Déliberation - delib 5 pj 1 convention cadre mlgn

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Déliberation - delib 5 pj 1 convention cadre mlgn Document publié le Vendredi 26 mars 1982 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 5 pj 1 convention cadre mlgn)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Page 1 sur 4

CONVENTION CADRE DE

PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE

DE ESSEY-LÈS-NANCY ET LA

MISSION LOCALE DU GRAND NANCY

Dans le cadre des actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, il est convenu :

Entre

La Commune de Essey-lès-Nancy représentée par son Maire, Monsieur Michel BREUILLE

D’une part,

Et

La Mission Locale du Grand Nancy, représentée par son Président Franck MURATET, dont le siège social se situe au 88 Avenue du XXème Corps à 54000 Nancy,

D’autre part,

la présente convention.

Il est exposé ce qui suit :

Préambule :

Les Missions Locales sont créées par l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 du Président de la République, relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, laquelle a institué un dispositif spécifique d’accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans.

Elles sont régies par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.5314-1 à L.5314-4, qui définissent leurs missions, leurs modalités de constitution et leur rôle au sein du service public de l’emploi, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels.

La Mission Locale du Grand Nancy, acteur de proximité du service public de l’emploi, intervient sur un territoire définit par l’Assemblée Générale et inscrit dans ses statuts pour assurer l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement global des jeunes, en prenant en compte l’ensemble des dimensions de leur insertion professionnelle et sociale (emploi, formation, logement, mobilité, santé, citoyenneté).

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a renforcé la coordination des acteurs de l’emploi et de l’insertion et confirmé la nécessité d’une organisation territoriale fondée sur des partenariats structurés entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’emploi, dont les Missions Locales.

Dans ce contexte, la Commune adhérente reconnaît l’intérêt général des missions assurées par la Mission Locale du Grand Nancy au bénéfice des jeunes résidant sur son territoire et souhaite, par la présente convention, formaliser un partenariat opérationnel et financier,Page 2 sur 4

afin de contribuer à la mise en œuvre des actions d’accompagnement et à la continuité du service rendu aux jeunes.

Article 1 – Objet

La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de partenariat, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions d’adhésion de la Commune de Essey-lès-Nancy à la Mission Locale du Grand Nancy au service de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans résidents sur la Commune de Essey-lès-Nancy.

Article 2 – Engagements réciproques de la Mission Locale du Grand Nancy et de la Commune de Essey-lès-Nancy

Les deux parties s’engagent à :

- Repérer, accueillir, informer et orienter les jeunes ;

- Accompagner les parcours d’insertion ;

- Agir pour l’accès à l’emploi ;

- Mobiliser en sus les ressources de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy pour apporter son expertise dans ses domaines d’interventions et l’animation du partenariat local ; - Mutualiser les moyens et optimiser les outils pour atteindre les objectifs visés par cette convention.

Les deux parties conviennent d’engager toute action nécessaire pouvant concourir à l’insertion des jeunes.

Article 3 – Engagements spécifiques de la Mission Locale du Grand Nancy

La Mission Locale du Grand Nancy s’engage à :

- Accueillir, accompagner et orienter les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de leur proposer des solutions adaptées et d’assurer le suivi nécessaire à leur insertion professionnelle et sociale ;

- Faire bénéficier les jeunes, de toutes les solutions de formation, d’emploi, d’actions sociales et culturelles dont elle dispose et dont elle a connaissance (stages, contrats aidés, contrats en alternance, …) ;

- Mobiliser les outils et dispositifs en faveur des jeunes, c’est-à-dire le dispositif "Contrat d’engagement Jeune", les diverses mesures d’accompagnement renforcé et/ou contractualisé, le Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J) ; les dispositifs d’alternance, le parrainage, les contrats aidés, les stages et périodes d’immersion et tout autre outil nécessaire à l’insertion des jeunes. La Mission Locale du Grand Nancy s’engage alors, à assurer l’ensemble du suivi administratif inhérent à ces dispositifs (traitement des demandes de F.A.J, réalisation des actes administratifs nécessaires à l’intégration dans les dispositifs, suivi administratif des conventions de stages…) ;

- Faire bénéficier les jeunes, des ateliers mis en place par la Mission Locale du Grand Nancy, notamment l’atelier d’orientation, l’atelier recherche emploi, l’atelier santé, l’atelier budget, l’atelier mobilité, l’atelier logement, … et d’assurer le traitement administratif qui en découle ;

- Effectuer la saisie de l’ensemble des données concernant les jeunes sur le système d’Information et de gestion des parcours utilisés dans le réseau national des Missions Locales, de France Travail et de l’Etat ;Page 3 sur 4

- Apporter son concours, lorsque les conditions le permettent, aux initiatives de la Commune de Essey-lès-Nancy concernant l’insertion des jeunes (montage d’actions spécifiques, …) ;

- Transmettre par trimestre et annuellement, les éléments statistiques des jeunes accueillis ;

- Permettre aux jeunes d’accéder aux services spécialisés de la Mission Locale du Grand Nancy assurés par des équipes dédiées à l’orientation, l’apprentissage, la relation avec l’entreprise, … ;

- Apporter en complément d’autres services supplémentaires relatifs à la remobilisation des jeunes, à la formation, à l’animation du territoire, à la veille et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, aux clauses d’insertion dans les marchés, …

Article 4 – Engagements spécifiques de la Commune de Essey-lès-Nancy

La Commune de Essey-lès-Nancy s’engage à :

- Participer à la définition des orientations locale de la Mission Locale du Grand Nancy dans le cadre des organes de pilotages (Conseil d’Administration, Assemblée Générale, groupes de travail, …) ;

- Articuler, en lien avec la Mission Locale du Grand Nancy, toute initiative relative à l’insertion des jeunes, mise en œuvre sur le territoire de la Commune de Essey-lès- Nancy ;

- S’acquitter de la cotisation annuelle d’un montant de 1.85 €, conformément aux statuts de la Mission Locale du Grand Nancy et à la délibération de l’Assemblée Générale en date du 25 novembre 2025 ;

- La Commune de Essey-lès-Nancy honore sa cotisation annuelle courant deuxième trimestre de l’année N (en cours). La cotisation est calculée au prorata du nombre d’habitants de la Commune de Essey-lès-Nancy (population totale, données de l’INSEE de l’année N).

Article 5 – Fonctionnement opérationnel du Service de la Mission Locale du Grand Nancy

La Mission Locale du Grand Nancy s’engage à mettre en œuvre toutes les démarches permettant d’assurer au quotidien le bon fonctionnement opérationnel et le respect des règles de fonctionnement du service public.

Les deux parties pourront organiser des réunions techniques si nécessaire.

Article 6 – Assurance

Chacune des parties est tenue de contracter à ses frais les assurances couvrant les risques qu’elle peut encourir à l’occasion de la réalisation des prestations qu’elle doit exécuter au titre de la convention.Page 4 sur 4

Chaque partie souscrira une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés pendant l’exécution de la mission.

Article 7 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les données et informations relatives aux publics accompagnés.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention annule et remplace la précédente, ainsi que ses avenants. Elle est

conclue à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Cette convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, dans son

ensemble et sa globalité.

Néanmoins, elle pourra, sur demande de l'une des parties, être modifiée ou dénoncée, par

lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois.

Article 9 – Litiges

En cas d’éventuel litige relatif à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à chercher un arrangement amiable avant d'en référer à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Nancy.

Fait à Nancy, le 2 janvier 2026.

En deux exemplaires.

Pour la Mission Locale du Grand Nancy

Le Président,

Franck MURATET

Pour la Commune de Essey-lès-Nancy

Le Maire,

Michel BREUILLE