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Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170742 01)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Union Européenne,
1
N°3.17.63
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Florence Thibaudeau-Rainot, Adjoint au Maire chargée de l’Education, de la Petite Enfance et de la famille, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………………………., désignée ci-après par "la Ville", d'une part,
Et
Et l’Association Arc en Ciel, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de Seine-Maritime le 10 novembre 1982 sous le n° 40 (avis publié au J.O. du 24 novembre 1982), ayant son siège social 55 rue Bayard - 76620 Le Havre, représentée par Monsieur Antoine LAFARGE, Président de l'Association, agissant en cette qualité en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale en date du ……………………..désignée ci-après par "l'Association",
d'autre part,
PREAMBULE :
Cette convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la ville et l’association Arc en Ciel autour d’un projet, conçu et initié par l’association. Ce projet permet de préserver la diversité de l’offre de jeunes enfants sur le territoire havrais et correspond à un besoin insuffisamment couvert par les crèches municipales.
Cette activité d’accueil présente un caractère d’intérêt général et la ville souhaite par conséquent, sur la base de son projet social, contribuer au financement de ce projet. Ce dernier s’articule autour des trois objectifs de politique publique menés par la ville, à savoir :
- Faciliter la vie des familles
- Favoriser l’épanouissement de l’enfant
- Accompagner et soutenir la fonction parentale.
La structure de l’association accueille 72 enfants répartis en quatre espaces de vie : deux espaces sont réservés aux petits enfants de 3 mois à 18 mois et deux autres espaces accueillent les enfants âgés de 18 mois à 4 ans.
Au sein des quatre espaces les enfants évoluent dans un lieu sécurisé, entourés de professionnelles qualifiées.2
L’association s’engage particulièrement sur le volume d’activité, le taux d’occupation, l’harmonisation tarifaire et l’atteinte du prix plafond préconisé par la CNAF de Seine-Maritime.
L’association devra fournir à la ville des bilans réguliers permettant d’apprécier que les activités d’intérêt général soient conduites dans le respect des obligations ainsi fixées.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, d’une part, de reconnaître l’existence d’un S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général) au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et d’autre part, en conséquence de cette qualification, de prévoir les conditions d’attribution à l’association Arc en Ciel, qui en a initié le projet et qui se propose de le mettre en œuvre, des subventions destinées à en compenser les coûts.
Cette convention constitue un « mandat » au sens de l’article 4 de la décision de la commission européenne du 20 décembre 2011.
Il est expressément précisé que l’emploi du terme « mandat » dans la convention ne renvoie pas aux articles 1984 et suivants du Code Civil.
Il s’agit d’un « mandat établi à la demande » de l’association Arc en Ciel elle-même telle que cette hypothèse est prévue à l’article 53 de la communication de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de S.I.E.G.
Ce S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général) a pour objet l’accueil de jeunes enfants de 3 mois à 4 ans sur le territoire de la Ville du Havre.
Article 2 - Reconnaissance de l’existence d’un S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général)
La ville du Havre constate que l’association Arc en Ciel s’engage à mettre en œuvre à son initiative exclusive et sous sa seule et entière responsabilité sur le territoire de la Ville un projet spécifique, qualitativement exigeant d’offre d’accueil sur la période allant du 01/01/2018 au 31/12/2020.
2.1 - Missions proposées et approuvées par la Ville
Les dispositions qui suivent recensent les engagements essentiels qui ont motivé la démarche de l’association et sont à l’initiative de la saisine de la ville :
• Accueil : L’Association s’engage à assurer cet accueil dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur pour l’accueil des jeunes enfants en structure collective ou familiale, notamment par le recrutement de personnel dûment qualifié.
• Participations Familiales : L’Association s’engage à appliquer le barème préconisé par la C.N.A.F., pour la détermination des participations familiales.
• Information : L’Association s’engage à tenir à disposition du Point Information de la direction Petite Enfance et Famille, les éléments nécessaires à l’information des familles sur les modes de garde (modalités d’accueil, places disponibles, etc.) de manière régulière.
• Activités : dans l’intérêt du jeune enfant, l’association se propose de diversifier son offre d’activités de la façon suivante :
Des activités d’éveil : séances de massages, éveil à l’anglais, éveil à la relaxation, au yoga, etc Des activités manuelles : pâte à modeler, peinture, jeux libres d’imitation, jeux d’eau, jeux dans le bac à sable, ateliers culinaires, éveil sensoriel, etc
Des temps forts : Carnaval, Noël, galette des rois, Pâques, repas de Noël, fêtes d’anniversaire, cahiers de vie, visites pédagogiques, sortie chez les pompiers, goûter festif du mois de juin, etc
Ces activités seront menées en lien avec les familles.3
L’Association rendra compte régulièrement à la direction Petite Enfance et Famille de la Ville de ses actions au titre de la présente convention et devra transmettre à cette direction son bilan pédagogique annuel. A cette fin, l’association se tient à la disposition de la Ville pour en échanger.
2.2 - Objectifs de l’association en matière d’activités et d’intérêt général
Les propositions de l’association visent à satisfaire un besoin d’intérêt général existant localement, en s’engageant en particulier à créer et à développer sur cette période et sur ce territoire, au bénéfice de ses habitants, une offre d’accueil de jeunes enfants :
- Le besoin est satisfait dans un périmètre géographique limité car il doit répondre à un besoin de proximité impliquant de ne pas excéder une distance ou un délai moyen entre le domicile et le travail des parents et l’établissement de garde collectif des enfants.
- L’aménagement et la gestion de l’établissement sont exclusivement destinés à l’accueil collectif d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.
- La sécurité, le bon fonctionnement du service et la qualité de l’accueil des enfants et de leurs parents dans le respect des normes en vigueur en la matière sont assurés.
- Le personnel d’encadrement présent au sein de l’établissement dispose des qualifications nécessaires requises par la règlementation en vigueur.
- La prestation est assurée dans le respect des principes régissant le service public : continuité, neutralité et égalité de traitement des usagers. L’association s’engage à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer aucun renseignement à des tiers.
- Un contrat est signé avec la famille pour la durée de l’accueil, dans le respect des prescriptions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et des objectifs liés aux taux d’occupation. - L’établissement est ouvert du lundi au vendredi (jours non fériés) et avoir une amplitude horaire d’ouverture journalière d’un minimum de 10 heures. La ville devra être informée des périodes de fermeture de la structure.
- Avant l’accueil définitif, une période d’adaptation progressive de l’enfant est définie entre la direction de l’établissement et les parents. Les conditions d’adaptation sont détaillées dans le projet pédagogique de la structure.
De plus, dans le cadre des nouvelles dispositions de financement des structures Petite Enfance contractualisées entre la Ville du Havre et la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime, en particulier de type contrats « Enfance et Jeunesse », l’association s’engage à :
Objectif 1 : maintenir une activité théorique supérieure ou égale à celle déclarée en 2006 et majorée suite à l’ouverture de places supplémentaires en 2016, soit 140 000 heures. Objectif 2 : atteindre un taux d’occupation structure par structure de 70% minimum. Objectif 3 : encadrer ses dépenses et optimiser ses accueils pour se rapprocher du prix plafond préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (pour exemple : année 2017 : 8,37 € de l’heure (pour l’accueil collectif) avec un taux de facturation de 107% avec fournitures des couches et repas.
Par ailleurs, l’association fournira à la ville tous documents d’évaluation nécessaires pour le contrat Enfance et Jeunesse.
Article 3 - Subvention de la Ville
Au vu des engagements que se propose de mettre en œuvre l’association et de la reconnaissance qu’elle constitue un S.I.E.G., la Ville du Havre accorde sur la base de cette convention une subvention de fonctionnement (sous réserve du votre chaque année des crédits nécessaires par le conseil municipal et dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur).
La Ville soutient le fonctionnement annuel de l’association Arc en Ciel via une ou plusieurs subventions de fonctionnement. Cette subvention a pour objet de compenser les coûts représentatifs des actions concourant à la mise en œuvre du S.I.E.G.
La subvention, ainsi accordée par la Ville, est composée de 3 parties déterminées comme suit :
• une partie fixe (A) liée à la capacité de la structure = (70% de la capacité théorique) x R,4
• une partie variable (B) fonction des heures facturées = (nombre des heures facturées réel de l’année x R) – A
• une partie d’équilibre (C)
Subvention = A + B + C
R = moyenne des rapports Solde [(PSU + participations familiales) – Charges (hors dotation amortissements provisions)] / heures facturées réelles de l’année les mieux disant sur les 3 dernières années des crèches associatives subventionnées par la Ville (A titre indicatif, R s’élève 2,70 € pour cette année).
