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Arrêté - cms de Loeze
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms de Loeze)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N°43
Portant Stationnement réservé PMR sur
RUE DE LOEZE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-
12
Vu l'arrêté n° 68631 du 24 mars 2026 portant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur places PMR.
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes handicapées titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention
«stationnement pour personnes handicapées » ou d’une ancienne carte de stationnement pour
personnes handicapées non expirée délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016,
ou leurs accompagnants, peuvent utiliser les trois places réservées aux personnes handicapées selon plans
RUE DE LOEZE, sur le parking de Grand Bourg Habitat.
Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de
l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate. Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie,
Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes.) sera mise en place par
Grand Bourg Habitat.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23/08/ es
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp} ns un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication