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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020deveco16 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020deveco16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Hautes-Alpes

Développement Economique

COi'H'iliNAUîÉ DE [01.H4UHEÎ CU

Les Cordeliers

l/ rue Aspirant Jan

05105 Briançon cedex Tel : 04 92 21 35 97 Fax : 04 92 20 38 90 accueil@cccbrianconnais.fr www.ccbrianconnais.fr

DECISION DU PRESIDENT

? 2020-DEVECO-16

Objet : Conditions d'intervention complémentaire de la Région Provenœ-Alpes-Côte d'Azur et des Etablissements publies de coopération intercommunale dans le cadre de Foctroi des aides économiques (articles L1511-2 et L.1511-3 du CGCT)

Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, Préambule : Le Président rappelle que la loi n° 2015-981 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a conforté le rôle des régions en matière de développement économique et leur a confié la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Les régions ont ainsi la charge d'établir un Schéma Régional de Développement Economique pour FInnovation et nnternationalisation (SRDEIÏ)/ qui définit la stratégie économique du territoire et organise les interventions des différentes collectivités pour accompagner les entreprises. Pour !a Région Provenœ-Alpes-Côte cTAzur/ ce schéma a été adopté le 17 mars 2017. La loi NOTRe dispose qu'une convention de dédinaison du SRDEII/ passée entre le conseil régional et chaque EPCÎ/ détermine Farticulation de leurs interventions respectives sur le territoire de FEPCÎ et en fixe les conditions de mise en œuvre/ dans le respect des compétences qui leur sont confiées par ia loi. Le conseit régional/ chef de file en matière de développement économique/ est ainsi seul compétent pour définir ies régimes d'aides économiques et décider de l'octroi des subventions aux entreprises de la région/ excepté en matière d'aides à Fimmobilier d'entreprise/ compétence propre de l'EPCL Ainsi/ il est proposé qu'une convention soit signée entre ia Communauté de Communes du Briançonnais et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de définir le cadre dans iequel s'inscriront leurs interventions respectives sur le territoire de la CCB. VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU Le code général des coilectivités territoriales (articles L 5211-1, L 5211.2, L 2122-22, L 2122-23) prévoyant que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer certains pouvoirs à leur président ; VU Farrêté préfectora! n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de !a Communauté de Communes du Briançonnais ; VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-05-004 du 05 juillet 2019 portant modificc^-ion des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ; Décision du Président DP_DEVECO_16

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Briançon - Cervières ~ La Grave ~ Le Monêtier les bains - Montgenèvre - Névache - Puy Saint André

Puy Saint Pierre - Saint-Chaffrey - La Salie les Alpes - Vai des Prés - Villar cTArène - Viiiard Saint Pancraœ

AR Prefecture

005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Développement Economique

VU les compétences de la Communauté de Communes du Briançonnais en matière cT « actions de développement économique dans les conditions prévues par Farticle L.4252- 17 du CGCT » et notamment de « conseil et assistance aux entreprises et aux porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprises » et en matière d/ « organisation/ animation et/ou participation à des événements, forums ou salons à vocation économique » ; VU l'ordonnance n°2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer !a continuité du fonctionnement des institutions locales et de i'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à ['épidémie de COVID- 19; VU !e projet joint en annexe de convention fixant les conditions dlntervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte cTAzur et des Etablissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de ['octroi des aides économiques CONSIDERANT que !e président de rétablissement publie de coopération intercommunale exerce/ par délégation/ l'ensemble des attributions de l'organe délibérant/ à l'exœption de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L, 5211-10 du code général des collectivités territoriales/ CONSIDERANT que la Région et la Communauté de Communes du Briançonnais souhaitent apporter conjointement leur aide au tissu économique local à travers leurs compétences respectives en matière de développement économique ; CONSIDERANT Fadoption/ par la Région SUD/ le 17 mars 2017, du schéma régionai de développement économique/ dlnnovation et cTinternationalisation (SRDEII)/ ayant pour objet :

d'une part^ favoriser un développement économique innovant/ durable et équilibré du territoire de la région ; d'autre part, organiser !a complémentarité des actions menées par les différentes collectivités (et leurs groupements) sur le territoire régional.

DECIDE, De signer la convention jointe en annexe fixant les conditions cTlntervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de ia Communauté de Communes du Briançonnais dans ie cadre de Foctroi des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT) Fait à Briançon/ le 18 mai 2020.

