Convocation - Séance+du+03+février+

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Convocation - Séance+du+03+février+ Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Convocation - Séance+du+03+février+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, SÉANCE DU 3 FEVRIER 2020

L’an deux mil Vingt, le 3 Février à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 Janvier 2020.

Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur Franck COUDOUIN Mme Nathalie DUCOUSSO, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT.

Absent ayant voté par procuration :

Monsieur Olivier Ruby à Madame Nathalie DUCOUSSO

Absent non excusé :

Monsieur Thierry BISSERIER

Monsieur Jacques BOUBEAUD

Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.

Le conseil Municipal approuve le procès – verbal du 06 Novembre 2019 et passe à l’ordre du jour

Madame le Maire demande l’ajout de deux points supplémentaires suivants :

- Motion de soutien à la filière du vin

- Sivu adhésion commune MONTAGOUDIN

Ce qui est acceptéN 2020-0302-1

N°2020-0302-2

ECLAIRAGE PUBLIC

-PARKING AUDITORIUM-

Madame le Maire souligne que dans le cadre des travaux d’extension et restructuration du foyer rural pour parfaire cet aménagement il convient d’organiser l’éclairage public sur le parking auditorium.

A cette fin, madame le Maire présente au Conseil le chiffrage établit par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde S.D.E.E.G. Le détail estimatif de ces travaux relatifs à l’éclairage public s’élève à 25 206.71€ H.T.

La Collectivité peut espérer une participation financière du S.D.E.E.G correspondante à 20% du montant hors taxes y compris les frais de gestion, l’ensemble plafonné à 60 000.00 €, les 80% restant à la charge de la commune.

Le plan prévisionnel de financement s’articule de la façon suivante :

Total travaux H.T 25 206.71

Maîtrise d’œuvre 7% 1 764.47

________

TVA (20%sur travaux uniquement) 5 041.34

Montant T.T.C 32 012.53 arrondi à 32 013.00€

Subvention espérée SDEEG 20% 5 041.34

Autofinancement communal TTC 26 971.66

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

De faire réaliser en 2020 les travaux décrits ci-dessus et d’adopter le

plan de financement tel que défini ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif, transmettre

la lettre de commande et constituer le dossier de demande de

subvention.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, section

d’investissement, article 21534 « réseaux » –programme 3816-

opération Foyer Rural-.

VIDEOPROTECTION

-PARKING AUDITORIUM-

Madame le Maire souligne que dans le cadre des travaux d’extension et restructuration du foyer rural pour parfaire cet aménagement il convient de sécuriser ce nouveau complexe auditorium par un système de vidéoprotection public.

A cette fin, madame le Maire présente au Conseil le chiffrage établit par la Société CITEOS. Le détail estimatif de ces travaux relatifs à la pose de caméras et de câblage s’élève à 15 00.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

De faire réaliser en 2020 les travaux décrits ci- dessus

D’autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, section

d’investissement, article 2135 « installations générale-

vidéoprotection » –programme 3816-opération Foyer Rural-.N°2020-0302-03

N°2020-0302-04

AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

-EXERCICE 2020-

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L161-1du Code Général des Collectivités Territoriales « … jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption

Compte tenu, d’une part du taux actuel d’utilisation de la ligne budgétaire d’investissement de l’opération FOYER RURAL et d’autre part de la date prévisible de présentation du budget 2020, il s’avère que les crédits apparaissent insuffisants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater sur l’exercice 2020 les dépenses d’investissement à l’opération 3816 telles que décrites ci-dessous :

FOURNISSEUR LIBELLE ARTICLE MONTANT A.T.C.

SDEEG

ENEDIS

ORANGE

SDEEG-CERAS

CITEOS

Acq.mobilier

Eclairage public

Raccord. électrique

Raccord.téléphone

Raccord.électrique

Vidéoprotection

2188-3816

21534-3816

21534-3816

21534-3816

21534-3816

2135-3816

2 040.00 € TTC

32 013.00 € TTC

1 040.00 € TTC

2 041.00 € TTC

11 453.00 € TTC

18 000.00 € TTC

DÉCIDE l’inscription de ces crédits pour un montant de 66 587.00 € au budget 2020, tels que décrits ci-dessus, opération n°3816 FOYER RURAL.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

dressé par Monsieur CANTET,

trésorier Municipal

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur CANTET, Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa partN°2020-0302-06 AFFECTATION DU RÉSULTAT CUMULÉ DU BUDGET COMMUNAL 2019 ET DU BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉ

DEPARTEMENT: Gironde

ARRONDISSEMENT: LIBOURNE

COMMUNE: LAPOUYADE

Absent ayant voté par procuration 1

N°2020-0302-05

administratif et aux modalités de scrutins pour les votes des délibérations,

M,Olivier PEROT a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif

fait présenté le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré:

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Votes: Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0 Procurations: 1 contre 0 abstention 0 procuration 1

Résultats reportés 669 556,27 52 735,36 710 671,73 1 380 228,00

Opérations de l'exercice 1 209 718,34 2 213 915,45 2 737 833,01 2 311 332,08 3 947 551,35 4 525 247,53

