Déliberation - Annexe 13 Récépissé Sierentz

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Déliberation - Annexe 13 Récépissé Sierentz Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune d'Hagenthal-le-Haut. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 13 Récépissé Sierentz)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, EE = Ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE Territoires du Haut-Rhin COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ MAIRIE

Service Police de l'Eau du 57 Rue Rogg Haas département du Haut-Rhin BP 44 | Lt 68510 SIERENTZ

Dossier suivi par :

Gilles SUTTER-GSMF Mèl : gilles.sutter@haut-rhin.gouv.fr CA

Tél. : 03 89 24 86 56 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 03 89 24 82 79 l'environnement : Epandage des boues séchées et du compost de boues de la STEU de Sierentz sur la commune de SIERENTZ

Courrier de notification de décision

Réf. : 68-2016-00103 COLMAR, le 20 Septembre 2016 Y

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 17 Mai 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :

l’'épandage des boues séchées et du compost de boues de la station de traitement des eaux usées de SIERENTZ

dossier enregistré sous le numéro : 68-2016-00105.

Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.

Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions techniques qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.

La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.

A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure

ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin

Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMARJe vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques

Jean BLUM

P.J. : 1 récépissé de déclaration

1 arrêté de prescriptions techniques

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin

Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMARer à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT L’EPANDAGE DES BOUES SÉCHÉES ET DU COMPOST DE BOUES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE SIERENTZ

DOSSIER N° 68-2016-00103

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Il Nappe Rhin, approuvé le 1° Juin 2015 :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Septembre 2016, présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ représenté par Monsieur le Président BELLIARD Jean-Marie, enregistré

sous le n° 68-2016-00103 et relatif à : Epandage des boues séchées et du compost de boues de la station de traitement des eaux usées de SIERENTZ ;

VU l'avis du SMRA en date du 08/07/2016 ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ

MAIRIE

57 Rue Rogg Haas

BP 44

68510 SIERENTZ

concernant :

l’'épandage des boues séchées et du compost de boues de la station de traitement des eaux usées de SIERENTZdont la réalisation est prévue dans les communes de :

+ _ BRUEBACH

+ DIETWILLER

+ _ HELFRANTZKIRCH

+ _JETTINGEN

+ _ KAPPELEN

+ LANDSER

+ MAGSTATT-LE-BAS

+ MAGSTATT-LE-HAUT

+ RANSPACH-LE-BAS

* RANTZWILLER

+ SCHLIERBACH

+ SIFERENTZ

+ STEINBRUNN-LE-BAS

+ STETTEN

° UFFHEIM

Cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

techniques

correspondant

2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration | Arrêté du quantité de boues épandues dans l'année, produites dans 08/01/98 fixant l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité de matière les prescriptions sèche supérieure à 800 tan ou azote total supérieur à 40 tan techniques (A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an applicables aux ou azote total compris entre 0,15 tan et 40 tan (D) Pour épandages de l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les boues sur les volumes et quantités maximales de boues destinées à sols agricoles l'épandage dans les unités de traitement concernées.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de :

+ BRUEBACH

+ DIETWILLER

+ HELFRANTZKIRCH

+ JETTINGEN

+ KAPPELEN+ _ LANDSER

+ MAGSTATT-LE-BAS

°_ MAGSTATT-LE-HAUT

+ RANSPACH-LE-BAS

* RANTZWILLER

°_ SCHLIERBACH

+ SIERENTZ

+ STEINBRUNN-LE-BAS

+ STETTEN

°_ UFFHEIM

*_ où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Colmar, le 20 septembre 2016

L’Adjoint au Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement

et des Espaces Naturels-

Christophe KAUFFMANN

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.Arrêté du 08/01/98 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97- 1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

(JO du 31 janvier 1998)

NOR : ATEE9760538A

Texte modifié par :

Arrêté du 3 juin 1998 (JO du 30 juin 1998)

Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

(J.0. du 31 janvier 1998)

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et « l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,

VU la directive européenne 86/278 m

Vus

Vu la directive européenne 86/278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;

Vu la directive européenne 91/692 du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée :

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des commune ;

Vu le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, notamment ses articles 6, 11 et 15 ;

Ju l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997 ;

Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture en date du 16 mai 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en date du 16 septembre 1997 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1997.

Article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1998

L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations d'épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, en application du décret du 8 décembre 1997 susvisé.

Section ! : Conception et gestion des épandages

Article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998

!. L'étude préalable d'épandage visée à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :

a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu) ;

b) L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude, y compris la présence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité des parcelles :

c) Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d'étude :

d) Une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe 1 réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.

Par zone homogène on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.Par unité culturale on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures

par un seul exploitant;

e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage...) ;

f) Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction de ces préconisations générales) ;

g) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;

h) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage...) ;

i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon

leurs références cadastrales ;

j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé.

Il. L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités des articles 15 et. 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

Article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998

I. Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :

a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture {cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;

b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Ill (Caractérisation de l- val agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;

c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;

d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;

e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ;

f) L'identification des personnes morales où physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.

Il. Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.

Article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998

L. Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :

a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;

b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;

c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;

d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

il. Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.

Article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. Îls sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage. L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et dépôts de transit, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeur perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :

a) Les boues sont solides et stabilisées; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;

b) Toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines où tout

ruissellement ;

c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;

d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette quatrième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.

Article 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Outre les dispositions prévues aux articles 12 et 13, les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.

Article 7 de l'arrêté du 8 janvier 1998

La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit respecter les trois conditions suivantes :a) Elle est calculée sur une période appropriée par rappôrt au niveau de fertilité des sois et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ;

b) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1996 susvisé ;

c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dix ans.

Article 8 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les boues issues du traitement des eaux usées par lagunage.

Ces boues doivent être exemptes d'éléments grossiers.

Lorsque l'intervalle entre deux campagnes d'épandage est supérieur ou égal à cinq années, l'étude préalable d'épandage et le programme prévisionnel d'épandage de boues issues du traitement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et 3, _ peuvent être réalisés dans un document unique. La surveillance de la qualité des boues est celle prévue à l'article 14 (I et 11).

Article 9 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les matières de vidange.

Celies-ci doivent être exemptes d'éléments grossiers.

Les modalités de surveillance prévues à l'article 14 sont remplacées par une analyse des éléments-traces métalliques du tableau 1 a de l'annexe | pour 1 000 mètres cubes de matières de vidange.

Article 10 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité de boues entrant dans le mélange. Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14_s'appliquent en référence à la quantité totale du produit issu du mélange.

Section I! : Qualité des boues et précautions d'usage

Article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Les boues ne peuvent être épandues :

a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe l;

b} Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limites sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur limite ;

c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe 1.

En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe I.

Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe 1 peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles.

Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

- Le pH est supérieur à 5 ;

- Les boues ont reçu un traitement à la chaux ;

- Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe |.

Article 12 de l'arrêté du 8 janvier 1998

I. Au sens du présent arrêté, on entend par :

- boues solides : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins égale à 30° :

- boues stabilisées : des boues qui ont subi un traitement de stabilisation ;

- stabilisation : une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage ;

- boues hygiénisées : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans les boues. Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la suite d'un traitement, elle satisfait aux exigences définies pour ces boues à l'article 16.

il. ll ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997_ susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncés dans ce décret :

- lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement des eaux usées est inférieure à 120 kg DBOS/jour;

- si les boues sont enfouies dans les sois immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.€

1

Article 13 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du Code de la santé publique, l'épandage de boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe II.

Section Ill : Modalités de surveillance

Article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998

l. Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.

Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V.

L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contrôle

et d'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fixée en accord avec le service chargé de la police des eaux.

Il. Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :

- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe II! ;

- les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe |, auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues destinées à être épandues sur pâturages;

- le taux de matière sèche ;

- tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux articles 2 et 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé a montré qu'il pouvait, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.

Le nombre d'analyses est fixé au tableau 5 a de l'annexe IV. Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret ci-dessus, la fréquence est fixée par le préfet.

Il, En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement :

- Selon la périodicité du tableau 5 b de l'annexe IV :

- pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la première année d'épandage ou lors d'une année suivante

ont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante;

- pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins

de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche:

- selon la périodicité du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire:

- pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret du || du présent article, la fréquence des analyses est fixée par ie préfet en fonction des

valeurs mesurées lors de la première année de surveillance, sans toutefois dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a;

- pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse

25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseau par le sélénium apparaît).

Article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d:

- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ;

- au minimum tous les dix ans.

Ces analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe | et sur le pH.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V.

Article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Pour les opérations relevant de l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les dispositifs de traitement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage. Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètres de fonctionnement de l'installation (température et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procédures d'ajout de réactif...).

En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe Il pour les boues hygiénisées sont utilisées, traitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante :

- lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella < 8 NPP/10 g MS ; entérovirus < 3 NPPUC/10 g MS ; oeufs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MS ;- une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci-dessus ;

- les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours durant la période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à celle obtenue lors de la caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et l'absence de recontamination.

Article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comporte :

a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;

b) Les méthodes de traitement des boues ;

c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;

d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;

e) L'identification des personnes physiques où morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.

Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

Article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Le préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la surveillance définie aux articles 14 à 16. A cet effet, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la chambre d'agriculture dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.

Article 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Les contrôles effectués par le préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le présent arrêté, et tout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans

les boues.

Pour les paramètres mentionnés en annexe |, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduites des obligations d'analyses d'autosurveillance définies au tableau 5 b de l'annexe IV si les valeurs obtenues respectent les valeurs limites fixées.

Section iv : Exécution

Article 20 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les épandages dont la réalisation est en cours à la date de parution du présent arrêté font l'objet d'analyses selon les modalités prévues à l'article 14 pour la première

année d'épandage pendant une année à compter de la parution du présent arrêté.

Article 21 de l'arrêté du 8 janvier 1998

Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1998.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard KouchnerAnnexe | : Seuils en éléments-traces et en composés-traces organiques

Tableau 1 a : Teneurs limites en éléments-traces dans les boues

Éléments-traces Valeur limite dans les boues (mg/kg [Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (g MS) m2)

Cadmium 20 (1) 0,03 (2)

Chrome 1 000 1,5

Cuivre 1 000 1,5

Mercure 10 0,015

Nickel 200 0,3

Plomb 800 1,5

Zinc 3 000 4,5

Chrome + cuivre + nickel [4000 6 zinc

(1) 15 mg/kg MS à compter du er janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du er janvier 2004 (2) 0,015 g/m2 à compter du Ter janvier 2001.

Tableau 1 b Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues

(Arrêté du 3 juin 1998)

Composés-traces Valeur limite (mg/kÿdans les boues Flux maximum par les|cumulé, apporté 10 ans (mg MS) boues en m2)

Cas général Epandage sur|Cas général Epandage sur pâturages pâturages

Total des 7 principaux|0,8 0,8 1,2 1,2 PCB (3)

Fluoranthène 5 4 7,5

Benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4

Benzo(a)pyrène 2 1,5 3

(3) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.

Tableau 2 : Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les sols

dans les sols Valeur limite en mg/kg MS

Cadmium 2

Chrome 150

Cuivre 100

Mercure 1

Nickel 50

Plomb 100

Zinc 300

Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6

Éléments-traces Flux maximum cumulé, apporté par les boues sur 10 ans (g/nmê)

Cadmium 0,015

Chrome 1,2

Cuivre 1,2

Mercure 0,072

Nickel 0,3

Plomb 0,9

Zinc 3Sélénium (4) 0,12

Chrome + cuivre + nickel + zinc

(4) Pour le pâturage uniquement.

Annexe II : Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages

Tableau 4 : Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages

Nature des activités à protéger

Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées

à la consommation humaine en écoulement libre, installations

souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des

eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en

eau potable où pour l'arrosage des cultures maraîchères.

Distance d'isolement Domaine d'application

minimale

35 mètres Tous types de boues, pente d

terrain inférieure à 7 %.

Tous types de boues, pente d

terrain supérieure à 7 %.

100 mètres

Cours d'eau et plans d'eau Cas général, à l'exception des cas ci-dessous.

35 mètres des berges

Boues non stabilisées ou non

solides et pente du terrain

supérieure à 7 %.

