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Acte - f4a796 b59c407595694112b5e9e6145410c6e5
Déliberation - f4a796 025b16971f72428fbe3354f34161aaf3
Déliberation - f4a796 b59f601acef448509422d127939dd4ad
Déliberation - f4a796 fe780f432b6145f48336c03e34f1d669
Compte-Rendu - f4a796 8731f80069eb42fc922038ccafff8047
Procès Verbal - f4a796 042e5c9c2afe474fadc294116e20c952
Déliberation - f4a796 ae6d22e328bb473da8f18396358f04c9
Procès Verbal - f4a796 a06924a5500b4a4eb1ce5a9cfc8146c5
Procès Verbal - f4a796
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Procès Verbal - f4a796)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs,
COMMUNE DE LANNEPELAÀ
- 23 -
PROCES VERBAL
Séance
du
16
juin
2026
NOMBRE DE MEMBRES
SÉANCE DU 16 JUIN 2026
En exercice
Présents
Votants
L'an deux mille vingt-six et le seize juin à 20h00, le Conseil
OU
11
11
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en
mairie,
sur
la
|
.
.
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
Vincent
BORDENAVE,
Date de la convocation : 11 juin 2026
affichée et transmise par voie électronique le 09 juin 2026, et sous la présidence de ce dernier.
Présents
:
Vincent BORDENAVE,
Maire,
Éric
NOTARIO,
Karine DARRIEULAT
et Franck LAULHE,
Adjoints,
Audrey
LABASTIE,
Nadine
SAHORES,
Julien
GODRIE,
Carole
SARTHOU,
Vincent
MARTINET, Pierre ZIEGLER, et Maryse DIRSON, conseillers municipaux.
Excusés : Absents
:
Secrétaire de séance : Audrey LABASTTIE Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance
propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
-
Adoption du procès-verbal du 23 avril 2026
-
Vente de la parcelle communale ZD 22 à Bernadet Céline
-
Fixation Du Taux De La Taxe Sur La Vacance Des Locaux D’habitation (TVLH)
-
Maintien du non reversement du produit de la taxe d'aménagement à la communauté de Communes de Lacq-Orthez
-
Attribution des subventions 2026
-
Mise à jour des tarifs de la salle de la maison pour tous
-
Campagne de dératisation
-
RH: Création emploi :
1 agent d’entretien
-
RH: Tableau des emplois de Lanneplaà
-
RH:
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents
-
Location du Logement Gréchez
-
Points divers:
Aménagement Mairie
/ Chemins ruraux
-
Questions diverses
: Néant
|1.
Adoption Procès-Verbal du 23 avril 2026
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, Monsieur le Maire
invite
l’assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du 23
avril
2026
qui
est joint à
la
convocation de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2026 CHARGE
Monsieur
le
Maire
d’informer
du
présent
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques.
Pour | Abstention | Contre 11
0
0 COMMUNE DE LANNEPEAAÀ
- 29 -
PROCES VERBAL
Séance
du
16
juin
2026
2.
Vente
de
la
parcelle
communale
ZD
22
à
Bernadet
Céline
(Délibération
n°2026-06-16-01)
|
Le
Maire
expose
que
la
Commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°
22
d'une
superficie
de
320
m°,
située
Chemin
Saint
Jacques
Madame
Céline
BERNADET
s’est
manifestée
afin
d'acquérir
une
partie
dudit
terrain
en
vue
de
faciliter
l’accès
à
leur
propriété
(ainsi
que
celui
de
Monsieur
Labat)
Il
est
proposé de vendre
ce
terrain
au
prix
de
1
€
le
m°,
étant
ici
précisé
que
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Le
Conseil Municipal,
ouï
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
de
vendre
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°
22
d'une
superficie
d’environ
320
m°
au
prix
de
1
€
le
m°?
à
Madame
Céline
BERNADET
;
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
l’acquéreur.
CHARGE
le
Maire
de
procéder
à
toutes
les
formalités nécessaires
à
cette
opération. Pour | Abstention | Contre 11
0
0
3.
Fixation
Du
Taux
De
La
Taxe
Sur
La
Vacance
Des
Locaux
D?
habitation
(Délibération
n°2026-06-16-02)
:
Le maire :
EXPOSE
les dispositions de l’article
1406 bis du code général des impôts permettant
au
conseil
de
fixer
le
taux de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d’habitation.
RAPPELLE
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d’appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
L’objectif
est
de
favoriser
l’occupation
des
locaux
situés
sur
le
territoire
de
la
commune.
Vu
l’article
1406
bis
du
code
général
des impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
les
taux
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d’habitation
:
-
pour
la
première
année
d’imposition
à
17
%
-
à
compter
de
la
deuxième
année
d’imposition
à
34
%
CHARGE
le
Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
Pour
| Abstention | Contre
11
0
0 COMMUNE DE LANNEPEAÀ
- 30 -
PROCES VERBAL
Séance
du
16
juin
2026
Communes
de
Lacq-
Orthez
(Délibération
n°2026-06-16-03)
—
+
Maintien
du
non
reversement
du
produit
de
la
taxed’aménage
nent
à
la
communauté
de
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-12-21-4 en date du 21
décembre
2022, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas reverser une partie du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez perçu au titre des années 2022 et 2023.
Il rappelle également que par délibération n° 2023-06-09-04 en date du 9 juin 2023, par
délibération n°2024-06-25-03 en date du 25 juin 2024 et par délibération n°2025-06-19-04 en date du 24 juin 2025 le conseil municipal avait décidé le maintien du non reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes. Il informe l’assemblée qu’il faut délibérer avant le 1% juillet 2026.
Ouï les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
de maintenir le non versement de la taxe d’aménagement
CHARGE
Monsieur le Maire d’informer de la présente :
-
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
-
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez, Monsieur le Comptable public d’Orthez
Pour
Abstention
Contre
11
0
0
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un crédit de 2 000 € a été inscrit au budget primitif
2026 au titre des subventions.
Il précise que cette enveloppe constitue un montant maximum et qu’elle n’a pas vocation à être
nécessairement utilisée dans sa totalité.
Le Maire propose d’attribuer des subventions à
:
COMITE
DES FETES
A
Madame Karine DARRIEULAT quitte la séance et ne prends part à
au vote
Pour
|
Abstention
|
Contre
09
00
01
MOSAÏC
200
e.
Pour
Abstention
Contre
11
00
00_
A. é
CA.
_300 €.
Monsieur NOTARIO est invité à quitter la salle Présien de l
ACCA) et ne rends part au vote.
Pour
Abstention
Contre
10
00
00 COMMUNE DE LANNEPLAÀ -3:-
PROCES VERBAL
Séance
du
16 juin
2026
3000
€
Association
«
Pas
de
Carrière
à
Laà-Mondrans
ni
communes
alentour
» Pour
|
Abstention
|
Contre
00
00
11
TOTAL
1
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
DECIDE
d’attribuer,
les
subventions
proposées
par
le
Maire
pour
un
montant
de
1
000
€.
6.
Révision
et
harmonisation
des
modalités
de
mise
à
disposition
et
des
tarifs
des
salles
communales
de
Lanneplaà
(Délibération
n°2026-06-1
6-05)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
regrouper
et
de
clarifier
l’ensemble
des
dispositions
relatives
aux
modalités
et
aux
tarifs
de
location
de
la
Maison
pour
Tous,
précédemment
fixées
par
plusieurs
délibérations.
Il
précise
qu’une
modification
importante
est
également
proposée
concernant
les
associations
communales,
lesquelles
pourront
bénéficier
de
la
gratuité
de
la
mise
à
disposition
de
la
salle,
sous
réserve
de
la
signature
préalable
d’une
convention
avec
la
commune
et
de
la
fourniture
d’une
attestation
d’assurance
responsabilité
civile.
Il
propose
ainsi
au
Conseil
Municipal
d’adopter
un
dispositif
unique
reprenant
l’ensemble
des
conditions
d’utilisation
et
des
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
juillet
2026.
