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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de création LRA provisoire
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de création LRA provisoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
Préfecture / Direction de la Citoyenneté
PRÉ FET Bureau des étrangers
D'EURE- Affaire suivi par : FC
ET-LOIR Pôle Contentieux - Éloignement Liberté Tél. : 02 37 27 72 00 Égalité
Frateraité
LA PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d’un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 janvier 2021 publié le 07 janvier suivant, nommant Madame Françoise SOULIMAN,
Préfet d’Eure-et-Loir ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de
leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’arrêté n° 2019-03-18 pris par la Préfète d’Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portant création
d’un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l’hôtel de police de Chartres, sis 57
rue du Docteur Maunoury à Chartres (28) avec une capacité d’accueil de deux personnes ;
Considérant le procès-verbal établi le 12 novembre 2021 par le commissariat de police de Chartres relatif
aux dégradations volontaires commises au sein du Local de Rétention Administrative de Chartres (28) ;
Considérant que le Local de Rétention Administrative de Chartres est rendu inaccessible au regard des
dégradations volontaires causées ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative pour une durée
déterminée afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en
raison de circonstances répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur proposition de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Une cellule de garde à vue sera affectée en local de rétention administrative provisoire durant
l’indisponibilité du local permanent de rétention administrative au sein de l’hôtel de police de
Chartres, 57 rue du Docteur Maunoury — 28000 CHARTRES.
Préfecture d’Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —
Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30
Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l’après-midi sur rendez-vous exclusivement.
Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir. gouv.fr rubrique « Démarches administratives »
1 Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du Directeur départemental de la sécurité
publique d’Eure-et-Loir assurent la garde de la cellule de garde à vue affectée en local de
rétention administrative provisoire à l’hôtel de police de Chartres.
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du Directeur départemental de la sécurité
publique d’Eure-et-Loir, du service interpellateur assurent les différentes escortes nécessaires.
Article 4 : Madame le Préfet d’Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le ler décembre 2021