Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant créatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Création LRA temporair
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de création LRA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant créatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant création LRA temporaire
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant création LRA temporaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
E Li Préfecture / Direction de la Citoyenneté PRÉFET Bureau des étrangers
D'EURE- Affaire suivie par : JR
ET-LOIR Pôle Contentieux — Étrangers Liberté TéL. : 02 37 27 72 00
Égalité Fraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d’un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 06 janvier 2021 publié le 07 janvier suivant, nommant Madame Françoise SOULIMAN,
Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir du 13 avril 2023 portant délégation de signature au profit de
Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de l’ Administration pénitentiaire en vue de
leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d’Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portant création d’un
local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtel de police de Chartres, sis 57 rue
du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec une capacité d’accueil de deux personnes ;
Considérant les dégradations volontaires commises au sein du local de rétention administrative de
Chartres (28000) ; que ce dernier est rendu indisponible au regard de ces dégradations ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative pour une durée
déterminée afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en
raison de circonstances répondant à l’article R.744-8 du CESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Une cellule de garde-à-vue sera affectée en local de rétention administrative provisoire durant
l’indisponibilité du local permanent de rétention administrative au sein de l'Hôtel de police de
Chartres, 57 rue de Docteurs Maunoury, Chartres (28000) ;
Préfecture d’Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —
Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30
Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l’après-midi sur rendez-vous exclusivement.
Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir gouv.fr rubrique « Démarches administratives » Article 2 :
Article 3 :
Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du Directeur départemental de la sécurité
publique d’Eure-et-Loir, du service interpellateur assurent les différentes escortes nécessaires ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 4 JUIL, 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yann GERARD