Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 51 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes n
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 20 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 47 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 39 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 33 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 21 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 50 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 48 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 18 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 55 avec annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 55 avec annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Éducation,
Aménagement de l'Espace Communautaire/ Urbanisme/ Attractivité du Territoire
Répubfique Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021"55 du 18 mai 2021
www.ccbrianconnais.fr OBJET - Attractivité du Territoire : Haute Ecole du
Bois/ de la Forêt et de FArchitecture de Montagne Accord de partenariat
Rapporteur : Madame Marine MICHEL Annexe : Projet d'accord de partenariat Le 18 mai 2021 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocaÈion du 12 mai 2021 en la saile du Conseil, Les Corddiers/ sous la présidence de Monsieur ie Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 32 Nombre de pouvoirs : 2 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAÏRE, M. Eric PEHHIEU/ Mme Ciaire BARNÉOUD, M. Richard NUSSBAUM, Mme EmElie DESMOULÎNS/ Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Jean-Marc CHÏAPPONI, Mme EIEsa FAURE, M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL/ M. Eiie HAMDANI, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWAR2, M. Gabriel LEON M. Jean Franck VÏOUJAS/ M. Jean-Pierre PIC, Mme Muriei PAYAN, M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. Richard NUSSBAUM/
Mme Francine DAERDEN à M. Gabriel LÉON.
Sont excusés : M. Christian JULLÎEN/
M. Jean-Marie REY, Mme Catherine BLANCHARD.
Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/ Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant les statuts de la CCB/ notamment en matière de développement économique ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 30 avril 2021, Vu ravis favorable de la commission Aménagement de i'espaœ communautaire/ Urbanisme/ Attractivité du Territoire du 11 mai 2021^ Considérant le poids de la filière forêt/bois pour la Communauté de Communes du Briançonnais, Considérant ies besoins constatés en ingénierie pour répondre à Févoiution et à fessor de cette filière et à Fadaptation des forêts au changement climatique/ Considérant la plus-value que pourrait apporter ce projet au développement de fa filière, Délibération
n°
2021-55
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE Reçu
le 25/05/2021
Publié
le
25/05/2021 Aménagement de FEspace Communautaire, Urbanisme/ Attractivité du Territoire Considérant l'initiative des Communautés de Communes du Pays des Ecrins et de Serre-Ponçon d'œuvrer à Fémergenœ d'une Haute Ecole du Bois/ de la Forêt et de l'Architecture de Montagne dont la finalité est de former des techniciens supérieurs et des ingénieurs, Considérant la sollicitation de ces collectivités pour que la Communauté de Communes du Briançonnais intègre les partenaires porteurs de Fémergenœ de ce projet/ Considérant les termes de la convention de partenariat annexée à [a présente/
Le Conseil Communautaire à Funanimité : " Approuve les termes de la convention de partenariat ci-annexée, • Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention. Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : Data affichage: ^ ^ ^ Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-55
Page 2 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE Reçu
le 25/05/2021
Publié
le
25/05/2021 Accord de partenariat
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, dont le siège est situé 404 avenue du Général
de Gaulle 05120 l'Argentière la Bessée, représentée par son président M. Cyrille DRUJON
D'ASTROS, dûment habilitée par la délibération n° 2021 - 47 en date du 15 avril 2021.
Ci-après dénommée « CCPE »
Et
La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé …....... , représenté par son
président M. Arnaud MURGIA , dûment habilité par une délibération du ….......... en date du
………………………
Ci-après dénommée « CCB »
La CCPE et la CCB seront dénommées collectivement les « Parties » et individuellement par leur
dénomination respective.
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La CCPE – en partenariat avec la Communauté de communes de Serre Ponçon (CCSP) et la
Communauté de communes du Briançonnais (CCB) - acteur public engagé sur les questions liés à la
transition écologique, et convaincu des bénéfices fonctionnels que génère la filière forêt – bois dans
l'hexagone et sur son territoire, travaille activement à la mise en place d'une Haute Ecole du Bois et de la
Forêt (HEBF - 2 formations de niveau ingénieur + 3 formations de niveau licence) associé à un centre de
formation – recherche – innovation sur l'architecture de montagne/ alpine sur les communes de l'Argentière
la Bessée, Embrun et Briançon.
Dans l'objectif de former des experts dans la gestion, l'utilisation et la commercialisation d'une ressource, elle
même issue d'un territoire associant les Alpes à la Méditerranée (domaine « Alpino-Méditerranéen »), les
villes de l'Argentière la Bessée et d'Embrun sont idéalement situées pour accueillir la HEBF, d'autant plus
qu'elles se trouvent sur la partie la plus sèche des Alpes méridionales. Aussi, de nombreux centres de
formations liés à l'industrie du bois et à la gestion forestière (formation de niveau CAP, BP, BacPro, BTS)
sont présents en région et dans le département des Hautes-Alpes.
