Arrêté - AR2025 04 permission de voirie AFFACOM

Documents similaires

Arrêté - AR2025 10 portant permission de voirie pour AFFACO

Arrêté - AR2024 30 PERMISSION VOIRIE AFFACOM fibre optique

Arrêté - AR2025 26 portant permission de voirie pour AFFACO

Arrêté - AR2025 11 permission de voirie AFFACOM

Arrêté - AR2025 41 permission voirie axione implantation po

Arrêté - AR2025 09 permission voirie pour GIAMATTEO RESEAUX

Arrêté - AR2025 12 portant permission de voirie pour EIFFAG

Arrêté - AR2024 15 portant permission de voirie pour AXIONE

Arrêté - AR2024 27 permission de voirie pour Lecureuil Vert

Arrêté - AR2024 22 permission de voirie pour Lecureuil Vert

Arrêté - AR2025 04 permission de voirie AFFACOM Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 04 permission de voirie AFFACOM)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, MAIRIE SAINT-MÉLANY

République Française

Département de l’Ardèche ARRÊTÉ N°04

DU 16/01/2025

ARRÊTÉ POLICE DE CIRCULATION DU MAIRE

Permission de voirie -sur l’ensemble de la commune- pour l’entreprise

AFFACOM déploiement de la fibre -

VU la demande à l’aide du document cerfa 14024*01 en date du 28/11/2024 par laquelle l’entreprise AFFACOM, demeurant à 75 avenue Jean Moulin, 26290 DONZERE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux consistant à l’ouverture de chambre FT, au tirage et raccordement de câble optique sur le réseau existant souterrain et aérien sur l’ensemble de la commune, 07260 Saint Mélany:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1; | VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141- 11 etL141-12

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

à l’ouverture de chambre FT, au tirage et raccordement de câble optique sur le réseau existant souterrain et aérien sur l’ensemble de la commune, 07260 Saint Mélany:;

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Dispositions spéciales

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

/// Mairie de Saint-Mélany ///

LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr

Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18hL'ouverture de chantier est fixée au 16/01/2025 comme précisé dans la demande. Pour une durée d’application de 90 jours.

L'entreprise AFFACOM pourra prendre des mesures de restriction de la circulation en fonction de ses besoins dans le cadre d’une intervention avec la mise en place d’une circulation alternée manuellement ou par feu tricolores.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Mélany

Article 6 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint Mélany

Le 16 janvier 2025 De

Diffusions ET Le bénéficiaire pour attribution, Entreprise AFFACOM

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

/1// Mairie de Saint-Mélany ///

LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr

Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h7 Aaÿ7 x " =

E L. Demande d'arrêté de police de la circulation

M Code de la route L411-1 à L411-7 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 14024"01 Mbristère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier CL] Service public Maître d'œuvre ou conducteur d'opération CI Entreprise Ci

Prénom : Cristiana . 2 m- QUINTELA

AFFACOM

75 Adresse Numéro : LE... Extension : Nom de la voie : Dénomination : … Représenté par : AVENUE JEAN MOULIN

Code postal 2,6 9,01 Localité : | DONZERE.. Pays. FRANCE. 2 16 2:

Téléphone D, 2, 7 0; 1,9, 2, 8, 12 n À, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 11111

Courriel : cristanaquiniele a Er AA OPA

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Mo : a ae OA a an ne

Adresse Numéro : Extension: Nom de la voie: cernes cerner ennuis

Code postal 111. 10..,1.,1.1 Localité: a an CPE us nt ES |

Téléphone 111 31 pe re56 y LL Indiquez Findicatif pour le pays étranger : Li 11 |

Courriel : … a rene

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n°... Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Li] En agglomération mi]

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : +... Li Point de Repère (PR) routier de fin d'application : Fes LI

Adresse Numéro: Extension : PRO ROSE Sn conne led

Code postal 1111 1111 Localité :

Nature et date des travaux

. . . + > » - Î . à . +»

Permission de voirie antérieure : Oui LI] Mon QI Si oui mdiquer la référence : nn

Description des travaux :

Ouverture de chambre FT + Tirage/Raccordement de câbles optiques sur réseau existant souterrain + aérien.

Date prévue de début des travaux A 6 1: On VFe = Durée des travaux {en jours calendaires) : 11 93,Q

| Réglementation souhaitée

Durée de la réglementation (en jours calendaires) : L_11 111 Date de début de réglementation LIL 4 LL Lt

Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles mn

Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation J Sens des Points de Repères (PR) croissants LI

Sens des Points de Repères (PR) décroissants = Fermeture à la circulation

Basculement de circulation sur chaussée opposée Q

Par feux tricolores L] Manuellement (m]

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU #} Empiétement sur chaussée (mi) largeur de voie maintenue 112

Suppression de vaie Li] nombre de voie(s) supprimée{s) LL 11311INobien d. il:

\

67