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Arrêté - ARR 250813 Crise TousBV sauf Dordogne Alerte renforcee compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Alpinien.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 250813 Crise TousBV sauf Dordogne Alerte renforcee compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
En
Direction
PRÉFÈTE
Départementale
DE
LA
CREUSE
des
Territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N223-2025-08-13-00001
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
DE
GESTION
DE
LA
SÉCHERESSE,
PORTANT
LES
BASSINS
VERSANTS
DU
CHER,
DE
LA
CREUSE
ET
DE
LA
VIENNE
EN
CRISE
ET
LE
BASSIN
VERSANT
DE
LA
DORDOGNE
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
La
préfète
de
la
Creuse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2215-
1; VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.
214-1
à
6,
L.
215-1
à
L.215-
13etR.
211-66
à
R.
211-70
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
l'arrêté
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
où
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°23-2025-08-06-00001
en
date
du
6
août
2025
au
titre
du
dispositif
de
gestion
de
la
sécheresse,
portant
les
bassins
versants
du
Cher,
de
la
Creuse
et
de
la
Vienne
en
crise
et
le
bassin
versant
de
la
Dordogne
au
niveau
de
vigilance
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Vienne
amont
dans
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
du
19
juin
2025; VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
n°DDT/SEER.2024-005
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du 30 juillet
2024;
VU
l'avis
du
comité
ressources
en
eau
du
département
de
la
Creuse
consulté
du
11
au
12
août
2025 ;
CONSIDÉRANT
le fort
déficit
pluviométrique
des
mois
de
mai, juin, juillet
et août
2025
;
CONSIDÉRANT
l’hydrologie
en
baisse
de
la
station
de
référence
du
bassin
versant
de
la
Dordogne;
CONSIDÉRANT
que
les
sols
ont
atteint
leur
niveau
historique
le
plus
sec
pour
la
période
;
Cité administrative B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex Tel
: 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr WWW.CreUSE.BOUv.fr SUR
proposition
de
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
adjoint
de
la Creuse,
ARRÊTE
Article
1° :
Niveau
crise
Les
zones
d'alerte
sécheresse
Cher,
Creuse
amont,
Creuse
aval
et
Vienne
sont
maintenues
au
niveau
crise. Les
communes
concernées
sont
listées
en
annexe
1.
Les
communes
appartenant
à
plusieurs
zones
sont
soumises
aux
mesures
les
plus
restrictives
sur
tout
le
périmètre
communal.
Article
2
: Passage
en
alerte
renforcée
de
la
zone
Dordogne
La
zone
d'alerte
sécheresse
Dordogne
passe
au
niveau
alerte
renforcée
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
.
Les
communes
concernées
sont
listées
en
annexe
1.
Article
3
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°23-2025-08-06-00001
en
date
du
6
août
2025
au
titre
du
dispositif
de
gestion
de
la
sécheresse,
portant
les
bassins
versants
du
Cher,
de
la
Creuse
et
de
la
Vienne
en
crise
et
le
bassin
versant
de
la
Dordogne
au
niveau
de
vigilance
est
abrogé.
Article
4 : Mise
en
œuvre
des
mesures
Les
mesures
prévues
au
présent
arrêté
s'appliquent
à
compter
de
sa
date
de
publication
jusqu'au
5
septembre
2025.
Elles
peuvent
être
prolongées
ou
renforcées
si les débits
et
niveaux
observés
diminuent.
Il
pourra
cependant
y être
mis
fin
avant,
dans
la
même
forme,
dès
que
les
débits
des
cours
d'eau
et
des
nappes
souterraines
retrouveront
des
valeurs
suffisantes.
Article
5 : Mesures
prescrites
pour
tout
le département
Les
gestionnaires
de
services
effectuant
des
prélèvements
pour
la
production
d'eau
potable
doivent
compléter
de
manière
hebdomadaire
l'application
informatique
AquaTension
mise
en
ligne
par
l'agence
régionale
de
santé,
au
plus
tard
sous
10
jours
après
la signature
du
présent
arrêté.
