Arrêté - Val rue du

Documents similaires

Arrêté - Val 28 rue du

Arrêté - G.Eaux Val rue du

Arrêté - G.Eaux Val rue du AR398

Arrêté - AR 24 T001 VAL HORIZON

Arrêté - AR 25 T864 Val necelle ASP

Arrêté - AR 25 T267 Val diag.collecteur assain.INFRANEO

Arrêté - AR 24 T465 Val brch EU STPE

Arrêté - AR 25 T148 Val ouv.chambre tel AXIANS

Arrêté - AR 24 T457 Val G.Leclerc constru.mur FAYOLLE

Arrêté - AR 24 T330 Val trvx brch EU STPE

Arrêté - Val rue du Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - Val rue du)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, HERBLAY sur-Seine

Arrêté / 24 / T-037

Herblay-sur-Seine, le 2 janvier 2024

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

RUE DU VAL LE 17 JANVIER 2024 DE 08H00 A 18H00

7 LE MAIRE-D'HERBLAY-SUR-SEINE-——

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2125-1 ét suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1

et R.417-9 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de

bruit sur le domaine public,

Vu l'arrêté municipal n° A221071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la

ville,

Vu la demande de déménagement et d'occupation du domaine public en date du 13 décembre 2023,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à

l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance

du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage,

bennes, véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages,

commerces ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de

la voirie routière ;

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée

où publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et

routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il

appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement,

ARRETE

Article 1° : Le présent arrêté est accordé à Madame Marine GUIGNET Tél : 06.44.94.21.14, aux fins

d'effectuer un déménagement situé au 02, rue des Grosses Eaux le 17 janvier 2024 de 08h00 à

18h00. Cet arrêté vaut permission de stationnement temporaire et révocable. Le présent arrêté doit

être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h

au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas

cessibles aux tiers,

Article 2 : L'occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation

temporaire du stationnement au droit de l'emprise de l'occupation :

- Le 17 janvier 2024 de 08h00 à 18h00, le stationnement sera interdit sur les deux (02)

emplacements situés à proximité du n° 38 rue du Val au droit de la propriété sise au n° 2, rue

des Grosses Eaux et réservé au véhicule de déménagement.

HOTEL DE VILLE

A3 rue du Général de Gaulle

cs 40003 95221 Herblay-sur-Seine Cedex

Tél : ©0130 40 47 OO - mairie@herblay.fr

Wwww.herblay.frHERBLAY sur-Seine

Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de

dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès aux

riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,

télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant

dans l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de laisser la voirie en

parfait état de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des

—dispositifs-réglementaires-de-signalisation-et-de-sécurisation desorr emprise. Le titulaire du présent 7

arrêté devra s'assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et

procéder, le cas échéant, à sa réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée

de l'occupation, la réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.

Article 4 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.

L'accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,

aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services

de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.

Article 5 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut

être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du

Code de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des

articles L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 6: A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du

pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales

selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement

validé par le service voirie de la Ville.

Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, le chef de la

Police Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l'article L.130-4 du Code de la

Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

- Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,

- Le chef de la Police Municipale,

Madame Marine GUIGNET.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune {www.herblaysurseine.fr),

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens {www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été

préalablement exercé.

Laurent MABIRE

irecteur des Services Techniques Municipaux

HOTEL DE VILLE

43 rue du Général de Gaulle

CS 40003

95221 Herblay-sur-Seine Cedex

Tél : O1 30 40 47 00 - rnairie@herblay.fr

Wwww.herblas.fr