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Déliberation - 99 DE Deliberation 25 03 24 01 Approbation reglement budgetaire et financier Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 25 03 24 01 Approbation reglement budgetaire et financier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

COMMUNE NOUVELLE

LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 25.03.2024 / 01

LUNDI 25 MARS 2024 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 8

Absents sans pouvoirs : 22

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 25 Mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d’Auge », légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient_ présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland

BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette

BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme

Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAVES, Mr Jean-Louis DESMONTS,

Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme

Marianne FLORAT , Mme Colette FONTAINE, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël

FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Arnauld JERU, Mr Didier LALLIER, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS

Mme Séverine IBSAIENNE, pouvoir à Mr Arnauld JERU

Mme Jacqueline JULIEN, pouvoir à Mme Marianne FLORAT

Mme Jeannine LECLERC, pouvoir à Mr Dominique MOREAU

Mme Sandrine LECOQ, pouvoir à Mr François GILAS

Mme Françoise MECKERT, pouvoir à Mr Guillaume ANNE

Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS

Mme Nathalie ZEYMES, pouvoir à Mr Didier LALLIER.Absents excusés :

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mr Philippe LESAULNIER

- Mr Joël LOUET.

Absents :

- Mr Daniel ANTOINE

- _ Mme Virginie BARRIERE

- Mr Jack BOISJOLVY

- Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mr Régis DUBOIS

- _ Mr Thibault ECALARD

- Mr Jérôme EDON

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mme Virginie LAURO

- _ Mr Denis LE GOUT

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

- Mme Christine MOTTÉ

- _ Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- Mme Audrey QUERUEL.

Mr Dominique MOREAU est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Annexe n°]

Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2022 approuvant le passage à la nomenclature MS7 à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;

Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits.

Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir : - les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à

2l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; - les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;

Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Le conseil municipal devra décider :

-__ D’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération ;

- D'habiliter le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la commune de Livarot-Pays d’Auge.

Pour extrait certifié conforme au registre, le 25 mars 2024.

Le Maire de la Commune,

« Livarot — Pays d’Auge »

Frédéric LEGOUVERNEUR

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (014-200060515-20240329-2024-03-29-01-DE 3 Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 02/04/2024