La ville de Briançon de par son histoire sa culture et sa proximité des grands centres urbains (Turin, Milan,
Grenoble, Lyon, Marseille, Genève, Gênes, … ) est idéalement situé pour accueillir un laboratoire d'étude,
d'expérimentation, d'innovation technologique appliquée à l'aménagement du territoire, la construction
durable nouvelle génération, le développement de la filière bois, la construction d'infrastructures à zéro
impact carbone, … .
La création de cet établissement d'excellence reconnu par la profession doit donc permettre pour le
territoire :
• de pérenniser une ressource identitaire ;
• de développer une nouvelle culture de l'action ;
• de valoriser au sein des marchés d'avenir les bois alpins et méditerranéens ;
• de conserver et transmettre un savoir-faire local;
• de communiquer à large échelle sur des concepts ingénieux et raisonnés;
• d'attirer des jeunes actifs, de créer des passerelles dans l'enseignement supérieur ;
• de dynamiser l’activité économique en créant de l’emploi (personnels techniques et administratifs, enseignants…)
L’implantation de la Haute Ecole du Bois de la Forêt et de l'Architecture de Montagne (HEBFAM) sur le
territoire participera au développement et à la diversification de l’économie locale.
Il est important pour la CCPE, la CCSP et la CCB que chaque région européenne puisse grâce à ses forces et
opportunités de production, établir un modèle de développement durable établi sur le principe de la
complémentarité.
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 Il semble donc judicieux pour la CCPE, la CCSP et la CCB d'investir dans des modes ingénieux de gestion,
de production, de construction et de commercialisation permettant aux essences alpines et méditerranéennes
d'être plus systématiquement utilisées par la seconde transformation et donc mieux gérées.
Cet Accord permettra d'accompagner la transition des secteurs forestier, bois-bâtiment et architecture/
urbanisme en développant sur le marché les compétences qui accompagneront demain les réflexions
stratégiques des entreprises/ gestionnaires/ prescripteurs portant sur le développement de l'aménagement du
territoire, l’offre commerciale, l’organisation du travail, la transition numérique et environnementale
notamment.
Au vu des des métiers associés à la filière forêt-bois et au bâtiment à plus large titre, il est urgent pour les
entreprises/ gestionnaires/ prescripteurs d’adopter une approche globale de leur activité, de développer le
travail en réseau, de mutualiser certains services et de nouer un dialogue plus constructif avec leurs
partenaires. Ainsi, la CCPE, la CCSP et la CCB font le choix de développer deux diplômes d'ingénieurs au
sein de la HEBFAM. L'ingénieur 'Bois et usages' travaillera étroitement avec l'ingénieur 'Génie forestier'
ainsi qu'avec les architectes en formations sans quoi l'indépendance et l'incapacité d'action de la France sur la
scène commerciale se renforceront.
Les trois licences professionnelles permettront aux étudiants formés sur le territoire d'accéder aux cursus
d'ingénieurs.
La Haute Ecole du Bois de la Forêt et de l'Architecture de Montagne apparaît, à travers cette introduction,
comme un atout pour le territoire ; et la filière foret/bois comme une opportunité de développement
économique.
La complexité et la technicité du sujet forêt-bois-architecture nécessitent une forme d’organisation et une
échelle territoriale adaptées : le présent Accord est un outil qui répond en grande partie à ces besoins.
Le projet de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt s'implémente entièrement dans le cadre de la politique/
stratégie de la CCB .
Dans le cadre de son projet de création d'une Haute Ecole du Bois de la Forêt et de l'Architecture de
Montagne (HEBFAM), visant à développer une offre de formation d'enseignement supérieur, la CCPE (chef
de file) envisage de faire participer la CCB à ce projet (ci-après le « Projet »).
À cette occasion, les Parties sont amenées à s’échanger des Informations Confidentielles, dont elles
souhaitent garantir la confidentialité.
Par le présent Accord, les Parties entendent arrêter la coopération technique du partenariat et les conditions
de divulgation des informations issues de cette coopération et déterminer les règles relatives à leur utilisation
et à leur protection.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet de cadrer techniquement le partenariat portant sur la création de la
Haute Ecole du Bois de la Forêt et de l'Architecture de Montagne dans les Hautes-Alpes.
