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Arrêté - AP portant restriction ou restriction usage de leau
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Saales.
Lien du pdf (Arrêté - AP portant restriction ou restriction usage de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
*
Direction
départementale
pd RAR
RHIN
des
territoires
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
|
portant
restriction
ou
interdiction
temporaire
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le département
du
Bas-Rhin
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
ses
articles
L 211-1,
L.211-3
et
R.211-66
à
R.211-70
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5
:
vu
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
:
VU
l'instruction
du
14
décembre
2023
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
et du
décret
n°
2022-1078
du
29 juillet 2022
relatifs
à la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
:
VU
l'instruction
du
16
mai
2023
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
relative
à la gestion
de
la sécheresse
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
du
Rhin
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
18
mars
2022
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Il-Nappe-Rhin
approuvé
par
le
Préfet
de
la
Région
Alsace
et
du
Bas-Rhin,
et
le
Préfet
du
Haut-Rhin
le
1*
juin
2015
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Giessen-Liepvrette
approuvé
le
13
avril
2016
;
VU
l'arrêté
d'orientation
du
8
avril
2025
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
:
vu
l'arrêté
interdépartemental
du
08
juin
2023
fixant
un
cadre
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2025
portant
autorisation
temporaire
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
au
bénéfice
du
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
à
prélever
de
l'eau
dans
certains
cours
d'eau
du
département
pour
l'exercice
de
l'activité
saisonnière
d'irrigation
2025;
CONSIDERANT
le principe
d'une
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en
eau
;
|
CONSIDERANT
les
valeurs
des
débits
relevés
aux
différentes
stations
de
références
sur
le
département
du
Bas-Rhin
et les
seuils
définis
dans
l'arrêté
interdépartemental
du
08
juin
2023
;
CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
sur
les
zones
d'alerte
du
département,
et
notamment
la
faiblesse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
publiés
dans
le
Bulletin
de
Suivi
des
Étiages
de
la
DREAL
Grand
Est
n°17
paru
le 26
août
2025,
ainsi
que
les
prévisions
météorologiques
;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
restriction
solidaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité,
de
la
salubrité
publique
et
de
la protection
des
milieux
aquatiques
et de
la
ressource
en
eau
:
1/15 Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires ARRÊTE
E
1°:
t
,
Le
présent
arrêté
définit
le
niveau
de
gravité
par
zones
d'alerte
lié
à
l'état
des
ressources
en
eaux
superficielles
et
souterraines
du
département
du
Bas-Rhin.
NOM
DE
LA
ZONE
D'ALERTE
.
VIGILANCE
SARRE
X
LAUTER,
SAUER,
MODER,
ZORN
X
|
BRUCHE,
MOSSIG,
EHN,
ANDLAU,
GIESSEN
ET
x
LIEPVRETTE
A|
+
ILL
AVAL
Non
concerné
L
.
=
t
RHIN
X
RIT
CENTRE
ALSACE,
SECTEURI
-
NORD
X
|
|
RIED
CENTRE
ALSACE,
SECTEUR2
-
|
x
|
|
ICENTRE/PLATEAU
|
L-
-
PS
se
|
|
RIED
CENTRE
ALSACE,
SECTEUR3
-
x
|
CENTRE/ILLWALD RIED
CENTRE
ALSACE,
SECTEURA
- SUD
x
EST/BLIND
J
La
liste
des
communes
associées
à
chaque
niveau
d'alerte
est
précisée
à
l'annexe
1.
Une
commune
peut
être
concernée
par
plusieurs
zones
d'alerte
lorsqu'elle
est
située
sur
plusieurs
bassins
versants
hydrographiques. ARTICLE
2
: Période
de
validité
Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l'eau
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
et
pour
une
période
allant
jusqu'au
31
octobre
2025.
Elles
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique.
ARTICLE
3
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
21/08/2025
portant
restrictions
où
interdictions
temporaires
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
du
Bas-Rhin
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté,
2/15 ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau L'arrêté
interdépartemental
du
08 juin
2023
fixant
le cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
en
période
de
sécheresse
est
disponible
sur
le site de
la préfecture
:
Ces
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
chaque
niveau
de
gravité
sont
rappelées
en
annexe
2 du
présent
arrêté.
Chaque
usager
de
la
ressource
en
eau
(particulier,
collectivité,
entreprise
et
exploitant
agricole)
peut
également
consulter
les
restrictions
qui
s'appliquent
aux
différents
usages
dans
sa
localité
sur
le site
internet
VigiEau:
https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau
permet
également
à chaque
usager
de
rester
informé
de
la
situation
sécheresse
sur
son
territoire
en
s’abonnant
gratuitement
aux
alertes
mails.
