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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap ca Commune Nouvelle D ARROU
Document publié le Mercredi 4 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap ca Commune Nouvelle D ARROU)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de Fa Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Règlementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.ft Dossier
n°
2010-0349
Arrêté portant renouvellement sans modificationd’un
système
de
vidéoprotection
po
PRET
IDRLPIRER
AY-
08]
AS La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre
V
du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre HI
du
livre II
du code de
la sécurité
intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres ler, IE, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au
«CREDIT
AGRICOLE
VAL
DE
FRANCE »,
18
Grande
Rue
à
Arrou
COMMUNE
NOUVELLE D’ARROU (28290), présentée par Monsieur le Responsable Sécurité ; VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale de Vidéoprotection
en
sa séance
du
28
février
2017
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public
:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : Sh00-12h30/14h00-16h30 {le vendredi 16h}
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Article
ler—
Monsieur
le
Responsable
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler sans modification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0349. Le renouvellement sans modification porte sur un total de :
-
2 caméras intérieures,
-
| caméra extérieure visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire, permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Auticle
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5 — Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système devra se
porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre If du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre EI du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa publication
au
document
précité. Aiticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Chartres, le
2
8
BARS
Fete
La Préfète,
;
4
Pour la Préfète, Le Directeur
dé Cabinet,
7
Christophe LANTERI