Article
6 :
Restrictions
à l'usage
de
l’eau
en
vigueur
dans
les zones
en
alerte
renforcée
et crise (out
Bassins
versants
du
Cher,
de
la
Creuse
et
de
la
Vienne
Arrosage des
jardins
potagers
Interdit
entre
8h
et
20h.
ER
ie
Bassin
versant
de
la
Dordogne
Usages
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
Jardineries
(activité
professionnelle
commerciale)
Interdit
sauf
pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2 ans
(de
20h
à 8h)
Interdit
de
13h
à 20h.
Remplissage
et vidange
de
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
piscines
non
collectives
(de
niveau
et 1°
remplissage
si
le
Interdit
plus
de
1m°)
chantier
avait
débuté
avant
la
prise
du
1”
arrêté
de
vigilance à
Crise
Alerte
renforcée
Usages
É
Bassins
versants
du
Cher,
de
la
PÉÉSnN
Ce
niENe
Tr e-0
Creuse
et
de
la
Vienne
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
Remplissage
interdit
sauf
niveau
ou
en
cas
de
1%
remplissage |
remise
à
niveau
ou
si demandé
ou
pour
la
réglementation
pour
par
l'ARS
ou
la
réglementation
raisons
sanitaires
pour
raisons
sanitaires
Alimentation
en
eau
potable
;
Pas
de
limitation
sauf
arrêt
des
populations
Remplissage
et
vidange
des
piscines
à usage
collectif!
é
municipal
spécifique
Interdit
en
dehors
des
stations
de
lavage
équipées
en
haute-pression
GE
ou
équipées
de
système
de
à
Lavage
de
véhicules
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
Interdit
recyclée)
ou
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
avec
impératif
sanitaire
ou
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
sécuritaire
Alimentation
des
fontaines
:
publiques
et
privées
en
circuit
Interdit
sauf
impossibilité
technique
ouvert
Arrosage
des
terrains
de
sport
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
Interdit
à
l'exception
des
greens
par
Un
arrosage
réduit
à
Interdit
à
l'exception
des
greens
et
350ma/semainemaximum
par
;
à
è
tranche
de
9
trous
(entre
20h
départs
et
réduction
des
volumes
ns
e
:
=
et
8h)
sauf
en
cas
de
pénurie
d'au
moins
60
%
ï
:
&
d'eau
potable
et
réduction
d'au
moins
80
%
des
volumes
habituels
a
à
x
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
Exploitation
des
installations
Pa
:
L
.
e
ne
ee
classées
pour
la
protection
de
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
l'environnement
(ICPE)
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impé:
Arrosage
des
golfs
ratif
sanitaire
ou
lié à
la
sécurité
publique.
Irrigation
par aspersion
d
.
Interdit
sauf
pour les
Ë
Pre
#
Interdit entre
8h
et 20h
prélèvements
res
les
besoins
en
eau
d'activités
professionnelles
de
productions
horticoles,
maraîchères
et
arboricoles
entre
20h
et 8h
Pas
de
restriction
à l'abreuvement
direct
ou
indirect
à partir
d'un
Abreuvement
des
animaux
cours
d'eau,
des
eaux
souterraines
ou
du
réseau
d'eau
potable,
mais
il est
conseillé
de
trouver
une
solution
alternative
à ces
ressources.
Remplissages
interdits.
Irrigation
des cultures
pe
Pas
de
restriction
système
d'irrigation
localisée
Vidanges
totales
interdites
hors
vidange
partielle
avec
abaissement
Remplissage
/ vidange
des
lent
effectuée
par
un
pisciculteur
professionnel
pour
une
pêche
au
plans
d'eaux
filet.
Obligation
stricte
de
restitution
à
l'aval
au
minimum
du
débit
entrant.
Travaux
en
cours
d'eau
Report
des
travaux
sauf
:
assec
total ;
raisons
de
sécurité ;
restauration/renaturation
du
cours
d'eau;
Déclaration
à effectuer
au
bureau
des
milieux
aquatiques
de
la
DDT:.
1Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via la mairie. (ES
Usages
pa
Bassins
versants
du
Cher,
de
la
3
Creuse
et
de
la Vienne
ENCRES
Manœuvre
de
vannes
de
seuils
et
barrages
Autres
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
Interdit
sauf
autorisations
particulières
Interdit
Surveillance
accrue
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'assainissement
(station
d'épuration
et
ouvrages
sur
réseau)
- au
moins
2 fois
par
semaine.
Interdiction
de
réaliser
des
travaux
sauf
après
avis
spécifique
du
service
de
police
de
l'eau.
Tout
constat
de
dysfonctionnement
devra
être
immédiatement
signalé
au
service
de
police
de
l'eau.
Pêches
scientifiques
Pas
de
restriction
Interdit
Systèmes
d'assainissement
(réseau
et
station
d'épuration)
Il
est
rappelé
que
l'irrigation
de
prairies
par
inondation
à
partir
d'un
cours
d'eau,
la
construction
de
barrages
dans
les
cours
d'eau
pour
y
pomper
de
l'eau,
l'assèchement
complet
d'un
cours
d'eau
par
pompage
et
toute
autre
pratique
susceptible
de
modifier
significativement
le
débit
ou
la
morphologie
du
lit
d'un
cours
d'eau,
sont
soit
soumises
à
autorisation
individuelle,
soit
interdites,
en
tous
temps,
et
donc,
a
fortiori,
dans
le
contexte
d'un
arrêté
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise.
Il
est
notamment
interdit,
sans
autorisation
préalable
du
service
de
police
de
l’eau,
d'édifier
toute
retenue
où
barrage
même
partiels,
de
creuser
le
lit ou
de
détourner
tout
ou
partie
du
débit
des
cours
d'eau
afin
de
faciliter
un
prélèvement
direct
dans
les
cours
d'eau.
Article
7 : Champ
d'application
Les
mesures
définies
au
présent
arrêté
sont
applicables
à
tous
les
usages
et
prélèvements
d'eau
à
partir
du
réseau
d'eau
potable,
des
cours
d'eau
et
des
eaux
souterraines
(par
exemple,
captages,
puits...)
même
dispensés
d'autorisation
ou
de
déclaration.
Les
mesures
définies
ci-dessus
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
et
dès
lors
que
les
prélèvements
sont
réalisés
à
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage.
Il revient
aux
usagers
de
pouvoir
démontrer,
notamment
en
cas
de
contrôle,
la
déconnexion
éventuelle
de
leurs
installations
régulières
de
prélèvement
(forages,
retenues,
….)
au
cours
d’eau,
aux
canaux
et
à
la
nappe
d'accompagnement.
Les
usages
de
l'eau
motivés
par
des
raisons
de
sécurité
ou
de
santé
publique
(essais
des
poteaux
incendie,
nettoyage
des
réservoirs
d'eau
potable,
etc.)
conduits
par
les
autorités
compétentes
restent
autorisés. Article
8:
Mesure
d'affichage
pour
les
stations
de
lavage
Les
stations
de
lavage
de
véhicules
utilisant
pour
ressource
de
l'eau
pluviale
stockée
sont
autorisées
à
fonctionner
sur
cette
ressource
pour
tout
usager.
Elles
doivent
afficher
cette
situation
sur
la
station
de
façon
au
moins
lisible
à
4
m.
Les
stations
de
lavage
de
véhicules
n'utilisant
pas
de
ressources
alternatives
(alimentation
via
le
réseau
d'eau
potable
et/ou
prélèvement
dans
le milieu
aquatique)
doivent
interdire
l’utilisation
de
ces
stations
aux
personnes
non
autorisées
par
un
affichage
respectant
impérativement
les
conditions
suivantes
:
+
Sur,
ou
à
proximité
immédiate
de
chaque
borne
de
paiement,
chaque
site
d'insertion
des
jetons,
à
l'entrée
du
site
en
bordure
de
voie
d'accès
(dans
le
respect
du
code
de
la
route
et
sur
la
propriété
privée)
est
placé
un
affichage
sur
fond
blanc
de
format
minimal
A3
- paysage,
en
lettres
rouges,
de
taille
de
police
minimale
75
points
ordinateurs
(75
pt),
sur
un
matériau
protégé
de
la
pluie
(ex
: sous
plastique).
