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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 02 2021 1)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
2020-79191V0884
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
ontornité
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
téléphone : 05 49 00 85 73
courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouvfr
Réf. DS : 3216090
Réf Lido : 2020-79191V0884
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le mani
ID : 073-200041 317-20210201-C41_02_2021-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 08/01/2021
Le Directeur à
CA DU NIORTAIS
140 RUE DES EQUARTS
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : TAB en ZAC
Adresse du bien : Terre de Sport, 79 000 Niort
Valeur vénale : 633 000€ HT soit 70€/m? HT +/-10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le mÉnait
D SERVICE CONSULTANT ID : 073-200041 317-20210201-C41_02_2021-DE
CAN
affaire suivie par :M. BOUTRUCHE Arnaud
2 - DATE
de consultation : 22/12/2020
de réception : 22/12/2020
de visite : sans
de dossier en état : 22/12/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Niort
Référence cadastrale : Section IE, parcelles 58 et 60
Contenance : 9039 m? au total.
Terrain à bâtir au centre de la ZAC Terre de Sport.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : CAN suite à fin de concession avec Deux-Sèvres Aménagement.
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Le bien est situé en zone UE du PLU de Niort
La zone UE couvre l'ensemble des zones d'activités économiques. Sont également inclus dans cette
zone des secteurs diffus regroupant des activités hors site en activités ou en friche qu'il y aura lieu de maintenir dans leurs destinations d'origines afin de conserver la complémentarité habitat activités sur l'ensemble de la Ville.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 633 000€ HT soit 70€/m? HT +/10 %.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 24 mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le munast
ID : 073-200041 317-20210201-C41_02_2021-DE
2020-79191V0884
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou
les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le Directeur de l'expertise et des opérations de l'État
Matthieu DESMARETS
LE :
Administrateur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques.