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Arrêté - arr alerte renf 220722
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Arrêté - arr alerte renf 220722)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Ex Direction
PRÉFÊÈTE Départementale DE LA CREUSE P ee
Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£23-2022-07-22-00001.
PORTANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ZONE D'ALERTE RENFORCÉE ET ÉTABLISSANT DES MESURES PROVISOIRES DE PRÉSERVATION DES DÉBITS ET DE LA QUALITÉ DE L'EAU DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-1
à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; :
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme’ pluriannuel de mesures (PDM) correspondant;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-16-00004 du 16 juin 2022 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ; .
VU l'avis du comité eau recueilli par voie électronique ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique et hydrogéologique observée et notamment la baisse des débits des cours d'eau surveillés :
CONSIDÉRANT que les perspectives météorologiques ne permettent pas d'envisager rapidement le retour à Une situation normale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer à un niveau d'alerte renforcée de façon à anticiper l'évolution de la situation de sécheresse ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : Drefecture@creuse.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 7% : Institution d'une zone d'alerte renforcée
Objet
Une zone d'alerte renforcée, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mesures prévues par le 1° du IH de l'article L. 211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des Usages de l'eau, est instituée dans le département de la Creuse.
Délimitation et durée
La zone d'alerte renforcée couvre l’ensemble du département de la Creuse.
La zone d'alerte renforcée définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et jusqu'au 31 août 2022 inclus. Elle est levée, dans la même forme, dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles.
Les mesures prévues ci-dessus et prescrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2022 inclus. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d'eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.
ARTICLE 2 : Mesures prescrites dans la zone d'alerte renforcée
Consommation et prélèvement d'eau par les particuliers et les collectivités
Lavage de véhicules Interdit en dehors des stations de lavage spécialisées équipées avec du matériel haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau et sauf impératif sanitaire
ou de sécurité (risque de départ de feu)
Lavage et nettoyage des voiries, terrasses, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire balcons, façades ne faisant pas l’objet de
travaux
Arrosage des terrains de sport (hors golfs) Interdit entre 8h. et 20h.
Arrosage des espaces verts, des pelouses, Interdit massifs fleuris, bandes fleuries, jardins
d'agrément, balconnières, jardinières de
fleurs
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h. et 20h.
Alimentation de fontaines en circuit ouvert Interdite
Piscines collectives Remplissage et vidange interdits sauf renouvellement publiques et privées d'eau partiel pour impératif sanitaire et technique
Autres piscines privées Remplissage et vidange interdits
2/7 Consommation et prélèvement d'eau à des fins agricoles, commerciales, industrielles
ou de production d'eau potable
Arrosage de golfs (conformément à interdit sauf arrosage green et départs autorisé entre l'accord cadre golf et environnement 2019- 20 h. et 8 h. avec une diminution du volume consommé 2024) d'au moins 60 % et la tenue d'un registre de prélèvement
Irrigation de cultures, pépinières et vergers Interdite entre 8h. et 20h.
Prélèvements pour la production d'eau Envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature potable de l'arrêté, au service de police de l'eau* et à l'ARS** du document rempli « bilan production-consommation »
figurant en annexe au présent arrêté
Abreuvement du bétail Pas de restriction à l’abreuvement direct ou indirect à : partir d'un cours d'eau, des eaux souterraines ou du
réseau d'eau potable, mais il est conseillé de trouver une
solution alternative à ces ressources
* à l'adresse suivante: Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) - Cité administrative - BP 147 - 23003 GUÉRET cedex ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
#* à l'adresse suivante: Délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d'Auvergne - CS 40309 - 23006 GUÉRET ou par voie électronique à l'adresse : ars-dd23-sante-environnement@ars.sante.fr.
