Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 006 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 006 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 006 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2021-006

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021Sommaire

DIRECCTE Hautes-Pyrénées

65-2020-12-31-006 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical C&A , méridien,

Ibos (3 pages) Page 3

65-2020-12-31-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical CONFORAMA

Ibos (3 pages) Page 7

65-2020-12-31-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à

TARBES (3 pages) Page 11

65-2020-12-31-003 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à

TARBES (3 pages) Page 15

2DIRECCTE Hautes-Pyrénées

65-2020-12-31-006

arrêté de dérogation à la règle du repos dominical C&A ,

méridien, Ibos

arrêté de dérogation à la règle du repos dominical C&A à Ibos les dimanches 24 et 31 décembre

2020

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-006 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical C&A , méridien, Ibos 3PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

Free du travail et de l'emploi Occitanie

Unité départementale des Hautes-Pyrénées

Arrêté n° 65-2020-

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 à L.3132-25-4 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet, en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu la lettre de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertin en date du 25 novembre 2020 relative à

la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de novembre et décembre 2020, et

janvier 2021 ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société C&A, Galerie Meridien, 65420 IBOS ;

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le

décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence santaire a notamment impliqué la fermeture

des commerces non essentiels ;

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une

baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements

commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence

sanitaire.

Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 indique notamment

que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8m2 de surface de vente ou de surface

du local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d’une même unité

sociale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte

handicapé, ...)

Tél: 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, Amiral Courbet 65017 Cedex 09

www.occitanie. direccte.gouv fi

SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL: réception physique à

de 9ha 11h30 et 13h30 - 16 000

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-006 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical C&A , méridien, Ibos 4PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

Feat du travail et de l'emploi Occitanie Fraternité

4. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail

qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait

le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos

simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces

commerces.

Considérant dès lors qu’il est établi que la mise en repos simultanée du personnel le dimanche compromettrait le

fonctionnement normal de l’entreprise ;

Après consultation du conseil municipal de la commune concernée, de la chambre de commerce et d’industrie

des Hautes-Pyrénées, de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats

d'employeurs et de travailleurs intéressés ;

ARRETE

Article ler : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des

dérogations prévues aux articles L.3132-12 et L.3132-24 à L.3132-25-6 du même code, la société C&A est

. autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de ses salariés les

dimanches 24 et 31 janvier 2021.

Article 2 : L’établissement de vente C&A mentionné à l’article 1 du présent arrêté, est tenu de respecter les

garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4

du code du travail sus réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment : . une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisé le dimanche ;

. un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dmanche travaillé

. le recours uniquement à des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure

discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un

salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitare et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le 650 ; RBES

1

à SFIC EN NT 1. M, fRAVAIH- réception prysique du vendredi 08h30 à 11h00

ne iQ éie: L et 16h 806 126

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DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

En du travail et de l'emploi Occitanie

4

Article 4 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs

concernés, notamment face à l’épidémie actuelle de covid-19.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de

la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

TARBES, le 31 décembre 2020

Le Préfet

à FURCY

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle -

BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX

-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex

-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS

Cedex 15

En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet. 65017 TARBES Cedex 09

du public vendredi à sur rendez- du lundi vendredi 9rà1 et de 13h30 à 16 h au 0 806 000 126

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-006 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical C&A , méridien, Ibos 6DIRECCTE Hautes-Pyrénées

65-2020-12-31-005

arrêté de dérogation à la règle du repos dominical

CONFORAMA Ibos

arrêté de dérogation à la règle du repos dominical conforama ibos les dimanches 24 et 31

décembre 2020

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical CONFORAMA Ibos 7PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

Falerais du travail et de l'emploi Occitanie

Unité départementale des Hautes-Pyrénées

Arrêté n° 65-2020-

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 à L.3132-25-4 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet, en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu la lettre de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertin en date du 25 novembre 2020 relative à

la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de novembre et décembre 2020, et

janvier 2021 ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société CONFORAMA 65420 IBOS

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le

décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence santaire a notamment impliqué la fermeture des

commerces non essentiels ;

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une

baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements

commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 indique notamment

que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8m2 de surface de vente ou de surface du

local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d’une même unité

sociale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulté handicapé, ..)

Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui

mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le

nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos

simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces

commerces.

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie.direccte.gouv.fr

SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL- réception physique ‘u public 1 lundi au vendredi de 08h30 à 11h00

vous Renseignements téléphoniques du lundi au vendredi 4° 9 h à 11h30 et de 13h30 à :6 h au O 806 000 126

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical CONFORAMA Ibos 8PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

sente du travail et de l'emploi Occitanie

Considérant dès lors qu’il est établi que la mise en repos simultanée du personnel le

dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;

Après consultation du conseil municipal de la commune concernée, de la chambre de commerce et d’industrie

des Hautes-Pyrénées, de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats

d’employeurs et de travailleurs intéressés ;

ARRETE

Article ler : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des

dérogations prévues aux articles L.3132-12 et L.3132-24 à L.3132-25-6 du même code, la société CONFORAMA est autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés les

dimanches 24 et 31 janvier 2021.