Le présent Accord a aussi pour objet de conférer un caractère confidentiel aux Informations Confidentielles
transmises ou confiées par la ou les Partie(s) Émettrice(s) à la ou aux Partie(s) Bénéficiaire(s) en rapport
avec le Projet.
À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous auront la définition
suivante :
➢ Le terme « Accord » désigne le présent accord technique et de confidentialité conclu entre les
Parties, y compris son préambule, qui en fait partie intégrante ;
➢ Le terme « Informations Confidentielles » désigne les informations et données de toute nature,
notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan,
étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations
graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la
forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées
sur un support quelconque, que chaque Partie communiquera aux autres dans le cadre du Projet ou se
rapportant directement ou indirectement au Projet ;
➢ Le terme « Partie(s) Bénéficiaire(s) » désigne la ou les partie(s) qui reçoivent les Informations
Confidentielles de la ou des Partie(s) Emettrice(s) ;
➢ Le terme « Partie(s) Émettrice(s) » désigne la ou les partie(s) qui communiquent les Informations
Confidentielles à la ou aux Partie(s) Bénéficiaire(s).
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention est applicable à compter de la date de sa signature par les parties pour un an
et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 années.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Le présent Accord a pour objet de déterminer les axes de collaboration et de partenariat permettant la
réalisation du Projet.
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 Il fixe les conditions dans lesquelles chacune des Parties apportera son soutien technique à la maîtrise
d'ouvrage (la CCPE, la CCSP et la CCB), sur la base des objectifs suivants :
➢ La réalisation conjointe d'actions techniques permettant au Projet de s'inscrire durablement sur le
territoire, en :
◦ Accompagnant la transition « secondaire-superieur » et renforcer l’orientation active ;
◦ Anticipant les competences nouvelles afin de favoriser le maintien et l’acces à l’emploi ;
◦ Diversifiant les modalites d’acces à l’enseignement superieur ;
◦ Promouvant et valorisant l’apprentissage ;
◦ Developpant l'activite de recherche en lien avec les operations d'interet regional et les filieres
strategiques ainsi que le contrat de filière Etat/ « industries du bois » ;
◦ Dopant l’innovation par un rapprochement accru recherche- entreprises ;
◦ Accompagnant la maîtrise d'ouvrage dans l’optimisation de la captation de fonds.
➢ La mise en place d’une gouvernance, ne se limitant pas au pilotage et au suivi des actions
opérationnelles décrites dans le présent Accord, mais contribuant au développement du Projet en lien
avec les acteurs du territoire ;
➢ Une réflexion transversale engageant chacune des Parties à partager leurs expériences, leurs
informations, leurs données, nécessaires à l'atteinte des objectifs du Projet ;
ARTICLE 4 – COOPERATION & GOUVERNANCE
4-1 ACTIONS TECHNIQUES CONJOINTES
4-1-1 COOPÉRATION POUR ACCOMPAGNER LA TRANSITION « SECONDAIRE-
SUPERIEUR » ET RENFORCER L’ORIENTATION ACTIVE
Afin de renforcer le continuum bac-3/bac+3 dans le but de limiter la part des etudiants quittant
l’enseignement superieur sans autre diplome que le baccalaureat, les Parties s'engagent collectivement à
rédiger un schéma/ rapport soutenant l'objectif futur de créer une « Cordee » ou passerelle entre le
secondaire (lycees professionnelles, centres de formations des apprentis, ...) et le superieur (HEBFAM). Les
centres de formations liés à l'industrie du bois et à la gestion forestière (formation de niveau CAP, BP,
BacPro, BTS) en région seront identifiés et contactés afin de pouvoir objectiver le développement de trois
formations de niveau Licence au sein de la HEBFAM, et d'identifier les axes d'un possible partenariat. Les
instituts et centres de formations en architecture seront également identifiés et contactés afin de pouvoir
objectiver le développement de formations spécialisées en lien avec la culture alpine et le matériau bois.
4-1-2 COOPERATION POUR ANTICIPER LES COMPETENCES NOUVELLES AFIN DE
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 FAVORISER LE MAINTIEN ET L’ACCES À L’EMPLOI
Dans l'objectif de developper des synergies entre les acteurs de la formation, de la recherche et les
representants du monde socio-economique et professionnel autour de la filiere d’excellence foret-bois,
correspondant à un enjeu de developpement economique regional et national, il est essentiel de renforcer
l’adequation entre l’offre de formation et les besoins des entreprises et ainsi l’employabilite des diplomes, de
faciliter l’insertion professionnelle des beneficiaires des formations et de soutenir le developpement et la
competitivite des entreprises.
