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Arrêté - Arrete 2025 05 Autorisation dOccupation du Domaine Public pour lExploitation dune Terrasse
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 05 Autorisation dOccupation du Domaine Public pour lExploitation dune Terrasse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DeLS
À
Liberté
»
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
COMMUNE
DE
LA
FERTE-VIDAME
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-05
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’exploitation
d’une
terrasse
— Aux
Lapins
Bleus
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Ferté-Vidame
(Eure
et
Loir),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.113-2
et
suivants
relatifs
à
l'occupation
du
domaine
public
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
les
règles
applicables
en
matière
d'aménagements
urbains
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
DEHAUMONT
et
Madame
PROSE,
gérants
de
l’établissement
"Aux
Lapins
Bleus",
par
courrier
en
date
du
30
mars
2025,
sollicitant
l’autorisation
d'installer
une
terrasse
sur
le
domaine
public
devant
leur
établissement
sis
rue
de
Laborde
;
Considérant
qu’il
convient
d’encadrer
l’occupation
du
domaine
public
afin
de
garantir
la
libre
circulation
des
piétons,
notamment
des
personnes
à mobilité
réduite
et
des
poussettes;
Considérant
la
nécessité
de
préserver
l'esthétique
et
le
patrimoine
architectural
de
la commune :
ARRETE
Article
1 : Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
Monsieur
DEHAUMONT
et
Madame
PROSE,
gérants
de
l’établissement
"Aux
Lapins
Bleus",
sont
autorisés
à
exploiter
une
terrasse
sur
le
domaine
public,
devant
leur
établissement
situé
16
rue
de
Laborde.
Cette
terrasse
s’étendra
sur
11
mètres,
du
n°16
rue
de
Laborde
jusqu’à
l’angle
de
la
rue
Pierreuse,
ainsi
que
sur
15
mètres,
de
l’angle
du
n°16
rue
de
Laborde
jusqu’au
passage
situé
à l'arrière
de
la
mairie,
à
compter
du
2
avril
2025.
Cette
autorisation
est
strictement
personnelle,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
vendue,
cédée
ou
transférée.
Elle
est
reconduite
automatiquement
dans
les
mêmes
conditions,
sauf
décision
contraire
de
la
commune. Article
2
: Conditions
d'implantation
L'implantation
de
la terrasse
devra
respecter
les
conditions
suivantes
:
+
L'installation
devra
être
réalisée
aux
emplacements
autorisés
par
la commune,
sur
une
largeur
maximum
de
3,50
mètres
de
large.
e
Une
largeur
minimale
de
1,40
mètre
devra
être
laissée
libre
pour
assurer
la
circulation
des
piétons,
des
personnes
à mobilité
réduite
et
des
poussettes.
e
Les
terrasses
fermées
ne
sont
pas
autorisées.
e
L'ensemble
des
aménagements
devra
être
entièrement
démontable.
Article
3
: Esthétique
et
intégration
dans
le cadre
historique
Les
aménagements
devront
respecter
une
harmonie
d'ensemble
en
matière
de
matériaux,
de
formes
et
de
coloris.
L'ensemble
devra
être
en
adéquation
avec
l'architecture
et
le
patrimoine
historique
de
la commune. 7
ao
E
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
COMMUNE
DE
LA
FERTE-VIDAME
Article
4 : Redevance
Aucune
redevance
d'occupation
ne
sera
demandée
par
la commune.
Article 5
: Restrictions
d’usage
L'autorisation
ne
s'applique
pas
lors
des
manifestations
et
animations
ponctuelles.
Toute
demande
d'extension
temporaire
de
la
terrasse
pour
un
événement
spécifique
devra
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
préalable
auprès
de
la mairie.
Article
6 : Sécurité
et entretien
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
maintenir
la
terrasse
propre
et
en
bon
état,
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
clients
et
de
veiller
à
ce
que
la
terrasse
n’entraîne
aucune
gêne
pour
la
circulation
sur
le trottoir.
Article
7 : Bruit
et
nuisances
Les
exploitants
doivent
respecter
la
réglementation
en
vigueur
concernant
les
nuisances
sonores
(notamment
après
22h00),
la tranquillité
publique
et
le voisinage.
Article
8 : Publicité
et
affichage
Aucune
publicité
ni
enseigne
ne
pourra
être
installée
sur
la
terrasse
sans
l'accord
préalable
de
la
commune. Article
9
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
seul
responsable
de
l’occupation
du
domaine
public
et
des
incidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
installation.
Article
10
: Révocation
et
sanctions
La
présente
autorisation
pourra
être
révoquée
à tout
moment
par
la commune
en
cas
de
:
e
_Non-respect
des
conditions
énoncées
dans
le
présent
arrêté
;
e
Motifs
liés à
la sécurité
ou
à
l’ordre
public.
En
cas
de
non-respect,
la commune
se
réserve
le droit
de
faire
procéder
à
l'enlèvement
de
la terrasse
aux
frais
du
bénéficiaire.
Article
11
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
DEHAUMONT
et
Madame
PROSE,
ainsi
qu'aux
services
municipaux
et à
la gendarmerie
pour
application.
A
La
Ferté-Vidame,
le
O2
avril
2025.
Le
Maire,
Catherine
STROH