+
Le
texte
devant
être
affiché
est
le
suivant
: RESTRICTIONS
SÉCHERESSE,
LAVAGE
INTERDIT
sur
décision
administrative
sauf
autorités
compétentes
(Pour
raisons
de
sécurité
ou
de
santé
publique)
selon
le modèle
en
annexe
2 du
présent
arrêté.
2 Bureau des milieux aquatiques - Direction
départementale
des territoires de la Creuse — Cité administrative — BP 147 - 23003
GUÉRET
CEDEX
ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr. Article
9
: Dérogations
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté
pourront
être
accordées
à
titre
exceptionnel
sur
demande
dûment
justifiée.
Celle-ci
devra
notamment
exposer
l'engagement
du
demandeur
dans
une
démarche
d'économie
d'eau,
de
recherche
de
solutions
alternatives
et
présenter
une
justification
technico-économique
du
choix
motivant
la
demande
de
dérogation
par
rapport
aux
solutions
alternatives
envisageables.
La
demande
doit
également
comprendre
:
+
__lenomet
les
coordonnées
du
demandeur,
+
l'objet
et
les
motivations
de
la demande
de
dérogation.
S'il
s'agit
d'un
prélèvement
ou
d'une
consommation
d'eau
:
+ __
l’origine
de
l'eau
utilisée
ou
prélevée,
s’il
s'agit
d'eau
potable,
l'accord
écrit
du
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable
doit
être
fourni,
+ __
le volume d'eau
journalier
ou
hebdomadaire
utilisé
ou
prélevé,
+ __
la
périodicité
et
les
horaires
d'utilisation
ou
de
prélèvement
de
l'eau.
Ces
informations
devront
être
envoyées
au
service
de
police
de
l'eau
à
l'adresse
suivante
:
Bureau
des
milieux
aquatiques,
risques,
transports
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Creuse
Cité
administrative
BP
147
23003
GUERET
CEDEX
ou
par
voie
électronique
à l'adresse
: ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Ces
dérogations
ne
peuvent
être
obtenues
que
suite
au
dépôt
et
à
l'acceptation
préalable
d'une
demande
individuelle.
Ces
demandes
font
l'objet
d'un
accord
ou
d'un
refus
exprès
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
dérogations
accordées
seront
publiées
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Creuse.
Article
10
: Sanctions
En
application
de
l'article
R
216-9
du
code
de
l'environnement,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5"°
classe,
allant
notamment
jusqu'à
1 500
euros
pour
les
personnes
physiques
et jusqu'à
cinq
fois
ce
montant
pour
les
personnes
morales.
Article
11
: Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
de
la
Creuse,
pour
affichage
en
mairie
et
aux
présidents
des
syndicats
intercommunaux
en
charge
de
l'alimentation
en
eau
potable,
pour
affichage
au
siège
du
syndicat.
Il'est en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Creuse.
Article
12
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
exercé
via
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
13
: Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Creuse,
mesdames
et
messieurs
les
maires
de
la
Creuse,
mesdames
et
messieurs
les
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
potable
de
la
Creuse,
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Creuse,
madame
la
directrice
de
la
délégation
départementale
de
la
Creuse
de
l'agence
régionale
de
santé
Nouvelle-
Aquitaine
et
monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
la
Creuse
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
GUÉRET,
le 13 août
2025
Le
secrétaire
général
.
Ottman
ZAÏR Annexe
1 :
Liste
des
communes
:
Toutes
les communes
de
la Creuse
sont
au
niveau
Crise
sauf
les communes
suivantes
sont
au
niveau
Alerte
renforcée
-
Saint-Martial-le-Vieux
;
-
Saint-Oradoux-de-Chirouze
;
-
Saint-Merd-la-Breuille.
3
DEPARTEMENT DE LA CREUSE Arrêté sécheresse : niveaux de
gravité par commune
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