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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 323 ANNEXE Projet convention Andere Nahia
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 323 ANNEXE Projet convention Andere Nahia)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION D’OCCUPATION
ESPACE D’ENTREPRISES HABIA
Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB),
dont le siège est fixé au 15 avenue Foch – CS 88507 – 64185 BAYONNE,
Ici représentée par Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente, dûment habilitée à l’effet des
présentes par une décision en date du ………………………………………..
dénommée « le loueur »,
et
L’Association Andere Nahia, représentée par Mesdames Marie-Pierre OSPITAL et Amaya
BISCAY, en vertu de leurs qualités de Co-Présidentes de l’association, ci-après dénommée
« l’occupant »,
Il est exposé et convenu ce qui suit.
EXPOSE
Dans le but de soutenir le développement économique et l’attractivité du territoire, la CAPB a
décidé d’implanter un espace d’entreprises nommée HABIA, sur le Pôle territorial Errobi et
d’en assurer le fonctionnement.
Il s’agit de proposer aux entreprises dans un cadre adapté, des services et locaux adéquats.
Ce bâtiment est situé au 561 ZA Errobi-Alzuyeta 64250 ITXASSOU.
L’occupant, est autorisé à intégrer l’espace d‘entreprises pour une durée prévue dans la
présente convention, laquelle revêt un caractère d’occupation précaire.
ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE
Il est expressément convenu que la convention échappe aux dispositions des articles L 145-1
et suivants du code de commerce (dispositions codifiées du décret du 30 septembre 1953) et
que l’occupant ne pourra ni revendiquer le droit au renouvellement de ladite convention, ni une
quelconque indemnité, ni invoquer un droit au maintien dans les lieux. La signature de la présente convention entraîne obligatoirement l’adhésion au règlement
intérieur de l’espace d’entreprises ci-joint en annexe.
ARTICLE 2 – LOCAUX
Le local, situé au 561 ZA Errobi-Alzuyeta 64250 ITXASSOU, objet de la présente convention,
comprend le bureau n°3, d’une surface de 17 m², et un espace de travail partagé (ou
coworking ») de 48,15 m² (comprenant 15 postes de travail).
La mise à disposition de ces locaux donne droit à l’occupant d’utiliser les espaces communs
de l’espace d’entreprises dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention sera conclue à titre précaire, pour une durée de 36 mois consécutifs,
à compter du 24 avril 2024.
En raison du caractère précaire du droit d’occupation consenti, le loueur pourra mettre fin à
cette convention à tout moment sans avoir de justifications à fournir, sous préavis de six mois
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
De son côté, l’occupant pourra mettre fin à la présente convention à condition de notifier sa
décision par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant le terme
choisi.
ARTICLE 4 – DESTINATION
Les locaux seront affectés par l’occupant pour la gestion d’un espace de coworking, pour
développer des activités de soutien à la création d’activités sur le territoire ainsi que proposer
un service de domiciliation d’entreprise. L’occupant devra occuper les lieux lui-même et
paisiblement.
ARTICLE 5 – ENTREE DANS LES LIEUX
L’occupant prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de son entrée dans les
lieux.
Un état des lieux contradictoire sera établi en présence du loueur ou de son mandataire lors
de l’entrée et de la sortie des lieux de l’occupant.
L’occupant s’engage à les maintenir en bon état d’entretien et à effectuer toutes les réparations
nécessaires autres que celles de l’article 606 du code civil.
Il devra supporter le coût des réparations exigées pour la mise en conformité des locaux, objets
des présentes, ou de leurs installations qui seraient imposées par la réglementation ou
l’administration.
La remise à l’occupant des clés des locaux et des badges sera réalisée par la Communauté
d’Agglomération sous production d’une attestation d’assurance et d’un justificatif
d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers. ARTICLE 6 – LOYERS ET CHARGES
La présente convention d’occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une
redevance mensuelle de :
Loyer
(HT/m²/mois)
Charges
(HT/m²/mois) Total HT/mois Total TTC/mois
10.50 € 2.5 € 847.00 € 1016,40 €
Un service de haut débit est compris dans les charges Les appels téléphoniques depuis le
poste fixe vers des numéros spéciaux ou vers l’étranger ne sont pas compris.
Ces opérations sont assujetties à la TVA, au taux en vigueur. L’occupant paiera la TVA en
même temps que le loyer.
La facturation s’effectuera à terme à échoir et pour la première fois à la prise des lieux.
ARTICLE 7 – ACCES AUX SERVICES
L’occupant pourra, dès l’entrée dans l’espace d’entreprises, accéder au copieur/scanner/imprimante, situé à l’espace reprographie d’HABIA, après remise d’un code. Un participation financière sera exigée par copie noire et blanche de 0,0060 euros et couleur de 0,050 euros.
ARTICLE 8 – DEPOT DE GARANTIE
L’occupant versera au loueur à titre de dépôt de garantie une somme correspondant à 1 mois
de loyer, soit 847.00 € HT.
