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Arrêté - AR2025 26 portant permission de voirie pour AFFACOM concernant le projet installation de la fibre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 26 portant permission de voirie pour AFFACOM concernant le projet installation de la fibre)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
/// Mairie de Saint-Mélany ///
LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h
MAIRIE SAINT-MÉLANY
__________
République Française
Département de l’Ardèche ARRÊTÉ N°26
DU 21/07/2025
ARRÊTÉ POLICE DE CIRCULATION DU MAIRE
Permission de voirie –sur l’ensemble de la commune- pour l’entreprise
AFFACOM –déploiement de la fibre -
VU la demande à l’aide du document cerfa 14024*01 en date du 18/07/2025 par laquelle l’entreprise AFFACOM, demeurant à 75 avenue Jean Moulin, 26290 DONZERE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux consistant à l’ouverture de chambre FT, au tirage et raccordement de câble optique sur le réseau existant souterrain et aérien sur l’ensemble de la commune, 07260 Saint Mélany;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141- 11 et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public avec empiétement sur la chaussée et neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence.
Il est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
à l’ouverture de chambre FT, au tirage et raccordement de câble optique sur le réseau existant souterrain et aérien sur l’ensemble de la commune, 07260 Saint Mélany;
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Dispositions spéciales
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier était fixée au 21/07/2025 comme précisé dans la demande. /// Mairie de Saint-Mélany ///
LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h
Pour une durée d’application de 07 jours.
L’entreprise AFFACOM pourra prendre des mesures de restriction de la circulation en fonction de ses besoins dans le cadre d’une intervention avec la mise en place d’une circulation alternée manuellement.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Mélany
Article 6 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint Mélany
Le 21 juillet 2025
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution, Entreprise AFFACOM
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie