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Arrêté - cms Rue Marguerite de Bourbon
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms Rue Marguerite de Bourbon)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N°42
Portant Stationnement réservé PMR sur
RUE MARGUERITE DE BOURBON
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-
12
Vu l'arrêté n° 68631 du 24 mars 2026 portant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur place PMR.
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes handicapées titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention «
stationnement pour personnes handicapées » ou d’une ancienne carte de stationnement pour personnes
handicapées non expirée délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ou leurs
accompagnants, peuvent utiliser les places réservées aux personnes handicapées RUE MARGUERITE DE
BOURBON, à hauter de la RUE MARGUERITE D'AUTRICHE et le parking selon plans
Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de
l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate. Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie,
Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par les
Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, leL ' (l JUIL. 1026
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoinffles Services
Jean-Magc|SCHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice adininistrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif cohpétent, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification on de publication.