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Conseil Municipal - 2026 36 CCID Création et désignations tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 36 CCID Création et désignations tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Délibération n° 2026-36
Objet : Commission
Communale des Impôts
Directs (CCID)
Création et présentation de
la liste de contribuables en
vue de la désignation des
commissaires
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 18
Pouvoir.s : 5
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 23
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 23 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S {
Publié le 22/05/2026 G
ID : 037-213701790-20260521-DELIB_ 2026 36-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le treize mai, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Monsieur Géraud PAPON, Madame
Eugénie TERRIEN, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur
Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali
BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Nathalie
DUBREUIL, Monsieur Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc
GILET, Madame Émeline GUEYLARD, Monsieur Christophe
HERRMANN, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Madame Nadine MICOUD, Monsieur Camille
NADAN, Monsieur Christophe THORIGNY.
A / ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur
Damien MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur
Dimitri DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame
Florence GIRAULT à Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie
VINCIGUERRA à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Géraud PAPON.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
TT A
22/05/2026
22/05/2026 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 7
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 36-DE
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts
directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
e du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
e de6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure
à 2 000 habitants ;
e de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de
donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation
recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels, elle participe par aïlleurs à la détermination des nouveaux paramètres
départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans
un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir
d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Soit, une liste
de 32 personnes si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes
locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la
commune, dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé
dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement
général du conseil municipal.
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour du
scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
VU le Code Général des Impôts (CGI), notamment son article 1650 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACTE l'institution de la Commission Communale des impôts Directs ;
- PROPOSE, au directeur départemental des finances publiques, pour lui permettre de procéder à la désignation
des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs, la liste des 32 contribuables suivante : Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L £,
Publié le 22/05/2026
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 36-DE
Titulaires Suppléants
1. Thierry GUILLEMET 1. Jean-Claude BRAGUER
2. Éric THOMAS 2. Thierry CROIZER
3. Jean-Pierre GILET 3. Jean-Roger DEPOTTTER
4. Michel DENIAU 4. Christelle RETHORE
5. Geneviève PICARD 5. Jean-Pierre HELOUIS
6. Jean-Marc GILET 6. Alain GRESSIEN
7. Nathalie GASNIER 7. Jean-Dominique MARCHADIER
8. Georges SOTY 8. Dany LATOUR
9, Yves THOMAS 9. Gérard BRAGUER
10. Gil PREZELIN 10. Bruno LEVANT
11. Patrick LEFEBVRE 11. Jean-Marie GALPIN
12. Marie-Christine CAUWET 12. Brigitte RICHARD
13. Jean-Luc ARLOT 13. Christophe THORIGNY
14. Magali BABUSIAUX 14. Sylvie PIGUET
15. Julie VINCIGUERRA 15. Anne-Sophie TEXIER
16. Philippe GASNIER 16. Brigitte ANDRYCHOWSKI