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Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no31 signee
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire n19 aux EPCI fp
Document publié le Lundi 7 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire n19 aux EPCI fp)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Collectivités territoriales,
Ex Direction de la citoyenneté
et de
PRÉFÈTE saalité
DE L'ALLIER la léga 16
Éa L Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Corinne RAYNAUD Moulins, le MS Ju. 2023
Tél : 04.70.48.33.71
Courriel : pref-budgets-dotations@allier gouv.fr
La préfèt N° 4% /2023
ESS
OBJET : Renouvellement des membres élus du .
comité des finances locales 2023 Mesdames et Messieurs les Présidents des
PJ :2 établissements publics
de coopération
| intercommunale à fiscalité propre
(Madame et Monsieur les Sous-Préfets de
Vichy et Montluçon en communication)
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, la lettre de la ministre déléguée chargée des
collectivités territoriales vous informant du renouvellement des membres élus du Comité des Finances
Locales.
Vous trouverez, ci-joint également, une notice vous indiquant les modalités pratiques de cette
recomposition, dans l'attente de l'envoi ultérieur du matériel de vote.
La date de l'élection est fixée au 13 novembre 2023. Vos bulletins de vote devront parvenir en
préfecture (envoi en recommandé ou dépôt sur place contre récépissé) avant le mardi 07 novembre
2023
Les déclarations individuelles de candidatures seront reçues par l'Association des Maires
de France qui établira les listes de candidatures et les transmettra au ministère avant le 31
juillet 2023 à 12 heures.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général par intérim,
Le directeur de cabinet
ei
Vincent VALLET
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier gouv.fr
www.allier gouv.fr E = E MINISTÈRE MINISTÈRE Direction générale des DE L'INTÉRIEUR DE LA TRANSITION collectivités locales ET DES OUTRE-MER ECOLOGIQUE
Likené ET DE LA COHÉSION
Fit DES TERRITOIRES Likerté Fgalité drateraité
La ministre déléguée Paris, le 05 JUIL. 2023
Réf. : 23-011576-D
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
La loi n°7915 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d'une dotation globale de
fonctionnement par l'Etat en faveur des collectivités territoriales a créé un comité des finances
locales chargé notamment de contrôler la répartition de cette dotation.
Le Gouvernement consulte le comité des finances locales sur toutes les dispositions législatives
et réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Cette consultation
est obligatoire pour les projets de décret.
Composé en majorité d'élus, le comité des finances locales compte notamment en son sein, en
application de l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales, sept présidents
d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège
des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
raison d'au moins Un pour les communautés urbaines et les métropoles, d'au moins un pour
les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies
€ du code général des impôts, d'au moins un pour les communautés de communes n'ayant
pas opté pour le régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C et d'au moins un pour les
communautés d'agglomération.
Leur mandat arrivant à échéance, il convient de procéder au renouvellement de vos
représentants au comité des finances locales. La date des élections a été fixée au 20 novembre
2023.
La date limite de dépôt des listes complètes de candidatures est fixée au 31 juillet 2023 à 12
heures. Conformément à l'article R. 1211-5 du CGCT, les candidatures isolées ne sont pas
autorisées.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront envoyés par la
direction générale des collectivités locales. Votre bulletin de vote devra parvenir par lettre
recommandée ou être déposé contre récépissé au secrétariat de la commission de
recensement des votes au plus tard le 7 novembre 2023 à 12 heures.
Les articles R.1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisent les
modalités de cette élection. Celles-ci sont reprises et détaillées dans la notice que vous
trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous voudrez bien vous référer.
Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Standard : 01 40 07 60 60 - wwwcollectivites-locales.gouv.fr Les articles R.1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisent les
modalités de cette élection. Celles-ci sont reprises et détaillées dans la notice que vous
trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous voudrez bien vous référer.
e ma
que
Déminique FAURE
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'exfressio
considération distinguée. NOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION
DES MAIRES ET PRESIDENTS D’EPCI
AU COMITE DES FINANCES LOCALES
> COLLEGE DES REPRESENTANTS DES MAIRES
"Nombre et qualité des maires
Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales
- 15 membres titulaires élus par le collège des maires de France dont au moins :
- 1 pour les communes des départements d'outre-mer,
- 1 pour les communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française,
- 1 pour les communes situées en zone de montagne,
- 1 pour les communes situées en zone littorale,
- 1 pour les communes touristiques,
- 3 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 15 membres suppléants élus par le collège des maires de France remplissant les mêmes
conditions que les titulaires ci-dessus énumérés.
