Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2016-064

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion de

successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3

65-2016-08-16-005 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-009 portant

délégation de signature à M. François GIUSTINIANI, directeur du service départemental

d'archives des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 6

65-2016-09-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Damienne

VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim

(compétences départementales) (5 pages) Page 9

65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de

bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 15

65-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exécution du budget

opérationnel de programme n°0112-DIR5 (2 pages) Page 22

65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD,

chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la

Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (6 pages) Page 25

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-01-008

Arrêté de délégation de signature en matière de gestion de

successions vacantes dans le département des

Hautes-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion de successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées 3fl

Étherié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE pes FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LANGUEDOC-RoussiLLon-Mini-PYRÉNÉES Er où DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division de la stratégie et du contrôle de gestion

34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

& 065.61.10.67.74

Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées .

La Préfète de département des Hautes-Pyrénées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et départements :

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

;:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment

son article 4 ;

Vu arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés, modifié par l'arrêté interministériel

du 21 décembre 2007 :

Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de M. Jacques MARZIN, administratéur général des finances publiques en qualité de

directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN en qualité de directeur régional des finances publiques

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté de la Préfète des Hautes Pyrénées en date du 4 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Jacques MARZIN

directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire

des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et

à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Hautes-Pyrénées,

Sur la proposition du directeur régional des finances publiques,

Arrête :

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MARZIN par l'arrêté de la Préfète des

Hautes Pyrénées en date du 4 juillet 2016 sera exercée par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice

‘générale des finances publiques, et M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par

MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints, ou par M. Philippe RIBES,

inspecteur principal des finances publiques. .

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée

par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD et Nicole DEZON, contrôleuses

principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Ghislaine REMY contrôleuse des finances publiques, M Léonard SAMMARTINO

Contrôleur des finances publiques, ou M Grégory LAGARDERE, agent administratif des finances publiques.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.

OA Etre,

;nt À eu,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion de successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées 4Article 4: Le directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du

département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le ? ? SEP, 9fté

Pour la Préfète,

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régionäl des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de Haute-Garonne, é d e

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion de successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées 5Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-08-16-005

Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-009

portant délégation de signature à M. François

GIUSTINIANI, directeur du service départemental

d'archives des Hautes-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-16-005 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-009 portant délégation de signature à M. François GIUSTINIANI, directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées 6EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES

DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ARRETE N°

N portant application

de l'arrêté 65-2016-07-04-009

portant délégation de signature

à M. François GIUSTINIANI

Directeur du Service départemental d'archives

des Hautes-Pyrénées

Le Directeur du Service départemental d'archives

des Hautes-Pyrénées

Vu le code du patrimoine :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi

qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées:

Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 20 janvier 2006 nommant M. François GIUSTINIANI,

directeur du service départemental d'archives du département des Hautes-Pyrénées :

Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-009 en date du 4 juillet 2016 portant délégation

de signature à M. François GIUSTINIANI, directeur du service départemental d'archives du département des Hautes-Pyrénées

;

Sur proposition du directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées :

ARRETE:

ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GIUSTINIANI, directeur du service départemental

d'archives, la délégation de Signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 65-

2016-07-04-009 en date du 4 juillet 2016 sera exercée par Mme Christiane ARAGNOU, chargée d'études documentaires,

adjointe au directeur.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-16-005 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-009 portant délégation de signature à M. François GIUSTINIANI, directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées 7ARTICLE 2 : M. le directeur du service départemental d'archives est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée

à M. le Président du Conseil paeneni,

Fait à Tarbes, le 1 6 AOÛ 2016

La Préfète

Pour la Préfète et par délé

Le Directeur du service dé ental d’Archives

Frariçois Giustiniani

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-16-005 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-009 portant délégation de signature à M. François GIUSTINIANI, directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées 8Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-05-005

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

par intérim (compétences départementales)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (compétences départementales) 9EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens ARRETE N°

portant délégation de signature

Service du développement territorial à Madame Damienne VERGUIN,

directeur régional

Bureau de la coordination interministérielle des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de

l’emploi de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

par intérim

(compétences départementales)

La Préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et

de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, en qualité de

préfète des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Damienne VERGUIN sur

l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 confiant l’intérim de l’emploi de directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Mme Damienne VERGUIN ;

Constatant la vacance temporaire du poste de directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle —-CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

Mél : prefecture{@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (compétences départementales) 10ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département des Hautes-Pyrénées, à

Mme Damienne VERGUIN, administratrice civile hors classe, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer, toutes décisions et tous documents

relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d'activités

énumérés ci-dessous :

A — Les relations du travail

NATURE DU POUVOIR REFERENCE

REGLEMENT AIRE

I.

CONSEILLERS

DES SALARIES

Arrêté fixant la liste des conseillers des

salariés

Articles L.1232 7 ; D. 1232-4

et 5 du CT

Arrêté de radiation de la liste des conseillers

des salariés

Article D. 1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de

frais de déplacement aux conseillers du

salarié

Articles L.1232-11 ; D 1232-7

du CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié

Article L. 1232-11 du CT

2. Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT

REPOS établissement

DOMINICAL

Décisions relatives au remboursement à

3, l'employeur de l’allocation complémentaire | Articles L 3232-7 et -8,

SALAIRES servie aux salariés bénéficiant de la | R 3232-3et 4 du CT

rémunération mensuelle minimale

Décisions relatives au paiement direct aux | Articles L 3232-7 et -8,

salariés de l'allocation complémentaire | R 3232-6 du CT

servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale

4,

ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CT

SOLIDAIRES retrait des agréments «entreprises

D'UTILITE solidaires »

SOCIALE

5. Autorisations de travail et visa de | Articles R 5221-1, R 5221-2

MAIN D'ŒUVRE | conventions de stage et L. 5221-5, KR. 5122-17,

ETRANGERE R 5221-25 ; R. 313-10-1 ets.

CESEDA

Autorisation de placement au pair de

stagiaires « aides familiales »

Accord européen du

21/11/99, circulaire 90.20 du

23/01/99

6. HEBERGEMENT Accusé de réception de la déclaration par un Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

COLLECTIF employeur de l'affectation d’un local à | n°73-548 du 27 juin 1973

l’hébergement, mise en demeure et décision

de fermeture concernant ce local

7. Décision d’opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du

APPRENTISSAGE | d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16

ET ALTERNANCE Cours

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (compétences départementales) 118. Attribution, renouvellement, suspension, | Article L. 7123-14 et

AGENCES DE refus ou retrait de la licence d'agence de | R 7123-8 à -17 du CT

MANNEQUINS mannequins

Etablissement du tableau des temps

9, nécessaires à l’exécution des travaux des | Article L.7422-2 du CT

TRAVAIL A travailleurs à domicile

DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11

frais d’atelier ou accessoires des travailleurs | du CT

à domicile

Délivrance, renouvellement, suspension, | Articles L.4153-6, R. 4153-8

10. retrait de l’agrément des cafés et brasseries | et s. du CT

JEUNES DE pour employer ou recevoir en stage des

MOINS DE 18ANS | jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation

en alternance

Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d’emploi des enfants dans les

spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la

mode

Articles L. 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait,

suspension d’agrément de l’agence de

mannequins lui permettant d’engager des

enfants

Articles L 7124-5, et R 7124-1

du CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les

spectacles, les professions ambulantes ou

comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

Atticle EL 7124-9 et L 7124-

10 du CT

Mise en place d’un CISSCT dans le Articles L 4524-1 et R 4524-I à

11. périmètre d’un plan de prévision des risques | R. 4524-9 du CT

CISSCT technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres)

B — L’emploi

NATURE DU POUVOIR REFERENCE

REGLEMENTAIRE

lionts Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation D.1233-37ets duCT

Décision d’opposition à la qualification :

EMPLOI d’emploi menacés prévue aux articles L.2242- Articles D.2241-3 st 16 et L.2242-17 CT D.2241-4 CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions

de formation de salariés

Articles L. 5121-3 ;

KR. 5121-14 D. 5121-6 et 7

du CT

Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2

du CT

Conventions du Fonds national de l'emploi

(FNE)

Articles L. 5123-1 et s. du

CT

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (compétences départementales) 12EMPLOI

Décisions et conventions relatives à l'insertion

par l'économique: entreprises d'insertion

associations intermédiaires ateliers et chantiers

d'insertion et au fonds départemental d'insertion

Articles KR. 5132-1 et -11

Article R. 5132-32

Aïticle R. 5132-47

Déclaration et contrôle des organismes privés

de placement

Article L. 5323-I ets. du CT

Décisions en matière d'exclusion ou réduction Article L. 5426-2 du CT ets

temporaire ou définitive du revenu de | et R.5426-I ets.

remplacement

Conventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CT

d'employeurs pour l'insertion et la qualification

(GEIQ)

Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelles

Articles R. 6341-37 et 38 du

CT

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et de déclaration de toute personne

morale ou entreprise individuelle qui exerce les

activités de service à la personne

Atticles L.

suivants du CT

7232-1 et

Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08

du 25/04/1997

Agrément et radiation de la reconnaissance de

la qualité de société coopérative ouvrière et de

production

Loi n°78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n°93-1231

du 10 novembre 1993)

Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53

du 10/12/2002 et 2003-04 du

04/03/03

Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai

2002).

Dispense du remboursement de l’aide financière et

du versement des cotisations sociales dont le

bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du

contrôle effectif de l’entreprise résulte de la

cessation d’activité créée ou reprise, ou de la cession

de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire

Article R5141-6 du CT

TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Mise en oeuvre des pénalités relatives au

contrôle des déclarations des entreprises au titre

de l'obligation d'emploi des personnes

handicapées

Articles L. 5212-2 et LS5212-

6à11,R. 5212-31 du CT

Agrément des accords de groupe ou d'entreprise

en faveur de l'emploi des travailleurs

handicapés

Articles L. 5212-8 et R.

5212-15 du CT

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire des handicapés

Articles L. 5213-10,

KR. 5213-35, R. 5213-38 du

CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Articles R. 5213-74 du CT et

s

Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Articles KR. 5213-52,

D. 5213-54 du CT

GARANTIE

JEUNES

Décisions d’admission, de renouvellement, de

suspension ou de sortie

Article 5 du décret n° 2013-

880 du ler octobre 2013

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (compétences départementales) 13ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour le département des Hautes-Pyrénées, à

Mme Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim, à

l'effet de signer, au nom de la préfète, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au

retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments

de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques

d’identification.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Damienne VERGUIN, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer, au nom de la préfète des

Hautes-Pyrénées, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de

conventions du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre

du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.

ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation ci-dessus :

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics. |

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets

ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux

maires des communes du département.

- les actes relatifs au contentieux administratif.

ARTICLE 5 : Mme Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées par intérim, pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction

régionale et de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées placés sous son autorité, pour

signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.

L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète des Hautes-Pyrénées aux

fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme le

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 5 septembre 2016

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (compétences départementales) 14Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-05-004

Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et

chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées 15DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens ARRETE N°

Service du développement territorial portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau

Bureau de la coordination interministérielle de la préfecture des Hautes-Pyrénées

La Préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de M. Marc ZARROUATI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu les décisions affectant le personnel ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRETE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer :

_ tous actes, correspondance, note, rapport et télégramme relatifs aux affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, relevant du service de permanence. _ les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés.

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://wwwhautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées 16ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directeur des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitéc par la situation, au cours des permanences qu'elle est amenée à effectuer, pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, et notamment :

1) Étrangers : décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2) Circulation :

- suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire

immédiate du permis de conduire en application des articles L224-1 à L224-10, L 235-1,

R224-1 à R224-19 et R 413-14 du code de la route ;

- rétention immédiate pour alcoolémie : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du

permis de conduire en application des articles L224-1 à L224-10 et R224-1 à R224-19 du

code de la route.

3) Santé : mesures d'admission en soins psychiatriques en application des articles L3213-1

et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée aux directeurs et chef de service désignés ci-

après, à l'effet de signer les documents administratifs, à l'exception des arrêtés, des circulaires,

des communiqués de presse, des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et

départementaux, agents diplomatiques et consulaires, établis par leur direction ou service en ce

qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements

ministériels qui ne disposent pas de services dans le département des Hautes-Pyrénées.

Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales

-_ M. Patrick NEVEUX, directeur

Direction de la stratégie et des moyens

- M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur

Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

- M. Jean-Pierre DESSEIGNET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du

service

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chef de service mentionnés

aux articles 1 et 3, la délégation qui leur est consentie aux mêmes articles, est transférée à :

1) Pour les actes relevant de l'article ler et dans l’ordre mentionné ci-après :

Service du cabinet et de la sécurité intérieure, Service interministériel de défense et de

protection civile :

- M. Alain MESSIDOR ou Mme Charlotte LASSIME ou M. Jean-Christophe CASTAGNOS,

ou Mme Claudine PEYRUSEIGT.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées 172) Pour les actes relevant de l'article 3 et dans l’ordre mentionné ci-après :

Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales :

- Mme Geneviève SENAC, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou M. Claude DUPONT, ou Mme

Sandrine GIANNOTTA, ou Mme Annie LATOUR.

Direction de la stratégie et des moyens :

Service des moyens et de la performance :

- Mme Françoise JOSSE ou M. Philippe GRANDIN.

Service du développement territorial :

- M. Jean-Michel LAVEDAN ou Mme Coralie GRAZIANO.

ARTICLE 5 - En matière d'administration générale : délégation de signature est donnée, pour les

affaires relevant de leurs bureaux respectifs, aux personnes désignées ci-après :

Service du cabinet et de la sécurité intérieure :

- M. Alain MESSIDOR, technicien à statut ouvrier, chef du service du cabinet et de la sécurité

intérieure, ou en son absence, Mme Charlotte LASSIME, attachée, adjointe au chef de

service.

Service interministériel de défense et de protection civiles :

- M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché, chef du service interministériel de défense et de

protection civile, ou, en son absence, Mme Claudine PEYRUSEIGT, attachée, adjointe au

chef de service ;

- et dans l’ordre ci-après, Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier ou M. José

BELTRAN, secrétaire administratif de classe supérieure ou M. Jean-Claude LATAPIE,

secrétaire administratif de classe normale, aux seules fins de signer les convocations,

comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement de la commission

d'arrondissement de Tarbes pour la sécurité et de la commission d'arrondissement de Tarbes

pour l'accessibilité.

Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales :

- Mme Geneviève SENAC, attachée principale, chef du bureau des élections et des professions

réglementées, ou en son absence, Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau .

- M. Sébastien BALIHAUT, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales, ou en son

absence, Mme Annie LATOUR, attachée, adjointe au chef de bureau ou Mme Céline

SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;

- M. Claude DUPONT, attaché principal, chef du bureau de la circulation ou en son absence, Mme Monique FIALDES, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- Mme Sandrine GIANNOTTA, attachée principale, chef du bureau des nationalités ou en son

absence, M. Vincent ALAZARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au

chef de bureau.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées 18Direction de la stratégie et des moyens :

Service des moyens et de la performance :

- Mme Françoise JOSSE, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, ou en

son absence, Mme Carole TABOURIER, attachée, adjointe au chef de bureau et à Mme

Isabelle BOYES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, animateur de formation,

pour ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence : bordereaux d'envoi,

convocations et attestations de stage ;

- M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances ou en son absence, M. Gérard

CARRERE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

Service du développement territorial :

- M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la

coordination interministérielle, ou en son absence, Mme Marie-Christine FOURE, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Coralie GRAZIANO, attachée, chef du bureau de la programmation et des affaires

économiques par intérim, ou en son absence, Mme Armelle JULIAN, secrétaire administratif

de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- M. Jean-Michel LAVEDAN, attaché, chef du bureau de l'aménagement durable, ou en son

absence, Mme Florence MOLIA, attachée, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 6 - En matière financière et comptable (budget de fonctionnement de la préfecture) :

1) Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directeur des services du cabinet, à l'effet de :

- signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de

besoin, dans la limite des crédits alloués ;

- signer ou valider dans la limite des crédits alloués, les bons de commande pour l'achat de

fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes

dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou local ;

- constater et signer le service fait.

2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc ZARROUATIL, secrétaire général de la

préfecture, délégation de signature est donnée à :

>> M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de :

- signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de

besoin, concernant son centre de dépenses (BOP 307), pour un montant maximum de 1 500 €

par acte et dans la limite des crédits alloués.

- constater et signer le service fait.

>> M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur, à l'effet de :

- signer et valider les expressions de besoins en matière de gestion des BOP 216, 307, 309, 333

et 723, pour un montant maximum de 5 000 € par acte, et dans la limite des crédits alloués,

les constatations de service fait, ainsi que les états et documents de paye nécessaires à la

direction des finances publiques.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées 19En son absence, délégation est donnée à :

- Mme Françoise JOSSE, chef de bureau, à l'effet de signer en matière de gestion des BOP

216 action sociale et 307, les expressions de besoins pour un montant maximum de 1 500 € par

acte et dans la limite des crédits alloués, et constater les services faits, et en matière de gestion de

l'UO administration territoriale, les états et documents de paye nécessaires à la direction des

finances publiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JOSSE, cette délégation sera

exercée par Mme Carole TABOURIER, attachée, adjointe au chef de bureau.

- M. Philippe GRANDIN, chef de bureau,

. à l’effet de signer en matière de gestion des BOP 307 et 333, les expressions de besoins

pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués, d’engager les

dépenses et les recettes afférentes aux BOP 307, 309, 333 et 723 et de constater les services faits.

. aux fins de valider les expressions de besoins sur les BOP 104, 111, 112, 119, 122, 129, 148,

161,207, 216, 218, 232, 303, 754 et les demandes de paiement sur les BOP 177 et 833.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDIN, cette délégation sera

exercée par M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de

bureau.

- M. Patrice OUSSET, chef du bureau de la logistique et des travaux, à l’effet d'engager,

en cas de situation d’urgence, la commande de travaux relevant des BOP 333 et 307, pour un

montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.

>> M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef de service, à l'effet de :

- signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de

besoins, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués pour

son centre de dépense ;

signer ou valider, quel que soit le montant de la dépense, et dans la limite des crédits alloués, les

devis pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de

commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou

local ;

- constater et signer le service fait,

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DESSEIGNET, cette délégation

sera exercée par M. Yvan CALVEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication,

adjoint au chef de service.

3) Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directeur des services du cabinet, à M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur de la stratégie et des moyens, à M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et à Mme Pascale BOUEYGUET, adjoint technique principal à la résidence de la préfète, à l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 1 000 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées 20ARTICLE 7 - Par dérogation à l'article 3, délégation de signature est donnée à M. Patrick

NEVEUX, directeur, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et lettres suivantes :

autorisations de transport de corps,

habilitations d'entreprises funéraires,

mesures administratives de suspension et de gestion des points du permis de conduire,

agréments des centres de contrôles et des contrôleurs de centres techniques,

rattachements administratifs communaux,

autorisations d'inhumation et de crémation en dehors du délai légal,

demandes de pièces dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités

territoriales.

ARTICLE 8 - L'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-18-004 du 18 juillet 2016 portant délégation de

signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est abrogé.

