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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 7 juillet 2020 sur l installation des organes deliberants des epci fp
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 7 juillet 2020 sur l installation des organes deliberants des epci fp)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Prétecure Saint-Étienne, le f 7 JUIL, 2020 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : Myriam ASSILA / C. Le préfet de la Loire
MERAMDJOUGOMA
e-mail : pref-controle-legalité@loire.gouv.fr
Téléphone : 04 77 48 48 15 à Télécopie : 04 77 48 45 20
Réf : 2020-234-MA
Messieurs les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Mesdames et Messieurs les maires,
En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Objet : - Installation des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
- Nouvelles modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Conformément au VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de COVID-19, la première réunion de l’organe délibérant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels l’ensemble des conseils municipaux
des communes membres n’a pas été élu au premier tour se tiendra au plus tard le vendredi 17
juillet 2020.
La présente circulaire a, d’une part, pour objet, de rappeler les règles qui prévalent pour
l'installation de ces assemblées délibérantes.
D'autre part, la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du
second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections
consulaires a modifié les dispositions de l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) relatif aux modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale au
président de l’EPCI à fiscalité propre. La seconde partie de la circulaire synthétise ces nouvelles dispositions.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 —T ‘élécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr I- Installation des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre à la suite du second tour
1- Convocation de la première réunion du conseil communautaire et ordre du jour
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 renvoyant à l'article L.2122-7 du
CGCT, l'élection du président et des vice-présidents a nécessairement lieu au « scrutin secret », ce
qui implique que la première réunion du conseil communautaire ne puisse être organisée par
téléconférence.
Il appartient au président sortant de l'EPCI de convoquer la réunion.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT l’article 7 de la loi
n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections
municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a prévu que cette
convocation doit être réalisée en respectant un délai de trois jours francs.
2- Lieu de la réunion
Le lieu d’accueil de la réunion doit permettre d’appliquer les mesures barrières. Suivant les
recommandations du conseil scientifique, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020,
tel que modifié par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 prévoit que si la salle du conseil
communautaire ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux
règles sanitaires en vigueur, le président de l’EPCI à fiscalité propre peut décider, sans besoin de délibération préalable, de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
S'il est décidé de ne pas réunir le conseil communautaire au lieu où il se réunit
habituellement, le président de l’EPCI doit informer préalablement le préfet du lieu retenu.
3-Définition du quorum et décompte des procurations
L'article 10 de la loi n° 2020-290 modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2020-
760 prévoit que, à partir du 11 juillet et jusqu’au 30 août 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d'urgence
sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date, le conseil communautaire ne délibère valablement
que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent.
Chaque conseiller communautaire peut par ailleurs être porteur de deux pouvoirs.
Il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire d’être physiquement présent lors de la première
réunion pour être élu président ou vice-président du conseil communautaire.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr 4. Déroulement des opérations de vote
Le conseil scientifique, dans son avis du 8 mai dernier, préconise le respect des règles
sanitaires suivantes :
- port du masque individuel ;
- lavage des mains avec une solution hydroalcoolique préalablement au remplissage du bulletin de
vote et utilisation d’un stylo personnel pour signature de la feuille d’émargement ;
- manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes par une seule
personne ; le comptage pouvant être validé le cas échéant par une autre personne sans qu’ elle n’ait à
toucher le bulletin.
5. Règles applicables à la publicité des débats de l’organe délibérant
Dans son avis du 8 mai, le conseil scientifique a également émis des préconisations quant à
la limitation du nombre de personnes présentes au cours de la réunion.
L'article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 modifiée par l’article 9 de la loi
n° 2020-760 permet au président d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de décider dès la convocation que la réunion du conseil communautaire se déroulera
sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes
autorisées à y assister, afin de faciliter le respect des « mesures barrières ».
En cas d’absence de public, le caractère public de la réunion pourra être assuré par sa
retransmission en direct au public de manière électronique.