En lien avec l'article 4-1-6 du présent Accord, les Parties s'engagent à réfléchir collectivement à la
création d'un réseau permettant à la fois de developper/ detailler les formations renseignees dans l'etude
opportunite de la HEBFAM et de mettre à disposition des entreprises les futurs plateaux techniques de la
HEBFAM facilitant le transfert de connaissance et de technologie.
4-1-3 COOPERATION POUR DIVERSIFIER LES MODALITES D’ACCES À
L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Dans l'objectif de soutenir les retours en formation, dans le cadre de la formation tout au long de la
vie, à travers la mobilisation des dispositifs de formation continue et de validation des acquis de l’experience
(VAE), les Parties s'engagent à développer un schéma de formations continues adapté aux demandes en
compétences des entreprises et accessible à :
• des techniciens/ ingénieurs souhaitant se reconvertir professionnellement ou approfondir leurs
connaissances techniques;
• des salariés pouvant bénéficier, de par leur entreprise, d'une validation d'acquis de l'expérience,
justifiant d'un niveau bac + 2 ;
• des demandeurs d'emploi, des personnes en insertion, souhaitant se réinsérer par la voie de la
formation.
Ce schéma aura pour base l'étude d'opportunité du Projet (cf – Annexe 1).
4-1-4 COOPÉRATION POUR PROMOUVOIR ET VALORISER L’APPRENTISSAGE
Autrefois considere comme une voie de remediation scolaire, l’apprentissage doit desormais etre
considere comme une veritable voie d’excellence, offrant un niveau d’employabilite particulierement fort.
En comparaison avec les moyennes nationales ou le poids demographique de la region Sud PACA, il est
constate un reel deficit d’apprentis dans l’enseignement superieur. En effet, seulement 4,3% des etudiants du
superieur sont apprentis contre 5,6% au niveau national. Enfin, alors que le nombre d’apprentis du superieur
a cru de 202% au plan national, il n’a progresse que de 87% en region Sud PACA depuis 1999.
Les Parties s'engagent à développer un schéma de formations par apprentissage adapté aux demandes
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 en compétences des entreprises.
Ce schéma aura pour base l'étude d'opportunité du Projet (cf – Annexes 1).
4-1-5 COOPÉRATION POUR DEVELOPPER L'ACTIVITE DE RECHERCHE EN LIEN AVEC
LES OPERATIONS D'INTERET REGIONAL (OIR) ET LES FILIERES STRATEGIQUES AINSI QUE LE
CONTRAT DE FILIÈRE ETAT/ « INDUSTRIES DU BOIS »
La ressource forestière et la diversité de ses utilisations (construction, agencement, santé, énergie …)
font de la filière forêt – bois un fournisseur de solutions durables pour plusieurs filières avales. En
developpant des synergies entre les acteurs de la formation, de la recherche et les representants du monde
socio-economique et professionnel autour de la filiere d’excellence foret-bois en lien avec l'architecture
alpine (cf. article 4-1-2), une des orientations de la HEBFAM est de permettre le développement d’une bio-
industrie de dimension nationale, voire internationale, notamment grâce à la valorisation de la ressource
forestière « Alpino-Méditerranéenne ».
Sachant la stratégie économique de spécialisation de la Région SUD, et sachant le contrat de filière Etat/
« Industries du bois » signé le 16/11/2018 dans le cadre du programme Territoire d'Industrie, les Parties
s'engagent à permettre l'émergence, l'accélération et la mise en cohérence du projet de la HEBFAM
dans le cadre de la politique des Opération d'intérêt Régional (OIR) et du contrat de filière pré-cité.
Dans l'objectif de :
• créer des synergies et des complémentarités par un leadership régional au plan européen et porter
l'ambition de la HEBFAM à l’international ;
• valoriser l’offre de solutions technologiques sur le concept de la « Région vitrine » :
◦ positionner une offre « Alpino-Méditerranéenne » sur les quatre principaux marches du bois
(« wood-on demand » - « wood-city » - « wood-health » - « wood-luxury ») ;
• developper des prototypes pre-commerciaux sur les marches strategiques afin de favoriser
l’emergence des nouveaux marches ;
• accompagner la mutation de la filière forêt-bois vers l’industrie 4.0 ;
• développer une nouvelle culture de l'action ;
• assurer l’adaptation des compétences professionnelles pour former aux métiers de demain.
Les Parties s'engagent à travailler ensemble sur la rédaction de deux cahiers des charges, suivant la
nécessité de réaliser deux études en complémentarité de l'étude d'opportunité existante, à savoir :
1. Etude de programmation
A) Réalisation d'un programme fonctionnel et technique détaillé du projet de la HEBFAM sur les
communes de l'Argentière la Bessée, Embrun et Briançon.
