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Procès Verbal - f4a796 042e5c9c2afe474fadc294116e20c952
Procès Verbal - f4a796 0cb53bafc990412d963db53a6f00dddd
Procès Verbal - f4a796 06f77221741b4c829c33cb08d40ada59
Déliberation - f4a796 001816d9e0c944eeb650464f446d6383
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Déliberation - f4a796
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 06h04 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Publié
le
5
LOT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
DU
CO!
51840312120260328 DEL20260320 02-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
NOMBRE
DE
MEMBRES
SÉANCE
DU
20
MARS
2026
ci
F
ants
L'an
deux
mille
vingt-six
et le vingt
mars
à 18h00,
le Conseil
aq
|
j_
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en
mairie,
sur
la
|
|
.
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
et
transmise
par
Date
de
la
convocation
:
16
Mars
2026
voie
électronique
le
16
Mars
2026,
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORDENAVE
Vincent,
élu maire
ce jour.
P
Présents
: Vincent
BORDENAVE,
Karine
DARRIEULAT,
Éric
NOTARIO,
Audrey
LABASTIE,
Franck
LAULHE,
Nadine
SAHORES,
Julien
GODRIE,
Carole
SARTHOU,
Vincent
MARTINET,
Pierre
ZIEGLER,
et Maryse
DIRSON,
conseillers
municipaux.
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Julien
GODRIE
Le
Maire
expose
que
les
indemnités
dont
peuvent
bénéficier
les
élus
locaux
sont
fixées
par
les
articles
L.2123-20
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
indique
que
les
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
sont
fixées,
par
strates
démographiques,
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Il précise
que
:
“
l'indemnité
allouée
au
Maire
est
fixée
au
taux
maximal
prévu,
sauf
si
ce
dernier
demande
au
Conseil
Municipal
à percevoir
un
montant
inférieur
;
”
l'indemnité
versée
à un
adjoint,
sous
réserve
qu’il
dispose
d’une
délégation
du
Maire,
peut
dépasser
le maximum
prévu
(sans
pour
autant
dépasser
l’indemnité
maximale
du
Maire),
à condition
que
le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
Maire
et aux
adjoints
ne
soit pas
dépassé ;
“
les
conseillers
municipaux
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
sous
deux
conditions
:
-
celle-ci
doit
rester
dans
l’enveloppe
globale,
à
savoir
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
;
-
elle
ne
peut
excéder
6
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
“
les
conseillers
municipaux
bénéficiant
de
délégations
de
fonctions
du
Maire
peuvent
recevoir
une
indemnité
(qui
peut
dépasser
les
6
%
de
l’indice)
sur
décision
du
Conseil
Municipal
et
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire.
Le
Maire
précise
que
la
Commune
appartenant
à
la
strate
démographique
de
moins
de
500
habitants,
l'indemnité
est
fixée
pour
le
Maire
à
28.10
%
de
l’indice
et
l’indemnité
maximale
susceptible
d’être
allouée
pour
chacun
des
adjoints
est
égale
à
10.89
%
de
l’indice. Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Publié
le
S
L OT
Il
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
l'application
de
ID :064-216403121.20260326
DEL20260320 02-DE
modalités
de
répartition
des
crédits
alloués
aux
adjoints
et
conseillers
Municipaux
attributaires
des
délégations
et aux
autres
conseillers
municipaux.
Il
précise
qu’il
ne
souhaite
pas
percevoir
l’indemnité
maximale
à
laquelle
il
a
droit
et
demande
donc
à l’Assemblée
de
lui octroyer
21.5
%
de
l’indice.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
Considérant
le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et aux
adjoints,
Considérant
les
délégations
de
fonction
accordées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
à
certains
conseillers
municipaux,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
faire
masse
des
indemnités
pour
les
répartir
entre
les
bénéficiaires
qu'il
aura
désignés
en
tenant
compte
de
leur
charge
de
travail,
sans
dépasser
le
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d'être
accordées
au
Maire
et aux
adjoints,
Considérant
l'intérêt
de
dédommager
également
les
élus
n’ayant
pas
reçu
délégation
par
arrêté
municipal,
Considérant
la demande
du
Maire
de
ne
pas
percevoir
l’indemnité
maximale
à laquelle
il a droit.
DÉCIDE
d'attribuer,
e
au
Maire,
comme
il
le
demande :
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
21.15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique,
e
au
|”
adjoint
: l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
6.16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique,
e
au
2°
adjoint
: l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
6.16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique,
e
au
3°
adjoint
: l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
6.16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique,
PRÉCISE
e
que
ces
indemnités
évolueront
automatiquement
selon
les
variations
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique ;
e
que
la dépense
sera
imputée
à l'article
6531
du
budget
communal
;
e
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2123-20-1
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est joint
à la présente
délibération.
Pour |
Abstention |
Contre
11
0
0
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
et délibéré
à Lanneplaà,
Le
20
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Julien
GODRIE
Vincent
BO! Envové
en
oréfeciure
le 26/03/2626
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
…
Pubiié
te
ID
: 064-21640%121-20260326-DEL20260320
0O2-DE
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
N°2
du
20
MARS
2026
Relative
aux
indemnités
de
fonction
du
Conseil
Municipal
Strate
démographique
de
moins
de
500
habitants
Tableau
des
indemnités
de
fonctions
des
Maire,
Adjoints
et
Conseillers
municipaux
1 / Calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
à ne
pas
dépasser
Taux
maximal
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
Valeur
de
l'indemnité
Indemnité
totale
l'échelle
indiciaire
de
la
mensuelle
mensuelle
fonction
publique
Maire
28,1
%
(-500
hab.)
1
155,06
€
(-500
hab.)
1
155.06
€
Adjoint
10,89
%
(-500
hab.)
447,64
€
(-500
hab.)
447.64
€
X
3
adjoints=
1
342.92
€
Montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
à
ne
pas
dépasser
2 197 98
€
2/Indemnités
votées
par
le
Conseil
Municipal
Taux
voté
par
le
Conseil
Municipal
en
%
de
l'indice
brut
u
ue
terminal
de
l'échelle
Montant
de
l'indemnité
mensuelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
Maire
21.15%
869.37
€
1e" Adjoint
6.16%
253.21
€ X
3 adjoints=
2ème
Adjoint
6.16%
759.63
€
3ème
Adjoint
6.16%
Montant
global
des
indemnités
allouées
1 629
€