TOTAUX 1 209 718,34 2 883 471,72 2 790 568,37 3 022 003,81 3 947 551,35 5 905 475,53

Résultats de clôture 1 673 753,38 231 435,44 1 957 924,18 Reste à réaliser 0,00 0,00 1 251 099,91 61 500,00 € 1 251 099,91 61 500,00 TOTAUX CUMULES 1 209 718,34 2 883 471,72 4 041 668,28 3 083 503,81 5 251 386,62 5 966 975,53 RESULTATS DEFINITIFS 1 673 753,38 -958 164,47 715 588,91

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

Nombre de menbres en exercice: 11

Présents: 7

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L,2121-14 et L,2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de M, Olivier PEROT, et en l'absence de Madame le Maire, délibérant sur le compte administratif 2019 dressé par l'ordonnateur, après s'être

du Conseil Municipal

REUNION DU 03 Février 2020

Date de convocation 27 Janvier 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Considérant que le budget annexe « Zone d’Activité » a été rattachée au budget communal par délibération n°2017-2212.06 en date du 22 décembre 2017

Considérant que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures comptables l’actif et le passif du budget « ZA » -article 002-résultat de fonctionnement reporté (recette) : 111 526.68€

-article 001-résulatat d’investissement reporté (dépense) : -52 735.36€

décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit: Commune et budget annexe zone d’activité

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice: Excédent: 1 004 197.11 Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 669 556.27 (dont 111 526.68 provient de ZA)

Déficit:

Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 1 673 753.38 Déficit:

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent: Déficit: -426 500.93

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent: 657 936.37 (dont -52 735.36 provient de ZA)

Déficit:

Résultat comptable cumulé: Excédent: 231 435.44 Déficit:

Dépenses d’investissement engagées non mandatées -1 251 099.91 Recettes d’investissement restant à réaliser 61 500.00 Solde des restes à réaliser: -1 189 599.91 (B) Besoin (-) réel de financement (D001) 958 164.47

Excédent (+) réel de financement (R001)

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 958 164.47 (recette budgétaire au compte R1068)

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R1068)

SOUS TOTAL (R1068) 958 164.47 En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 715 588.91 (dont +ZA) TOTAL (A1) 958 164.47 Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002: déficit reporté R002: excédent reporté

715 588.91

D001: solde d’exécution N-1 R1068: excédent de

fonctionnement capitalisé

958 164.47

R001 : Solde exécution

N-1 : 231 435.44N°2020-0302-07

N°2020.0302-08

N°2020-0302-09

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION

Madame le Maire expose que conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, au décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 et à la délibération n°2014-3107.10 du Conseil Municipal en date du 31 Juillet 2014, la Commune de Lapouyade a signé une convention "@ctes" pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Cependant, cette convention ne permet pas la télétransmission des actes portant sur la commande publique (marchés publics) et sur l'urbanisme (actes ADS).

Aujourd'hui, le dispositif permet de télétransmettre tous les actes soumis à l'obligation de transmission.

La télétransmission permet la rapidité des échanges, l’émission immédiate de l'accusé de réception et la réduction des dépenses d''affranchissement et de papier.

Ainsi, il est proposé d'autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention "@ctes" signée le 16 octobre 2014 pour la télétransmission de tous les actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité (effet à compter du 1er janvier 2020).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité lui donne acte pour signer l’avenant n°1 à la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES- PROGRAMME 2020-

Madame le Maire fait part à ses collègues du courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental daté du 15 janvier 2020 relatif à la constitution du dossier du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) pour l’année 2020.

Madame le Maire propose, pour cet exercice, que la subvention devant revenir à la Commune soit reversée dans sa totalité à la Commune de Tizac de Lapouyade.

Après avoir entendu Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité:

APPROUVE le reversement du FDAEC 2020 au profit de la Commune de Tizac de Lapouyade.

MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN et EAU-DE-VIE DE VIN

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux – de vie- de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;N°2020-0302-10

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élus du Conseil demandent à Monsieur le Président de la République Française de :

• Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;

• Reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines

ADHESION au SIVU du Chenil du Libournais pour la commune de MONTAGOUDIN

Sur proposition de Madame le Maire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1983 modifié successivement les 1er octobre 1991, 17 février 1993, 6 août 1993, 29 mars 1996, 7 novembre 1996, 26 mai 1997, 27 avril 1998, 27 avril 1999, 5 novembre 1999, 5 avril 2000, 6 juillet 2000, 10 janvier 2001, 13 juin 2001, 14 mai 2002, 12 septembre 2002, 21 août 2003, 13 août 2004, 20 avril 2005, 7 juin 2006, 29 janvier 2007, 21 mai 2007, 1er juillet 2009, 18 juin 2010, 7 août 2012 et 30 octobre 2013 2 mars 2015, 2 décembre 2015 et 9 février 2017 – portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Chenil du Libournais regroupant, initialement, 53 communes de l’arrondissement de LIBOURNE, et 122 à ce jour

Vu la délibération en date du 08 novembre 2019 par laquelle la commune de MONTAGOUDIN sollicite son adhésion au S.IV.U. du Chenil du Libournais,

Vu la délibération du comité syndical du SIVU du Chenil du Libournais en date du 20 décembre 2019 acceptant la demande d’adhésion dont il s’agit,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la vocation du S.I.V.U. est d’accueillir le plus grand nombre possible de communes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DÉCIDE

- D’accepter la demande d’adhésion au S.I.V.U. formulée par la commune de MONTAGOUDIN