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 2. Etude de marché et étude juridique
A) Réalisation d'une étude de marché sur les besoins institutionnels de la filière forêt-bois en
matière d'employabilité sur des profils de type ingénieurs/ techniciens supérieurs en France et en
Italie.
B) Réalisation d'une étude juridique avec pour objectif de définir les statuts de l'association à but
non lucrative et reconnue d'intérêt général qui régira le fonctionnement futur de l'établissement
sous contrat avec l'Etat.
Pour ces études, la maîtrise d'ouvrage est assurée par les trois collectivités : CCPE sur l'Argentière, CCSP sur
Embrun et CCB sur Briançon.
4-1-6 COOPERATION POUR DOPER L’INNOVATION PAR UN RAPPROCHEMENT ACCRU
RECHERCHE- ENTREPRISES
Afin de renforcer les rapprochements entre acteurs academiques et acteurs economiques, en
developpant des dispositifs innovants cibles sur les besoins des entreprises et en rendant les services de
valorisation plus lisibles, les Parties s'engagent dans le cadre de l'étude de programmation et de l'étude
juridique à faciliter la mise en réseau au sein de la HEBFAM suivant la mise en place d'infrastructures
adaptées à l'échange et à la réflexion professionnelle (informathèque, salle de vie étudiante notamment), et
suivant le rôle joué par les entreprises au sein du conseil d'administration (sélection des candidats jusqu'à la
définition des programmes de formation).
4-1-7 COOPERATION POUR ACCOMPAGNER LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DANS
L’OPTIMISATION DE LA CAPTATION DE FONDS
Les partis s'engagent à adopter une demarche proactive visant à ameliorer la captation de fonds
publics ou privés permettant la réalisation du Projet (cf. Annexe 1). Chacune des Parties, dans son
domaine de compétences, s'engage à identifier et à transmettre au Maître d'Ouvrage un rapport
précisant les possibles pistes de soutien financiers mobilisables en investissement et en fonctionnement.
Le rapport s'attachera à identifier les pistes de soutien financier par typologie d'action :
1. Réalisation des études (cf. article 4-1-5) ;
2. Mise en place et animation d'un réseau d'acteur (cf. article 4-1-2) s'engageant à développer/ détailler
les formations renseignées dans l'étude opportunité du Projet ;
3. Fonctionnement futur de l'établissement ;
4. Investissements matériel et infrastructurel.
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 4-1-2 COOPÉRATION POUR PROMOUVOIR LE PROJET
Conscients que le Projet contribuera à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de
l’artisanat/ industrie forestière et de l’économie territoriale, compte tenu de ses répercussions positives sur le
marché intérieur et la société, les Parties s'engagent à ce que le Projet suscite l'adhésion et la
mobilisation des acteurs publics ou privés. Des actions de relations publiques, relation presse,
lobbying, influenceurs, …, seront mises en place par les Parties dans le strict respect de l'utilisation
d'Informations Confidentielles.
4-1-3 ACTIONS GENERALES CONJOINTES
Chacune des Parties s’engage à :
➢ Respecter la présente convention et ses annexes ainsi que toute décision du comité de pilotage ;
➢ Participer aux réunions du comité de pilotage et du comité technique ou s’y faire représenter ;
➢ Echanger avec les autres Parties toute information nécessaire et utile à la réalisation du Projet ;
➢ Permettre à l'ensemble des Parties de communiquer sur le Projet dans les médias, la presse ou sur
tout support matériel, à partir du moment où l'engagement de confidentialité ne s'applique pas aux
données diffusées. Les logos de chacune des Parties devront à minima apparaître lors de tout acte de
communication dans le domaine public, ou à défaut et pour toute acte de communication orale les
noms des Parties seront mentionnés. A la date de signature du présent acte, chacune des Parties
s'engage dans un délai de quinze jours à transmettre son logo aux autres Parties.
4-2 GOUVERNANCE DU PARTENARIAT
Le Projet se structure en différentes instances décisionnelles, à savoir :
• Un comité directoire :
Les principaux objectifs du comité sont :
➢ d'accompagner la transition « secondaire-superieur » et renforcer l’orientation active ;
➢ d'anticiper les competences nouvelles afin de favoriser le maintien et l’acces à l’emploi ;
➢ de diversifier les modalites d’acces à l’enseignement superieur ;
➢ de promouvoir et valoriser l’apprentissage ;
➢ de developper l'activite de recherche en lien avec les operations d'interet regional et les filieres
strategiques ainsi que le contrat de filiere Etat/ « industries du bois » ;
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 ➢ de doper l’innovation par un rapprochement accru recherche-entreprises ;
➢ d'accompagner la maîtrise d'ouvrage dans l’optimisation de la captation de fonds.
Le comité directoire est composé d'un comité de pilotage (COPIL) ayant pour objectif de :
• conseiller et orienter les choix et décisions stratégiques de la Maîtrise d'Ouvrage ;
• suivre les projets d’investissement en cours (études notamment) ;
• approuver l’intégration de nouveaux partenaires dans le comité directoire. Les Parties seront informées des intégrations nouvelles ;
• prendre acte de toute résiliation éventuelle de convention avec un partenaire du comité directoire ou des commissions thématiques ;
• étudier les demandes d’évolution des conventions de partenariat - que ce soit la convention liant les parties du comité directoire ou celles liant les parties au sein des commissions thématiques - et se prononcer sur les projets d’avenant ;
Le comité de pilotage peut, à son initiative, inviter des personnes qui ont voix consultative.
Pour préparer les supports d'échange en COPIL et faire un point sur l’avancement des actions, un comité
technique (COTECH) décliné en quatre commissions thématiques est mis en place.
• Quatre commissions thématiques :
Le COTECH est représenté par quatre commissions thématiques, à savoir :
1. « Centres de formations & établissements publics nationaux »
2. « Collectivités territoriales »
3. « Organismes professionnels »
4. « Organismes institutionnels »
Des réunions de travail composées des parties ayant adhéré aux commissions, ainsi que le cas échéant de
personnes invitées pour leur expertise selon les sujets abordés, seront organisées selon les besoins et à
minima trois fois par an à la demande de la CCPE et/ ou de la CCSP et/ ou de la CCB. Ces réunions de
travail ont pour objectif :
• d'organiser l'instruction des actions relevant des commissions et de garantir leur bonne coordination ;
• d'examiner/ planifier l'avancement des actions à travers l’utilisation de tableaux de bord de suivi
(étude des données des indicateurs communs et spécifiques, des indicateurs de résultats, des
avancées vers les valeurs cibles et des analyses qualitatives) ;
• d'examiner les difficultés techniques ou fonctionnelles rencontrées et proposer au COPIL les mesures
correctives adaptées;
• d'identifier les nouveaux besoins ;
• d'informer le COPIL de l’état d’avancement des actions relevant de son périmètre de responsabilité ;
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 Chaque année un membre de chacune des commissions est nommé afin de la représenter en COPIL
Pourront adhérer aux commissions, et pour exemple : l’Union Régionale PACA des Communes Forestières,
la chambre d’agriculture des Hautes-Alpes, la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
l'Office Nationale des Forêts (DT Midi-Méditerranée), le Centre régional de la Propriété Forestière PACA,
l'Association Forestière pour l'Amélioration des Boisements (AFAB), le Parc Naturel Régional du Queyras,
le Parc National des Ecrins, la Société Alpine de Protection de la Nature, des experts forestiers indépendants,
l'antenne régionale de l'Office Française de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Chasseurs des
Hautes-Alpes, la Préfecture, l'Association Française d'Agroforesterie, la DRAAF, la DIRECCTE, le rectorat
de la région académique PACA, le Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du
massif des Alpes (ANCT), des entrepreneurs de la filière forêt-bois, des cabinets d'architectes, ... .
Dans le cadre du présent Accord, les Parties s'engagent à adhérer au comité directoire.
ARTICLE 5 INTEGRATION DE NOUVEAUX PARTENAIRES
Tout opérateur physique ou morale souhaitant intégrer le présent partenariat adressera une demande
en ce sens à l’un des membres du comité de pilotage. Ce dernier soumettra l’intégration du nouveau
partenaire potentiel à l’avis du comité de pilotage.
S’il est positif, la présente convention sera remplacée par une nouvelle convention intégrant l’ensemble
actualisé des signataires.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ
6-1 La ou les Partie(s) Bénéficiaire(s) s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles qui
lui sont communiquées par la ou les Partie(s) Émettrice(s) conformément aux objectifs fixés en préambule et
dans le cadre du Projet, sauf accord préalable et écrit de la ou les Partie(s) Emettrice(s) des Informations
Confidentielles pour une autre utilisation. Chacune des Parties s’engage à observer et faire observer la plus
stricte confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles et à prendre toutes les mesures nécessaires
pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de son personnel. Les Parties conviennent que la
présente clause représente un caractère substantiel, sans laquelle elles n’auraient pas contracté.
6-2 À cet effet, chacune des Parties s’engage à :
➢ ce que les Informations Confidentielles soient protégées et gardées strictement confidentielles et
soient traitées avec les plus extrêmes précautions et protections avec autant de soin que s'il s'agissait
de données relatives à ses propres affaires ;
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 ➢ ce que les Informations Confidentielles ne soient divulguées qu'aux seuls membres de son personnel
ou aux membres du personnel de ses sociétés affiliées ayant à les connaître ainsi qu’à ses conseils
professionnels sous réserve que ces derniers s'engagent à respecter des obligations de confidentialité
semblables à celles contenues dans contenues dans le présent Accord ainsi qu'à tout autre tiers
préalablement agréé par écrit par la ou les Partie(s) Emettrice(s), étant entendu que chacune des
Parties garantit expressément le respect, par son personnel, le personnel de ses sociétés affiliées ou
par tout tiers agréé par la ou les Partie(s) Emettrice(s), des obligations prévues dans le présent
Accord ;
➢ ce que les Informations Confidentielles ne soient divulguées ni susceptibles d'être divulguées,
directement ou indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-
dessus ;
➢ ce que les Informations Confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement
ou partiellement, pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications
n'ont pas été autorisées par la ou les Partie(s) Emettrice(s) ;
➢ notifier les autres Parties de toute violation d’une disposition de l’Accord, dès qu’elle(s) en aura ou
auront connaissance ;
➢ rappeler le caractère confidentiel des Informations Confidentielles avant toute réunion au cours de
laquelle ces informations seront communiquées ;
➢ ne pas exploiter à titre personnel les Informations Confidentielles et à ne les utiliser qu'avec pour
seul objet de permettre les discussions sur le Projet défini dans le préambule du présent Accord. Elles
ne pourront être utilisées pour d'autres objectifs.
6-3 En outre, chacune des Parties s’interdit :
➢ toute divulgation quelle qu’elle soit, à quelque tiers que ce soit, des Informations Confidentielles,
sauf accord écrit exprès et préalable de la ou les Partie(s) Émettrice(s) ;
➢ d’utiliser et/ou d’exploiter en tout ou partie les Informations Confidentielles à d’autres fins que la
mise en place et/ou l’exécution du Projet ;
➢ d’effectuer des reproductions, copies ou duplications de tout ou partie des Informations
Confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable de la ou les Partie(s) Émettrice(s) ;
➢ de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’une quelconque
cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur, tel que défini par le
Code de la propriété intellectuelle, sur les Informations Confidentielles.
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 ARTICLE 7: INFORMATIONS NON COUVERTES PAR LA CONFIDENTIALITÉ
L'engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
➢ qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou
qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause
ne soit imputable à la ou les Partie(s) Bénéficiaire(s) ;
➢ dont il peut être démontré qu'elles sont déjà connues de la ou les Partie(s) Bénéficiaire(s) avant leur
transmission;
➢ qui auraient été développées indépendamment par la ou les Partie(s) Bénéficiaire(s) sans utilisation
des Informations Confidentielles reçues dans le cadre du Projet ;
➢ qui auront été reçues d'un tiers de manière licite, sans violation du présent Accord ;
➢ que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice ou administrative obligeraient à
divulguer.
ARTICLE 8 : MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles constaté par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception valant mise en demeure d'y remédier sous un délai
de préavis de trente (30) jours, les autres Parties auront la faculté de notifier à l'issue dudit délai si le
manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, leur décision de
demander la restitution des Informations Confidentielles tel que décrit dans l’article 9 des présentes, sans
préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements
constatés.
ARTICLE 9 : CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
DE CONFIDENTIALITE
Dans l’hypothèse où l’une des Parties renonce à la signature d’un contrat relatif au Projet ou si après
communication des Informations Confidentielles aucune convention relative au Projet n’est conclue,
l’obligation de secret telle que définie à l’article 6.1. est maintenue pendant la durée mentionnée à l’article 2.
Toute rupture des relations entre les Parties quelle qu’en soit la cause entraînera la restitution de l’ensemble
des Informations Confidentielles qui auront été communiquées dans le cadre du présent Accord et
conformément au récépissé établi. Chacune des Parties s’engage à restituer les supports des Informations
Confidentielles dans les meilleurs délais.
Aucune copie ou photocopie ne pourra être conservée par la ou les Partie(s) Bénéficiaire(s). Chaque Partie
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 garantira par écrit l’intégralité de cette remise ou fournira une attestation certifiant la destruction des
Informations Confidentielles remises par les autres Parties et les supports et copies éventuelles.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les Informations Confidentielles communiquées dans le cadre du Projet demeurent la propriété
exclusive, pleine et entière des Parties Émettrices. Leur communication ne confère en aucun cas un
quelconque droit à la ou aux Partie(s) Bénéficiaire(s).