Ce dépôt de garantie est destiné à assurer au loueur la bonne exécution de l’ensemble des
obligations imposées à l’occupant par la présente convention et le paiement des créances de
toute nature qui pourraient résulter d’une non-exécution ou d’une inexécution partielle ou
défectueuse de ces obligations. Il garantit en outre le paiement des redevances, charges et
accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu
de la présente convention, notamment après exécution des travaux de remise en état ou mise
à la charge de l’occupant par des textes légaux et règlementaires.
Il sera remboursé à l’occupant dans les 3 mois de la fin de la présente convention ou de son
départ effectif, après déduction le cas échéant de toutes les sommes dont il est destiné à
garantir le paiement. En aucun cas, l’occupant ne sera en droit de compenser le dernier terme
dû avec le dépôt de garantie.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
• L’occupant devra respecter la destination des lieux et ne troubler en aucune façon les autres occupants de l’espace d’entreprises. Il ne pourra procéder à aucune modification des lieux sans l’autorisation expresse et écrite du loueur. L’autorisation du loueur est également requise pour la réalisation de travaux spécifiques (câbles électriques, cloisons de division, ventilation, amenée des fluides etc.) lesquels seront à la charge exclusive de l’occupant. • Au terme de la convention, l’occupant restituera sans délai les locaux en leur état d’origine, à moins que le concédant ne préfère conserver sans indemnité à sa charge les travaux qui auraient été accomplis.
• L’occupant devra acquitter les impôts et toutes taxes qui lui incombent normalement au titre de son occupation. Il fournira les justificatifs de ses règlements à toute demande du loueur ou de son mandataire.
• Il ne pourra pas céder son droit d’occupation, même à l’acquéreur de son activité ou de ses parts sociales et actions, ni concéder, à quelque titre que ce soit, la jouissance des lieux.
• Il aura par ailleurs la charge de gérer ses déchets industriels banals. • Le preneur s’engage à respecter toutes prescriptions relatives aux accès, stationnement et circulation des véhicules autour des locaux présentement loués, le stationnement de véhicules étant rigoureusement interdit hors des aires prévues à cet effet.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
L’occupant est tenu d’assurer contre les risques divers : détériorations, vol, incendie de ses
biens propres (matériels, équipements, etc), responsabilité civile, accidents et, en particulier,
ceux qui sont spécifiques à l’activité exercée, étant entendu que la responsabilité de
l’Agglomération Pays Basque ne pourra, en aucune façon, être recherchée pour les risques
encourus dans le local mis à disposition.
L’occupant a la garde des lieux qui lui sont loués. En conséquence, il sera seul responsable
des accidents qui pourraient survenir à son personnel ou aux tiers du fait de l’état ou de
l’installation matérielle des lieux ou objets dans les locaux mis à disposition.
L’Agglomération Pays Basque décline toute responsabilité en cas de cambriolage ou de vol
dans le local occupé. Ces délits ne pourront faire l’objet d’aucun recours contre l’Agglomération
Pays Basque. L’occupant renoncera à tout recours contre le loueur et s’engage à ce que cette
clause de non recours figure dans le contrat qu’il souscrira auprès de sa compagnie
d’assurance.
A son entrée dans les lieux, l’occupant adressera au loueur une copie de sa police d’assurance
ainsi qu’une copie de toute nouvelle police ultérieure.
ARTICLE 11 – REMISE DES CLES ET BADGES
L’occupant rendra les badges et les clés des locaux le jour où finira la convention, ou le jour
du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur d’usage
ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le loueur ne portera aucune atteinte
à son droit de répercuter contre l’occupant le coût des réparations de toute nature dont le
locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 12 – RESILIATION
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention, ou
en cas de résiliation de la convention d’accompagnement signée par l’occupant, et un mois
après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne ou
à domicile élus, contenant mention de la présente clause, restés sans effet, la convention sera
résiliée de plein droit, si bon semble au loueur et l’expulsion du preneur et de tous occupants
de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de dépens et dommages-intérêts, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par
des offres réelles passé le délai sus indiqué.
Le loueur peut également résilier à tout moment la présente convention pour un motif d’intérêt
général.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront
à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront
préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties
de l’exercice du recours contentieux.
En cas d’échec de la solution amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de
Pau.
Si, contre toute attente, l’occupant se maintient en possession des lieux à l’expiration de la
présente convention, il devrait être considéré comme occupant sans droit ni titre et son
expulsion aurait lieu en vertu d’une ordonnance de référé, redue par Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le loueur fait élection de domicile à son siège et l’occupant
dans les lieux mis à disposition.
Fait en 2 exemplaires.
Bayonne, le …………………………………
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Pour l’Association Andere Nahia, Pour la CAPB,
Les co- Présidentes, P/Le Président, La Vice-Présidente,
Marie-Pierre OSPITAL, Sylvie DURRUTY
Amaya BISCAY