ARTICLE
5
: C
t
sanctions
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L
172-4
du
code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.
172-5
du
Code
de
l'environnement.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
des
amendes,
jusqu'à
1 500
euros
pour
les
personnes
physiques,
encourues
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
(art
131-13-5°
du
Code
pénal)
qui
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
En
application
de
l'article
31-41
du
Code
Pénal,
ce
montant
peut
être
porté
au
quintuple
s'agissant
des
personnes
morales,
soit
7 500
euros.
La
responsabilité
pénale
des
personnes
morales
n'exclut
pas
celles
des
personnes
physiques
(art.
121-2
al.
3
du
Code
pénal),
Cette
sanction
peut
également
être
accompagnée,
le
cas
échéant,
d'une
mise
en
derneure
prévue
par
l'article
L
171-8
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.173-1-I1
du
code
de
l'environnement
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
100
000
€
d'amende).
icit
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin.
Cette
publication
fait courir
le délai
de
recours
contentieux.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
la durée
de
validité.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(https:/www.bas-
Le
présent
arrêté
est également
consultable
sur
le site internet VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE
7: Voies de recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication :
—
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(par
courrier
adressé
au
31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51
038,
67
070
STRASBOURG
Cedex
ou
via
l'application
télérecours
https:/telerecours.fr)
;
—
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
«
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
—
Cité
Administrative
Gaujot,
14
Rue
du
Maréchal
Juin
CS
50016,
67084
Strasbourg
Cedex
»
ou
hiérarchique
auprès
de
«
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
—
92055
la
Défense».
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite
—
née
du
silence
de
3/15 l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
—
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessus. Tout
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
:https://www.telerecours.fr/.
TIC
:
Exécut
La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Directeur
Territorial
Nord-Est
de
Voies
Navigables
de
France
La
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
La
Déléguée
Territoriale
du
Bas-Rhin
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Bas-Rhin,
Le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
Français
de
la Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Strasbourg,
le
2
9
AOÛT
202$
Le
Préfet
,/// JLUA
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
/ d
4/15 ANVEYE
4
ROSTEIG
[67413]
ROTHBACH
[67415]
ROTT
[67416]
ROTTELSHEIM
[67417]
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
[67418]
SAESSOLSHEIM
[67423]
SAINT-JEAN-SAVERNE
[67425]
SALMBACH
[67432]
SAVERNE
[67437]
SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ
[67440]
SCHALKENDORF
[67441]
SCHEIBENHARD
[67443]
SCHERLENHEIM
[67444]
SCHILLERSDORF
[67446]
NOM
[code
INSEE]
STUNDWILLER
[67484]
STUTZHEIM-OFFENHEIM
[67370]
SURBOURG
[67487]
THAL-MARMOUTIER
[67489]
TRIMBACH
[67494]
TRUCHTERSHEIM
[67495]
UHLWILLER
[67497]
UHRWILLER
[67498]
UTTENHOFFEN
[67502]
UTTWILLER
[67503]
VAL-DE-MODER
[67372]
VENDENHEIM
[67506]
WAHLENHEIM
[67510]
WINTERSHOUSE
[67540]
WINTZENBACH
[67541]
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG (67542] WISSEMBOURG