Le Président/ ^S!Bi^

^'/SP^^

Gérg/i

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délaipe 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa noÈification ou de sa publication. Décision

du

Président

DP_DEVECO__16

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Briançon - Cer/ières - La Grave - Le Monêtier les bains - Montgenèvre - Névache - Puy Saint André

Puy Saint Pierre - Saint-Chaffrey - La Salle les Alpes - Va) des Près - Viltar d'Arene - Villard Saint Pancraœ

AR Prefecture

005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/20201^^\\^ Schéma régional de ^\^ C D r^ C 5^1 développement économique, \v^— ^IVL^LNA^ l /19;»«^^^+^

-^

^

PruVt.-n-'i.-Alc^s.Côt.'j cf'Azu

COHHUHAUIÉ DE COMMUNES DU

d'internationalisation

(SRDEH)

Convention fixant les conditions cTintervention complémentaire de la Région Provence- Alpes-Côte cPAzur et des Etablissements publies de coopération intercommunale dans le

cadre de Poctroi des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT)

ENTRE La Région Provence-Alpes-Côte cTAzur, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Renaud MUSELIER, dûment habilité par délibération de la Commission permanente n° 18-555 du 29 Juin 2018 Ci-après dénommée « la Région », D'une part, ET La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, Gérard FROMM dûment habilitée à cet effet à signer la présente convention par décision du Président n°DP2020DEVECO 17 du 18/05/2020, Ci-après dénommé « l'EPCI », D'autrepart, Vu le Traité sur le fonctionnement de PUnion européenne et notamment ses articles 107 et

108;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1,

L.15U-2,L.15U-3etL15H-7;

Vu Pinstruction du gouvernement NOR nSTTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la

nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;

Vu la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le schéma

régional de développement économique, cT innovation et d'internationalisation ;

Vu la délibération n° 18-555 de la Commission permanente du Conseil régional

du 29 juin 2018 approuvant la convention-type fixant les conditions d'intervention

AR Prefecture

005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de Poctroi des aides économiques. PREAMBULE

Conformément à la loi la Région a adopté le 17 mars 2017 le schéma régional de développement économique, d'innovation et d internationalisation (SRDEII), pour remplir deux objectifs : d'une part, favoriser un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ; d'autre part, pour organiser la complémentarité des actions menées par les différentes collectivités (et leurs groupements) sur le territoire régional. Pour répondre à ces enjeux et accompagner les entreprises du territoire régional dans leur stratégie de croissance et d'emploi, le SRDEII fixe à la Région et à ses partenaires plusieurs objectifs: - Etre aux côtés des entrepreneurs à toutes les étapes de la vie de Pentreprise ; - S'engager pour tous les types d'entreprises de la start-up jusqu'à l'artisanat et le

commerce ;

- Soutenir la stratégie globale des entreprises (innovation, financement, internationalisation,

ressources humaines, ...) ;

- Accompagner les transitions économiques et écologiques, vers la responsabilité sociétale

des entreprises et l économie circulaire en lien avec la stratégie engagée au titre du Plan climat ;

- Activer les leviers de développement des entreprises : la commande publique et la

transition numérique ;

- Soutenir les filières innovantes ou à enjeu particulier, et encourager les dynamiques

territoriales autour de ces secteurs d'activités.

Ces objectifs s'inscrivent dans les 7 grands engagements du SRDEII : ENGAGEMENT ?1 : Développer l'attractivité régionale ; ENGAGEMENT N 2 : Promouvoir Pentrepreneuriat et accompagner la création et le

développement des entreprises ;

ENGAGEMENT ?3 : Faciliter et simplifier l'accès aux services et aux aides régionales

avec la création d'un portail des entreprises ;

ENGAGEMENT ?4 : Le Small Business Act : accroître Paccès à la commande

publique pour les entreprises régionales ;

ENGAGEMENT N 5 : Investir dans Pinnovation pour accélérer les retombées

économiques de la R&D ;

ENGAGEMENT ?6 : Adapter et renforcer la formation pour répondre aux besoins des

entreprises ;

ENGAGEMENT ?7 : Les opérations d'intérêts régional au service de la stratégie de

spécialisation et de concentration ;

En matière d aides économiques, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi Notre, a profondément modifié la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux et la mise en œuvre du SRDEÎÎ repose notamment sur la Fintervention complémentaire de la Région et des EPCI.

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Ainsi, en matière d'aides aux entreprises, la Région est désormais seule compétente avec PEtat pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises en vertu de l'article L.1511-2 du CGCT. De son côté l EPCI, qui mène une politique de développement économique pour son territoire en cohérence avec le SRDEII et annexée à la présente convention ÇANNEXE l), peut participer au financement des aides dans le cadre d'une convention de partenariat. En matière d'aidcs à Pimmobilier d'entreprise, la situation est inversée. La Région n'est plus compétente de plein droit et doit conventionnel- avec PEPCI à fiscalité propre si elle souhaite participer au financement des dispositifs mis en place (L. 1511-3 du CGCT). Pour cette raison une convention partenariale, doit être passée entre le Conseil régional et les EPCÎ pour rappeler les objectifs communs poursuivis et déterminer l'articulation des interventions respectives sur le territoire. Article l - Objet de la convention Conformément aux dispositions des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du CGCT (ANNEXE 2), la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'EPCI convierment d'apporter, de façon coordonnée et complémentaire, leur concours en matière de développement économique, de financement et d accompagnement des entreprises. La présente convention a pour objet de :

Préciser les objectifs communs poursuivis par la Région et PEPCI à travers le soutien aux dispositifs d'appui aux entreprises listés ci-après ; Permettre à FEPCI d'intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le développement économique de son territoire par une intervention publique de qualité et coordonnée. Permettre à la Région d'intervenir en complément des aides intercommunales à Pimmobilier d'entreprise selon les conditions prévues à l'article 4 de la présente convention. Coordonner l'intervention des deux collectivités pour assurer la cohérence du soutien public et garantir le respect des plafonds d'aide publique au regard des obligations réglementaires en matière d'aîdes d'état.

La Région et FEPCI sont respectivement responsables de l instruction des demandes d'aides et des décisions d'octroi prises par chacune des collectivités.

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Article 2-Modalités d'intcrvention de l'EPCI (article L.1511-2 du CGCT) prévues par la présente convention Les EPCI peuvent participer au financement des aides au développement économique des entreprises dans le cadre des domaines d'intervention fixés par la Région et notamment dans le cadre des Opération d'Intérêt Régional et dans les filières stratégiques identifiées, en cohérence avec la mise en œuvre des objectifs définis dans le SRDEII et dans le respect de la présente convention. L'EPCI est responsable de la légalité des aides qu'il accorde au titre d'un régime d'aide notifié ou exempté. La nature des aides accordées contribuera au développement des activités des entreprises en complément des objectifs des politiques régionales. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts, de garanties et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. Article 3 - Domaines d intervention Cette convention établit un véritable partenariat entre la Région et l'EPCÎ, qui doivent œuvrer côte à côte pour assurer la pérennité et le développement des entreprises du territoire concerné. In fine, l'enjeu n'est pas de démultiplier le nombre de dispositifs mais de travailler à la constitution d'une offre de financement et d'accompagnement pérenne et partagée qui participe à la concentration des interventions publiques autour d'objectifs communs et à une lisibilité renforcée auprès des opérateurs économiques. Un tableau reprenant les objectifs et les domaines d'intervention partagés entre la Région et PEPCI en faveur de Péconomie est annexé à la présente convention (ANNEXE 3). Il permettra d'établir une feuille de route pour les partenaires et de constituer par son suivi, une base d'informations quantitatives et qualitatives utiles pour la complétude des indicateurs de réalisation du SRDEIT. Ainsi au titre du développement économique, sont éligibles, aux financements régionaux et de l'EPCI, les projets portés par les différentes structures relevant des domaines d'întervention tels que définis en annexe 3 à la présente convention. Article 4 - Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant tle Particle L. 1511-3 du CGCT Les EPCI à fiscalité propre dont les Métropoles disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020La présente convention permet à la Région d'mtervenir en complémentarité en finançant des projets d'aménagement économique qui s'inscrivent à la fois dans un CRET (Contrat Régional cTEquilibre Territorial) et dans la feuille de route d'une OIR (Opération d'Intérêt Régional) dès lors qu'il sera validé. Article 5 ~ Dispositions générales Les services de la Région et ceux de l'EPCI compétents veilleront conjointement à la coordination et au suivi des aides octroyées. Ces services respectifs, à Panne de projets présentés, échangeront autant que de besoin en bilatéral et travailleront en étroite relation pour définir les participations de chacun, organiser le calendrier de présentation au vote et établir un programme annuel de réflexion et d'actions communes. Par ailleurs, les services dédiés de chacune des deux collectivités instruiront pour ce qui les concerne, les demandes de financements au vu des modalités de financement propres aux interventions de chaque collectivité et aux orientations données par leurs exécutifs. L'aide sera accordée par la Région et/ou PEPCÎ directement aux bénéficiaires, après délibération sur l'attribution de Paide par la Commission permanente du Conseil Régional et/ou de rassemblée délibérante de l EPCI, en fonction des modalités de financement du dossier retenues. Afîn de garantir le respect des plafonds d'aide publique, la Région et l'EPCI s'informeront mutuellement du montant des aides attribuées et de la base retenue pour les projets financés. Chacune des collectivités a la responsabilité de veiller à la légalité des aides accordées. Un bilan relatif à la présente convention sera produit et mis à disposition des membres des différentes instances de gouvernance du SRDEiï par la Région. Le bilan pourra comprendre une analyse quantitative ou qualitative au regard de l'impact des aides accordées et des partenariats Région - EPCI noués. Article 6 " Engagement des signataires Au titre de la présente convention, l EP CI s'engage à : - L'article L. 1511-1 du CGCT prévoit que le Conseil régional doit établir un rapport relatif

aux aides et régimes d aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, l'EPCI devra transmettre à la Région avant le 30 mars de Pamiée n, les informations relatives aux aides et régimes d'aides qu'il a éventuellement mis en œuvre pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de Pannée n-1 en utilisant les supports proposés par la Région en lien avec les orientations des circulaires produites chaque année à cet effet ;