Il
précise
que
le
-
règlement
intérieur fera
l’objet
d’une
révision
et
sera
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
municipal
dans
le
cadre
d’une
délibération
ultérieure.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
de
location
de
la
Maison
pour
Tous
et
de
la
salle
polyvalente
conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
PRÉCISE
:
e
que
les
demandes
de
location
devront
être
effectuées
auprès
du
secrétariat
de
mairie
;
°
qu’une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
sera
établie
et
signée
entre
Monsieur
le
Maire
et
les
utilisateurs
;
e
que
les
associations
communales
pourront
bénéficier
de
la
gratuité
de
la
salle,
sous
réserve
de
la
signature
d’une
convention
avec
la
commune
et
de
la
fourniture
d’une
attestation
d’assurance
responsabilité
civile
;
e
qu’une
attestation
d’assurance
responsabilité
civile
devra
être
fournie
pour
toute
location
ou
mise
à
disposition
;
°
qu’un
état
des
lieux
sera
réalisé
lors
de
la
remise
des
clés
ainsi
qu’au
moment
de
leur
restitution ;
e
que
les
demandes
de
réservation
seront
examinées
au
cas
par
cas
selon
le
calendrier
d’occupation,
les
associations
communales
restant
prioritaires
pour
l’utilisation
de
la
salle
;
e
que
le
règlement
des
locations sera
effectué
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable,
sur
la
base
des
titres
de
recettes
émis
par
la
commune.
PRÉCISE
que
les
présentes
dispositions
annulent
et
remplacent
l’ensemble
des
délibérations
antérieures
relatives
aux
modalités
et
tarifs
de
location
de
la
Maison
pour
Tous.
PRÉCISE
que
ces
dispositions
entreront
en
vigueur
à compter
du
ler
juillet
2026. COMMUNE DE LANNEPLAA
- :2 -
PROCES VERBAL
Séance du 16 juin 2026
CHARGE
transmission :
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
sa
e
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
e
au Service de Gestion Comptable d’Orthez.
Pour | Abstention | Contre 10
1
0
Annexe des tarifs de location de la Maison pour Tous et de la salle
polyvalente
Au 16 juin 2026
1. Habitants de Lanneplaà
Tarif /
Caution
Caution
Salle
Conditions
+
?
dégâts
nettoyage
/ tri
manifestation
re
:
matériel
déchets
Maison pour Tous
[Particuliers — 1/2 journée de
(seule)
14h00 à 18h00 (sans repas)
:
00€
100€
Maison pour Tous
Particuliers — par
100 €
2 000 €
100 €
(seule)
manifestation
PRISON POUF PO
Associations communales
Gratuit
Néant
_ Néant
(seule) Maison pour Tous +
Mariages du jeudi soir au
200 €
2 000 €
150€
Salle Polyvalente
lundi soir
pale Folyvalente
Sports, autres.
Gratuit
150 €
100 €
seule 2. Personnes extérieures à la commune
à
Caution
à
Salle
Conditions
Fans ‘
dégâts
CAUROn nr
manifestation
as
/ tri déchets
matériel
Maison pour Tous
1/2 journée (sans
75 €
2 000 €
100 €
(seule)
repas)
Maison pour Tous
|
pures
250 €
2 000 €
100 €
(seule) Maison pour Tous
+ par 1/2 journée
+50€
2 000 €
100 €
(seule)
supplémentaire
Maison pour Tous +
Mariages du jeudi soir
400 €
2 000 €
150 €
Salle Polyvalente
au lundi soir
Salle Polyvalente
|A civités diverses
250 €
150 €
100 €
seule 3. Associations / Professionnels extérieurs à la commune
’
Caution
;
Salle
Conditions
Aa
dégats
|
|FAubon nenoysee
manifestation
Le
/ tri déchets
matériel
Maison pour
11/2 Journée (sans repas)
|
50 €
dd
2 000 €
|
100 €
| COMMUNE DE LANNEPEAÀ
- 33 -
PROCES VERBAL
Séance
du
16
juin
2026
.
Caution
.
Salle
Conditions
Tarif/ .
dégâts
Caution nettoyage
manifestation
e
/ tri déchets
matériel
Tous (seule)
|
|
|
|
Maison pour
ur sur semaine
150 €
2 000 €
100 €
Tous (seule) Maison pour
1 jour en week-end
300 €
2 000 €
100 €
Tous (seule) Maison
Dour
1 jour en week-end (si
P
manifestation à but non
200 €
2 000 €
100 €
Tous (seule)
lucratif)
Le Maire expose que la présence de rats a été constatée dans plusieurs secteurs de la Commune. Ï rappelle
qu’aux termes
de
l'article
119
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
il
appartient
aux
propriétaires d'immeubles de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs, et en cas de
prolifération
du
fait
de
leur
inaction,
le
Maire
doit
les
mettre
en
demeure
de
procéder
à
la
dératisation. Toutefois, dans un souci d’efficacité et afin d’anticiper cette prolifération, il propose de prescrire une campagne
de
dératisation
sur
le
territoire
de
la
Commune,
de
faire
prendre
en
charge
et
de
faire
distribuer par cette dernière à chaque propriétaire ou occupant d'immeuble qui en fait la demande une préparation empoisonnée destinée à détruire les rongeurs. Il précise enfin que les conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte
contre
les
rats
ont
été
fixées
par
un
arrêté
ministériel
du
26
avril
1988
modifié.
Plus
particulièrement, l'article 5 de l'arrêté précise que les substances toxiques concernées ne peuvent être utilisées que sous forme d'appâts prêts à l'emploi, de poudres de pistes ou de préparations liquides pour boissons empoisonnées. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE
la
mise
en
œuvre
d’une
campagne
de
dératisation
sur
le
territoire
de
la
Commune et notamment la prise en charge et la distribution par cette dernière à chaque propriétaire ou occupant d'immeuble d’une préparation empoisonnée destinée à détruire les rongeurs.
CHARGE
le Maire
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
campagne
de
dératisation et d’engager les dépenses correspondantes.
Pour
| Abstention | Contre
10
il
0
[8
Création
emploi
: 1
agent
d’entretien
Ajournée
| 9.
Tableau des emplois de Lanneplaà
Ajournée COMMUNE DE LANNEPEAÀ
- 34-
PROCES VERBAL
Séance du 16 juin 2026
4. Prise en ue
des fraisoccasionnéspar lesdéplacements des af ents
pe
n°2026-06-1
6-07)
L’autorité territoriale
rappelle
que
les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour moduler
les
montants
des
indemnisations. Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
“
la définition de la notion de commune,
#
Je
remboursement
des
frais
de
transport
de
personnes
lors
de
déplacements
temporaires,
“
|es taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement,
“
Jes taux de remboursement de l’indemnité de stage,
“
Ja prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen professionnel.
1 - LA NOTION DE COMMUNE.
La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les
communes
limitrophes desservies par des moyens de transports publics
de voyageurs
».
Pour les
établissements publics on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.
Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il
convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l’intérêt du service ou des situations particulières.
Considérant que les agents ont leurs services uniquement sur la commune de Lanneplaà, il est
proposé
de
retenir
une
définition
plus
étroite
:
constitue
une
commune
le
territoire
de
la
seule
commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent. 2 - LES FRAIS DE TRAN
SPORT
DE
PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES
ne
Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la commune de résidence
familiale et administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux
et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
L’autorité territoriale peut autoriser les agents, dès
lors
que l’intérêt du service le justifie, à
utiliser leur véhicule terrestre à moteur.
La réglementation prévoit que l’agent est alors indemnisé :
#
soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,
#
soit sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.
Il est proposé de retenir un remboursement des frais de déplacement sur la base sur la base
d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur. En l’absence de transports publics adéquats, le remboursement ne peut avoir lieu que sur la base des indemnités kilométriques. 3
-
LES
TAUX DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
REPAS
ET
DES FRAIS
D'HEBERGEMENT (mission et tournée)
Les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement sont fixés
par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006.
Cet arrêté prévoit : COMMUNE DE LANNEPELAÀ -35-
PROCES VERBAL
Séance
du
16 juin
2026
-une indemnité forfaitaire de 20 € par repas ; ce tarif ne peut pas être modulé et les revalorisations de tarifs devront être appliquées, -un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit,
120 € par nuit dans les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
200 000
habitants
et
les
communes
de
la
métropole du Grand Paris, 140 € par nuit dans la commune de Paris, -150 € dans tous les cas pour les agents reconnus travailleurs handicapés et à mobilité réduite : ce tarif n'est
pas
modulable.
L'assemblée délibérante peut prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés
par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur,
dans la limite du
taux défini ci-dessus.
Il est proposé :
“
Le
cas
échéant
de
retenir
le
principe
du
remboursement
des
frais
de
repas
effectivement
engagés par l’agent, dans la limite de 20 €,
“
de fixer l’indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d’hébergement à 90 €
par nuit,
120 €
par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris, 140 €
par nuit dans la commune de Paris.
«
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
gratuitement.
L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir compte de
l'intérêt
du
service
ou
de
situations
particulières.
Cette
dérogation
doit
revêtir
un
caractère
exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu’une durée limitée dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation. Il est également proposé de délibérer spécifiquement pour tout déplacement outre-mer ou à l'étranger (déplacements
qui demeurent exceptionnels) afin de déterminer au cas par cas les modalités de prise
en charge des frais de transport et de mission ou de tournée. 4 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT POUR LES FORMATIONS 1 — Indemnité de stage
Les actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents
de toutes catégories ainsi que les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent donnent lieu au versement d’une indemnité de stage.
Il est proposé :
-
d’adopter les taux fixés par la réglementation et les revalorisations décidées par arrêté ministériel. - qu'aucune
indemnité ne soit versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de
formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (Formations organisées par le CNFPT avec prise en charge des frais par cet organisme). 2 —
Indemnité
de
mission
L’agent territorial peut bénéficier d’une indemnité de mission s’il suit: -
des
actions
de professionnalisation,
dispensées tout au
long de
la carrière
et à l'occasion de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité
;
-
des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. Il est proposé : -
que
les
frais
de
transport
soient
pris
en
charge
selon
les
modalités
décrites
au
point
2
(Déplacements temporaires)
- que l'indemnité de mission soit versée dans les conditions prévues au point 3. COMMUNE
DE
LANNEPELAA
-36-
PROCES VERBAL
Séance du 16 juin 2026
3 — Disposition commune
Lorsque l’organisme de formation assure un remboursement des frais de déplacement, aucun
remboursement
complémentaire
de
la
part
de
la
collectivité
ne
pourra
être
effectué.
5 - LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À UN CONCOURS; UNE SÉLECTION OÙ
UN
EXAMEN
PROFESSIONNEL
La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un
agent qui se présente aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.
Cependant,
pour
les
concours,
deux
déplacements peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
Il
est proposé de retenir ce principe étant précisé
que,
en toute hypothèse,
un même
agent
bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Vu
le décret n°
2001-654 du
19 juillet 2001
modifié fixant
les
conditions
et
les modalités
de
règlement des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des personnels
des
collectivités
locales
et
établissements publics mentionnés à l’article L.4 du Code Général de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal ADOPTE
les modalités de prise en charge des divers frais de déplacement proposées par le Maire
PRÉCISE
que
ces
dispositions
prendront
effet
à
compter
du
16/06/2026
“
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
Pour
| Abstention | Contre
11
(
0
11.