Article 2 :La société Conforama est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, sous réserve de dispositions

conventionnelles plus favorables, notamment :

. une majoration de salaire égale au mdhs au double de la rémunération normalement due pour les heures de

travail effectif réalisé le dimanche ;

. un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dmanche travaillé

. le recours uniquement à des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure

discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un

salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitare et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article 4 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs

concernés, notamment face à l’épidémie actuelle de covid-19.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de

la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

TARBES, le 31 décembre 2020

Le Pr£fet

Rodri IRCY

1%)

Voies de recours :

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie. direccte.gouv.fi

SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL- réception physique ‘1: public de 08h30 à 11h00 rendez-

Renseignements téléphoniques du lundi au de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16 ! au 0 806 000 126

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical CONFORAMA Ibos 9PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES : de la concurrence,

Liberté de la consommation,

Egalité | du travail et de l'emploi Occitanie Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général

Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX

-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex

-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS

Cedex 15

En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet, 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie direccte.gouv.fr

au de 08h30 =: 11h00

vous du iundi au vendredi 9hèà1 13h30 à 16 h au 0 806 000

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical CONFORAMA Ibos 10DIRECCTE Hautes-Pyrénées

65-2020-12-31-002

arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ

à TARBES

arrêté de dérogation la règle d repos dominical sté NOZ à TARBES les dimanches 24 et 31

janvier 2021

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à TARBES 11PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

gré du travail et de l'emploi Occitanie

Unité départementale des Hautes-Pyrénées

Arrêté n° 65-2020-

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 à L.3132-25-4 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet, en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu la lettre de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertin en date du 25 novembre 2020 relative à

la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de novembre et décembre 2020, et

janvier 2021 ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SNC NOZ, 12 bd du maréchal Juin,

65000 TARBES ;

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le

décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence santaire a notamment impliqué la fermeture des

commerces non essentiels ;

2. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une

baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements

commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

3. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 indique notamment

que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8m2 de surface de vente ou de surface du

local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d’une même unité

sociale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulté handicapé, ...)

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet. 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie.direccte.gouv.fr

SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIEL- réception physique du du au vendredi 08h30 à 11h00 rendez-

vous Renseignements téléphoniques au vendredi de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16 h au ! 806 000 126

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à TARBES 12PRÉFET | Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

Egalité du travail et de l'emploi Occitanie Fraternité . : . k , 4. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients. susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.

Considérant dès lors qu’il est établi que la mise en repos simultanée du personnel le dimanche compromettrait le

fonctionnement normal de l’entreprise ;

Après consultation du conseil municipal de la commune concernée, de la chambre de commerce et d’industrie

des Hautes-Pyrénées, de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats

d'employeurs et de travailleurs intéressés ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des

dérogations prévues aux articles L.3132-12 et L.3132-24 à L.3132-25-6 du même code, la SNC NOZ est

autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de ses salariés les

dimanches 24 et 31 janvier 2021.

Article 2 : L’établissement de vente NOZ mentionné à l’article 1 du présent arrêté, est tenu de respecter les

garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4

du code du travai] sus réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :

. une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de

travail effectif réalisé le dimanche ;

. un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dmanche travaillé

. le recours uniquement à des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure

discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un

salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitare et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

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DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à TARBES 13PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

gaie du travail et de l'emploi Occitanie

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Article 4 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés, notamment face à l’épidémie actuelle de covid-19.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

TARBES, le 31 décembre 2020

Le Préfet

Rodrigye FURCY

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX

-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15

En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie direccte.gouv.fr

du public au vendredi de 08h30 à 11h00 rendez-

vous Renseignements téléphoniques du lundi au vendredi et de 13h30 à 16 0 806 000 126

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à TARBES 14DIRECCTE Hautes-Pyrénées

65-2020-12-31-003

arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ

à TARBES

arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ pour les dimanches 24 et 31 janvier

2021

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-003 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à TARBES 15PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

gré du travail et de l'emploi Occitanie

Unité départementale des Hautes-Pyrénées

Arrêté n° 65-2020-

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 à L.3132-25-4 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet, en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu la lettre de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertin en date du 25 novembre 2020 relative à

la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de novembre et décembre 2020, et

janvier 2021 ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SNC NOZ, 12 bd du maréchal Juin,

65000 TARBES ;

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le

décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence santaire a notamment impliqué la fermeture des

commerces non essentiels ;

2. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une

baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements

commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

3. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 indique notamment

que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8m2 de surface de vente ou de surface du

local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d’une même unité

sociale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulté handicapé, ...)

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet. 65017 TARBES Cedex 09

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SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIEL- réception physique du du au vendredi 08h30 à 11h00 rendez-

vous Renseignements téléphoniques au vendredi de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16 h au ! 806 000 126

DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-31-003 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical sté NOZ à TARBES 16PRÉFET | Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

Egalité du travail et de l'emploi Occitanie Fraternité . : . k , 4. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients. susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.

Considérant dès lors qu’il est établi que la mise en repos simultanée du personnel le dimanche compromettrait le

fonctionnement normal de l’entreprise ;

Après consultation du conseil municipal de la commune concernée, de la chambre de commerce et d’industrie

des Hautes-Pyrénées, de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats

d'employeurs et de travailleurs intéressés ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des

dérogations prévues aux articles L.3132-12 et L.3132-24 à L.3132-25-6 du même code, la SNC NOZ est

autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de ses salariés les

dimanches 24 et 31 janvier 2021.

Article 2 : L’établissement de vente NOZ mentionné à l’article 1 du présent arrêté, est tenu de respecter les

garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4

du code du travai] sus réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :

. une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de

travail effectif réalisé le dimanche ;

. un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dmanche travaillé

. le recours uniquement à des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure

discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un

salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitare et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

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1ihistrtive 6501 09

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PYRENEES de la concurrence,

Liberté de la consommation,

gaie du travail et de l'emploi Occitanie

pe

Article 4 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés, notamment face à l’épidémie actuelle de covid-19.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

TARBES, le 31 décembre 2020

Le Préfet

Rodrigye FURCY

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX

-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15

En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision

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