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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°57 du 05 09 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°1 du 05 01 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°71 du 01 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°56 du 01 09 22
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°56 du 01 09 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 56 du 1er septembre 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)………………………….4
Arrêté n°2022-/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02 du 01/09/2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
**************
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST…………………………………………………………………………………………..9
Arrêté DREAL-SG-2022-32 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES……………………………………………….16
Arrêté n° 52-2022-09-00004 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à M. François L’HOTE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 52-2022-09-00005 du 1er septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Marne à compter du 1er septembre 2022
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS……………………………………………………………………………………….23
Arrêté n° 52-2022-08-00087 du 8 août 2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain au 31 janvier 1986
**************
ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DE Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-le- François, de Wassy, de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont……………………………………………...25
Décision n° 22/2022 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature parcours patient, annule et remplace la décision 36/201
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE………….31
Décision du 1er septembre de subdélégation de signature en matière domaniale
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…….32
Délégation de signature du 31 août 2022 en matière de contentieux – délégation de signature service recouvrement, PRO, PART, RNF, SPL, AMENDES
Délégation de signature du 1er septembre en matière de contentieux et de gracieux fiscal, conciliateur fiscal départemental
Décision du 31 août de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Délégation du 31 août de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, délégation de signature, services de direction
Décision du 31 août de délégation de signature au Directeur adjoint et aux Directeurs des pôles « services aux usagers » et « État et partenaires »
Arrêté du 1er septembre 2022 portant sur la délégation de signature à la Direction départementale des Finances publiques en matière domaniale
Décision du 31 août de délégations spéciales de signature pour le pôle « État et partenaires »
Décision du 31 août de délégations spéciales de signature pour le Pôle « service aux usagers »
Désignation du 1er septembre du conciliateur fiscal et du conciliateur fiscal adjoint de la Haute-Marne
Décision du 31 août de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Liste du 31 août 2022 des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code général des impôts
3 PRÉFET
DIR
Est
DE
LA
HAUTE-MARNE
nr
Lient
ARE
Direction
Para
interdépartementale des
routes
de
l'Est
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02
du
01/09/2022
Portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
— Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et au
pouvoir
de
représentation
de
l’État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
LE
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
-
EST,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29/04/2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
ser-
vices
de l’État dans
les régions
et les départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
n°
52-2022-03-00078
du
7
mars
2022,
pris
par
Madame
la
Pré-
fête
de
la
Haute-Marne,
au
profit
de
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
en
sa
qualité
de
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
— Est
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
—
Est ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Subdélégation
pleine
et entière
est
accordée
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
— Est,
pour
tous
les
domaines
référencés
sous
l’article
2,
ci-dessous,
au
profit
de :
- Monsieur
Philippe
THIRION, directeur
adjoint
ingénierie
- Monsieur
Thierry
RUBECK,
directeur
adjoint
exploitation
ARTICLE
2 : En
ce
qui
concerne
le département
de
la Haute-Marne,
subdélégation
de
signature
est accordée
par
Mon-
sieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
— Est,
au
profit
des
agents
identifiés
sous
le présent
ar-
ticle,
à effet de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions,
les décisions
suivantes :
A — Police
de
la circulation :
Mesures
d’ordre
général
:
Al:
Interdiction
et réglementation
de
la circulation
à l’occasion
des
travaux
routiers.
(Articles
R411-5
et R411-9
du
CDR)
A2 :
Police
de
la
circulation
(hors
autoroutes)
(hors
travaux),
sauf
dans
le
département
de
la Haute-Marne
en
ma-
tière
de
limitation
ou
relèvement
des
vitesses
réglementaires,
de
délimitation
des
zones
30
et
de
modification
du
ré-
gime
de
priorité
aux
intersections.
A3:
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors
agglomération.
Avis
sur les permis
de
stationnement
délivrés
par
les Maires
en
agglomération.
(Article L113-2
modifié
du
CVR) Circulation
sur
les
autoroutes
:
A4:
Pas
d’autoroutes
gérées
par
la DIR
Est
en
Haute-Marne
A5:
Pas
d’autoroutes
gérées
par
la DIR
Est
en
Haute-Marne
A6:
Dérogation
temporaire
ou
permanente,
délivrée
sous
forme
d’autorisation,
aux
règles
d’interdiction
d’accès
aux
autoroutes
non
concédées,
voies
express
et routes
à accès
réglementé,
à certains
matériels
et au
personnel
de
la DIR
— Est,
d’autres
services
publics
ou
entreprises
privées.
(Article
R432-7
du
CDR)
Signalisation :
A7:
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le passage
des
véhicules
est organisé
par des
feux
de signalisation
lumineux
ou
par
une
signalisation
spécifique.
(Article
R411-7
modifié
du
CDR)
A8:
Autorisation
d'implantation
de
signaux
d’indication
pour
les
associations
et organismes
sans
but
lucratif.
(Ar-
ticle
R418-3
du
CDR)
A9:
Dérogation
à l’interdiction
de publicité
sur aires
de stationnement
et de
services.
(Article
R418-5
du
CDR)
Mesures
portant
sur
les
routes
classées
à grande
circulation :
A10:
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à grande
circulation.
(Article
R411-4
modifié
du
CDR)
A11:
Avis
sur
arrêté
du
Maire
pris
en
application
de
l’alinéa
2
de
l’article
R411-8
du
CDR
lorsqu'ils
intéressent
une
route
classée
à grande
circulation.
(Article
R411-8
modifié
du
CDR)
Barrière
de
dégel — Circulation
sur
les ponts
— Pollution
:
A12:
Établissement
et
réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
routes
nationales,
et
autorisation
de
circuler
malgré
une
barrière
de
dégel.
(Article
R411-20
modifié
du
CDR)
A13:
Réglementation
de la circulation
sur les ponts.
(Article R422-4
modifié
du
CDR)
Agents
Fonctions
A1
|
A2
|
A3
|
A4 |
A5
|
A6 |
A7
|
A8
|
A9
|
A10 |
A11
|
A12 |
A13
Colette
LONGAS
Chef
SPR
x
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Florian
STREB
Adjoint
Chef
SPR |
x
x
x
x
x
x
X
x
x
x
x
x
Jean-François
Chef
DEB
x
x
x
x
X
x
x
x
x
x
x
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
DEB |
x
x
X
x
X
x
x
X
x
x
x
Ronan
LE
COZ
Chef
DEM
x
X
X
x
X
X
X
X
X
X
X
Christophe
TEJEDO
|
Adjoint
Chef
DEM|
x
x
X
x
x
x
X
x
x
X
x
Jean-François
Chef
District
x
x
BERNAUER-
Vitry-le-François
BUSSIER Anthony
TRAULLE
Chef
District
X
X
Remiremont
Adeline
ROBIN
Adjointe
Chef
X
X
District Remiremont
Emmanuel
Adjoint
Chef
x
x
NICOMETTE
District
Vitry-le-
François
Franck
ESMIEU
Chef
District
X
X
Besançon
Sébastien
Chef
District
Metz
X
X
DELBIRANI Ethel
JACQUOT
Chef
District
X
X
Nancy B
—
Police
de
la
conservation
du
domaine
public
et
répression
de
la
publicité
:
B1 :
Commissionnement
des
agents
de
l’équipement
habilités
à
dresser
des
procès-verbaux
pour
relever
certaines
infractions
à
la
police
de
conservation
du
domaine
public
routier
et
certaines
contraventions
au
code
de
la
route.
(Articles
L116-1
et suivants
du
CVR
et L130-4
modifié
du
CDR -—
Arrêté
du
15/02/1963)
B2 :
Répression
de
la publicité
illégale.
(Article
R418-9
du
CDR)
Agents
Fonctions
B1
B2
Colette
LONGAS
Chef
SPR
X
X
Florian
STREB
Adjoint
Chef
SPR
x
X
Aurore
JANIN
SG
X
Marie-Laure
DANIEL
RH
X
Jean-François
Chef
DEB
X
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
DEB
X
Ronan
LE
COZ
Chef
DEM
X
Christophe
TEJEDO
Adjoint
Chef
DEM
X
C
—
Gestion
du
domaine
public
routier
national :
C1:
Permissions
de
voirie.
(Code
du
domaine
de
l’État
— Article
53
modifié)
C2 :
Permission
de
voirie
: cas
particuliers
pour
:
- les ouvrages
de transport
et de
distribution
d’énergie
électrique
- les ouvrages
de transport
et de
distribution
de
gaz
- les ouvrages
de télécommunication
- la pose
de
canalisation
d’eau,
de
gaz,
d’assainissement.
(Articles
L113-2
à L113-7
modifiés
du
CDR -— Articles
R113-2
à R113-11
modifiés
du
CDR)
C3:
Pour
les autorisations
concernant
l’implantation
de
distributeurs
de
carburants
ou
de pistes
d’accès
aux
dis-
tributeurs
sur
le
domaine
public
et sur
terrain
privé.
(Circulaire
TP
n°46
du
05/06/1956
et n°45
du
27/03/1958
—
Circulaire
Interministérielle
n°71-79
du
26/07/1971
et n°71-85
du
26/08/1971
—
Circulaire
TP
n°62
du
06/05/1954,
n°5
du
12/01/1955,
n°66
du
24/08/1960,
n°60
du 27/06/1961
— Circulaire
n°69-113
du
06/11/1969
—
Circulaire
n°5
du
12/01/1955
— Circulaire
n°86
du
12/12/1960)
Ca :
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d’emprunt
ou
de
traversées
à
niveau
des
routes
na-
tionales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
(Circulaire
n°50
du
09/10/1958)
C5:
Dérogations
interdisant
la pose,
à l’intérieur
des
emprises
des
autoroutes,
de
canalisations
aériennes
ou
sou-
terraines
longitudinales.
(Article
R122-5
modifié
du
CVR)
C6:
Approbation
d’opérations
domaniales.
(Arrêté
du
04/08/1948
— Arrêté
du
23/12/1970)
C7:
Délivrance
des
alignements
et reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales.
(Article
L112-1
modifié
—
Ar-
ticle
L112-2
— Article
L112-3
modifié
— Articles
L112-4
à L112-7
du
CVR
-—
Article
R112-1
modifié
—
Article
R112-2
- Article
R112-3
modifié
du
CVR)
C8:
Conventions
relatives
à la traversée
du
domaine
public
autoroutier
non
concédé
par
une
ligne
électrique
aé-
rienne.
(Décret
n°56-1425
du
27/12/1956
—
Circulaire
n°81-13
du
20/02/1981)
C3:
Convention
de
concession
des
aires
de
services.
(Circulaire
n°78-108
du
23/08/1978
—
Circulaire
n°91-01
du
21/01/1991
— Circulaire
n°2001-17
du
05/03/2001)
C10:
Convention
d’entretien
et d’exploitation
entre
l’État
et un
tiers.
C11:
Avis
sur autorisation
de
circulation
pour
les transports
exceptionnels
et pour
les ensembles
de véhicules
com-
portant
plus
d’une
remorque.
(Article
n°8
de
l’arrêté
du
04/05/2006
modifié)
C12:
Signature
des
transactions
: protocoles
d’accord
amiable
pour
le règlement
des
dégâts
au domaine
public
rou-
tier, des
dommages
de travaux
publics,
des
défauts
d’entretien
et des
accidents
de
la circulation.
(Article
n°2044
et
suivants
modifiés
du
Code
Civil)
C13:
Autorisation
d’entreprendre
les
travaux.
(Arrêté préfectoral
pris
en
application
de
la circulaire
modifiée
n°79-
99
du
16/10/1979
relative
à
l’occupation
du
domaine
public
routier
national) Agents
Fonctions
C1
|
C2
|
C3
|
C4 |
C5
|
C6 |
C7
|
C8
|
C9
|
C10 |
C11 |
C12 |
C13
Colette
LONGAS
Chef
SPR
X
x
X
X
X
Florian
STREB
Adjoint
Chef
SPR |
x
X
x
x
x
x
Denis
VARNIER
Chef
CGP
x
X
x
x
x
x
Jean-François
Chef
DEB
X
x
x
x
x
x
x
x
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
DEB |
x
x
X
x
x
X
X
X
Ronan
LE
COZ
Chef
DEM
x
X
X
x
x
X
x
x
Christophe
TEJEDO
|
Adjoint
Chef
DEM |
x
x
x
x
x
X
x
x
Jean-François
Chef
District
x
x
x
x
BERNAUER-
Vitry-le-François
BUSSIER Emmanuel
Adjoint
Chef
x
X
X
X
NICOMETTE
District
Vitry-le-
François
Anthony
TRAULLE
Chef
District
X
x
x
x
Remiremont
Adeline
ROBIN
Adjointe
Chef
x
x
X
ox
District Remiremont
Franck
ESMIEU
Chef
District
x
x
|
X
x
Besançon
Sébastien
Chef
District
Metz
x
X
x
x
DELBIRANI Ethel
JACQUOT
Chef
District
x
x
x
x
Nancy
D
—
Représentation
devant
les
juridictions
:
D1:
Actes
de plaidoirie
et présentation
des
observations
orales
prononcées
au
nom
de
l’État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
sous
réserve
des
obligations
de
représentation
obligatoire
par
avocat,
y
com-
pris
ceux
liés aux
mesures
d’expertise.
(Code
de
la justice
administrative
— Code
de
la procédure
civile —
Code
de
la
procédure
pénale)
D2 :
Réplique
immédiate
en
cas
d’apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
de
contradictoire
à l’occasion
des
pro-
cédures
d’urgence
devant
les tribunaux
administratifs.
(Code
de
la justice
administrative
—
Code
dela
procédure
ci-
vile —
Code
de
la procédure
pénale)
D3:
Dépôt,
en
urgence,
devant
le juge
administratif
de
documents
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l’État
ou
toute
production
avant
clôture
d'instruction.
(Code
de
la justice
administrative
—
Code
de
la procédure
civile
-
Code
de
la procédure
pénale)
D4:
Mémoire
en
défense
de
l’État,
présentation
d’observations
orales
et
signature
des
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le
cadre
des
recours
administratifs
relatifs
aux
missions,
actes,
conventions
et
marchés
publics
placés
sous
la
responsabilité
de
la
DIR
—
Est.
(Code
de
justice
administrative
—
Articles
n°2044
et
suivants
modifiés
du
Code
Civil)
Agents
Fonctions
D1
D2
D3
D4
Aurore
JANIN
SG
x
X
x
Lætitia
LE
Cheffe
du
BCAG
x
X
X
Christèle
ROUSSEL
| BCAG
x
X
X
Letitia
TOAN
BCAG
x
X
x
ARTICLE
3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l’article
2
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
le-dit
article
sera
exercé
par
l’agent
chargé
de
leur
intérim. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
de
l’arrêté
n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01
du
09/03/2022,
portant
subdélégation
de
signature,
pris
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Est.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Direc-
teur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Haute-Marne,
pour
information.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
et
prendra
effet
au
lendemain
de
sa
publication. PRÉFET
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
LA
HAUTE-
DE
L’'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
GRAND
EST
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
DREAL-SG-2022-32
du
1°
septembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
0000
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
de
la
région
Grand
Est
en
date
26
août
2021
portant
organisation
de
la
DREAL
Grand
Est,
|
Vu
l'arrêté
n°
52-2022-03-00076
en
date
du
7
mars
2022
de
Madame
la
préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
Mme
Mireille
Maestri,
directrice
régionale
adjointe,
Mme
Mathey-Bascou,
directrice
régionale
adjointe,
M.
Patrick
Cazin-Bourguignon,
directeur
régional
adjoint,
-
M.
David
Mazoyer,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
n°
52-2022-03-00076
en
date
du
7 mars
2022.
Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-03-00076
en
date
du
7
mars
2022,
dans
les
conditions
et
limites
suivantes :
Eau,
biodiversité,
paysages
EBP
1
Accusés
de
réception,
récépissé
de
demande,
de
contestation
de
déclaration
ou
de
dépôt
de
dossier,
adressé
à
son
service,
dans
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
service
|
177 Protection
des
espèces
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
Protection
des
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n
338/97
notamment
décisions
relatives
à
la
délivrance
des
permis
CITES
pour
l'importation,
l'exportation,
la
ré-exportation,
la
circulation
intra-communautaire
des
espèces
et
produits
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
338/97
et
les
règlements
de
la
Commission
européenne
associés
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d' objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d' siédhant
| par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L411-1
et
L411-2
du
code
de
l'environnement.
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le
cadre
de
l’article
L.411-1
À
du
code
de
l'environnement
Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et
3°
des
articles
L.
411-1et
L411-2
du
code
de
l'environnement,
relatives
aux
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées :
a)
décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés
;
b)
décisions
relatives
à
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et-invertébrés
d'espèces
protégés,
sur
les
partie
du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
;
c)
décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l'arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées
Autorisations
de
destruction
des
animaux
appartenant
aux
espèces
protégées
et
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée,
conformément
à
l'article
R.
427-5
du
code
de
l'environnement monuments
naturels
et
des
sites
Communications
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
projets
d'inscription
à
l'inventaire
départemental
des
monuments
naturels
et
des
sites
Notifications
d'arrêté
ministériel
d'inscription
à
chacun
des
propriétaires
concernés
et
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le
département,
ainsi
qu'au
conservateur
des
hypothèques
Notifications
des
arrêtés
ministériels
de
classement
ou
les
décrets
en
Conseil
d'Etat
de
classement
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le
département,
au
conservateur
des
hypothèques
et
aux
propriétaires
concernés
_
Mises
en
demeure
d'avoir
à
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
les
prescriptions
qui
accompagnent
les
décisions
de
classement
217 EBP
10
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
des
déclarations
préalables
de
travaux
dans
les
sites
inscrits
à
l'inventaire
départemental
EBP
11
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sur
les
demandes
d'autorisations
spéciales
de
travaux
en
site
classé
agents
actes
EBP
1
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
M.
L.
Paul
e
e
e
e
e
Mme
M-P.
Laigre
e
|
e
.
e
e
Mme
K.
Prunera
e
e.
e
e
e
Mme
A.
Lombard
e
o
e
:
o
e
Mme
M.
Robin
e
°.
e
e
e
M.
R.
Saintier
e
e
e
e
e
Mme
A.
Weisse
e
|
M.
B.
Pleis
e
e
e
e
e
Mme
D.
Orth
.
e
.
_e
.
M.
R.
Stocky
e
e
e
e
e
agents
EBP6
|
EBP7
|
EBP
| EF
9 |
EBP10 |
EBP11
M.
L.
Paul
e
e
e
e
©
®
Mme
M-P.
Laigre
e
e
e
e
e
e
Mme
K.
Prunera
e
e
©
e
e
e
Mme
A.
Lombard
e
e
o
e
e
e
Mme
M.
Robin
©
©
e
e
e
e
M.
R.
Saintier
o
e
e
e
e
e
Mme
A.
Weisse
e
e
e
e
e
e
M.
B.
Pleis
Mme
D.
Orth
M.
R.
Stocky
Prévention
des
risques
anthropiques
Gestion
du
sol
et
du
sous-sol
PRA
1
Décisions
relatives
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
mines
et
stockages
souterrains
PRA
2
Décisions
relatives
à
l'hygiène
et
la sécurité
dans
les
mines
et
carrières
PRA
3
Décisions
relatives
à
la gestion
technique
de
l'après
mines,
y compris
les
conventions
avec
des
tiers
et/ou
les
collectivités
locales
PRA
4
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
victimes
de
dégâts
miniers
à
l'exception
des
collectivités
locales
3/7 Environnement
industriel
PRA
5
dépôts
permanents
d'explosifs
et
utilisation
dès
réception
PRA
6
décisions
relatives
au
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
appliqué
aux
ICPE
Equipements
sous
pression
PRA
7
|
Reconnaissance
des
services
d'inspection
PRA
8
Transmission
des
rapports
d'enquête
sur
accident
PRA
9
Décision
d'aménagement
aux
opérations
de
contrôle
en
service
nés
actes
J
PRA 1
PRA 2
PRA 3
PRA 4
M.P.
Lajugie
o
e
e
e
M.
P.
Liautard
e
e
e
e
Mme
P.
Hanocq
o
e
e
e
M.
J.
Mole
e
e
e
©
M.
M.
Khedjout
e
.
Une
.
M.
P.
Casert
e
e
e
e
M.
N.
Ansel
e
e
e
e
M.
E.
Thiry
e
e
e
e
M.
F.
Boblique
e
o
o
e
agents
aies
J
|
PRA
5
PRA
6
PRA
7
PRA
8
PRA
9
M.
P.
Lajugie
e
e
e
e
e
M.
P.
Liautard
e
-e
e
e
|
e
Mme
P. Hanocq
e
.
.
.
.
M.
J.
Mole
8
e
e
e
e
M.
M.
Khedjout
e
e
e
e
e
M.
P.
Casert
e
e
e
©
e
M.
N.
Ansel
e
e
e
ee
e
M.
E.
Thiry
e
e
e
e
e
M.
F.
Boblique
e
e
e
o
©
Transports Contrôle
des
véhicules
TRA
1
Réceptions
des
véhicules
et
des
citernes,
identifications
des
véhicules :
1)
identifications,
réceptions
individuelles
et
à
titre
isolé
(sauf
cas
indiqués
à
la
rubrique
2)
;
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
4Ï7 TRA 2
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises
dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
dangereuses
et
des
petits
trains
routiers
touristiques
TRA
3
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrôleurs
y
intervenant
TRA
4
Surveillance
des
organismes
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dangereuses
TRA
5
Surveillance
des
constructeurs
ayant
obtenu
des
réceptions
nationales
de
type
de
petites
séries
(NKS)
TRA
6
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
|
TRA
7
Agrément
et
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle
pour
les
véhicules
lourds
et
légers
Infrastructures TRA8.
Opérations
domaniales
à
réaliser
lors
des
opérations
d'investissement
routier
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la
DREAL
Grand
Est
:
a)
Préparation
et
validation
des
documents
soumis
à
enquête
parcellaire
en
application
du
code
de
l'expropriation.
b)
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous
travaux
d'investigation
sur
le
terrain.
|
c)
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour
faciliter
l'exécution
de
tous
travaux
de
voirie
ou
de
construction
de
ponts
|
d)
Signature
des
actes
d'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
routières,
et
tous
les
documents
y
afférant.
e)
Approbations
d'opérations
domaniales
.
f)
Remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
en
vu
de
leur
aliénation.
g)
Reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales
h)
Toutes
opérations
préalables
à
un
acte
de
transfert
de
gestion
ou
à
une
cession
de
domaine
public
à
titre
gratuit
au
bénéfice
d'une
collectivité
locale
TRA1
|
TRA2
|
TRA3 |
TRA4
|
TRA5
|
TRAG6
|
TRA7 |
TRA8
M.
G.
Treffot
©
e
CS
e
e
e
e
M.
P.
Bouzid
e
e
e
Ê
e
e
e
o
M.
P.
Karman
e
e
©
e
o
o
e
M.
B.
Benoît
o
e
e
e
e
e
e
M.
L.
Haeberle
©
o
e
e
e
e
M.
F.
Joguet-
.
.
à
:
:
.
Recordon .
M.
C.
Clarisse
e
©
e
©
o
e
e
M.
J.
Biard
e
e
e
e
e
e
e
M.
T.
Rollot
e
5/7 Mme
|.
Ackermann
Mme
L.
Feltmann
M.
B.
Laignel
e
Aménagement,
énergies
renouvelables
AER
1
AER
2
AER
3
AER
4
AËER
5
Actes
relatifs
à
la
production
(hors
nucléaire),
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
fourniture
et
au
contrôle
de
la
production
de
l'électricité,
Actes
relatifs
à
l’utilisation
et
la
maîtrise
de
l'énergie
Actes
relatifs
à
la
production,
l'injection
et
le
contrôle
de
conformité
du
bio-gaz
Actes
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
Actes
relatifs
à
la
production
et
au
contrôle
des
énergies
renouvelables
autorisées
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
et
appels
d'offre
agents
|
actes
AER
1 |
AER2
|
AER3
|
AER4
|
AER5
M.
T.
Mary
|
e
e
e
e
e
M.
G.
Guérin
e
e
e
e
e
M.
G.
Boutineau
e
e
e
e
e
Mme
L.
Raguet
e
e
o
e
o
M.
C.
Lebrun
e
e
e
e
e
Risques
naturels
et
hydrauliques
RNH
1
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
: tous
actes
à
l'exception
des
arrêtés
relevant
du
régime
de
l'autorisation
.RNH 2
actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
conclus
pour
le
compte
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
. Naturels
Majeurs
RNH
3
arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
RNH
4
actes
et
décisions
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
|
|
anénts
actes
9
RNH
1
RNH 2
RNH
3
RNH 4
M.
N.
Ponchon
e
©
©
e
M.
P.
Garnier
o
e
e
e
6/7 M.
L.
Llop
©
|
M.
R.
Creusot
e
©
e
Mme
C.
Riquart
|
e
__e
©
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
Le
directeur
régional
\lunleuc
nn
Hervé
VANLAER
117 EM
Service
de
la
Coordination
PRÉFET
ei
:
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Fate
Ù
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
N° 7
Co22,
Oak
DU
- | SEP. 2022
Portant
délégation
de
signature
à
à
M.
François
L'HOTE
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
21/1976/A
du
19
août
2021
portant
détachement
de
M.
François
L'HOTE
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-
Mer,
en
qualité
de
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-02-130
en
date
du
14
février
2020
portant
nomination
de
Mme
Rachel
BRIATTE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales,
à
compter
du
1°
mars
2020;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-08-203
DU
27
août
2020
portant
nomination
de
M.
Birame
DIOP,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
d'adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
à compter
du
1
septembre
2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-11-00179
en
date
du
30
novembre
2021
portant
nomination
de
M.
Richard
JOBARD,
attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections,
à
compter
du
1er
décembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00001
du
1er
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
de
cheffe
du
bureau
des
finances
locales
à
compter
du
1°
septembre
2022
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00152
du
29
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Catia
TRAN,
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité
à
compter
du
1*
septembre
2022
;
VU
la
note
de
service
en
date
du
21
février
2018
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
BRABANT,
secrétaire
administratif,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
François
L'HOTE,
à
l'effet
de
signer, .
dans
le cadre
de
ses
attributions :
1)
Autorisations
administratives
dans
les
domaines
suivants :
>
Réglementation
:
—
Autorisation
d'inhumation
hors
délais
;
— Agrément
des
entreprises
funéraires
;
— Autorisation
pour
le transport
de
corps
à
l'étranger
;
>
État
civil - Étrangers
:
—
Délivrance
des
titres
d'identité,
de
séjour
et
de
circulation
;
— Autorisations
de
sortie
du
périmètre
d'assignation
à
résidence ;
—
Établissement
des
états
mensuels
d'indemnisation
pour
les
astreintes
« étrangers
»
;
—
Échange
des
permis
de
conduire
étrangers
;
2)
Retenue
des
passeports,
documents
d'identité
ou
de
voyage
des
personnes
en
situation
irrégulière
et
signature
des
récépissés
valant
justificatif
d'identité.
3)
Établissement
des
états
de
paiement
des
subventions.
4)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles,
toutes
correspondances
et
documents
administratifs
se
rapportant
à
l'activité
des
services
de
la
direction
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité.
5)
Sont
exclus
de
cette
délégation :
a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les
lettres
aux
Ministres,
Parlementaires
et
Conseillers
Départementaux
c)
tout
mémoire
en
défense
devant les juridictions
administratives et
judiciaires.
Article
2
: Sous
l'autorité
du
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité,
la
délégation
de
signature
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
l'article
1%
à :
-
Mme.
Catia
TRAN,
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité,
pour
les
documents
ressortant
de
l'activité
de
son
service
;
-
Mme.
Sandrine
BOUTSOQUE,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
pour
les
documents
ressortant
de
l’activité
de
son
service ;
-
M.
Richard
JOBARD,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
pour
les
documents
ressortant
de
l’activité
de
son
service ;
2/3 En
cas
d'absence
du
directeur,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Birame
DIOP,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration,
pour
les
documents
ressortant
de
l'activité
de
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Rachel
BRIATTE,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Richard
JOBARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Sylvie
BRABANT,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
3
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne.
Chaumont
=
SEP,
2022
1 ñe
CORNET
Voies
et
délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant:le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et ou
notification.
3/3 Rare
MARNE
Secrétariat
Général
aux
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°52-2022-09-00005
DU
01/09/2022
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1°’ septembre
2022
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le décret
n°2020-99
du
7 février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-12-216
du
22
décembre
2020
portant
organisation
des
missions
de
préfecture
;
VU
l'avis
émis
par
le comité
technique
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
au
cours
de
la
séance
du
14
juin
2022 ;
‘
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, ARRETE
Article
1:
Les
services
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
assistent
la
Préfète
dans
l'exercice
de
ses
missions.
À
ce
titre,
ils participent
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
nationales
et
communautaires
en
cohérence
avec
l'action
des
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le
département.
Article 2
: Les
services
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
comprennent :
Le
Secrétariat
Général
La
Sous-préfecture
de
Saint-Dizier
La
Sous-préfecture
de
Langres
La
Direction
des
Services
du
Cabinet
Le
Secrétariat
Général
Commun
Départemental
VYNNVYY
Article
3
: Sont
rattachés
à
Madame
la
Préfète
:
Le
Secrétariat
particulier,
La
Résidence,
La
Déléguée
pour
les
quartiers
« politique
de
la ville
»
Le
Secrétariat
Général
Commun
Départemental
VNYNNYV
Article
4
: L'organisation
de
la
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
est
la
suivante :
Sont
rattachés
au
Directeur
des
services
du
cabinet
:
>
Le
Secrétariat
particulier
>
La
Résidence
>
Le
Garage
(véhicules
du
corps
préfectoral)
41
Le
« Service
des
Sécurités
»
411
Bureau
de
la
Sécurité
Publique
41.2
Bureau
de
la
Sécurité
Civile
” 4.2
Le
Bureau
de
la
Représentation
de
l'État
et
de
la
Communication
Interministérielle
Article
5
: L'organisation
du
SECRETARIAT
GENERAL
COMMUN
DEPARTEMENTAL
est
la
suivante
:
51
Le
Service
des
Ressources
Humaines
5.2
Le
Service
du
Pilotage
et
de
l'Exécution
Budgétaire
5.3
Le
Service
de
la
Relation
aux
Usagers
5.4
Le
Service
des
Moyens
et
du
Patrimoine
5.5.Le
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
Conformément
à
un
contrat
de
service
établi
entre
la
Préfecture
et
les
DDI
et
aux
dispositions
de
l'article
3
du
décret
du
7
février
2020
susvisé,
les
agents
du
SGCD
prennent
en
charge
les
fonctions
support
communes
de
la
préfecture,
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
et
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP).
2/4 Trois
postes
de
Chargé
d'Appui
au
Pilotage,
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
directeur
du
Secrétariat
Général
Commun,
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
ou
des
Directeurs
Départementaux
Interministériels
complètent
le
dispositif
organisationnel
du
SGCD.
Article
6
:L'organisation
du
SECRETARIAT
GENERAL
est
la
suivante
:
Sont
rattachés
à
Monsieur
le
Secrétaire
Général
:
Le
Secrétariat
particulier,
La
Résidence,
La
Contrôleuse
de
Gestion,
Le
Référent
Fraude
Départemental,
L'Assistante
du
Service
Social
La
Conseillère
de
Prévention
AAA AA 61
La
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
est
constituée
des
4
bureaux
suivants
:
611
Le
Bureau
des
Finances
Locales
61.2
Le
Bureau
des
Collectivités
Locales
et
de
l‘Intercommunalité
61.3
Le
Bureau
des
Migrations
et
de
l'intégration
61.4
Le
Bureau
de
la
Réglementation
Générale,
des
Associations
et
des
Elections
6.2
Le
SECRETARIAT
GENERAL
AUX
AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
est
organisé
de
la
façon
suivante
:
6.21
Le
Bureau
de
la
Coordination
et
de
l'Interministérialité
6.2.2
Le
Bureau
de
l'Environnement
Article
7
:Placées
sous
l'autorité
des
Sous-Préfets,
les
Sous-préfectures
de
Saint-Dizier
et
de
Langres
sont
chargées,
dans
le
ressort
de
leur
arrondissement,
de
veiller
au
respect
des
lois
et
règlements,
de
concourir
au
contrôle
de
légalité
et
au
conseil
des
collectivités
locales,
de
coordonner
l'action
des
services
de
l'État
dans
l'arrondissement
et
d'assurer
le
développement
local.
1.
Organisation
de
la
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-DIZIER
> Le
Secrétariat
particulier,
> La
Résidence,
>
Le
Secrétariat
Général
:
a)
Pôle
« collectivités
locales
et
développement
territorial
»
b)
Pôle
« sécurité
et
population
»
2.
Organisation
de
la
SOUS-PREFECTURE
de
LANGRES
>
Le
Secrétariat
particulier,
>
La
Résidence,
>
Le
Secrétariat
Général
:
a)
Mission
soutien
b)
Pôle
« collectivités
locales
et
développement
territorial
c)
Pôle
« sécurité
et
population
»
3/4 Article
8:
La
date
de
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
des
services
de
la
Préfecture
est
fixée
au
1°
septembre
2022.
Article
9:
L'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-12-216
du
22
décembre
2020
portant
organisation
des
missions
de
préfecture
est
abrogé
à
la
date
du
1‘
septembre
2022.
Article
10:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Saint-Dizier
et
Langres,
les
Directeurs,
Chefs
de
service
et
Chefs
de
bureau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
remise
pour
attribution
et
qui
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
Préfète
nne
CORNET
44 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités
Édité , et de la protection des populations Fraternit.
DIRECTION
ARRÊTÉ N° 52-2022-08-00087 DU 08-08-2022
portant abrogation de l'arrêté préfectoral ordonnant
la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain du 31 janvier 1986
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L3132-29 du code du travail relatif aux décisions de fermeture ;
VU l'arrêté du 31 janvier 1986 ordonnant la fermeture hebdomadaire unjour par semaine
des établissements, parties d'établissements et leurs dépendances à poste fixe ou ambulant
vendant du pain suite à un accord du 27 novembre 1984 conclu entre le syndicat départemental
de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie haut-marnaise et les unions départementales des
syndicats FO, CFDT et CGT;
VU la demande d'abrogation de cet arrêté par la Fédération des Entreprises de
Boulangerie du 13 juillet 2018 ;
VU la consultation, du 18 mars au 30 avril 2022, de l'ensemble des établissements haut-
marnais concernés par l'arrêté du 31 janvier 1986 entrant dans le champ d'activité de la cuisson
de produits de boulangerie, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, commerce de détail de
produits surgelés, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerce de détail de carburants en
magasin spécialisé, commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé,
commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, restauration de type rapide ;
VU le courrier du 2 juin 2022 par lequel le syndicat des boulangers a été invité à produire
des observations ;
VU les observations produites le 13 juin 2022 par la fédération des entreprises de
boulangerie demanderesse ; CONSIDERANT que l'article L3132-29 du code du travail dispose que «lorsqu'un accord
est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une
profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos
hebdomadäaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats
intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone
géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas
aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées »: que
depuis la loi n° 2015-9980 du 6 août 2015 un second alinéa ajoute qu'à « la demande des
organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des
employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de
la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa,
sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.»
CONSIDERANT que le maintien de l'arrêté dont est demandé l'abrogation supposerait
l'existence d'une majorité indiscutable qui est vérifiée notamment lorsque la consultation de
l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un
nombre d'entre elles correspondant à la majorité ;
CONSIDERANT que 153 des 624 établissements consultés ont répondu ; que 69 ont
déclaré ne pas être concernés, 51 se sont exprimés pour l'abrogation et 33 pour le maintien de
l'arrêté ; que les 471 établissements n'ayant pas répondu doivent être pris en compte comme ne
s'étant pas exprimés en faveur du maintien de l'arrêté ; qu'ainsi la consultation n'ayant pas permis
de dégager une majorité indiscutable souhaitant le maintien de l'arrêté, il y a lieu de faire droit à
la demande d'abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1986.
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations par intérim ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 31 janvier 1986 ordonnant la fermeture
hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain est abrogé.
Chaumont, le \ 0 8 AOÛT 2199
AY . _ D «Anne CORNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
2/2 Che Cru Ci. Cie DECISION N- 22/2022 BAR-LE-DUC JOINVILLE SAINT-OIZIER PORTANT DELEGATION FAINS-VÉEL DE SIGNATURE
PARCOURS PATIENT
Che EHPlDe Cle Che Che PET HAUTE-MARNE MHÉBLEMONT- VERDUN VITRYLE. Wassy LA DECISION 36/2021 FAREMONT SAINT-MIHIEL FRANÇOIS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 3 D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date 15 février 2021 nommant Monsieur Jérôme GOEMINNE en qualité de
directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
VU la décision n ° 35-2021 définissant l’organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
DECIDE
[ 1. Article 1 - Direction Chargée des Finances et du Parcours Patient
Délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de
la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der,
de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont ; les
documents suivants :
e Direction des finances
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes
o Tousles courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières
o Tous les courriers relatifs à la gestion courante de l’admission et de la facturation
o Les actes relatifs à l’ordonnancement des dépenses aux fins de liquider les dépenses
o Les décisions tarifaires
e Direction de la qualité et de la Gestion des risques 1/6
o Tousles courriers ou actes relevant de ses compétences e Direction des usagers
o Tousles courriers ou actes relevant de ses compétences
1.1. Direction des finances et admissions
1.1.1. Délégation est donnée à Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction
commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-
Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte CLEMENT -
MALVY directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour les CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont :
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes
Tous les courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières
Tous les courriers relatifs à la gestion courante de l'accueil à la facturation
L'ordonnancement des dépenses aux fins de liquider les dépenses {hors les dépenses de titre 1) Oo
©
©
1.1.1.1 Délégation est donnée à Monsieur Nicolas SCHAFF adjoint des cadres sur le CH de Saint-
Dizier
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Et de Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH de Saint-Dizier :
© Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs aux budgets annexes
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs aux recettes diverses
o L’ordonnancement des dépenses aux fins de liquider les dépenses {hors les dépenses de titre 1)
o Tous les courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières
1.1.1.2 Délégation est donnée à Madame Nathalie THEVENIN attachée d'administration
hospitalière sur le CH de Vitry-le-François
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Et de Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH de Vitry-le-François :
o Les actes relatifs à l'engagement ou la liquidation des dépenses (hors les dépenses de titre 1)
o Tousles courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières
1.1.13 Délégation est donnée à Madame Isabelle VERBRUGGHE adjoint des cadres sur le Vitry-Le-
François
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Et de Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH de Vitry-Le-François:
o Tousles courriers relatifs à la gestion courante de l’admission à la facturation 2/6 1.1.14 Délégation est donnée à Madame Christine PICARD adjoint des cadres sur le CH de Saint-
Dizier
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Et de Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH de Saint-Dizier :
o Tous les courriers relatifs à la gestion courante de l’admission à la facturation
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs à l’activité hospitalière (budget
principal et budgets annexes)
1.1.15 Délégation est donnée à Monsieur Pascal FLAMERION, attaché d'administration hospitalière
sur le CHHM
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Et de Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH Haute-Marne :
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs aux budgets annexes
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs à l’activité hospitalière (budget
principal et budgets annexes) et aux recettes diverses
o Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des dépenses {hors les
dépenses de titre 1)
o Tous les courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières
111.6 Délégation est donnée à Madame Sylvie FAVRE, attachée d'administration hospitalière sur
le CHHM
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Et de Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
et de Monsieur Pascal FLAMERION, attaché d'administration hospitalière sur le CHHM
pour le CH Haute-Marne :
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs aux budgets annexes
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs à l’activité hospitalière (budget
principal et budgets annexes) et aux recettes diverses
o Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des dépenses (hors les
dépenses de titre 1)
o Tous les courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières
1.1.1.7 Délégation est donnée à Madame Christel LARRAZET, attaché d'administration hospitalière
sur le CHAM,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
et de Monsieur Christophe MOREL, directeur adjoint des finances de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH Haute-Marne :
o Les actes d'état civil
o Les autorisations de transports
3/6 © Les actes ayant trait à la gestion des régies
© Les bordereaux de tiers de recettes
© Les actes relatifs à la gestion du bureau « accueil
—admission-facturation » © Les bordereaux
Correspondants aux titres de recettes relatifs aux séjours
des résidents hébergés en EHPAD, USLD et MAS
© Les certificats et décisions relatifs à la loi du 5
juillet 2011. © Tousles
courriers relatifs à Ja gestion courante de l’accueil et
de l'admission à la facturation
1.118 Délégation est donnée à Madame Claudine
LOMONACO, attaché d'administration hospitalière
sur EHPAD Thiéblemont-Faremont,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en
cas d’empêchement de Madame Charlotte CLEMENT- MALVY, directrice
en charge des Finances et du Parcours patient de
la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der,
de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy,
et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur
Christophe MOREL, directeur adjoint des finances
de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc
Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der,
de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et
de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour l’EHPAD
de Thiéblemont-Faremont :
© Les bordereaux Correspondants aux titres de recettes
diverses Oo Les actes relatifs
à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement
des dépenses {hors les dépenses de titre 1)
© Tousles courriers relatifs à la gestion courante
des affaires financières
1.119 Délégation est donnée à Madame Sandra
MARTENET, adjoint administratif sur l'EHPAD Thiéblemont-Faremont,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et
en cas d'empêchement de Madame Charlotte CLEMENT- MALVY, directrice
en charge des Finances et du Parcours patient
de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc
Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der,
de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et
de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur
Christophe MOREL, directeur adjoint des finances
de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der,
de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et
de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour l’'EHPAD
de Thiéblemont-Faremont :
© Les actes d'état civil
Les autorisations de transports
Les actes ayant trait à la gestion des régies
Les actes relatifs à la gestion du bureau « accueil —admission-facturation
» Les bordereaux de tiers de recettes
Les bordereaux Correspondants aux titres de recettes
relatifs aux séjours des résidents hébergés Tous les courriers
relatifs à la gestion courante de l'accueil et de l’admission
à la facturation
0
00000
1.1.2. Délégation est donnée à Madame Meva RASAMOEL,
responsable des finances et des admissions sur le site
du CH Verdun Saint-Mihiel
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne,
de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel,
de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH Verdun Saint-Mihiel :
© Les bordereaux Correspondants aux titres de
recettes relatifs aux budgets annexes © Les bordereaux
Correspondants aux titres de recettes relatifs à
l’activité hospitalière (budget principal et budgets annexes)
et aux recettes diverses
© Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation
ou l’ordonnancement des dépenses (hors les dépenses
de titre 1)
O Tousles courriers relatifs à Ja gestion courante
des affaires financières
1.1.2.1. Délégation est donnée à Monsieur Olivier
GOEURIOT, adjoint des cadres hospitalier sur le site
du CH Verdun Saint-Mihiel
MALVY, directrice en charge des Finances et du Parcours
patient de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc
Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der,
de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
4/6 et de Madame Meva RASAMOEL, responsable des finances et des admissions sur le site du CH de Verdun
Saint-Mihiel,
pour le CH de Verdun Saint-Mihiel :
o Tousles courriers relatifs à la gestion courante de l'admission à la facturation
1.1.3. Délégation est donnée à Madame Séverine HUSSON, responsable des finances et des admissions sur le CH de
Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel :
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs aux budgets annexes
o Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs à l’activité hospitalière (budget
principal et budgets annexes) et aux recettes diverses
o Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des dépenses (hors les dépenses de titre 1)
o Tousles courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières
1.1.3.1. Délégation est donnée à Madame Cindy DODIN, adjoint des cadres hospitaliers sur le CH Bar-Le-Duc
Fains-Véel
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
et de Madame Séverine HUSSON, responsable des finances et des admissions sur le CH de Bar-Le-Duc Fains-
Véel,
pour le CH de Bar-le-Duc Fains-Véel :
o Tousles courriers relatifs à la gestion courante de l’admission à la facturation
1.1.3.2. Délégation est donnée à Monsieur Matthieu LARDENOIS, attaché d'administration hospitalière sur le
CH de Bar-le-Duc Fains-Véel,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte CLEMENT-
MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier,
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont
et de Madame Séverine HUSSON, adjointe des cadres sur le CH de Bar-le-Duc Fains-Véel,
pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel :
o Les actes d'état civil
Les autorisations de transports
Les actes ayant trait à la gestion des régies
Les bordereaux de tiers de recettes
Les actes relatifs à la gestion du bureau « accueil -admission-facturation »
Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs aux séjours des résidents hébergés
en EHPAD et USLD
o Les certificats et décisions relatifs à la loi du 5 juillet 2011.
O
©
©O
O
O
1.2 Direction des usagers
1.2.1 Délégation est donnée à Madame Maryline GUINARD, directrice des usagers de la direction
commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de
l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte
CLEMENT-MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction
commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de
V'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
pour tout courrier ou actes entrant dans la limite de ses attributions.
5/6 1.2.2 Pour les CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-Françoiïs et de Haute-Marne
Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, responsable des usagers sur les CH de Saint-
Dizier, Vitry-Le-François et de Haute-Marne,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Charlotte
CLEMENT-MALVY, directrice en charge des Finances et du parcours patient de la direction
commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de
l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
et de Madame Maryline GUINARD, directrice des usagers de la direction commune des centres
hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-
Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
pour tout courrier ou actes entrant dans la limite de ses attributions.
2 Article 2 —- Interdiction de subdélégation
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature
3 Article 3 - Date d’effet
La présente décision prend effet à compter du 25 juillet 2022. Elle annule la décision 36-2021 du 16 juillet 2021.
| 4 Article 4 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et de la
Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 25 juillet 2022
Le Directeur Général,
Jérôme SOEMINNE
6/6 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité NANCY, le 1° septembre 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
50 rue des Ponts - CO 60069
54 000 - NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 novembre 2020 nommant M. Bertrand GAUTIER en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe-et-Moselle à compter du 3 décembre 2020 ;
Vü l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne en date du 7 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1er de l'arrêté du 7 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute-Marne, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n'excédant pas :
- 200 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;
-150 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, Véronique RONCHARD, contrôleuses principales des finances publiques, Madame Julie DEFONTAINE et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleurs des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Pascale COLLOS, chargée de mission, Catherine GRANGER et Véronique ROST, agentes des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Marne et affiché dans les locaux de la direction départementaie des finances publiques de Meurthe-et-
Moselle.
Le directeur départemental des finances Ÿ
Bertrand GAUTIER
A DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE RECOUVREMENT, PRO, PART, RNF, SPL, AMENDES
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM | Prénom | Grade
Mme HUOT Laurence Inspectrice des finances publiques
M FERRON Jean-Luc Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux, les décisions et documents relatifs au traitement des oppositions à
poursuites dans la limite de 60 000 €;
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 01* septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la HAUTE - MARNE.
Fait le 31 août 2022,
L'Administratrice générale des finances publiques,
PS RR DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la
HAUTE-MARNE ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2022 désignant M. Stéphane THOUVENIN, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à compter du 1° septembre 2022.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane THOUVENIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ,
3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du Livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction.
Fait à Chaumont, le 01° septembre 2022
L'Administratrice générale des finances publiques,
ET Annie En EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 31 août 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5, rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et audit — Cellule qualité comptable
Mme Laurence VERNIS, Inspectrice principale des finances publiques, auditrice de la mission départementale risques et audit.
M. Matthieu TESTART, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission cellule qualité comptable.
2. Pour la mission Politique immobilière de l'État
M. Olivier INVERNIZZI, Administrateur des finances publiques, Directeur du Pôle « Ressources et Domaine » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, Correspondant départemental de la Politique immobilière de l'Etat.
Mme Sabine MARIA, inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle « Ressources et Domaine », suppléante du Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l'Etat.
M Arnaud SALMON, Inspecteur des finances publiques, Correspondant local du Domaine, suppléant de
Mme Sabine MARIA en cas d'absence ou d’'empêchement.
3. Pour la mission Communication
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission Communication.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
TE. on Annie CABROL DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM | Prénom è | _ Grade :
M. INVERNIZZI Olivier Administrateur des finances
. publiques è
M THOUVENIN Stéphane Administrateur des finances publiques adjoint L
M. BLANC Alban Administrateur des finances publiques adjoint
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 OOCE€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du !l de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €, 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 01° septembre 2022 sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la HAUTE-MARNE.
Fait le 31 août 2022,
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Annie CABROL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 31 août 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégation de signature
au Directeur adjoint |
et aux Directeurs des pôles « services aux usagers » et « Etat et partenaires »
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu lé décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Olivier INVERNIZZI, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne et Directeur du pôle « Ressources et Domaine »;
- M Stéphane THOUVENIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle « services aux usagers » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
- M. Alban BLANC, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle « État et partenaires » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne. Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ DU 01 SEPTEMBRE 2022
portant sur la délégation de signature à la Directrice départementale des Finances publiques en matière domaniale
La Préfète de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 52-2022-03-00063 de la Préfète de la Haute-Marne en date du 07 mars 2022
accordant délégation de signature à Madame Annie CABROL, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle 1 : La délégation de signature qui est conférée à Madame Annie CABROL Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Marne, par l’article 1° de l’arrêté n° 52-2022-03-0063 du 07 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Annie CABROL, sera exercée par M. Olivier INVERNIZZT, directeur adjoint.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sabine
MARIA, adjointe au Responsable du Pôle « Ressources et Domaine » et par M Arnaud SALMON, Correspondant local du Domaine.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 mars 2022.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 01° septembre 2022 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 31 août 2022,
Pour la Préfète,
er Annie CABROL Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Marne Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle « État et partenaires »
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
a M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle « État et partenaires » ; En cas d'absence où d'empêchement du responsable du pôle État et partenaires et de son adjoint
a M. Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service "Qualité des comptes Locaux"
o M. Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service « Fiscalité directe locale » et chargé de mission Analyses financières ;
a M. Mickaël PIROT, Inspecteur des finances publiques « Correspondant Dématérialisation et Moyens de paiement ».
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Pôle État et partenaires :
a M Nicolas SERRAND, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle « État et partenaires » cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes
de dépôts et des opérations de placement.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Pôle État et Partenaires et de son adjoint :
a Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques, Responsable du service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers, cette délégation vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes
de dépôts et des opérations de placement.
a M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle DFT cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes
de dépôts et des opérations de placement.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés de réception, .) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
a M. Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques, Responsable du service "Qualité des comptes Locaux" ;
a M. Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques, Responsable du service « Fiscalité directe locale » et chargé de mission Analyses financières ;
a Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques, Responsable du service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ,
a M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques, Correspondant Dématérialisation et Moyens de paiement et chargé de clientèle DFT ;
a M. Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques, Responsable de la Cellule Qualité Comptable.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d'envoi, accusés de réception...) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
a Mme Isabelle HEMONNOT, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
a Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
a Mme Aurélie MASSET, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers.
a M. Philippe GABRIELE, Agent d'administration des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financier ,
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
a Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
a Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
Q Mme Aurélie MASSET Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers.
Q M. Philippe GABRIELE, Agent d'administration des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ; Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Q Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
Mme Aurélie MASSET Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
M. Philippe GABRIELE, Agent d'administration des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ,
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 1° septembre 2021 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Partenaires.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 01° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Chaumont le 31 août 2022,
Annie CABROL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division affaires juridiques et contrôle fiscal
1.1 Pour la Division affaires juridiques
M. Philippe CENNES, Inspecteur divisionnaire
Mme Aurore MARIE-CATHERINE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Mélanie LABACHE, Contrôleuse des finances publiques. 1.2 Pour la Division contrôle fiscal
Mme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal.
2. Pour la Division pilotage et recouvrement
2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales
Mme Anne GOURLIN, Inspectrice des finances publiques, responsable du service Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes
Mme HUOT Laurence, Inspectrice des finances publiques
M FERRON Jean-Luc, Inspecteur des finances publiques
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
M Stéphane THOUVENIN, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle services aux usagers, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 150 000€;
* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000 €;
* les transactions.
Mme Laurence HUOT, inspectrice des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : * les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 1.000€ ;
* les excédents de versement.
M. Jean-Luc FERRON, Inspecteur des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont * les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ :
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ,
“les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 1.000€ ;
* les excédents de versement.
3. Pour la cellule "Affaires Économiques - Surendettement" :
M. Philippe CENNES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Chargé de mission action économique.
4. Pour la cellule « Service des Impôts des Entreprises de la Haute-Marne »
Mme Marianne GAERTNER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission pour le compte du Service des Impôts des Entreprises de la Haute-Marne reçoit délégation pour traitement du contentieux complexe dans la limite de 60 000 euros et signature des RCTVA dans la limite de 100 000
euros.
5. Pour la cellule « Pôle Unifié de Contrôle »
Mme Michèle BRIET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission pour le compte du Pôle Unifié de Contrôle reçoit délégation pour traitement du contentieux complexe dans la limite de 60 000 euros et signature des RCTVA dans la limite de 100 000 euros.
Article 2 — La présente décision prend effet le 01° septembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Chaumont le 31 août 2022,
C LR.
Annie CABROL RE
x
NET
À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
BP 523
52011 CHAUMONT CEDEX
TÉLÉPHONE : 03 25 30 68 00
MÉL. : ddfip52@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Aurore MARIE-CATHERINE
Téléphone : 03 25 30 68 62
MÉL. : ddfip52.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
Chaumont, le 1° septembre 2022
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
À
MONSIEUR OLIVIER INVERNIZZI
MONSIEUR STÉPHANE THOUVENIN
Objet : Désignation du conciliateur fiscal et du conciliateur fiscal adjoint de la
Haute-Marne.
A compter du 1” septembre 2022 :
- Monsieur Olivier INVERNIZZI est désigné conciliateur fiscal du département de la Haute-Marne ;
- Monsieur Stéphane THOUVENIN est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Haute-Marne.
L'Administratrice générale des finances publiques,
ae. Rs, 4
4
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Olivier INVERNIZZI, Administrateur des finances publiques, à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2022-03-00067 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier INVERNIZZI, administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Olivier INVERNIZZI à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
À effet de suppléer M. Olivier INVERNIZZI dans l'exercice de ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec lui, la délégation qui lui est conférée par arrêté du 07 mars 2022 par la Préfète de la Haute-Marne, sera exercée par :
Mme Sabine MARIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle « Ressources et Domaine » ;
M. Nicolas CHANGE Y, inspecteur des finances publiques, chef du service Ressources humaines ;
M. Thomas TISIN, inspecteur des finances publiques, service Budget - Immobilier - Logistique ,
Mme Carine COGNON, contrôleuse principale des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
Mme Rachel DELACOURT, contrôleuse des finances publiques, agent du service Ressources humaines , M. Cédric VAULOT, contrôleur des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier - Logistique ,
M. Thierry BARRA, agent administratif principal des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier — Logistique.
Fait à Chaumont, le 31 août 2022
L'Administrateur de
Directeur adjoint de la Direction départeme
inances publiques,
le des finances iques de la Haute-Marne
Olivier JNVERNIZZI Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du Code général des impôts, à effet du 01°’ septembre 2022.
Nom -— Prénom Responsables des services
JULLIEN Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de la Haute-Marne
THIRION Sandrine Service des impôts des particuliers de la Haute-Marne
DRIANT Agnès Service départemental des impôts fonciers
Services de publicité foncière-enregistrement
MONTEL Denis CHAUMONT 1 et CHAUMONT 2
GABERT Ingrid Pôle Unifié de Contrôle
COLLE-SERRAND Christine Pôle de recouvrement spécialisé
Chaumont, le 31 août 2022
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
D —— Annie CABROL