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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2022-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION / Secrétariat général commun
départemental
31-2022-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-27-00001
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives. 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la HAUTE-GARONNE
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
VU la lettre en date du 22 septembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse Haute-Garonne a proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 28 septembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 21 octobre 2021, du 28 octobre 2021 et du 4 novembre 2021, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Haute-Garonne ont proposé 8 candidats ;
VU les lettres en date du 6 octobre 2021, du 18 octobre 2021, du 28 octobre 2021, du 29 octobre
2021 et du 3 décembre 2021 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Garonne ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse Haute-Garonne a, par courrier en date du 22 septembre 2021, proposé trois candidats ;
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives. 4 Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne a, par courrier en date du 28 septembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Haute-Garonne ont, par courriers en date des 21 octobre 2027, 28 octobre 2021, 04 novembre 2021, proposé 8 candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Garonne ont, par courriers en date des 6 octobre 2021, 18 octobre 2021, 28 octobre 2021, 29 octobre 2021, 03 décembre 2021, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1%:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne :
Titulaires Suppléants
GOUDAL Marie-Pascale DEQUE Anouk
DORET Sylvie LABADIE Martine BERKOVIC Maurice LAFFORGUE Patrick AGUILERA Vincent LAMARQUE Christophe BORIES Marie-Armelle ERSCHLER Pascal CAVAGNE Patrick CARCY Christian BAUDET Nathalie LYAUTEY-CARCENAC Patricia ICLANZAN Mathilde TEYCHENE Emilie COULONGES Philippe GEORGET Alain
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives. 5 ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Toulouse, le 27 bre. 2021
Le Préfet
ienne GUYOT
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives. 6