ARTICLE 9 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 5 septembre 2016

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-004 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées 21Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-05-002

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exécution

du budget opérationnel de programme n°0112-DIR5

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIR5 22Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens ARRETE N°

Service du développement territorial portant subdélégation de signature pour

l'exécution du budget opérationnel

Bureau de la coordination interministérielle de programme n° 0112-DIRS

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, préfet de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de M. Marc ZARROUATI, administrateur civil

détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif des

Alpes, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 8 juillet 2016 portant

délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées, dans le cadre

de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS ;

Vu la décision préfectorale du 26 août 2014 portant nomination de M. Serge

CLOS-VERSAILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de

directeur de la stratégie et des moyens ;

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http www. hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

Mél : prefecture@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIR5 23Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant nomination de Mme Coralie GRAZIANO,

attachée, en qualité de chef du bureau de la programmation et des affaires économiques par

intérim ; k

Vu le contrat de projet État-Région Midi-Pyrénées 2007-2013 et les conventions interrégionales « plan Garonne », « massif des Pyrénées » et « vallée du Lot » ;

Vu le contrat de plan État-Région Midi-Pyrénées 2015-2020 et les conventions interrégionales « massif des Pyrénées » et « vallée du Lot » ;

Vu le budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS «impulsion et coordination de la

politique d’aménagement du territoire » ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS,

délégation est donnée :

- à M. Marc ZARROUATTI, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de

signer les engagements juridiques,

- à M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur de la stratégie et des moyens, à l'effet de constater le

service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de

services partagés Chorus PRFPLTFO031 et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge

CLOS-VERSAILLE, à Mme Coralie GRAZIANO, chef du bureau de la programmation et des

affaires économiques par intérim.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de la

stratégie et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 5 septembre 2016

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIR5 24Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-09-01-005

Décision portant délégation de signature à Béatrice

MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de

l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 257

DUT b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DRE RONA RNATE GES ERIREERRES, Décision portant délégation de signature à

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Béatrice MASSOULARD), chargée de L'EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC- l’emploi de responsable de l’unité

ROUSSILLON MIDEFERENEES départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU l'arrêté du 29 mars 2016 confiant l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes-

Pyrénées à Mme Béatrice MASSOULARD à compter du 1° mai ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Damienne Verguin en qualité de Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département des Hautes-Pyrénées, Damienne Verguin en qualité de Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim donne délégation à Béatrice MASSOULARD),

responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, pour signer en son nom les actes et les

décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail TEMPORAIRE est suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du

salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 26déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à

un groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise

de l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATIO

N

Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des | L335-5 et 6 et R 338-1 et

sessions de validations mises en œuvre par les | suivants du code de l’éducation

centres organisateurs, Arrêté du 22 décembre 2015

Contrôle de la conformité des résultats portés | relatif aux conditions de

sur les procès-verbaux des jurys, délivrance du titre

Notification des résultats aux candidats et | professionnel du ministère

délivrance des parchemins des titres | chargé de l’emploi

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-T et R2242-

PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | 9 à 11 du CT

professionnelle à la demande d’un

employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles RS121-33 et R5S121-38

GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article RS121-34 du code du

5121-9 du code du travail. travail

Décision de contrôle de conformité prévue à | Article RS121-32 du code du

l’article L5121-13 du code du travail. travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345 et D3345-I et

PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 27SALARTALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI

décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-35 et R3121-

23 du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-36 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne de travail sur le plan local ou

départemental.

Article R3121-26 du code du

travail

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6

SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11

LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.

SYNDICALE syndicale.

ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -S et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans

les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Articles L2314-11 et R2312-6

du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 28Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L2314-31 et R 312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d'établissement distinct (comité

d’entreprise).

Articles L2322-5 et R2322-1

du code du travail.

Décision autorisant ou refusant la suppression

du comité d’entreprise.

Articles L2322-7 et R2322-2

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d'établissements

distincts pour les élections au comité central

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d’entreprise.

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou

plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-23

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

PLAN DE

REALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OU

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l’obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 29Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Béatrice MASSOULARD pour les recours gracieux formés à l’encontre

des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Béatrice MASSOULARD, responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées de la

DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle

a elle-même reçu délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du département des Hautes-Pyrénées aux fins

de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 25 avril 2016 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-

Pyrénées.

Toulouse, le 1° septembre 2016

La Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim,

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" L—.

Damienne Verguin

PS

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 30Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-09-01-005 - Décision portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, chargée de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 31