Cette subvention ne peut toutefois pas dépasser la somme de 420 000 euros.
Cette subvention de fonctionnement sera versée selon l’échéancier suivant : - Du mois de janvier au mois de juin : un versement mensuel correspondant à 1/12ième de la subvention votée - Du mois de juillet au mois de décembre, après réception de l’ensemble des documents demandés dans la présente convention : un versement mensuel correspondant à 1/12ième de la subvention votée.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée : - du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir compléter par une note de présentation ;
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 4 - Engagements de l’Association
4.1 - Respect de la règlementation
L’association s’engage à exploiter un établissement multi-accueils dans le respect de la règlementation en vigueur applicable et plus particulièrement des décrets n°2000-762 du 1er août 2000 modifié et n°2007-230 du 20 février 2007 modifié et n°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique et toutes les dispositions légales en vigueur au cours de l’exécution du présent marché.
L’association s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires prévues, notamment par le code de la santé publique en particulier ses articles R2324-16 à R2324-48 relatifs au fonctionnement des établissements d’accueil de la Petite Enfance.
L’association s’engage à respecter les objectifs qu’elle s’est fixée et qui sont exposés à l’article 2-2.
4.2 - Eléments financiers
L’Association s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;5
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (article L 612-1 du Code du Commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques.
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
4.3 - Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 5 - Cas de reversement de la subvention
L’Association devra remettre au Pôle d’Appui de Gestion du Département Développement Social de la Ville, une copie des bilans transmis à la C.A.F. en début d’année pour le versement de la prestation de service unique. Ces documents serviront de référence pour déterminer l’atteinte des objectifs. Dans la mesure où l’association n’atteindrait pas ces objectifs, elle devra expliquer les raisons de ces non réalisations à la Ville du Havre.
S’il est démontré que l’Association n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, la Ville se réserve le droit d’en tenir compte pour la détermination de la subvention de l’année N+1, cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence (montant prévu ajusté par le ratio taux d’occupation constaté sur le taux cible, si le taux constaté est inférieur à 70%, et ensuite multiplié par le rapport prix de revient plafond sur prix de revient constaté, si le prix de revient constaté est supérieur au prix plafond).6
Les sommes versées par la Ville du Havre en application de l’article III de la présente convention ont pour but exclusif de compenser les coûts afférents au S.I.E.G. au vu des paramètres de compensation retenus.
Elles sont susceptibles d’être reversées en totalité ou en partie à la Ville, au terme du contrôle annuel mis en œuvre par la Ville à compter de la notification de la convention, dans la mesure où elles n’ont pas concouru aux objectifs du S.I.E.G.
La somme à reverser par l’Association Arc en Ciel dépend de la mesure dans laquelle l’utilisation de la subvention versée par la Ville s’écarterait significativement, dans l’esprit de la Décision de la Commission Européenne du 20.12.2011 (ALMUNIA), des valeurs de références prévisionnelles ou indicatives retenues pour tenir compte, dans le mécanisme de calcul de la compensation, des paramètres de calcul retenus.
Elle correspond par conséquent aux coûts qui, alors qu’ils auraient été compensés par la subvention en fonction des paramètres retenus, n’auraient pas été réellement exposés par l’association sur la période annuelle faisant l’objet du contrôle de la Ville.
En cas de surcompensation, la Ville du Havre émettra un titre de recettes afin de récupérer les sommes non nécessaires au fonctionnement du S.I.E.G. Il en sera ainsi tout au long de la période de validité de la présente convention au terme de chacun des périodes triennales successives.
Article 6 - Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa notification à l’association Arc en Ciel et prendra fin au plus tard au 31/12/2020.
Article 7 - Contrôle de la Ville
L’Association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75.000 €) ;
- au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat établi dans le respect du plan comptable en vigueur.
- Une comptabilité analytique relative à la structure concernée ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.7
A partir de ces documents, la Ville pourra contrôler l’atteinte des objectifs définis dans la présente convention, vérifier la juste compensation des coûts de fonctionnement du SIEG et déterminer le montant de la subvention pour l’année suivante.
Article 8 - Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 - Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 - Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 - Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 - Dettes, impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa8
responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire
Fait à …………., le Fait au Havre, le Pour l'Association Pour la Ville du Havre
Antoine LAFARGE Florence Thibaudeau-Rainot Président Adjoint au Maire Chargée de l’Education, de la Petite Enfance et
de la famille