- Mobiliser ses financements en concertation et en complément des objectifs des politiques

régionales dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention, et pour les domaines d'intervention prévus à Fannexe 3 de la présente convention ;

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Assumer son rôle de partenaire à part entière dans le cadre des réflexions dédiées à Pavenir des politiques régionales sur le développement économique territorial, en prenant part aux instances de gouvemance du SRDEIÎ.

La Région s'engage à : - Prendre en compte dans le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son

territoire au cours de Fannée civile, les aides octroyées par la collectivité selon les modalités indiquées ci-dessus ;

- Se concerter avec PEPCI concernant les politiques, les dispositifs existants et les aides

mises en œuvre sur son territoire ;

Article 7 - Gouvernance et concertation Le SRDEII prévoit une gouvernance soucieuse de lisibilité, de complémentarité et mobilisatrice de toutes les énergies présentes dans le territoire au profit d'une attractivité et d une politique ambitieuse de développement économique. En complément du pilotage stratégique confié par les textes à la Conférence Territoriale de PAction Publique (CTAP), des instances de gouvemance opérationnelle permettent à la Région et aux EPCI de se coordonner régulièrement. Compte tenu du nécessaire équilibre devant régner entre différents échelons de Paction économique, la gouvernance opérationnelle comprend 2 niveaux : un niveau métropolitain, les Comités Economiques Région-Métropoles (CERM) et un niveau local, les Comités Economiques Territoriaux (CET). Les Maisons de la Région, présentes dans chaque département, constituent un lieu partagé pour organiser ces échanges et faire avancer opérationnel lement les projets cofmancés. Article 8 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à l'EPCI. Ses dispositions s'appliquent aux dossiers de demande d'aide déposés par les porteurs entre la date de notification de la convention et le 31 décembre 2021. Elles restent en vigueur jusqu'au paiement de la dernière aide accordée au titre de cette convention par l'un ou l'autre des partenaires.

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Article 9 " Avenant Afîn de pouvoir adapter l'Intervention de la Région et des EPCI aux évolutions législatives, réglementaires et conjoncturelles, la convention pourra être modifiée sur demande de l'une ou l'autre des parties et le cas échéant prolongée, par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention. Article 10 " Résiliation de la convention Les parties peuvent résilier la présente convention par notification écrite, (lettre recommandée avec accusé de réception) en cas de force majeure, en cas de non-respect des engagements ici contractés ou pour tout motif d'intérêt général. Les parties restent toutefois liées à la présente convention jusqu'au paiement de la dernière aide accordée avant la date d effet de la résiliation. Article 11 - Litiges En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de Pexécution de la présente convention, les parties rechercheront en premier lieu un accord amiable. A défaut d'accord, les contestations seront portées devant le tribunal administratif de Marseille. Convention composée de 11 articles et 3 annexes Fait à Marseille, le Le Président du Conseil Régional