Boues solides et stabilisées et

pente du terrain supérieure à 7 %.

Boues stabilisées et enfouies dans

le sol immédiatement après

l'épandage, pente du terrain

inférieure à 7 %.

200 mètres des berges

100 mètres des berges.

5 mètres des berges

Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, 100 mètres Cas général à l'exception des cas zones de loisirs ou établissements recevant du public ci-dessous.

. Boues hygiénisées, boues

Sans objet stabilisées et enfouies dans le sol

immédiatement après l'épandage

Zones conchylicoles 500 mètres Toutes boues sauf boues hygiénisées et sauf dérogation liée

à la topographie.

DELAI MINIMUM

Herbages ou cultures fourragères Six semaines avant lalCas général, sauf boues remise à l'herbe deslhygiénisées.

animaux ou de la récolté

des cultures fourragères

Trois semaines avant lalBoues hygiénisées.

remise à l'herbe des

animaux ou de la récolté

des cultures fourragères

Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitièrd&aà d'épandage pendant la [Tous types de boues l'exception des cultures d'arbres fruitiers période de végétation.

Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou Dix-huit mois avant la|Cas général, sauf boues fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être |récolte, et pendant la récoltelhygiénisées. consommées à l'état cru. elle-même

Dix mois avant la récolte, et |Boues hygiénisées

pendant la récolte elle-

même

Annexe Ill : Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues et des sols

Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :

- matière sèche (en %)};, matière organique (en %) ;

- PH;

- azote total; azote ammoniacal ;

- rapport C/N ;- phosphore total (en P20,) ;

- potassium total (en K20) ;

- calcium total (en CaO) ;

- magnésium total (en MgO);

- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces à l'annexe |V.

Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.

Anaiyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :

- granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P205 échangeable, K20 échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.

Annexe [IV : Fréquence d'analyses de boues

Tableau 5 a : Nombre d'analyses de boues lors de la première année

Tonnes de matière sèche épandues< 32 B2 à[161 à[481 àl801 à 111601 à 3/3 201 à # 4800 (hors chaux) 160 480 800 600 200 800

Valeur agronomique des boues 4 8 12 16 20 24 36 48

As, B - - - 1 1 2 2 3

Éléments-traces 2 |4 8 12 18 24 36 48

Composés organiques 1 2 4 6 9 12 18 24 |

Tabieau 5 b : Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année

Tonnes de matière sèche épandues|< 32 [32 à[161 à[481 à[801 à 111601 à 343 201 à 4|>4800 {hors chaux) 160 480 800 600 200 800

Valeur agronomique des boues 2 4 6 8 10 12 18 24

Éléments-traces 2 2 4 6 9 12 18 24

Composés organiques - 2 2 3 4 6 9 12

Annexe V : Méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse

1. Echantillonnage des sols

Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :

- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ;

- avant un nouvel épandage éventuel de boues ;

- en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte & S0 ;

- et à même époque de l'année que la première analyse.

Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100.

2. Echantillonnage des boues

Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.

2.1. Boues liquides

Celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes et deux heures selon leur état. Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de quatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux litres, à des hauteurs différentes et en des points différents. Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à un échantillon global d'un volume minimum de deux litres.

2.2. Boues solides ou pâteuses

Deux options sont possibles :

- échantillonnage sur un lot : Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvementsélémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les prélèvements sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones ou une accumulation d'eau s'est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, un échantillon d'un kilogramme environ envoyé au laboratoire :

- échantillonnage en continu : Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvemer élémentaire doit contenir au moins 50 grammes de matière sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantillons élémentaires sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte afin de les homogénéiser de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite qui, après réduction éventuelle, est envoyé au laboratoire.

L'échantillon pour laboratoire représente 500 grammes à un kilogramme de matière sèche.

3. Méthodes de préparation et d'analyse des sols

La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 1 L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996). Le pH est effectué selon la norme NF ISO 10390 (novembre 1994).

