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Déliberation - 04DM2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 04DM2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
DÉCISION MUNICIPALE N°04-2026
COMMUNE DE MIREPOIX
Objet : Virement de crédits entre chapitres dans le cadre de la fongibilité des crédits
Le Maire de la Commune de MIREPOIX,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n° 04-2026 du Conseil municipal en date du 16 février 2026 autorisant le Maire
à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de chaque section ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :;
Afin d'annuler le règlement par le S..V.E. Moulin Neuf des frais de fonctionnement de l'école
Jean Jaurès pour l'année 2021/2022 pour deux enfants, il est nécessaire d'ajuster les crédits
budgétaires ;
Considérant que ce virement ne concerne pas les crédits relatifs aux dépenses de personnel :
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
ll est procédé au virement de crédits suivant en section de fonctionnement :
Chapitre Nature Libellé Montant 68 686 Dotations aux provisions | - 1 758 € 67 673 Charges spécifiques + 1 758 €
ARTICLE 2 : Le montant cumulé des virements opérés au titre de la fongibilité des crédits
demeure inférieur au plafond autorisé par le Conseil municipait.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera :
+ transmise au comptable public ;
° inscrite au registre des décisions du Maire ;
+ portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.
ARTICLE 4 :
Madame le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mirepoix, le 05/06/2026
1 REÇU EN PREFECTURE À
le 16/66/2926
L Apphcation agrée E-legabte con FA
\
99_AR-009-210301948-202606 05-042 026-AR g Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - w