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Arrêté - DGA ADT 2023 06 0 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouguenais.
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Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
LEONE QUE KE
E = 15 JAN 202
PRÉFET DGA ASr_ 9:23 _ 06
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial Été Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2023/BPEF/005
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et Montoir-de-Bretagne, dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique
- Campagnes d’investigations environnementales complémentaires -
Vu le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre Il, titre 1°’;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, acté par une communication du Conseil des ministres du 16 mai 2018 ;
Vu la demande formulée le 18 janvier 2023 par la Direction du transport aérien — Mission Nantes-Atlantique de la Direction Générale de l'Aviation Civile du ministère chargé des transports à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et de ceux du bureau d'études OGE dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées incluses dans le périmètre des aéroports de Nantes- Atlantique et Saint-Nazaire Montoir et situées sur le territoire des communes de Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et Montoir-de-Bretagne, afin de réaliser des études environnementales complémentaires en amont de l'étude d'impact rendue nécessaire par le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes- Atlantique ;
Vu les plans des zones d'intervention et la liste des parcelles concernées, annexés au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la mise en œuvre de ces observations complémentaires dans le cadre du projet de réèménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.pouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX1 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et ceux du bureau d'études OGE, dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées incluses dans le périmètre des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint- Nazaire Montoir et situées sur le territoire des communes de Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et Montoir-de-Bretagne, afin de réaliser des études environnementales complémentaires en amont de l'étude d'impact rendue nécessaire par le projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés publiques et privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, dans les mairies de Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et Montoir-de-Bretagne.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni d'une copie du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes de Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et Montoir-de-Bretagne, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1° septembre 2023 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et Montoir-de-Bretagne. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de
Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et Montoir-de-Bretagne, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de division commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 20 janvier 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, en date du 20 janvier 2023
A Nantes, le 20 janvier 2023
ANNEXES , Le PREFET,
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n°2023/BPEF/005 en date du 20 janvier 2023
A Nantes, le 20 janvier 2023
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secréts TT
Pascal OTHEGUY +
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Intervenants Missions assignées
DGAC (Direction générale de l'Aviation
civile) Commanditaire de l'étude, suivi et
50 rue Henry Farman coordination
74720 PARIS CEDEX 15
OGE (Office de Génie Écologique)
Agence Ouest Diagnostics écologiques de la faune 26 bis boulevard jean Monnet hivernale
44400 REZE
u pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/005
en date du 20 janvier 2023
Nantes, le 20 janvier 2023
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿfg généfal
7
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