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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 AOUT 2017 A 18 H 30
Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Saint-Chamas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 AOUT 2017 A 18 H 30)
Thèmes du document : Éducation, Banque, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2017 A 18 H 30
ORDRE DU JOUR
RAPPORTEUR M. JOURNET
1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
RAPPORTEUR M. KHELFA
2. MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF RASED 13
3. DISSOLUTION ET CONDITIONS DE LIQUIDATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE VELAUX
4. REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) – COMMUNES DE PLUS DE 2 000 HABITANTS
5. TRANSFERT DE LA COMPETENCE "INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES" AU SMED13
6. ATTRIBUTION DU MARCHE NETTOYAGE DES VOIES ET DES LIEUX PUBLICS
7. REMBOURSEMENT DE LOYER
8. ANNULATION DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DE VOIRIES ET DES RESEAUX DIVERS DU LOTISSEMENT "L’AQUEDUC"
9. TRANSFERT DU RESEAU D’EAU POTABLE DU LOTISSEMENT "L’AQUEDUC"
RAPPORTEUR Mme BRICOUT
10. PARTICIPATIONS
11. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL
12. CREANCES A ADMETTRE EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
13. CREANCES A ADMETTRE EN NON-VALEUR – BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
RAPPORTEUR Mme RAMOS
14. TARIFS SPECTACLES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2017
15. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL "SAISON 13" AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 2
RAPPORTEUR Mme GUINET
16. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE RENE SEYSSAUD DANS LE CADRE DU VOYAGE PEDAGOGIQUE
17. MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS : ACM PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
RAPPORTEUR Mme SPITERI
18. CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNE/CONSEIL DEPARTEMENTAL
RAPPORTEUR M. KHELFA
19. DECISIONS DU MAIRE 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2017 A 18 H 30
COMPTE RENDU
L’an deux mil dix-sept et vingt-neuf août, à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :
PRESENTS :
Mme BRICOUT – Mme GUINET – M. GRASSET – Mme RAMOS - Mme SPITERI - M. REYRE Adjoints M. TRANCHECOSTE - M. MERY COSTA – M. DELMAS - Mme ROUSSELOT – M. BATBEDAT Mme TERACHER - M. ROMAN - Mme CATRIN - Mme LAMY - M. JOURNET - Mme SEGUIN Mme ZEETWOOG – M. BALZANO Conseillers
POUVOIRS :
M. CADIOU à M. KHELFA
M. SALCE à Mme BRICOUT
Mme NAVA à Mme GUINET
M. EBERHART à M. GRASSET
Mme FRAPOLLI à Mme RAMOS
Mme MOUGIN TARTONNE à Mme SPITERI
ABSENTS :
M. MAURIN - M. BARBUSSE – Mme GIMENEZ
SECRETAIRE DE SEANCE : M. JOURNET
RAPPORTEUR M. JOURNET
1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après lecture du compte rendu de la séance précédente par le rapporteur, l’assemblée approuve celui-ci à 25 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
RAPPORTEUR M. KHELFA
2. MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF RASED 13
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que les Réseaux d'Aides Spécialisés aux Elèves en Difficulté (RASED) existent depuis 1990.
Les RASED, composés de psychologues scolaires, de professeurs des écoles spécialisés et de rééducateurs, dispensent des aides adaptées aux élèves des écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d'apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'éprouvent certains élèves.
Le rapporteur fait part aux élus d'un communiqué du collectif RASED 13 alertant les collectivités sur la situation très dégradée de ces réseaux qui font l'objet, tant au niveau national que local, d'une restriction 4
alarmante de leurs moyens portant atteinte à la bonne application de la politique éducative à l'encontre des enfants en difficulté scolaire.
L’assemblée adopte à l’UNANIMITE cette motion pour soutenir l'action du collectif RASED 13 afin qu'il puisse maintenir, dans des conditions satisfaisantes, son dispositif de prévention, de lutte et de soutien contre l'échec scolaire auprès des enfants en difficultés au sein des établissements scolaires.
3. DISSOLUTION ET CONDITIONS DE LIQUIDATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE VELAUX
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment l’article 33 relatif à l’élaboration et la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux ; Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté le 29 novembre 2016 à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
Vu la consultation et les avis exprimés des communes membres du Syndicat, notamment sur la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Bouches du Rhône, et actant notamment la dissolution du SILV au 1er janvier 2018 ; Vu la délibération du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux n° 17/01 du 27 mars 2017 relative à sa dissolution au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux n° 17/11 du 6 juillet 2017 relative à sa dissolution et aux conditions de liquidation ;
Vu l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant la proposition du Maire de Velaux lors du comité syndical du vendredi 31 mars 2017 retranscrite dans le procès-verbal ;
Monsieur le Maire expose :
Lors de la commission du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et suite aux votes des conseils municipaux, la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux a été exprimée. Sept communes ont voté pour, soit par délibération, soit par accord tacite, et une contre. Ainsi, le Préfet a acté la dissolution dans l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Jean-Pierre MAGGI, maire de Velaux a alors proposé de transférer l’ensemble de l’actif et du passif à la commune de Velaux, y compris l’emprunt.
Monsieur le Maire présente l’actif et le passif du Syndicat
Etat de l’actif : 5
Les parcelles concernées par le transfert sont les suivantes :
Section Numéro Lieudit Surface
BP 2 Collet de l’Aigle 00ha 01a 46ca
BP 3 Collet de l’Aigle 00ha 03a 31ca
BP 5 Collet de l’Aigle 00ha 10a 47ca
BP 6 Collet de l’Aigle 00ha 01a 54ca
BP 7 Collet de l’Aigle 01ha 50a 88ca
BP 8 Collet de l’Aigle 00ha 39a 43ca
BP 9 Collet de l’Aigle 00ha 70a 63ca
BP 10 Collet de l’Aigle 00ha 04a 03ca
BP 11 Collet de l’Aigle 00ha 00a 59ca
BP 12 Collet de l’Aigle 00ha 66a 12ca
BP 13 Collet de l’Aigle 00ha 25a 14ca
BP 14 Collet de l’Aigle 00ha 41a 93ca
BP 15 Collet de l’Aigle 00ha 37a 83ca
BP 16 Collet de l’Aigle 00ha 10a 73ca
BP 17 Collet de l’Aigle 00ha 68a 79ca
Emprunt :
Emprunt n° MON249478EUR contracté auprès de DEXIA en juillet 2007, géré aujourd’hui par la caisse française de financement local.
Montant total de l’emprunt : 1 200 000,00 €
Capital restant dû au 31 décembre 2017 : 966 218,96 €
Taux fixe : 4,77 %
L’ensemble des transferts de plein droit gérés par la société de crédit ne seront pas soumis à des frais de gestion, qu’ils soient totaux (à hauteur de 100%) ou partiels.
Par ailleurs, aucune étude financière ne sera réalisée pour le repreneur de l’encours. Pour la prise en gestion du transfert du contrat n° MON249478EUR, les documents juridiques suivants seront à fournir :
Notification de transfert nous indiquant la collectivité dite « repreneur » de l’encours Délibération prise par l’entité actant la dissolution de celle-ci et la reprise du contrat n° MON249478EUR par la collectivité de Saint-Chamas.
Arrêté préfectoral actant la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DU VELAUX et la reprise de son encours par la collectivité de Saint-Chamas.
Monsieur le Maire précise :
La répartition de l’actif et du passif du Syndicat doit se faire conformément aux dispositions de l’article L.5211- 25-1 du C.G.C.T.
L’article L.5211-25-1 du C.G.C.T opère un découpage entre deux types de bien :
Les biens transférés par les communes à l’EPCI (lors de sa création, d’une adhésion ou d’une prise de compétence) et le solde de l’encours de la dette affecté à ces biens font l’objet d’un retour aux communes.
Le SILV n’est pas concerné par cet alinéa.
Les biens intercommunaux et le solde de l’encours de la dette affecté à ces biens (c’est-à-dire les biens acquis ou réalisés par l’EPCI postérieurement au transfert de compétence) font l’objet d’une liberté de négociation entre les membres du Syndicat (2ème alinéa).
La commune de Velaux propose que l’ensemble de l’actif et du passif lui soit transféré. 6
Le dernier alinéa de l’article précité dispose que les contrats « sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».
Aucun contrat n’engage le Syndicat, hormis le contrat d’emprunt.
Seule une convention lie le SILV au SIVOM de l’Arc à l’Etang, qui prendra fin à la dissolution du Syndicat.
Le compte de trésorerie (515) du SILV sera transféré sur le compte de la commune de Velaux.
LE PERSONNEL :
Pour mémoire, le SILV n’emploie pas de personnel. Une convention avec le SIVOM de l’Arc à l’Etang permet à ce dernier la gestion administrative et technique du SILV, convention qui prendra fin à la dissolution du SILV. Considérant la demande du comptable public pour la clôture des comptes relative à la date de dissolution au 31 décembre 2017 ;
A l’UNANIMITE l’assemblée décide :
D’approuver la délibération n° 17/11 du 6 juillet 2017 du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux relative à sa dissolution et aux conditions de dissolution ;
De voter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux au 31 décembre 2017 ; De voter le transfert de la totalité du passif et de l’actif à la commune de Velaux, les conditions de liquidation, c’est-à-dire les soldes transférés seront ceux du compte de gestion définitif et du compte administratif arrêtés au 31 décembre 2017 (détail annexe 1) ;
De voter le transfert de l’emprunt n° MON249478EUR contracté auprès de DEXIA à la commune de Velaux pour un capital restant dû au 966 218,96 € (annexe 2 : tableau d’amortissement).
4. REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) – COMMUNES DE PLUS DE 2 000 HABITANTS
Le rapporteur informe que depuis le 22 mars 2017, et au titre exclusif de sa compétence d’Autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité (AODE), le Syndicat mixte d’énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) peut percevoir sur la base de l’article L.3333-3 du CGCT, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), à la place des Communes membres de plus de 2 000 habitants et leur reverser 99,5 % du montant de cette taxe.
Le rapporteur précise que les frais de gestion de 1,5% prélevés par les fournisseurs sont ramenés à 1% quand la taxe est versée à une Autorité Organisatrice du service public de la Distribution d’Electricité (SMED13). Ainsi le pourcentage de frais de contrôle retenu par le SMED13 de 0,5% n’impacte pas financièrement la collectivité.
Le rapporteur rappelle que les dispositions codifiées aux articles L.2333-2 à 5, L.3333-2 à 3.3 et L.5212-24 à 26 du CGCT, ont été modifiées à compter du 1er janvier 2016 par la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 – article 37 (V), en simplifiant notamment les règles des coefficients multiplicateurs – utiliser pour déterminer les tarifs de la TCCFE -, pour les fournisseurs chargés du versement de ces taxes.
Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi finance rectificative de 2014, l’actualisation des tarifs de base de la taxe porte sur l’évolution de l’indice du prix à la consommation (IMPC) hors tabac N-2.
Par délibération du 1er juin 2015, le Comité syndical du SMED13 a décidé de porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,5 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Ce coefficient sera également appliqué aux communes de plus de 2 000 habitants. Sauf délibération contraire, ce coefficient multiplicateur restera à 8,5 pour les années à venir.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’autoriser le SMED13 :
- à percevoir la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité à la place de la commune, - à reverser à la commune 99,5% du produit de la taxe perçue par le SMED13,
- à conserver 0,5% au titre de frais de contrôle. 7
5. TRANSFERT DE LA COMPETENCE "INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES" AU SMED13
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-06-29-012 en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'énergie du département des Bouches du Rhône,
Vu les statuts du SMED13, notamment son article 2,
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge présenté lors du Comité Syndical en date du 12 novembre 2015,
Considérant que le transfert des compétences à caractère optionnel requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 3 des statuts,
Considérant que l’article 2-6 des statuts permet au SMED13, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de ses membres, de mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Considérant que le dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) par l’ADEME, auquel est éligible de SMED13 suite à la sélection de son dossier, permet de subventionner le déploiement des infrastructures à hauteur de 50% des charges d’investissement.
Considérant la clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques prévue dispositif de financement de l’ADEME, imposant :
la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables, que le stationnement dispose ou non de borne de recharge, pour une durée minimale de 2 heures de stationnement pour une période de deux ans minimum,
l'engagement de la collectivité devant être pris dans les 6 mois suivants la notification d'attribution de la convention de financement.
Considérant que la commune aura la possibilité de librement définir le nombre de bornes installées sur le territoire, dans la limite de 2 bornes selon le schéma départemental établi, et validera conjointement avec le SMED13 l’implantation précise.
Considérant que le déploiement opérationnel est prévu en 2017.
Considérant que le déploiement de bornes sur la commune se fera sous maitrise d’ouvrage du SMED13, à la charge du SMED13, que le SMED13 assurera l’exploitation des bornes, et que la commune sera appelée à contribuer à l’exploitation des bornes selon les montants financiers indiqués ci-dessous, avec une évolution selon les exercices considérés :
2018 2019 2020 2021
cotisation annuelle au SMED13 par
commune par bornes double
1 525,00 €
1 245,00 €
965,00 €
545,00 €
cotisation d'adhésion initiale par communes
et par borne
1 400,00 €
Considérant que la fourniture, la pose, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques fera l’objet de marchés passés par le SMED13, en groupement de commandes avec la communauté de commune de la Vallée des Baux - Alpilles.
Le rapporteur demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 8
A l’UNANIMITE l’assemblée décide :
- De transférer au SMED13, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence "infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables" conformément à l’article 2-6 des statuts du SMED13 dans les termes suivants :
« En lieu et place des adhérents qui en font expressément la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des structures de charge.»
- De s’engager à accorder pendant 3 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
- D’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMED13.
6. ATTRIBUTION DU MARCHE NETTOYAGE DES VOIES ET DES LIEUX PUBLICS
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération N° 2014-04-02 du 17 avril 2014, autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel d'offres,
Le rapporteur rappelle qu'un appel d'offres ouvert formalisé selon le décret N° 2016.360 du 25 mars 2016 le Code des Marchés Publics, a été lancé pour le nettoyage des voies et des lieux publics.
L'avis public à la concurrence transmis aux journaux d'annonces légales le 2 juin 2017, a fixé la date limite des offres au 10 juillet 2017.
La commission d'appel d'offres a procédé à l'ouverture des enveloppes, en application de la réglementation en vigueur, suivant les articles 66, 67 et 68 du Code des Marchés Publics, le 11 juillet 2017.
Suite à l'analyse des offres, la commission d'appel d'offres s'est réunie le 20 juillet 2017, afin d'attribuer ce marché à la S.A. NICOLLIN domiciliée 39, rue Carnot – boite postale 106 à SAINT-PONS (69192), pour une durée de six ans, pour un montant de 2 195 640 € H.T.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’attribuer ce marché à la S.A. NICOLLIN conformément au choix de la commission d'appel d'offres et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes afférant à ce marché.
7. REMBOURSEMENT DE LOYER
Vu le bail signé entre la commune et la Société IEA concernant la location d'un local de la poudrerie, Considérant le redressement de cette entreprise et sa cessation d'activité.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’accorder une remise gracieuse du loyer du mois de juin 2017, soit 943.65 € à la Société IEA. 9
8. ANNULATION DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DE VOIRIES ET DES RESEAUX DIVERS DU LOTISSEMENT "L’AQUEDUC"
Vu la délibération N° 2011-05-15 du 27 mai 2011 portant sur le transfert des voiries et des réseaux divers du Lotissement "L’Aqueduc" dans le domaine Communal,
Vu le courrier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en date du 18 mai 2017 qui précise que l’intégration des réseaux d’eaux usées ne peut pas être autorisé en raison de la multiplicité d’équipements de relevage situés en domaine privé,
Considérant que ce transfert ne peut être mis en œuvre,
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’annuler la délibération N° 2011-05-15 du 27 mai 2011 portant sur le transfert des voiries et des réseaux divers du Lotissement "L’Aqueduc" dans le domaine communal.
9. TRANSFERT DU RESEAU D’EAU POTABLE DU LOTISSEMENT "L’AQUEDUC"
Vu l’avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2017,
Le rapporteur informe l’assemblée que la commune est en mesure d’accepter le transfert sollicité.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide de récupérer dans le domaine public le réseau d’eau potable du Lotissement "L’Aqueduc" pour l’euro symbolique et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce transfert.
RAPPORTEUR Mme BRICOUT
10. PARTICIPATIONS
Le rapporteur informe l'assemblée qu'il convient de verser la participation annuelle 2017 au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Touloubre d'un montant de 18 967 €.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d'approuver cette participation.
11. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération n° 2017-03-09-bis du 24 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2017 – Budget Commune,
Vu la délibération N° 2017-06-03 du 22 juin 2017 approuvant la décision modificative N° 1, Le rapporteur propose d’apporter au budget 2017 les modifications suivantes : 10
Articles Objet BP av DM DM n°2 BP ap DM
460 000,00 -130 000,00 330 000,00
art 60612 Energie électricité 460 000,00 -130 000,00 330 000,00
3 856 297,05 130 000,00 3 986 297,05
art 64111 Rémunération principale 2 281 975,00 50 000,00 2 331 975,00
art 64131 rémunération 889 280,00 50 000,00 939 280,00
art 6451 Cotisations URSSAF 636 985,00 15 000,00 651 985,00
Art 6454 Cotisations ASSEDIC 48 057,05 15 000,00 63 057,05
Articles Objet BP av DM DM n°2 BP ap DM
574 278,10 20 000,00 594 278,10
art 1641 Emprunt en euros 574 278,10 20 000,00 594 278,10
3 426 916,23 -20 000,00 3 406 916,23
art 2315 Installations, matériel et outillage techniques 3 426 916,23 -20 000,00 3 406 916,23
chapitre 16
chapitre 23
chapitre 012
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
chapitre 011
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
A l’UNANIMITE l’assemblée décide la décision modificative N°2.
12. CREANCES A ADMETTRE EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
Vu l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’avis favorable de la commission finances.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
L’irrecouvrabilité peut trouver son origine :
Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...), Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus),
Dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Ainsi, dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier Principal d’Istres a proposé l'admission en non-valeur des créances détenues par la commune sur un débiteur dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies (Combinaison infructueuse d’actes, PV de carence). Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans les relevés joints en annexe et s'élèvent à 4 023.11 euros. 11
Compte tenu qu’il semble difficile à ce jour de pouvoir procéder au recouvrement de ces sommes, il est proposé de les admettre en non-valeur pour 4 023.11 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal 2017, article 6541.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d'admettre ces créances en non-valeur.
13. CREANCES A ADMETTRE EN NON-VALEUR – BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
Vu l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’avis favorable de la commission finances.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
L’irrecouvrabilité peut trouver son origine :
Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...), Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus),
Dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Ainsi, dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier Principal d’Istres a proposé l'admission en non-valeur des créances détenues par la commune sur un débiteur dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies (Combinaison infructueuse d’actes, PV de carence). Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans les relevés joints en annexe et s'élèvent à 50 euros.
Compte tenu qu’il semble difficile à ce jour de pouvoir procéder au recouvrement de ces sommes, il est proposé de les admettre en non-valeur pour 50 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Centre Nautique Municipal 2017.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d'admettre ces créances en non-valeur. 12
RAPPORTEUR Mme RAMOS
14. TARIFS SPECTACLES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2017
La commune propose pour chaque saison culturelle divers spectacles tout public :
Considérant que la majorité de ces spectacles seront payants,
Considérant la mise en place d'abonnements ;
Le rapporteur propose à l'assemblée les tarifs suivants :
10 € le spectacle
Abonnements :
o 27 € les 3 spectacles
o 40 € les 5 spectacles
Gratuit pour les moins de 18 ans.
40 invitations par spectacle.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’approuver ces tarifs.
15. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL "SAISON 13" AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Avec "Saison 13", le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose chaque année un dispositif de soutien technique et financier de programmation des spectacles vivants (musique, danse, théâtre, jeune public, etc.).
Le Conseil Départemental prend en charge 50% des cachets des spectacles proposés dans ce catalogue.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat culturel "Saison 13", avec le Département des Bouches-du-Rhône, pour la période comprise entre le 1er octobre 2017 et 30 septembre 2018.
RAPPORTEUR Mme GUINET
16. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE RENE SEYSSAUD DANS LE CADRE DU VOYAGE PEDAGOGIQUE
Le rapporteur informe l'assemblée que le collège René SEYSSAUD souhaite organiser une sortie à l'observatoire à Saint-Michel.
Ce voyage se déroulera en octobre 2017 avec 4 classes.
Dans le cadre de ce voyage le collège sollicite une aide financière de la commune afin d'assurer le transport des élèves.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 560 €. 13
17. MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS : ACM PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Le rapporteur présente à l'assemblée les propositions des règlements intérieurs des ACM périscolaire et extrascolaire applicables dès la rentrée de septembre 2017 :
Ils concernent :
o Les accueils périscolaires : Les Lapins Bleus et TAP (3/6 ans), Les Ateliers et TAP (6/11 ans) et la restauration scolaire. Un règlement pour les deux tranches d’âges.
Eléments modifiés :
Chapitre : FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL :
Les capacités ont été ajustées (partie en GRAS) : « Le taux d’encadrement défini par la Réglementation D.D.C.S est de 1 adulte pour 14 enfants de 3 à 6 ans et de 1 adulte pour 18 enfants de 6 à 11 ans.
A.C.M. « Les Lapins Bleus » (maternelles) : capacité d’accueil de 120 enfants (50 à l’école de La Poudrerie, 40 à l’école du Loir et 30 à l’école D. Casanova).
A.C.M. « Les Ateliers » (élémentaires) : capacité d’accueil de 140 enfants (70 sur l’école Joliot Curie et 70 sur l’école Gabriel Péri).
RESTAURATION SCOLAIRE MATERNELLE : 110 enfants à La Poudrerie, 64 au Loir et 60 à D. Casanova (à la Récampado).
RESTAURATION SCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE : 210 à Joliot-Curie et 210 à Gabriel Péri. » Chapitre : INSCRIPTIONS (partie en GRAS) :
Type d’inscriptions
Dans le cadre du D.U.I. vous choisirez d’inscrire votre enfant :
A l’année pour tout le périscolaire (restauration, périscolaire, mercredi), dans ce cas l’inscription est valable pour l’année scolaire et non modifiable.
Au mois, dans ce cas il devra être complété sur le PORTAIL famille au plus tard le 20 du mois précédent (ex : pour septembre entre le 1er et le 20 aout 19 août).
o Les accueils extrascolaires : Les mini-pitchouns (3/4 ans), Pitchoun (3/6 ans), Chamsous et Cham ’sport (6/11 ans), Cham ’colo été et hiver (6/11 ans), les 11/17 (11 à 17 ans). Un règlement pour toutes les tranches d’âges.
Eléments modifiés dans les deux Règlements intérieurs (partie en GRAS) :
Chapitre : SANTE
Suite aux directives du médecin PMI et de la DDCS : « En cas de
maladie, l’accueil de l’enfant ne pourra se faire, sauf si après avis
médical et attestation, il s’avère qu’il n’est pas contagieux. Dans ce cas,
si un traitement est à administrer, l’ordonnance du médecin devra
être jointe. Les médicaments seront remis au Responsable de
l’A.C.M dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation, le
nom et prénom du mineur devront y être inscrits. »
Ces changements seront effectifs à compter de septembre 2017.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d'approuver ces modifications.
RAPPORTEUR Mme SPITERI
18. CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNE/CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale.
Considérant que le Conseil Départemental occupe des locaux de l'équipement municipal dénommé "Le Cercle", en vue de la tenue de permanences sociales assurées par des agents du département.
A l’UNANIMITE l’assemblée décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée. 14
RAPPORTEUR M. KHELFA
19. DECISIONS DU MAIRE
Décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :
Avenant N° 3 au marché à procédure adaptée, concernant la restauration du clocher et de la façade occidentale de l’église pour le lot N° 1 – installation de chantier, maçonnerie, pierre de taille signé avec l’entrepise SELE pour un montant de 63 146.69 € H.T.
Cession à titre gratuit d'un véhicule au GARAGE STOP AUTO.
Avenant N° 4 au marché à procédure adaptée, concernant les travaux d'extension du centre de loisirs la Récampado, pour le lot N°1 – Gros œuvre, étanchéité, charpente couverture, menuiseries extérieures, façades avec la société POGGIA PROVENCE, pour un montant de 1 941.40 € H.T. Marché à procédure adaptée pour la fourniture de matériel informatique :
o Lot N° 1 : "serveur métier" avec AZUR MICRO SERVICES pour un montant de 17 198.25 € H.T. o Lot N° 2 : "Partie Hardware" avec AZUR MICRO SERVICES pour un montant de 33 015.50 € H.T. o Lot N° 3 : "tableaux numériques" avec QUADRIA pour un montant de 9 641.20 € H.T. Avenant N° 1 au marché à procédure adaptée, concernant les travaux de remplacement de menuiseries extérieures dans les écoles primaires signé avec la SARL REFLET DU SUD pour un montant de 1 130 € H.T.
Avenant N° 1 au marché à procédure adaptée, concernant les travaux de mise en conformité des bâtiments ERP et IOP dans le cadre de l’AD’AP signé avec la SAS APH pour un montant de 8 347 € H.T.