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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250814 AP DiveNord fusion annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250814 AP DiveNord fusion annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
V l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Dive du Nord;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/5
RAA : 79-2025-08-14-00003 Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montreuil- Bellay (point nodal) sont inférieurs au seuil d'alerte mesuré le 12 août 2025 à 0,548 ms et justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article
L.2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans le bassin de la Dive du Nord est abrogé.
Article 2 : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de
rattachemen
Niveaux de gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole Pouançais VHR -30 %
en RIVIERE dans le bassin Montreuil- 30 % de réduction du de la Dive du Nord Bellay volume hebdomadaire
Prélèvements à usage agricole Pouançais VHR-30 % en NAPPE dans le bassin Montreuil- 30 % de réduction du
de la Dive du Nord Bellay volume hebdomadaire
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
2/5 Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de réfé- rence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ManϾuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de ia zone
de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à
l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau
amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du ser-
vice en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état
de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5È"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,
L.216-6 à L.216-13 du Code de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
as l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour
information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le Préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
NIORT le ? 4 AOÛT 2025
“7 Pour le Prétef et par délégation
la Sacrétaire ne
Ajs Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
| Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la station
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BOURNAND
CHALAIS
CHERVES
CHOUPPES
CRAON
CURCAY-SUR-
DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-
RIGAULT
LES TROIS-
MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
— |.
de Pouançay
MARTAIZE
MASSOGNES
MAZEUIL
MONCONTOUR
MONTS-SUR-
GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-
VIGNOLLES
POUANCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT JEAN DE
SAUVES
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
TERNAY
VERRUE
VOUZAILLES |
ASSAIS LES
JUMEAUX (79) |
BILAZAIS (79)
BORCQ SUR
AIRVAULT (78)
BRIE (79) DOUX (79)
MARNES (79) OIRON (79) |
ST JOUIN DE
MARNES (79) |
THENEZAY (79) |
TOURTENAY (79) |
ANTOIGNE (49)
BREZE(49) |
EPIEDS (49)
MONTREUIL- BELLAY (49)
55
| Prélèvements en nappes
| rattachés aux piézomètres de
Cuhon1et 2
AMBERRE | MAISONNEUVE
ARCAY MASSOGNES
BASSES MAZEUIL
BOURNAND MESSEME
CHERVES MONCONTOUR
CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-
CUHON SAUVES
CURCAY-SUR- SAIRES
DIVE SAMMARCOLLES
GUESNES VERRUE
LES TROIS- VEZIERES
MOUTIERS VOUZAILLES
LOUDUN Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l’exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d’alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l’ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d’eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l’arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l’exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation)
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s’informer des
restrictions
d’usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu’ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.