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Compte-Rendu - DEL 2025 02 14 TAUX D’IMPOSITION 2025 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20250214-DEL20250214-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
NE \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FEVRIER
2025
DELIBERATION
2025-02-14
OBJET
: TAUX
D'IMPOSITION
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
douze
février,
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
février
2025
Date
d'affichage
: 06
février
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT
JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations : Anne
DELAROCHE
à Christian
PETITFRERE
Ingrid
MORVAN
à
Monique
BRONEC
Marie
FOURN
à Philippe
JAFFRES
Aurélie
MESLET
à Nicolas
CANN
Morgane
LOAEC
à
Danièle
LE
CALVEZ
Monsieur
Yannick
CADIOU
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. m1
le
14/02/2025
nvOoyÉ
en
fé
44/02/2025
ID:
029-212900757-20250214-DEL20250214-DE
TAUX
D'IMPOSITION
2025
Vu
le
code
générat
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi 80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
{notamment
son
article
16),
Vu
l'article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2020
susvisée
a
acté
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
(TH),
Considérant
que
les
communes
et
les
groupements
à
fiscalité
propre
doivent
voter
un
taux
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
logements
vacants,
après
un
gel
du
vote
de
ce
taux
sur
la
période
2019-2022
lié
à
la
réforme
de
la fiscalité,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
locales
pour
année
2028.
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
fixer
et
maintenir
pour
l'année
2025 :
-
Le
taux
de
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
à
19.07%
;
-
Le
taux
de
la Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
34.71
%
;
-
Le
taux
de
la Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
à
37.47
%
Avis
de
la
commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité.
29
voix
pour
— 4
abstentions
(Mesdames
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT
JAL
et
Messieurs
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
13
FEVRIER
2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
da
séance,
Fabrice
JACOB
Yannick
CADI