[67544]
WITTERSHEIM
[67546]
WIWERSHEIM
[67548]
WOERTH
[67550]
WOLSCHHEIM
[67553]
ZEHNACKER
[67555]
ZEINHEIM
[67556]
ZINSWILLER
[67558]
ZITTERSHEIM
(67559)
NOM
[code INSEE]
ACHENHEIM
[67001]
ALBE (67003) ALTORF [67008] ANDLAU
[67010]
AVOLSHEIM
[67016]
BALBRONN
[67018]
BAREMBACH
[67020]
BARR [67021] BASSEMBERG
[67022]
BELLEFOSSE [67026] BELMONT
[67027]
BERGBIETEN
[67030]
BERNARDSWILLER
[67031]
BERNARDVILLE [67032] BISCHOFFSHEIM
[67045]
BLAESHEIM
[67049]
BLANCHERUPT
[67050]
BLIENSCHWILLER [67051] BOERSCH
[57052]
BOLSENHEIM
[67054]
BOURG-BRUCHE
[67059]
BOURGHEIM
[67060]
BREITENAU
[67062]
BREITENBACH
[67063]
BREUSCHWICKERSHEIM
[67065]
CHÂTENOIS
67073
COLROY-LA-ROCHE
[67077]
COSSWILLER
[67076]
CRASTATT
[67078]
DACHSTEIN
[67080]
DAHLENHEIM
[67081]
DAMBACH-LA-VILLE
[67084]
DANGOLSHEIM
[67085]
DIEFFENBACH-AU-VAL
[67092]
DIEFFENTHAL [67094] DIMBSTHAL
[67096]
DINSHEIM-SUR-BRUCHE
[67098]
DORLISHEIM
[67101]
GEISPOLSHEIM
[67152]
GERTWILLER
[67155]
GOXWILLER
[67164]
GRANDFONTAINE
[67165]
GRENDELBRUCH
[67167]
GRESSWILLER
[67168]
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM
[67172]
HANGENBIETEN
[67182]
HEILIGENBERG
[67188]
HEILIGENSTEIN
[67189]
HINDISHEIM
[67197]
HIPSHEIM
[67200]
HOHENGOEFT
[67208]
HOLTZHEIM
[67212]
HUTTENHEIM
[67216]
ICHTRATZHEIM
[67217]
INNENHEIM
[67212]
ITTERSWILLER
[67227]
JETTERSWILLER
[67229]
KERTZFELD
[67233]
KINTZHEIM
[67239]
KIRCHHEIM
[67240]
KOGENHEIM
[67246]
KOLBSHEIM
[67247]
KRAUTERGERSHEIM
[67248]
LA BROQUE
[67066]
LA VANCELLE
[67505]
LALAYE
[67255]
LE HOHWALD
[67210]
LIMERSHEIM
[67266]
LINGOLSHEIM
[67267]
LIPSHEIM
[67268]
LUTZELHOUSE
[67276]
MAISONSGOUTTE
[67280]
MARLENHEIM
[67282]
MEISTRATZHEIM
[67286]
MITTELBERGHEIM
[67295]
MOLLKIRCH
[67299]
75
NOM
[code
INSEE]
ODRATZHEIM
[67354]
ORSCHWILLER
[67362]
OSTHOFFEN
[67363]
OTTROTT
[67368]
PLAINE
[67377]
RANRUPT
[67384]
REICHSFELD
[67387]
ROMANSWILLER
[67408]
ROSENWILLER
[67410]
ROSHEIM
[67411]
ROTHAU
[67414]
RUSS
[67420]
SAÂLES
[67421]
| SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
[67424]
SAINT-MARTIN
[67426]
SAINT-MAURICE
[67427]
SAINT-NABOR
[67428]
SAINT-PIERRE
[67429]
SAINT-PIERRE-BOIS
[67430]
SAULXURES
[67436]
SCHAEFFERSHEIM
[67438]
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT [67442] SCHERWILLER
(67445]
SCHIRMECK
[67448]
SERMERSHEIM
[67464]
SOLBACH
[67470]
SOMMERAU
[67004]
SOULTZ-LES-BAINS
[67473]
STEIGE
[67477]
STILL [67480] STOTZHEIM
[67481]
THANVILLÉ
[67490]
TRAENHEIM
[67492]
TRIEMBACH-AU-VAL
[67493]
URBEIS
[67499]
URMATT
[67500]
OBERSCHAEFFOLSHEIM
[67350] DUPPIGHEIM
[67108]
DUTTLENHEIM
[67112]
EBERSHEIM
[67115]
ECKBOLSHEIM
[67118]
EICHHOFFEN
[67120]
ENTZHEIM
[67124]
EPFIG
[67125]
ERGERSHEIM
(67127]
ERNOLSHEIM-BRUCHE
[67112]
ERSTEIN
[67130]
FEGERSHEIM
[67137]
FLEXBOURG
[67139]
FOUCHY
[67143]
FOUDAY
[67144]
MOLSHEIM
[67300]
MUHLBACH-SUR-BRUCHE
[67306]
MUTZIG
[67313]
NATZWILLER
[67314]
NEUBOIS
[67317]
NEUVE-EGLISE
[67320]
NEUVILLER-LA-ROCHE
[67321]
NIEDERHASLACH
[67325]
NIEDERNAI
[67329]
NORDHEIM
[67335]
NORDHOUSE
[67336]
NOTHALTEN
[67337]
OBERHASLACH
[67342]
OBERNAI
[67348]
UTTENHEIM
[67501]
VALFF
[67504]
VILLÉ
[67507]
WALDERSBACH
[67513]
WANGEN
[67517]
WANGENBOURG-ENGENTHAL
[67122]
WASSELONNE
[67520]
WESTHOFFEN
[67525]
WESTHOUSE
[67526]
WILOERSBACH
[67531]
WISCHES
[67543]
WOLFISHEIM
(67551]
WOLXHEIM
[67554]
ZELLWILLER
[67557]
k
—
|NOM
[code
INSEE]
l'ARTOLSHEIM
[67011]
|BALDENHEIM
[67019]
|BEINHEIM
[67025]
BENFELD
[67028]
BINDERNHEIM
[67040]
BISCHHEIM
[67043]
BOËSENBIESEN
[67053]
BOOFZHEIM
[67055]
BOOTZHEIM
[67056]
DAUBENSAND
[67086]
DIEBOLSHEIM
[67090]
EBERSHEIM
[67115]
EBERSMUNSTER
[67116]
ECKBOLSHEIM
[67118]
ELSENHEIM
[67121]
ENTZHEIM
[67124]
ERSTEIN
[67130]
ESCHAU
[67131]
FÉGERSHEIM
[67137]
FRIESENHEIM
[67146]
=
|
[Nom
[code
INSEE]
|GEISPOLSHEIM
167152]
|
RARE
[67154]
|
|HEIDOLSHEIM
[67187]
|HERBSHEIM
[67192]
HESSENHEIM
[67195]
HILSENHEIM
[67196]
|HIPSHEIM
[67200]
HUTTENHEIM
[67216]
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[67218]
KOGENHEIM
[67246]
LA
WANTZENAU
[67519]
LINGOLSHEIM
[67267]
MACKENHEIM
[67277]
MARCKOLSHEIM
[67281]
MATZENHEIM
[67285]
MITTELHAUSBERGEN
[67296]
MUSSIG
[67310]
MUTTERSHOLTZ
[67311]
NOM
[code
INSEE]
OFFENDORF
[67356]
OHNENHIEIM
(67360)
|
OSTHOUSE
(67364)
OSTWALD
[57365]
|
PLOBSHEIM
[67378]
|
RHINAU
[67397]
RICHTOLSHEIM
[67398]
ROSSFELD
[67412]
SÉLESTAT
[67462]
SAASENHEIM
[67422]
SAND
[67433]
SCHILTIGHEIM
[67447]
SCHOENAU
[67453]
SCHWOBSHEIM
[67461]
SERMERSHEIM
[67464]
STRASBOURG
[67482]
SUNDHOUSE
[67486]
WITTERNHEIM
[67545]
WITTISHEIM
[67547]
|
WOLFISHEIM
[67551]
NORDHOUSE
[67336]
|OBENHEIM
[67338]
GAMBSHEIM
[67151]
|OBERHAUSBERGEN
(67343]
L_
]
®
il
i
_
em
NOM
[code
INSEE]
NOM
[code
INSEE]
l NOM
[code
INSEE]
BENFELD
[67028]
HERBSHEIM
[67192]
OSTHOUSE
[67364]
BOOFZHEIM
[67055]
HILSENHEIM
[67196]
ROSSFELD
(67412]
8/15 Annexe
2
:
les
mesures
de
restrictions
selon
le
niveau
de
gravité
Légende
des usagers:
P=
Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant
agricole
Usage
Y
Arrosage
des
pelouses,
espaces
verts
et massifs
fleuris
en
pleine
terre
ou
en
contenants
divers
(pots,
bacs,
jardinières,
…)
Arrosage
des
jardins
potagers
Arrosage
des
terrains
de
sport
Arrosage
des
golfs
Conformément
à l'accord
cadre
golf et
environnement
2019-2024
Sensibiliser l'ensemble
des
usagers
de
l'eau
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
de
la
ressource
en eau
Alerte
ronforcée
PIE)
C|
A
Arrosage
interdit
sauf
pour
les
arbres
et arbustes
Re
plantés
en
pleine
Interdiction
horaire |
Interdiction
horaire
Ai DR
x
xl
x
de
10h
à
18h
de
8h
à 20h
pour
(de
20h à
8h)
les
autres
usages
Tous
prélèvements
en
rivière interdits Interdiction
horaire
Interdiction horaire |
Interdiction horaire |:
4 8h à 20h
de 10h
à 18h
de 8h
à 20h
Arrosage
Arrosage
Arrosage
por
…
X|IX|XIX
uniquement
à
uniquement
à
goutte
à goutte
l'arrosoir où
par
l'arrosoir ou
par
et interdit si
goutte
à goutte
goutte
à goutte
prélèvement
en
rivière
-
—
[À
—
interdit
(sauf
arrosage
de
manière
réduite
au
maximum
et
dans
le respect
des
limitations
j
ire
|
Moraires de
l'alerte
Interdiction
horaire |
Interdiction
horaire
de 10h à 18h
deshäzon
|
"orge
pourkes | X|
X| X
$
d'entrainement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
en
eau
potable)
Interdit
Les greens
Interdit
pourront
toutefois
Interdit d'arroser
|
sauf les
« green
et
parte
de
8h
à 20h
de
départs
»
pénurie
d'eau
façon
à diminuer
potable,
par un
la consommation
Réduction
des
pe
>
nl
d'eau
sur
le
consommations
Ps
volume
d'au
moins
60
%
nécessaire
» entre
hebdomadaire
de
par
interdiction
20h
et 8h,
et qui
15à30%
d'arroser les
Drame
[XII
X
fairways
7ÿ/7
ere
e
Un
registre
de
ce
re
prélèvernent
devra
Un
registre
de
30
2
su
es
is être
et
prélévement
devra
4e
bdomadairement
être
rempli
pour l'irrigation
| hebdomadairement |
Un registre de
pour l'irrigation
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
11/15 Interdiction
Interdiction
sauf
apport
d'eau
neuve
quotidien
fixé par
la réglementation et après
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
Interdiction
de
rejeter
dans
les
cours
d'eau
sauf
autorisation
préfectorale,
dans
le
sol Arrêt
des
fontaines
publiques