Bail d’habitation-Location Gréchez (Délibération n°2026-06-16-06)
Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’une maison située 330 Chemin
Source
de
Gréchez
et
comprenant
un
appartement
de
type
F4
Il
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
demande
formulée
par
Madame
Anaïs
LABACHE et Monsieur Cédric LINARES tendant à l’occupation du logement en cause pour en faire leur habitation
principale. Il l'invite donc à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de
contrat de location qu'il a établi à cet effet.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, COMMUNE DE LANNEPELAÀ
-
37-
PROCES VERBAL
Séance
du
16 juin
2026
DÉCIDE
de
louer
à
Madame
Anaïs
LABACHE
et
Monsieur
Cédric
LINARES,
aux
fins
d'habitation
principale,
la
maison
située
330
chemin
de
la
source
de
Gréchez
64300
Lanneplaà
FIXE
-
à
800
€
le
montant mensuel
du
loyer.
APPROUVE
le
projet
de
bail
tel
qu'il
lui
est
présenté
par
le
Maire.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
contrat
à
intervenir
avec
les
futurs
locataires.
Pour
| Abstention | Contre
11
0
0
Points Divers :
Aménagement Mairie :
Dans
le
cadre
de
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
travailleur
handicapé
(RQTH)
de
Mme
Céline,
secrétaire
générale
de
mairie,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l’aménagement
de
son
poste
de
travail
afin
de
l’adapter
à
ses
besoins.
Cette
opération
constitue
également
l’occasion
de
réorganiser
l’espace
de
la
mairie
et
d’améliorer
les
conditions
d’accueil
du
public
grâce
à
un
réaménagement
plus
fonctionnel
et
plus
esthétique
de
la
pièce concernée. À
cet
effet,
plusieurs
devis
ont
été
sollicités
afin
d'évaluer
le
coût
des
travaux.
Les
dépenses
relatives
à
l’électricité,
au
revêtement
de
sol
et
aux
travaux
de
peinture
sont
estimées
à
environ
2
600
€
de
fournitures,
sous
réserve
d’une
réalisation
des
travaux
par
nous-même.
Il
est
toutefois
proposé de
prévoir
une
enveloppe
maximale
de
3
000
€
afin
de
couvrir
d'éventuels achats
complémentaires
nécessaires à la bonne réalisation de l’opération. Par
ailleurs,
l’acquisition
du
bureau
destiné
à
la
secrétaire
sera
financée
à
hauteur
de
90
%
par
l'Association
de
gestion
du
fonds
pour
l’insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées
(Agefiph). Chemins
ruraux
:
e
Il
conviendrait
de
faire
intervenir
une
pelle
mécanique
afin
de
curer
les
fossés
et
faire
passer
l’épareuse
du
chemin
des
Promeneurs.
e
La
remise
en
état
de
la
Borne
par
M.
Éric
Pouytié
est
toujours
en
attente.
e
M.
Biraud
est
invité
à
procéder
à
l'entretien
de
sa
mare,
celle-ci
débordant
sur
la
chaussée.
Un
riverain
a
en
effet
signalé
une
gêne
occasionnée
par
cette
situation.
e
Dans
la
nuit
du
vendredi
au
samedi,
une
ligne
téléphonique
a
été
accrochée,
semble-t-il
par
un
véhicule,
et
est
tombée
sur
la
route.
Les
démarches
nécessaires
auprès
d'Orange
ont
été
effectuées
par
M. le Maire. e
Il
conviendrait
de
solliciter
la
CCLO
afin
qu'elle
procède
à
la
remise
en
état
de
la
chaussée
dans
la
descente
située
chemin
des
Crêtes.
Tous
les
points
à
l'ordre
du
jour
ayant
été
abordés,
la
séance
est
levée
à
22h15 COMMUNE DE LANNEPLAA
- 33 -
PROCES VERBAL
Séance
du
16
juin
2026
La présente séance comprend 8 délibérations numérotées de 1 à 8 Liste des membres présents :
-
Vincent BORDENAVE, Maire,
-
Vincent MARTINET,
-
Éric
NOTARIO,
adjoint,
-
Audrey
LABASTIE
-
Karine DARRIEULAT, adjointe,
-
Julien GODRIE,
-
Franck LAULHÉ, adjoint
-
Pierre ZIEGLER,
-
Nadine
SAHORES,
-
Maryse
DIRSON
-
Carole SARTHOU
Le
secrétaire
de
séance,
Audrey
LABASTIE
Vincent BORDENAN