“" Mode d'élection des maires
Article R. 1211-5 du code général des collectivités territoriales
«Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin
majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression
de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste doit comprendre au moins :
a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte :
b) Un maire de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme :
d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants :
e) Un maire de commune située en zone de montagne ;
f) Un maire de commune située en zone littorale. »
En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.
> COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS D'EPCI
" Nombre et qualité des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales
- Sept membres titulaires élus par le collège des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins :
- un président de communauté urbaine ou de métropole,
- un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article
1609 nonies C du code général des impôts,
- un président de communauté de communes n'ayant pas opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
- un président de communauté d'agglomération, - sept membres suppléants élus par le collège des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les mêmes conditions que les
titulaires énumérés ci-dessus.
* Mode d'élection des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale
Article R. 1211-4 du code général des collectivités territoriales
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste doit comprendre au moins :
- un président de communauté urbaine ou de métropole ;
- un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609
nonies C du code général des impôts ;
- un président de communauté de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
- un président de communauté d'agglomération. »
En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.
DISPOSITIONS COMMUNES
" Mode d'élection
Article R. 1211-6 du code général des collectivités territoriales
« En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats
titulaires est la plus élevée.
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans préjudice de ces
dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72
de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des
différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier
a été créée. ».
Article R. 1211-9 du code général des collectivités territoriales
« L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des
maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la
préfecture.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
- le préfet ou son représentant, président ;
- deux maires désignés par le préfet.
Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture.
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l’article R. 1211-10 ».
© "Commission centrale de recensement des votes
Article R. 1211-10 du code général des collectivités territoriales
« Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est
présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et
trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de
l'intérieur. »
Cette commission effectue le recensement des procès-verbaux des votes et proclame les
résultats.
“Listes de candidatures
Article R. 1211-11 du code général des collectivités territoriales
« Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par
arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des
bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture ».
"* Bulletins de vote
Article R. 1211-12 du code général des collectivités territoriales
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure doit porter la mention
« Election des membres du comité des finances locales », l'indication du collège électoral auquel
appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature ».
" Calendrier et modalités pratiques du vote
Dépôt des listes complètes de candidature
Les listes de candidatures devront être déposées au plus tard le 31 juillet 2023 12 heures à
l'adresse suivante :
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Direction générale des collectivités locales
Bureau des concours financiers de l'État
2, Place des Saussaies - 75008 PARIS.
Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque
titulaire et chaque suppléant et, à titre facultatif, d'une profession de foi (une page, format 14,8 x
21 cm).
La déclaration individuelle portera mention :
- des nom et prénom ;
- de la qualité du candidat :
+ Pour le collège des maires: élu d'une commune des départements
d'outre-mer, d'une commune des collectivités d'outre-mer et de la
Nouvelle-Calédonie ou Polynésie Française, d'une commune située en
zone de montagne, d'une commune située en zone littorale, d’une
commune touristique, d'une commune de moins de 2 000 habitants ;
e Pour le collège des présidents d'EPCI: président de communauté
urbaine, de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal
de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de communauté de
communes n'ayant pas opté pour le régime de cet article, d'une
communauté d'agglomération ; - de la date de naissance ;
- de la fonction et du lieu d'exercice ;
- et de la signature de chaque candidat.
Les listes devront être déposées complètes ; aucune candidature isolée ne pourra être acceptée.
Envoi des instruments de vote
Durant la première quinzaine d'octobre 2023, les bulletins de vote et les professions de foi
vous seront adressés par les soins des préfets
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe bleue
utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention "Election des membres
du comité des finances locales" et devra être signée par l'électeur.
Date limite d'expression des suffrages : 7 novembre 2023 à 12 heures
Pour les représentants des maires, le collège électoral est composé de l'ensemble des maires de
France. Pour les représentants des présidents d'EPCI, le collège électoral est composé de
l'ensemble des présidents d'EPCI. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir
par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant
son vote.
Date de l'élection (dépouillement local)
La commission locale de recensement des votes se réunira le 13 novembre 2023 à la préfecture
et établira un procès-verbal des voix obtenues par chaque liste.
Proclamation des résultats
La commission centrale de recensement des votes se réunira le 20 novembre 2023 et la
publication au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.