4. Méthodes de préparation et d'analyse des boues

La préparation des échantillons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux6a,6bet6c.A défaut, la préparation des échantillons pour analyse s'effectue selon la norme NF U 44-110 (octobre 1982) et les analyses selon les normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols notamment :

- la norme NFU 44-171 (octobre 1982) pour la détermination de la matière sèche :

- la norme NF ISO 11261 {juin 1995) pour la détermination de l'azote total ;

- la norme NF X 31-147 (juillet 1996) pour la mesure des éléments P, Ca, Mg etK.

Tableau 6 a : Méthodes analytiques pour les éléments-traces

Eléments Méthode d'extraction et de|Méthode analytique préparation

Éléments-traces Extraction à l'eau régale Spectrométrie d'absorption atomique,

métalliques Séchage au micro-ondes ou à lou spectrométrie d'émission (AES),

l'étuve ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la spectrométrie de masse,

ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg).

Tableau 6 b : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-poiluants organiques

Eléments [Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique

HAP Extraction à l'acétone de 5 g MS (5). Chromatographie liquide haute performance, détecteur

Séchage par sulfate de sodium. fluorescence, | . Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage sur résine [OU Chromatographie en phase gazeuse + spectrométrie XAD. de masse.

Concentration.

PCB Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrote de |Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD ou 20 g MS (5). spectrométrie de masse.

Séchage par sulfate de sodium.

Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage sur colonne

de célite ou gel de biobeads (6),

Concentration.

(5) Dans le cas de boues liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, extraction de sumageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.

(6) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purification supplémentaire par chromatographie de perméation de gel.Tableau 6 c : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (boues hygiénisées)

Type de micro-[Méthodologie d'analyse Etapes de la méthode organismes

Salmonella Dénombrement selon la technique du nombre le plus Phase d'enrichissement.

probable (NPP). Phase de sélection.

Phase d'isolement.

Phase d'identification présomptive.

Phase de confirmation : serovars.

Oeufs d'helminthes |[Dénombrement et viabilité. Filtration de la boue.

Flottation au ZnSO4,.

Extraction avec technique diphasique :

- incubation;

- quantification.

(technique EPA, 1992)

Enterovirus Dénombrement selon la technique du nombre le plusExtraction-concentration au PEG 6000;

probable d'unités cytopathogènes(NPPUC). - détection par inoculation sur cultures cellulaires BGM;

- quantification selon la technique du NPPUC.

Annexe VI : Format de la synthèse annuelle des registres

Nom de la ou des stations de traitement et n° de département : ......… (pour les matières de vidange : communes concernées par

la collecte)

Quantités de boues produites dans l'année : (pour les matières de vidange : quantité collectée par année, commune):

- quantités brutes en tonnes :

- quantité de matière sèche en tonnes :

Méthodes de traitement des boues avant épandage :

Surface d'épandage en hectares :

Nombre d'agriculteurs concernés :

Quantités épandues :

- en tonnes de matière sèche :

- en tonnes de matière sèche par hectare :

Périodes d'épandage :

Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage :

Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses :

Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) :

Références de l'unité culturale [Références parcellaires

Éléments-traces dans les sols Unité Nombre d'analyses réalisées dans l'année Valeur moyenne

Cadmium mg/kg MS

Cuivre mg/kg MS

Nickel mg/kg MS

Plomb mg/kg MS

Zinc mg/kg MS

Mercure mg/kg MS

Chrome mg/kg MS

Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols où au pH :

- paramètres concernés :

- valeurs :

- surface couverte et type de sols :

Analyses réalisées sur les boues :

Eléments et substances Unité Nombre d'analyses réalisées dangValeur Valeur Valeur moyenne l'année minimale maximale

Cadmium mg/kg MS

Chrome mg/kg MS

Cuivre mg/kg MS

Mercure mg/kg MSNickel

Plomb

Zinc

Chrome + cuivre + nickel +

zinc

Total des 7 principaux PCB

(7)

Fluoranthène

Benzo(b}fluoranthène

Benzo(a)pyrène

Autres éléments-traces

Matière sèche

Matière organique

pH

C

N

NK

N-NH4

P205

CaO

MgO

K20

SO3mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

mg/kg MS

%

h

#

#

h

%

h

%

%

%

MS

(brut)

(brut)

(brut)

(brut)

(brut)

(brut)

(brut)

(brut)

% (brut)

‘7) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.