeur de la SAS CGGB située à Nantes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0304. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
8
4 caméras intérieures,
e
0 caméras extérieures,
s
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans
qu'il
soit possible
de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones
devront être mis
en œuvre
et ne
devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
,
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
4
-
Hormis
le
cas d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant de déterminer à
tout
moment,
la date, l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7
- Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux
-
changement
affectant la protection des
images). Article 11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
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Page
3 sur
4 Aticle
12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
Li
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Pace 4
eur 4 EE Liberté » Égalité + Fratertité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0261 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-230 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU le décret du 27 février 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation
d'installation
d'un système
de
vidéo-protection situé
au
sein
de
la
PHARMACIE DE BRETAGNE sis 13 rue de Budapest - 44000 — NANTES présentée par monsieur Benoit HARIE, titulaire de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
17 — Le titulaire de la PHARMACIE DE BRETAGNE située à NANTES est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0261. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
4 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 0635 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport
et
s'assurer
de la
conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Aïticle
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
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SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 -
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
\ D
Johann MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4
sur
4 Liberté » Égalité + Frateraitd RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0270 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-232 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de la SARL CROCOJET
sis 2 rue de l’Atlantique - 44115 - BASSE GOULAINE présentée par monsieur
Hugues AUGUIN, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de la SARL CROCOJET située à Basse Goulaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0270. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
0 caméras intérieures,
e
6 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre
de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risquesnaturels
ou
technologiques
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
6, QUAÏ CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture{loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
2
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra
établir un rapport et
s'assurer de la conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
7
- Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
9
- Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
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prefecture(@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET :
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
14
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
15
-
Le
directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Basse Goulaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
dont
un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
S
J bn M UGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0307 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-237 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de la SARL EVE ET MAX - sis 14 place de l’église - 44530 - GUENROUET présentée par monsieur Maxime HAUGMARD), gérant ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÈTE
Article
1° — Le gérant de la SARL EVE ET MAX
située à GUENROUET est autorisé, pour une
durée de
cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées
au présent arrêté
à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0307. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
4 caméras intérieures,
e
0 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé
doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
7
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-S du code de la sécurité intérieure. Atticle
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Atticle
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
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TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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Page 3 sur 4 Article
12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
15
-
Le
directeur de
cabinet du préfet de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Guenrouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 30 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
-aŸ—
Johanh
MOUGENOT
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