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Arrêté - Arrete n°2024 794
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 794)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD-N°2024/ 7 94
| Règlementation de stationnement et réservation de places de stationnement pour un |
| véhicule dédié aux visites médicales obligatoires aux personnels des entreprises du BTP
Maison des associations
19 RUE GEORGE V
LA MAIRE,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
CONSIDÉRANT la demande en date du jeudi 12 décembre 2024 formulé par l'entreprise APST- BTP-RP - 44, rue LETORT - 75018 PARIS - en vue de procéder aux examens médicaux obligatoires du personnel des entreprises du BTP.
CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnements, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'APST-BTP-RT - 44 rue LETORT - 75018 PARIS est autorisée à réserver les six emplacements nécessaires pour stationner leurs véhicules :
Le MARDI 14 JANVIER 2025 de 07h00 à 18h00
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant sur l'équivalent de six places de stationnement pour permettre l'installation et la mise en place d'une réservation de stationnements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 3: La circulation des véhicules pourra être interrompu le temp des livraisons de matériels.
La vitesse sera limitée à 5 km/h.
ARTICLE 4 : La circulation des piétons sera canalisée par un double barriérage. Un cheminement piéton sera mis en place en amont et en aval du chantier, et selon son avancement. Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1,20m minimum de large, jalonné de barrières métalliques. Celui-ci devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et aux poussettes. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.
Eaubonne, le ;1 8 DE, 2024
Notifié le : L'Adjoint à la Maire,
délégué aux travaux, Publiée le : Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services