unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 162

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 162 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 162)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Pubiié 1e AA 140 [402$ S'LOF

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_162-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_10_162

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous En exercice :

- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 1% octobre 2025

- Titulaires : 30

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 5

Votants: 35

(30 titulaires -5 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M. DAMID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

. Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet . M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

-__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M, PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALUER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

. M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à M. GIBEAUD Loïc)

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025 ,

Publié le AO KIE"

1D : 085-249500563-20251007-2025CC_10_162-DE

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (donne pouvoir à

M. BOUTEILLER Gilles)

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à

M. PORCHER Charly)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

| OBJET: FILIERE CULTURELLE - CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A | TEMPS NON COMPLET - PROFESSEUR DE MUSIQUE (PIANO)

Dans le cas présent, i! s'agit de proposer la création d'un emploi de professeur, à temps non complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir recruter

un agent dont l'expertise s'exercera dans le domaine musical — piano.

Conformément à l'article L313.1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'argane délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment son article 34 et 3-3-1°,

Vu l’article L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que la durée du temps de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des

assistants territoriaux d'enseignement artistique fixée respectivement à 20 heures (article 3 du décret n° 2012-437

du 29 mars 2012),

Considérant les obligations de services définies par le cadre d'emploi des enseignants,

Considérant que ce régime des obligations de services s'accompagne d'activités et tâches qui en sont l'accessoire

nécessaire,

Considérant qu'il convient de créer un emploi de professeur de musique à temps non complet en vue de pouvoir procéder au recrutement d'un agent dont l'expertise s’exercera dans le domaine musical, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles, Considérant que la Collectivité n'a reçu aucune candidature de fonctionnaires,

Monsieur le Président propose :

- De créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 6.75 heures hebdomadaires (soit 6,75h/20h) à compter du 1° octobre 2025, pour une durée de 11 mais.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

publié te AXEL ILE" S'LOF

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_162-DE

D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires ou des

agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

De supprimer la délibération n° 2025CC_09_140 portant modification du temps de travail à 6 heures du poste de professeur de musique.

D'eutoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

La présente di

Décide de créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 6.75 heures hebdomadaires (soit 6.75h/20h) à compter du 1% octobre 2025, pour une durée de 11 mois.

Autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Décide de supprimer la délibération n° 2025CC_09_140 portant modification du temps de travail à 6

heures du poste de professeur de musique.

Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 octobre 2025

Le secrétaire de séance,

Christian HENRIET || -

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écision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours cantentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecaurs citayens thttps;//wwurtelerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soît implicite (un sitence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le S LOF

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_162-DE