Gestion des plans d'eau et des ouvrages hydrauliques
Manœuvre de vannes et éclusages Interdit hors soutien d'étiage et règlement particulier hydro-électrique fixant des modalités en cas de
sécheresse
Plans d'eau hors retenues EDF Remplissages interdits Vidanges totales.interdites hors vidange partielle avec
abaissement lent effectuée par un pisciculteur
professionnel pour une pêche au filet
Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du
débit entrant
Rejets dans le milieu naturel
Stations d'épuration de plus de 2000 Envoi au service police de l‘eau* sous 10 jours après la équivalents-habitant (EH) signature de l'arrêté d'une information sur les optimisations possibles du traitement et, tous les 15 jours,
envoi au service police de l'eau“ d'un registre contenant
les volumes journaliers collectés et traités et les résultats
de l'autocontrôle et de l’autosurveillance des quinze jours
précédents
Tout constat de dysfonctionnement devra être
immédiatement signalé au service de police de l'eau.
Stations d'épuration de moins de 2000 Surveillance accrue du bon fonctionnement des ouvrages équivalents-habitant (EH) d'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) - au moins 2 fois par semaine.
Interdiction de réaliser des travaux particuliers de nature
à détériorer la nature du rejet (nettoyage, modification
des ouvrages, ….) sauf accord du service de police de l'eau.
Tout constat de dysfonctionnement devra être
immédiatement signalé au service de police de l'eau.
Autres activités agricoles, commerciales Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
et industrielles Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eau polluées (vidange ou lavage de bassins
3/7 de décantation, de lagunages, rejets directs d'eaux issues
de filtre-presse, …) sont reportées sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique
Les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) ayant fait l'objet d'une
prescription sécheresse dans leurs arrêtés d'autorisation
doivent s'y conformer
Pêches électriques de suivi et d‘inventaire interdites sauf justification de conditions locales favorables à leur réalisation
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf:
+ assectotal;
*__ raisons de sécurité ;
+ restauration/renaturation du cours d'eau ;
+ déclaration effectuée au bureau des milieux
aquatiques de la DDT.
* à l'adresse suivante: Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse - Cité administrative - BP 147 - 23003 GUÉRET cedex ou par voie électronique à l'adresse: ddt- serre-bma@creuse.gouv.fr.
Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction de barrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau par pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie du lit d’un cours d’eau sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et donc, a fortiori, dans le contexte d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barrage même partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliter un prélèvement direct dans les cours d'eau.
ARTICLE 3 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- à tous les usages et prélèvements d'eau à partir du réseau d'eau potable, des cours d'eau, des eaux souterraines de la zone d'alerte renforcée même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les restrictions de prélèvement d'eau définies à l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux réserves et récupérateurs d'eaux pluviales ;
- aux réserves, plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique et retenues collinaires ou de substitution alimentés exclusivement par ruissellement ou remplissage en période de hautes eaux,
sous réserve que ces ouvrages ne soient pas alimentés par un prélèvement sur Un cours d’eau, les eaux souterraines ou par le réseau d'eau potable pendant la durée de l‘arrêté d'alerte renforcée.
ARTICLE 4 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement du demandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions aiternatives et présenter une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux solutions alternatives envisageables.
Ces dérogations ne peuvent être obtenues qu'à la suite du dépôt et de l'acceptation préalable d'une demande individuelle. Elles seront notifiées au demandeur et publiées sur le site internet des services de l'État dans la Creuse.
47 La demande doit également comprendre :
+ le nomet les coordonnées du demandeur,
+__ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.
S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :
*__ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée - s’il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire du réseau d'eau potable doit être fourni,
+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé, + __ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.
Ces informations devront être envoyées au service de police de l’eau à l'adresse suivante :
Bureau des milieux aquatiques
Direction départementale des territoires de la Creuse
Cité administrative - BP 147
23003 GUÉRET cedex
ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-16-00004 du 16 juin 2022 susvisé portant l'ensemble du département de la Creuse en zone d'alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins de Mme la Préfète. Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
ARTICLE 7 : Sanctions
En application de l’article R. 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allant notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les personnes morales.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wuww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d'Aubusson, M. le directeur des services du cabinet, Mmes et MM. les maires de la Creuse, Mmes et MM. les présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Mme la directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
5/7 Nouvelle-Aquitaine et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUÉRET, le 22 juillet 2022
La préfète,
Virginie DAR ILLE
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