Le Président de la Communauté de Communes du Briançormais

Renaud MUSELIER

Gérard FROMM

AR Prefecture

005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020ANNEXE l

Politique de développement économique votée par la

Communauté de Communes du Briançonnais

Présentation du territoire La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) compte 21 210 habitants (INSEE 2019) répartis au sein de 13 communes : Briançon constitue la seconde aire urbaine du département des Hautes-Alpes/ derrière Gap. Par sa situation géographique, elle est reconnue comme étant la plus haute agglomération d'Europe et constitue une destination privilégiée comme station climatique. Au niveau routier, deux axes principaux traversent le territoire du Briançonnais, la N94 qui le relie à Gap et à ritalie (et à la Maurienne par le Tunnel du Fréj'us) et la D1091 qui le relie à Grenoble. S'agissant des dessertes en transport en commun, Briançon est doté d'une gare SNCF, la gare TGV la plus proche se situant à Oulx (Italie) soit à 40 minutes. L'aéroport international le plus proche (lh30) est celui deTurin. Géographiquement, le territoire du Briançonnais est à cheval sur plusieurs grands massifs alpins: Meij'e, Ecrins, Cerces/ Queyras. Frontalier de l'Italie, il est accessible par de grands cols alpins (Galibier, Lautaret, Montgenèvre/ Izoard) et il est traversé par 5 vallées (Haute-Romanche/ Guisane; Cerveyrette/ Clarée et Haute-Durance). Epicentre du tourisme haut-alpin/ la Communauté de Communes du Briançonnaîs concentre 3 domaines de sports d'hiver majeurs des Alpes du Sud : Serre-Chevalier Vallée Briançon qui s'étend sur 4 communes (Le Monêtier les Bains, La Salle les Alpes/ Saint Chaffrey, Briançon) et compte dans le Top 25 des plus grandes stations européennes (30% du ÇA des remontées mécaniques de l'ensemble des stations des Alpes du Sud - source A D D ET)/ Montgenèvre, station où se sont déroulées les premières rencontres sportives de ski alpin au début du XXème siècle/ La Grave-La Meij'e, domaine mythique pour les adeptes du freeride. Le ski nordique est également bien représenté sur le territoire avec trois sites cTimportance : Vallée de la Clarée/ Guisgne, Villar-Saint-Pancrace et Cervières. Le SCoT/approuvé le 3 Juillet 2018 et qui couvre les 13 communes de la CCB/ qualifie le Briançonnais de « territoire urbain de montagne ». C'est ce qui en fait sa singularité. De fait, par le cadre de vie qu'il offre, le territoire du Briançonnais bénéficie d'une bonne dynamique sur le plan démographique et profite d'un indice de jeunesse moyen meilleur que celui constaté au niveau départemental ou régional. Contexte économique Le Briançonnais offre un tourisme « toutes saisons ». En effet/ par sa localisation, il permet aux amateurs de grands espaces et de haute montagne de profiter/ tout au long de ['année/ d une multitude d activités : cyclisme, randonnée, ski, alpinisme/ escalade/ activités nautiques/ d'eaux vives, pêche et de baignade. Au tourisme sportif est associée une offre patrimoniale et culturelle de grande qualité.

AR Prefecture

005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Ainsi son économie est portée par les dépenses touristiques et se caractérise par une économie essentiellement présentielle (commerces de détail/ services à la personne, secteurs de Féducation/ de la santé/...). Du fait du poids des stations de ski et de l'existence de nombreux sites d'activités outdoor/ Kemploi touristique représente un emploi sur 6. Cette prépondérance du tourisme/ couplée à la géomorphologie complexe d un territoire de montagne impactent directement l appareil économique du territoire/ constitué principalement de petites entreprises. Ainsi la typologie du tissu économique local est marquée par les éléments suivants :

des entreprises souvent de petite taille/ généralement faiblement capitalisée, des entreprises qui investissent peu dans le développement, qui hésitent à exporter et qui sont peu sensibilisées à l'innovation, à la coopération inter-entreprises et/ou avec des pôles universitaires/ des écoles, des laboratoires ou le monde de la recherche, des entreprises dont la culture managériale évolue peu alors même que les mutations économiques conduisent à toujours plus de souplesse et cTagilîté.

Du fait de sa situation de territoire touristique, le Briançonnais bénéficie d'un niveau d'équipements supérieur à celui d'un territoire qui offrirait la même densité de population mais qui serait moins attractif (20 hab/km2 contre 200 à 250, en moyenne/ dans l'Unîon européenne). Néanmoins la répartition de ces équipements sur le territoire créé une situation contrastée, source de disparités locales en lien avec le poids démographique et/ou le poids touristique des communes qui le constituent. Concernant Kappareîl commercial/ il apparaît fortement développé mais là encore, l'offre est irrégulièrement répartie sur le territoire. En outre/ la saisonnalité impacte fortement l'activité des entreprises (modèle économique parfois difficile à trouver notamment pour les GMS} et Fouverture des commerces. Sans être alarmant, le taux de vacance de locaux commerciaux est ainsi Jugé préoccupant sur certains secteurs. S'agîssant des activités artisanales; ce sont les secteurs du BTP et de la construction qui sont les mieux représentés bien qu'ils occupent un poids relatif eu égard à celui des secteurs du tourisme et des services qui lui sont liés. La taille et la structure financière de ces établissements restent modestes : 75% d'établissements sont sous forme unipersonnelle, moins de 50% ont plus de 10 salariés. Enfin, le territoire a conservé une économie plus traditionnelle bénéficiant des ressources naturelles de la montagne : agriculture/ élevage, exploitation du bois. Ces activités font partie du patrimoine et de l'histoire du territoire et de ses habitants mais ne constituent plus aujourd'hui qu'un apport économique secondaire. S'agissant d'industrie, le Briançonnais n'échappe pas au constat dressé à Kéchelle du Département et concentre une faible part d'emplois dans l'industrie (moins de 5 % de Femploi salarié). Le Briançonnais/ un territoire d'excellence en matière de transition énergétique et écologique Le Briançonnais possède donc un rée! potentiel qui ne demande qu'à s'exprimer en atténuant les faiblesses qui entravent son développement pour en faire un territoire réellement attractif :

Un territoire de montagne qui doit s'accommoder de conditions cTaccès contraintes, Des ressources naturelles abondantes et remarquables et une qualité de vie reconnue et recherchée qu'il convient de mettre en valeur et de préserver,

AR Prefecture

005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Une activité économique essentiellement portée par le tourisme, mais qui offre un potentiel industriel important pour des activités en plein essor qui nécessitent peu de foncier ou peuvent s'accommoder d'un foncier contraint.

Guidée par les mêmes principes que ceux de la performance industrielle, l économie touristique briançonnajse doit évoluer dans un modèle économique maîtrisé pour assurer sa pérennité qui intègre :

des process plus vertueux notamment en matière environnementale, de l'innovation notamment dans les services, des solutions numériques performantes au service d'une gestion monitorées (logique « industrie du futur ») et d'une relation client réinventée.

Dès lors, les opérateurs économiques, et notamment les domaines cTaltitude, s'attachent à développer des solutions innovantes pour offrir une expérience touristique différenciante tout en préservant Fenvironnement et l'humain. Ces enjeux sont également portés par la Communauté de Communes qui vise à faire du Briançonnais un territoire d'excellenœ en matière de transition énergétique et écologique :

Pour une montagne attractive et créative/ Pour une montagne intelligente et connectée, Pour une montagne innovante et durable

Schéma stratégique : Le Briançonnais un territoire d'excellence en matière de transition énergétique et écologique

Une MONTAGNE

ATTRACTIVE, CREATIVE et

RECREATIVE

Excellence et diversité des

Equipements / Hébergement /

Activités

Une MONTAGNE

INTELLIGENTE et CONNECTEE

Smart Mountaîn / Territoire

Intelligent

\-

^

Gestion des données, Ftexgrid / Smartgrid, Tfaçabilité Internet des Objets (IoT)

s= MOTEUR

ECONOMIQUE DU BRIANCONNAIS

Construdion/féhabilitation/dlvefSirKation de l'offre en héberejement tourirtique Slraiégle d'accueil des entreprlseî (foncier et Immobilier) et appui à la créatkm Formallon (langues, nouveaux flnéticrs,...) Expùicncc Client Outdoof 4 saisons Evènementiel

INDUSTRIE TOURISTIQUE

Activités Outdoor

Une MONTAGNE

INNOVANTE et DURABLE

Energies de demain / Economie

circulaire

Energies renouvelables et mlx énergétique Efficacité énergélique (hébergement, équipements, process) Innovadort (nodults et SÉrvlccs Economk1 drculalro

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Territoire d'Industrie/ une stratégie économique et industrielle pour le Briançonnais/ initiée à l'échelle de la Haute Vallée de la Durance Le Briançonnais, et plus largement le territoire de !a Haute Vallée de la Durance n'est pas situé sur un territoire cTindustrie productive. Néanmoins, il se singularise par une volonté d'opérer une transformation maîtrisée de son modèle économique essentiellement axé sur le développement touristique et qui offre structurellement peu d'emplois productifs. Ainsi/ deux axes de développement apparaissent structurants pour le territoire :

la production cTénergies renouvelables qui lui offre l'opportunité de se positionner sur le développement de cette filière par Faugmentation du nombre cTinstallations d'une part (délaissés, sites pollués/ ...) mais également par la mise en œuvre de solutions innovantes pouvant être reproduites ailleurs et conférant aux acteurs locaux de la filière une expertise différenciante (ex. : techniques et technologies déployées en milieu périlleux et contraints...); fattractivîté et la volonté de structurer des filières économiques plus productives autour des activités de pleine nature (nautisme et activités outdoor liées à la montagne) proposées sur le territoire en amont (R&D, prototypage, fabrication, ...) et en aval (analyse de données/ nouveaux services/ dîgitalîsation, ...) de la filière touristique (pratiques sportives) par le développement et l'installation de nouvelles entreprises (ex. : développement d'une offre de services autour de Fanalyse des données à destination des fabricants et des marques).

Le territoire s'înscrît donc dans une véritable mutation qui porte un objectif fort de transition écologique et solidaire. Cette mutation s'accompagnera d'actions en faveur de rantîcipation et de l'accompagnement de révolution et de la diversification des métiers liés aux activités de montagne et de Fénergie qui en découleront. Elle engagera le territoire dans une refondation de sa stratégie cTattractivité pour attirer et ancrer de nouveaux acteurs économiques autour des filières clés qui font sa renommée en créant des conditions favorables d accueil des entreprises. Le protocole d'accord définissant la stratégie «Territoire d'Industrie de la Haute Vallée de la Durance » a été approuvé par ;

Délibération n°2019-79 du 8 octobre 2019 de !a Communauté de Communes du Briançonnais, Délibération n°2019-119 du 19 septembre 2019 de la Communauté de Communes de Serre Ponçon, Délibération nol9-599 du 16 octobre 2019 du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

l. Ambition et stratégie : Face à la menace du changement climatique et aux mutations profondes de ['économie/ de nouveaux enjeux se font Jour pour la Haute Vallée de la Durance :

