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Arrêté - P.Range rue de la Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - P.Range rue de la)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 4

ND} HERBLAY T7 sur-Seine

Arrêté / 24/T-238

Herblay-sur-Seine, le 26 avril 2024

ARRETE PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE MODIFICATION

TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION RUE DE LA PETITE RANGE

DU 08 AVRIL AU 07 MAI 2024

LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-

let suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants

et R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de bruit

sur le domaine public,

Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la

ville,

Vu la délibération n° 2023-112 du conseil municipal en date du 21 septembre 2023 fixant les tarifs

municipaux 2023/2024,

Vu la demande de mise en place d’un échafaudage sur le domaine public présentée en date du 4 mars

2024,

Vu l'arrêté n° 133 en date du 5 mars 2024,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l'utilité

publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine

public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation) doit

faire l'objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou

publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,

et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au

Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,

ARRETE

Article 1° : Abroge l'arrêté n° 133 en date du 5 mars 2024.

Article 2 : Le présent arrêté est accordé à l’entreprise BATIMENT BUINOUD sise 213 bis, chemin de

Chennevières 95220 HERBILAY-SUR-SEINE Tél : 06.06.99.90.85 aux fins d'effectuer la mise en place d’un

échafaudage situé au rue de la Petite Range du 08 avril 2024 au 07 mai 2024, et prévoit une modification

du stationnement et circulation ci-après définie. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et

révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par le

titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le

début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.

Article 3 : L’occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux susvisés nécessite de

mettre en place une réglementation temporaire du stationnement au droit de l'emprise de l'occupation

Du 08 avril au 07 mai 2024, rue du Général de Gaulle au droit du Commerce “Fromagerie du Val

d'Herblay", ainsi que sur la rue de la Petite Range, le stationnement sera interdit sur une

longueur de 20 mètres ;

Rue de la Petite Range, la chaussée sera rétrécie et la circulation restreinte ;

L'entreprise devra impérativement garantir la circulation dans la rue de la Petite Range ;Ÿ} HERBLAY sur-Seine

- Taxe d’Occupation du Domaine Public : 1 (10m) x 4 (semaines) x 35 (€) = 140 (€)

Les modifications de stationnement et circulation seront portées à la connaissance des usagers au

moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté.

L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,

télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

Article 4 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant dans

l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté ainsi que les entreprises intervenantes devront

s'assurer de laisser la voirie en parfait état de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre

en place l’ensemble des dispositifs réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le

titulaire du présent arrêté ainsi que les entreprises intervenantes devront s'assurer de la remise en état

de la chaussée et du trottoir à la fin de l’occupation et procéder, le cas échéant, à sa réfection à ses frais

sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la réglementation préfectorale

relative aux nuisances sonores devra être respectée.

Article 5 : L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains

résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux

services de secours d'urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même durant toute la durée

du chantier la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie.

Article 6 : Le long de l'emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent

arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article

R.417-9 et suivants du Code de la Route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement

immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 7 : A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du pétitionnaire,

les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales selon un parcours

le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement validé par le service

voirie de la Ville.

Article 8 : Le présent arrêté valant permission de voirie est soumis au paiement d’une redevance

d'occupation du domaine public conformément à la délibération du Conseil municipal fixant les tarifs

des droits de voirie.

Article 9 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police

Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

- Monsieur le Capitaine de Police d'Herbiay-sur-Seine,

Police Municipale,

- l’entreprise BATIMENT BUINOUD.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier où sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à

compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

7 Philippe BARAT

nt au Maîre délégué aux finances, aux marchés publics,

aux travaux et au suivi de l’intercommunalité