Arrêté - ArretePrefectoral2024 CAB 20 0

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Arrêté - ArretePrefectoral2024 CAB 20 0 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - ArretePrefectoral2024 CAB 20 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E 2

PREFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-20

portant réglementation temporaire

de l'enlèvement et du transport de carburant

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant que le mercredi 1er mai 2024 se dérouleront les traditionnelles manifestations de la fête du travail sur tout le territoire national et, notamment à Nantes et Saint-Nazaire ;

Considérant l'ensemble des manifestations et rassemblements, déclarés ou non, qui se déroulés depuis le début de l’année 2024 sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire au cours desquelles des dégradations de biens privés et publics et des violences à l'encontre des forces de sécurité et de secours, notamment des feux de poubelles et des jets de cocktails molotov, ont été perpétrées ;

Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le territoire national et plus particulièrement sur Nantes et Saint-Nazaire ;

Considérant, plus particulièrement, les nombreuses dégradations de biens privés et publics, et les troubles à l’ordre publics relevés lors des manifestations du 1% mai les années précédentes à Nantes en : - 2019 : jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personne à l'encontre des forces de l'ordre, 13 interpellations ;

- en 2021: dégradations de mobilier urbains, bris de vitrine, cocktail molotov, jets de projectiles à l'encontre des forces de l’ordre, 1 interpellation ;

- en 2022 : bris de vitrine, dégradations de biens publics, jets de projectiles et d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre ;

- en 2023 : jets de projectiles et tirs de mortiers à l'encontre des forces de l'ordre, tentative d'incendie au conseil départemental de la Loire-Atlantique et de la préfecture, poubelles et containers en feu, dégradations de commerces, 35 interpellations ;

Considérant qu'il existe Un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants par les manifestants ou des individus violents susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d‘incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors de ces rassemblements qui se déroulent en période de vacances scolaires ;

Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l‘ordre ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être détournées de leur mission prioritaire ;

Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire le

mercredi 1° mai 2024 de 8h00 à 20H00.

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (Hitps//uwwuw.citosens.telerecours fr}

Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de Nantes et Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un copie de cet arrêté sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 26 AVR. 2024

Le Préfet,

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Pour le préfet di par Délégation

irecuwice-de cabinet La sous-préfôte,

Marie ANGOUARC'H