Pour le territoire/ la nécessité d'un développement touristique au modèle économique maîtrisé pour en assurer !a pérennité et préserver les atouts naturels du territoire ; Pour les entreprises qui s'implantent ou se développent/ celle de s'adapter aux évolutions rapides qui accompagnent l'apparition de nouveaux marchés et de nouveaux modes de consommation notamment par Hntégration des nouvelles technologies ou de démarches d'innovation;

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Pour ses habitants; la nécessité de leur garantir Faccès à une offre de services et de produits adaptée (notamment en matière de santé) et Furgence de désenclaver le territoire pour en garantir son attractivité.

Ainsi, le territoire de la Haute Vallée de la Durance a pour ambition de valoriser son potentiel naturel et humain pour sortir de sa dépendance économique au tourisme. La volonté est forte de mettre en place une stratégie de « reconquête » industrielle qui redonne au territoire une base productive lui permettant de diversifier ses sources de création de valeur. Pour cela, la Haute Vallée de la Durance s'appuie sur ses atouts :

Sa géomorphologie et son climat qui sont la base d'une industrie productive d'énergie propre et illimitée ; Ses espaces naturels et l'offre de services et d'activités outdoor qu'il génère qui ne demande qu'à être développée/ par la création d'une véritable filière industrielle/ de la R&D à la commercialisation en passant par la fabrication ; Ses femmes et ses hommes qui de tout temps ont cherché Fautonomie pour faire face aux rudesses de leur environnement et qui aujourd'hui ré-inventent l'économie circulaire au profit de l'humain.

Faire du Territoire d'Industrie de la Haute Vallée de la Durance, un territoire de reconquête industrielle au cœur d'une montagne préservée/ innovante et créative. 2. EJIJEÎUX : Au vu de cette forte ambition, le territoire d'industrie de la Haute-Vallée de la Durance a identifié un plan cTactions structuré autour de trois axes stratégiques : ^ Accompagner les activités économiques présentes sur le territoire pour assurer leur

compétitivité dans le monde de demain " Repenser l'offre touristique et la développer Le tourisme donne un rayonnement international au territoire. Il constitue la clé de voûte de son développement et s'apparente aujourd'hui à une véritable industrie tant par le nombre d'emplois qu'il représente que par les process et l'innovation qu'il développe, Les opérateurs de ce secteur se réinventent sans cesse pour offrir des expériences différenciantes tout en préservant le capital que constitue le « terrain de Jeu » dans lequel ils évoluent. Il s'agit donc sans cesse de repenser l'offre touristique afin cTantidper les tendances de demain et de minimiser l'impact des facteurs non contrôlables (climat, enneigement, niveau du lac). Tout développement cTactivité s'envisage donc dans le cadre d'une démarche durable et respectueuse des ressources naturelles du territoire. - Développer la chaîne de valeur « sports outdoor » pour concevoir et développer de nouveaux services et produits Il s agit également d'accroitre la valeur produite par Factivité « tourisme » notamment en fixant sur le territoire des acteurs industriels actuellement non présents de la filière « sports outdoor ».

> Connecter le territoire pour accroître son attractîvité et le désenclaver

- Accélérer le déploiement du THD et relever le défi du digital Le territoire doit contrer son enclavement physique en renforçant son désenclavement numérique.

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020Cependant, il est nécessaire d'investir dans les infrastructures pour permettre au territoire de disposer des dernières innovations et permettre le développement de nouveaux usages en milieu de montagne (ex. Internet des objets). - Développer une offre d'accueil « agile » des entreprises Les nouveaux modes de travail (visio conférence, webconférenœ/ télétravail) permettent aujourd'hui de minimiser l'éloignement géographique. Dans le même temps/ les entreprises ont besoin de foncier et de locaux adaptés, accessibles et connectés. Sur le Briançonnais/ depuis 2008, la collectivité s'est dotée d'un outil au service du développement économique et de l'accueil des entreprises. Devenu lieu totem/ la pépinière/hôtel d'entreprises Altipolis propose aux entreprises et porteurs de projets :

Des locaux rénovés/ adaptés et connectés pour développer leur business: ateliers, bureaux/ espaces nomades, salles de réunion/ services partagés ; Une mise en réseau facilitée avec Fensemble des acteurs et partenaires de la chaîne de Faccompagnement de l'entreprise en Région/ Un accompagnement des porteurs de projet de création/reprise d'entreprise notamment dans le cadre de l'organisation et de la coordination des Cafés Création (9h cTaccompagnement collectif en partenariat avec la CCI des Hautes Alpes, la CMAR PACA et 1/INHA) ; Un soutien aux entreprises (qui peut prendre la forme par exemple d'une contribution au fonds de prêts et au fonctionnement de la plateforme d'initiative locale) ; l/organisation d'ateliers, de rencontres thématiques et de formations à destination des entreprises.