Les EPCI à fiscalité propre ont ainsi trois possibilités :
- décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retransmission des débats en
direct ;
- réunir l’organe délibérant dans les conditions de droit commun, en adaptant cependant le nombre
de public accueilli à la configuration de la salle afin de respecter les « gestes barrières » et les
mesures de distanciation sociale ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en
direct des débats ;
- réunir l'organe délibérant dans les conditions de droit commun avec éventuellement, si cela est
justifié, la possibilité de décider du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L. 2121-18 du
CGCT. La décision de recourir au huis-clos doit reposer sur un motif matériellement exact, n’être
pas entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d'appréciation ou encore de
détournement de pouvoir (CE, 19 mai 2004, adoption du budget de la commune de Vincly,
n°248577).
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr II- Modification des modalités de transfert des pouvoirs de police au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
1-Rappel des matières concernées par le transfert des pouvoirs de police:
L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent
dans les matières suivantes, les maires des communes membres transfèrent au président de cet EPCI
leurs pouvoirs de police spéciale en la matière :
o Assainissement
o Collecte des déchets ménagers
o Réalisation des aires d’accueil des gens du voyage (police spéciale relative au stationnement
des résidences mobiles des gens du voyage)
o Voirie (police spéciale en matière de circulation et de stationnement) - voirie (police spéciale
en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi)
© Habitat (police spéciale des établissements recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage
principal d’habitation et des bâtiments menaçant ruine)
Je vous rappelle que le pouvoir de police générale du maire ne peut en aucun cas être
transféré au président d’un EPCI. Seuls les pouvoirs de police spéciale limitativement énumérés à
l’article L.5211-9-2 du CGCT font l’objet d’un transfert.
2-Les nouvelles modalités du transfert des pouvoirs de police spéciale :
L'article 11 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, modifie le dispositif de transfert
automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI prévu à l’article
L.5211-9-2 du CGCT, en aménageant une période transitoire de six mois avant que les transferts de
pouvoirs de police ne deviennent effectifs.
Dès lors, l'élection d'un nouveau président d'EPCI ne déclenche plus automatiquement, à
la date de celle-ci, le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire dans les matières sus-visées.
Désormais en ce qui concerne le droit d’opposition des maires, deux cas doivent-être
distingués :
- si le prédécesseur du président de l’EPCI nouvellement élu exerçait l’un des pouvoirs de
police visés au À du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT, le maire dispose d’un délai de 6 mois pour
s’opposer à la reconduction de ce transfert. La notification de l’opposition du maire au président
met fin au transfert sur le seul territoire de la commune concernée.
- si le prédécesseur du président de l’EPCI nouvellement élu n’exerçait pas l’un des
pouvoirs de police visés au A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT, le maire dispose d’un délai de
6 mois suivant l'élection de ce président d'EPCI pour s’opposer au transfert de ses pouvoirs de
police. Dans ce cas le transfert n’a pas lieu.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr En ce qui concerne la date du transfert effectif des pouvoirs de police au président de
lEPCL:
- si aucun maire des communes membres ne s'est opposé au transfert, celui-ci intervient
six mois après l'élection du président de l'EPCI.
- si au moins un maire a fait valoir son droit d'opposition, le transfert intervient sept
mois après l'élection du président de l'EPCI, sur le territoire des communes ne s’y étant pas
opposées.
Renonciation au transfert par le président de l’EPCI :
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de
leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut
renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT, à ce
que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient
susceptibles de faire valoir leur opposition. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des
communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant,
prend fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
La loi rappelle également que les décisions prises par les maires et les présidents d'EPCI
en matière de transfert des pouvoirs de police doivent obligatoirement faire l’objet d’une mesure
de publicité et être transmises au préfet au titre du contrôle de légalité.
Enfin, je vous rappelle que ces décisions appartiennent aux seuls exécutifs locaux (maires
et présidents d’EPCI). Les conseils municipaux et les conseils communautaires sont incompétents
pour se prononcer sur les transferts des pouvoirs de police.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
TS chelou à pre !
Thomas MICHAUD
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