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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 3 affectation resultats comptables ville 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.3/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230329-1-3-03-2023-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt
heures, le (CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 23 mars 2023
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Marie-Pierre
FAUQUEUR, M. Benjamin GABIRON, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. Daniel VIZIERES, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Victorien LACHAS, M. David BEDIN, Mme Audrey
CARON, M. Guillaume MERLET, Mme Valentine
CALABRE, M. Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine
WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline
JASON, M. Pascal PARENTY, Mme Siham
FOURSANE, Mme Natacha EUSEBE, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSE, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, M.
Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme SYLVAIN donne pouvoir à Mme CHEVALIER
M.DAOUDI donne pouvoir à M.LANTERI
M.GOURY donne pouvoir à M.BEDIN
M.BOUJDAG donne pouvoir à M.LE CUNFF
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
MMIGALE a rejoint la séance à 20h18 lors de
l'introduction à la présentation du budget
M.BOULTAME 2 rejoint la séance à 20h40 pendant la
présentation du budget
Mme FAUQUEUR, Mme EUSEBE, Mme CALABRE,
Mr GABIRON et M.MERLET ont quitté la séance à
23h35, lors des questions diverses
Mme FOURSANE a quitté la séance à 00h10, lors des
questions diverses
Madame Patricia JOSE est désignée secrétaire de
séance. Ret.
201
524
Berger-Levrault
1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230329-1-3-03-2023-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.3/03/2023
NOMENCLATURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires |
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.1612-12, 13 et 14, L.2121-14 et L.2121-31 relatifs aux comptes de gestion et aux comptes administratifs,
VU la délibération n° 1.1/03/2023 du 29 mars 2023 relative à l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal de la ville,
VU la délibération n° 1.2/06/2022 du 29 mars 2023 relative à l’approbation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la ville,
VU les dispositions de l’article R.2311-12 du CGCT qui précise que l’affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparait au compte administratif, sachant que le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser,
CONSIDERANT les résultats du compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la ville,
CONSIDERANT le résultat cumulé excédentaire de la section d’investissement de 711 689.95 € qui se compose du résultat d’investissement de l’exercice 2022 de 531 618.59 € et de la reprise du résultat antérieur de 180 071.36 € (hors restes à réaliser),
CONSIDERANT le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement de
6437 679.12 € qui se compose du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de 1 565 437.23 € et de la reprise du résultat antérieur de 4 872 241.89 €,
CONSIDERANT que la commission « Finances » s’est réunie le 20 mars 2023,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A LA MAJORITE
(27 pour / 6 contre : Mesdames Disant, José et Messieurs Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale) ARTICLE 1 : D’AFFECTER L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT de 711 689.95 € en section d’investissement, au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté », en recettes.
ARTICLE 2 : D’AFFECTER UNE PARTIE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT, conformément aux dispositions de l’article R2311-12 du CGCT, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, à hauteur de 2 000 000 €, sur le compte de recettes 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
ARTICLE 3 : D’AFFECTER LE SOLDE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT, à hauteur de 4 437 679.12 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
ARTICLE 4 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l’Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.