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Compte-Rendu - DEL 2024 02 19 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20240209-DEL20240219-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 FEVRIER
2024
DELIBERATION
2024-02-19
OBJET
: TAUX
D'IMPOSITION
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le sept
février,
à neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 1e
février
2024
Date
d'affichage
: 1®
février
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux. Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Danièle
LE
CALVEZ
à Monique
BRONEC,
Morgane
LOAEC
à Catherine
ANDRIEUX,
Marie-Françoise
VOXEUR
à Eliane
PICART,
Marie
FOURN
à Pierre
GRANDJEAN.
Monsieur
Jean-Yves
CAM
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20240209-DEL20240219-DE
TAUX
D'IMPOSITION
2024
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articies
17
et
18
de
la loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16),
Vu
l’article
1639
A du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
la loi
de
finances
pour
2020
susvisée
a acté
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
(TH),
Considérant
que
pour
l'exercice
2024,
les
communes
et
les
groupements
à fiscalité
propre
doivent
voter
un
taux
de
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
logements
vacants,
après
un
gel
du
vote
de
ce
taux
sur
la période
2019-2022
lié
à la
réforme
de
la fiscalité,
Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
locates
pour
l’année
2024.
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
- Le
taux
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
à 19.07%
;
- Le
taux
de
la Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
à 34.71
%
;
- Le
taux
de
la Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
à 37,47
%
Avis
de
la commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationaies
: favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adopté
à la
majorité.
Contre
: Mesdames
et
Messieurs
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A GUIPAVAS,
LE
09
FEVRIER
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Rabrice
JACOB
Jean-Yves
CAM