Chaque Partie reconnaît qu’il lui est expressément interdit de déposer une quelconque demande de titre de
propriété intellectuelle pour des créations ou de revendique à quelque titre que ce soit un droit sur les
données contenues dans les Informations Confidentielles communiquées par la ou les Partie(s) Émettrice(s).
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
Le présent Accord est conclu intuitu personae, en considération des personnes avec lesquelles il a été
passé. Il ne pourra donc en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit,
directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord express, préalable et écrit des autres
Parties.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
12-1 DEVENIR DU PROJET
Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas un engagement de réaliser le Projet.
Chacune des Parties pourra mettre fin à tout moment aux discussions et négociations relatives au Projet, ainsi
qu’à la réalisation du Projet, sans que cela puisse faire naître au profit des autres Parties un quelconque droit
à indemnisation de quelque nature que ce soit, le tout sous réserve de ce qui pourra être convenu par ailleurs.
12-2 PORTÉE DE L’ACCORD
Aucune disposition contenue dans le présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une
des Parties à divulguer des Informations Confidentielles aux autres Parties ou à se lier contractuellement
avec ces dernières. Les Parties conviennent que le présent Accord ne peut être interprété comme la création
d'une entité commune ni comme une association ou partenariat de quelque nature que ce soit.
12-3 NON-RENONCIATION
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 Toute tolérance consentie par l'une des Parties au regard de l'exécution par les autres Parties de l'une
quelconque de leurs obligations découlant du présent Accord, ne saurait être considérée, quelle que soit son
ampleur et/ou sa durée, comme une renonciation à ses droits et comme dispensant les autres parties
d'accomplir à l'avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions du présent Accord.
12-4 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les dispositions du présent Accord expriment seules l'accord intervenu entre les Parties ayant le met
annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures écrites ayant le même objet.
12-5 MODIFICATION DE L'ACCORD
Toute demande de modification du présent Accord doit faire l’objet d’un vote en COPIL
préalablement à l’approbation de l’avenant par l’organe compétent de chaque Partie.
Si l’un quelconque des articles de la présente convention était déclaré nul à la suite d’une décision de justice
ou devait être modifié par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les partenaires
s’efforceraient de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité
n’affectera pas les autres articles.
12-6 Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des clauses du présent Accord est réputée invalide ou inapplicable, ladite
stipulation sera réputée supprimée du présent Accord et remplacée par une stipulation valide et applicable.
Toutes les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet.
12-7 RESILIATION DE L'ACCORD
L'Accord peut être résilié dans les cas suivants :
• manquement d’une Partie dans l’exécution de la présente convention, constaté après mise en
demeure d’un délai de 2 mois envoyée par recommandée avec accusé de réception signé par tous les
autres Parties ;
• accord mutuel en cas de difficultés majeures d'une Partie (techniques) exposé au comité de pilotage
qui en prend acte dans le cadre d’un compte-rendu ;
• volonté d’une des Parties de ne plus poursuivre le partenariat. La décision de résiliation prise par
chaque organe compétent est notifiée aux autres membres du comité de pilotage par courriers
recommandés avec accusé de réception ;
Tout départ, volontaire ou non, d’une Partie, entraîne de fait la perte de l’ensemble de ses droits d’action sur
le Projet.
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021 ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
13-1 Le présent Accord est soumis au droit français
13-2 En cas de litige relatif au présent accord, les parties s’engagent, préalablement a toute action
contentieuse, a entamer des discussions en vue de trouver, de bonne foi, un règlement amiable. les parties
s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours a compter de la notification par
l’une d’elle de la nécessite d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
dans l’hypothèse ou les parties ne seraient pas parvenues a s’entendre dans un délai de trente (30) jours a
compter de la date de réception dudit courrier, celles-ci seront libres de porter leur différend devant le
tribunal de commerce de Gap (Hautes-Alpes).
Date de signature de la convention : ……………………………….
Convention éditée en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Pour la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins
Le Président
Cyrille Drujon D'astros
Pour la Communauté de Communes du
Briançonnais
Le Président
Arnaud Murgia
Annexe n °1 : Etude opportunité Haute Ecole du Bois de la Forêt & de l'Architecture de Montagne
AR Prefecture
005-240500439-20210518-D2021_55-DE
Reçu le 25/05/2021
Publié le 25/05/2021