Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 228 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 228 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 228 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-228

PUBLIÉ LE 12 MAI 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-05-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue

d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne (1

page) Page 3

31-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour le département de la Haute-Garonne (1 page) Page 5

31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 7

31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 10

31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2026-05-06-00008

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en

vue d'établir les certificats de conformité des

demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale pour le département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SANONRE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1°’ octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation en vu d'établir les certificats de conformité mentionnés au titre | de l’article L752-23 du

code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne ;

Considérant le changement de dirigeant de la société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%. : l’article 1°’ de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : M. Stéphane GANG est remplacé par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.

Art. 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARL AEPE GINGKO.

Fait à Toulouse, le 6 mai 2026 Pour le préfgt et par délégation,

le sous-préfet de Muret, chargé de l'urbanisme et de

l'aménag nt commercial

Pascal AGDIAN

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la 4PREFECTURE 31

31-2026-05-06-00007

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO

pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l'article L752-6 du code de commerce pour le

département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 5PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au titre II! de l'article L752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne ;

Considérant le changement de dirigeant de la société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%. : l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : M. Stéphane GANG est remplacé par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.

Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARL AËPE GINGKO.

Fait à Toulouse, le 6 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfé de Muret, chargé de l'urbanisme

et de l'amépagement commercial

Pascal BAGDIAN

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 6PREFECTURE 31

31-2026-04-24-00002

Décision n° 31 26 002 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 7PRÉFET | DE LA HAUTE- Direction départementale, de l’emploi

GARONNE du travail et des solidarités Liberté Égalité de la Haute-Garonne Fraternité

DECISION N° 31 26 002 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

Vu la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute- Garonne — Pierre-André DURAND ;

Vu l’arrêté ministériel du S juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Patrick LECUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 29 janvier 2026 par R emploi Sobra ;

Considérant les éléments transmis par R emploi Sobra présentent toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 8DECIDE :

ARTICLE 1 : R emploi Sobra, SIRET : 922 485 560 000 10, localisée au 76 allée Jean Jaurès, BAL

74, 31 000 Toulouse, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : R emploi Sobra, est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle

dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à:

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS HAUTE-GARONNE

1, Place Emile Blouin

31 952 TOULOUSE cedex 9

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle énergétique et numérique, adressé à :

Monsieur le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises du Commerce,

de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat,

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04).

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par

l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:

www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l’emploi, du travail

et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision,

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le 7? 4} AVR. 2026

P/le Préfet de la Haute-Garonne et par

subdélégation

Le directeur départemental de l'egiplol, du travail

et des solidarités de la Haufg-@aronne

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 9PREFECTURE 31

31-2026-04-24-00004

Décision n° 31 26 003 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 10PRÉFET ., .

DE LA HAUTE- Direction départementale, de l’emploi

PRE du travail et des solidarités

Égalité de la Haute-Garonne Fraternité

DECISION N° 31 26 003 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :

Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

Vu la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute- Garonne — Pierre-André DURAND ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1% septembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Patrick LECUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 13 février 2026 par l’association d’utilité publique ASEI.

Considérant au vu des éléments transmis que l’association d’utilité publique ASEI présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 11DECIDE :

ARTICLE 1 : l’association d’utilité publique ASEI, SIREN : 775 581 226 007 724 localisée au Parc technologique du Canal — 4 Avenue de l’Europe — 31 522 Ramonville Saint-Agne, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3: l’association d’utilité publique ASET est informée que si elle souhaite contester la

présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS HAUTE-GARONNE

5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle énergétique et numérique, adressé à:

Monsieur le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises du Commerce,

de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat.

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

- (Téléphone : 01 40 04 04 04).Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur

le site internet : www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l’emploi, du travail

et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision,

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le ? à AVR. 2026

P/le Préfet de la Haute-Garonne et par

subdélégation

Ls directeur départementel de lémploi. du travail

et des solidarités de a H#u'4-Ga:onne

Patrick LÉÊUYER

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 12PREFECTURE 31

31-2026-04-24-00003

Décision n° 31 26 005 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 13PRÉFET £

DE LA HAUTE- Direction départementale, de l’emploi

GARONNE du travail et des solidarités Liberté

Égalité de la Haute-Garonne Fraternité

DECISION N° 31 26 005 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :

Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

Vu la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute- Garonne — Pierre-André DURAND ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Patrick LECUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 25 février 2026 par la SCA GAMA.

Considérant au vu des éléments transmis que la SCA GAMA présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 14DECIDE :

ARTICLE 1 : la SCA GAMA, SIREN : 978 875 680 000 24 localisée au 8 Place Roger Salengro — 31 000 Toulouse, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332- 17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : la SCA GAMA est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle

dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS HAUTE-GARONNE

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle énergétique et numérique, adressé à:

Monsieur le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises du Commerce,

de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat,

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04).Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur

le site internet : www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l’emploi, du travail

et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision,

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le 24 AVR. 2026

P/le Préfet de la Haute-Garonne et par

subdélégation

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 15