En 2020, et en cohérence avec le SCoT du Briançonnais adopté en 2018, la collectivité s'est engagée dans une réflexion visant le développement du nouvelle offre foncière en lien avec le projet d'extension de la ZAE de La Tour. Elle s'appuie sur Fexpertise de l'AREA PACA pour Faccompagner dans cette définition (dans le cadre d'un Contrat de Prestations Intégrées).

> Valoriser tous les potentiels naturels et humains du territoire par des industries innovantes

- S'appuver sur le potentiel naturel du territoire pour produire une énergie propre et renouvelable

L'environnement privilégié de la montagne et les abondantes ressources solaires et hydrauliques amènent naturellement les acteurs du territoire à se positionner sur la production d'énergie renouvelable. Des actions ont déjà été entreprises mais Fenjeu ici est de mener une politique globale basée sur la multiplication de petites unités industrielles de production (ex. des ombrières ou des microcentrales hydroélectriques) alliée à une promotion active de nouveaux modes de communication. - Compter sur le capital humain pour ré-inventer des modèles d'économie circulaire Le territoire a l'opportunité de se positionner sur des activités nouvelles et innovantes répondant de nouveaux modes de vie et de consommation. Le territoire mise sur la revalorisation et la redynamisation des activités économiques historiquement présentes sur le territoire (agriculture/ artisanat) et sur la mise en place de nouveaux modèles d'économie circulaire/ créateurs cfemplois diversifiés et non délocalisables.

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020ANNEXE 2

Compétences des collectivités selon les types d'intervention

Compétences Aides de droit commun dédiées à la création ou à l extension d'activité économique - Définition du régime d'aide

- Décision

d'octroi des

Aide à l'immobilier d entreprise : - Définition du régime d'aide - Décision d'octroi des aides

Base juridique L. 1511-2 L. 1511-3

Régions Compétence de plein droit Intervention possible en complément du bloc communal (convention)

Départements Pas de possibilité d'intervention Octroi des aides possible par délégation de compétence du bloc communal

Communes ou EPCI Intervention possible en complément de la région (convention) + Possibilité de recevoir délégation de compétence pour l'octroi des aides (sur fondement ait L. 1111- 8L Compétence de plein droit

Métropoles Intervention possible en complément de la région (convention) + Possibilité de recevoir délégation de compétence pour l octroi des aides (sur fondement art. L. 1111- SL Compétence de plein droit

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005-240500439-20200518-DP2020DEVECO16-DE Reçu le 18/05/2020 Publié le 18/05/2020ANNEXE 3

Dispositifs de développement économique concernés

par le partenariat Région -EPCI

Nota : L 'EP CI signataire peut être partie prenante d'im on plusieurs domaines d'intervention

listés ci-dessous.

Domaines d intervention Accompagnement à la création/reprise/ transmission / développement Economie de proximité Economie circulaire et nouveaux modèles économiques Financer l'implantaUon ou l'ancrage des entreprises Favoriser Finnovation dans les entreprises Encourager des filières d activités stratégiques ou à fort enjeu

Type opérateur Opérateurs de la création / reprise / développement d entreprise (PFIL, couveuses, CAE, BG, structures d'animation locales, etc.) Entreprises, organismes intermédiaires Entreprises, associations de zone, associations d'entreprise, etc. Région, EPCI, Agences de développement Région, EPCI, ETAT, BP1 Entreprises, organismes intermédiaires Pôles de compétitivité, clustcrs, etc.

Dispositifs régionaux Mon projet d'entreprise, PACA l Soutien àl'artisanat /commerce, soutien à certaines filières stratégiques ou à fort enjeu Projets innovants sur nouveaux modèles économiques Ecologie industrielle territoriale Appui à la transition économique et écologique des entreprises Dispositif pour l'implantation et l ancrage Fonds d amorçage, FUI, PRI, PIA3, PACAI Opérations d intérêt régional, aides à l audio-visuel et au cinéma Pôles de compétitivité, clustcrs, French tech

Type d'intervention Région Subventions de fonctionnement Abondement Fonds prêt d'honneur Mise en place et abondement de Société de capital développement Subventions de fonctionnement ; Subventions de fonctionnement et d investissement auprès d'entreprises artisanales ou commerciales Subventions de fonctionnement Subvention d'investissement ou avance remboursable Subvention et avance remboursable ; Abondcment de fonds thématiques Subventions / Partenariats

Type d intervention EPCI Tout type d'intervention Tout type d'intervention Tout type d intervention Tout type d'intervention Tout type d'intervention Tout type d intervention

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