Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 092 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2026-092

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du

Logement /

2A-2026-07-20-00004 - Portant délégation de signature à M. Olivier

David, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Auvergne

Rhône-Alpes (3 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2026-07-20-00004

20/07/2026

Portant délégation de signature à M. Olivier

David, directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne Rhône-Alpes

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, 3E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO

Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr

www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Arrêté n° du

Portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalités d’application

du règlement (CE) n° 338/97 précité, modifié ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.

221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Éric JALON en qualité de préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du 10 décembre 2025 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON en qualité

de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, 42/3

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des

règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) à partir

du 1er février 2026 ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence

interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de

signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée pour le département de la Corse-du-Sud à Monsieur Olivier DAVID

en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :

- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont composés ;

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la

Commission associés ;

- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la

corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à

l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet de la Corse-du-Sud fixe la liste

nominative des agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Olivier DAVID.

Le préfet de la Corse-du-Sud peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature

au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses

subordonnés.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Corse-du-Sud afin d’être

publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Corse-du-Sud.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, 5Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des

services de l'État en Corse-du-Sud, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Ajaccio, le 20 juillet 2026

Le préfet

Signé

Éric JALON

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément

aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud Palais Lantivy, cours Napoléon,

20188 Ajaccio cedex 9 ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407

Bastia Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, 6