et
:
P=
=
=
=
Usage
GENE
givalhe
interdiction
de
remplissage
sauf
Remplissage
et
vidange
des
pis-
remise
à niveau
et
première
mise
en
$au
cines
ou
spas
privés
de
plus
de
1
si
le
chantier
avait
débulé
avant
les
m
premières
restrictions
et
après
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
Autorisé
sous
réserve
de
l'accord
du
Remplis:
des
piscines
et
spas
gestionnaire
du
réseau
AEP
des
établissements
recevant
du
public
Sensibiliser l'ensemble
des
Vidange
des
piscines
et
spas
des
usagers
de
l'eau
établissements
recevant
du
pu-
aux
règles
de
bon
blic
après
neutralisation
du
usage
et
Privilégier
les
vidanges
par
infiltration
chlore
d'économie
de
la
ressource
en
eau
Sensibiliser
Arrêt
des fontaines
publiques
et
privées
Alimentation
des
fontaines
pu-
bliques
et
privées
d'ornement
Lavage
des
véhicules
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imper-
méabilisées
l'ensemble
des
usagers
de
l'eau
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
de
la
ressource
en
eau
en
circuit
ouvert
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible,
les
prélèvements
sont
régis
par
és
différentes
dispositions
de
l'arrêté
privées
en
circuit
ouvert
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement possible,
les
prélèvements
sont
interdits
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
Sur
les
pistes
équipées
de
haute
pression
ou
de
système
de
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ÉCO
sur
ouverture
partielle
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
Un
affichage
de
l'arrêté
facilement
visible
du
public
devra
être
réalisé
dans
chaque
station
de
lavage
Interdiction
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
où
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage professionnel
12/15 Usage
Exploitation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
Installations
de
production
d'élec-
tricité
d'origine
nucléaire,
hydrau-
lique,
et thermique
à flamme,
vi-
sées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvision-
nement
en
électricité
sur
l'en-
semble
du
territoire
National
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
met
en
place
une
organisation
qui
lui
permet
de
suivre
l'évolution
de
l'état de
la ressource
au
droit de
son
site
Le
registre
de
prélèvement
prévu
par
le
code
de
l'environnement
devra
être
rempli
hebdomadairement
et
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle
Les
restrictions à mettre
en place
dépendent
de
l'usage
de l'eau
sur site
:
- pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces
verts,
le lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
définies
dans
le
présent arrêté
;
- pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la gestion
de
la ressource
en
eau
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
-
pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et
de
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l'environnement,
etou
limites
de
rejet
dans
l'environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
situation
exceptionnelle
par
décisions
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
(appelées
décision
"Modalités"
et
décision
“Limites")
homologuées
par
le
Ministère
chargé
de
l'environnement - pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
-
pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées,
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement,
13/15 =
Collectivité
=
Exploitant
ico
êge
ss:
:
P=FPar
_
Usage
Vigilance
Bas-Rhin
: se
ÿ
référer aux
sens
ÿ
;
dispositions
dispositions
as-Rhin
: se
spécifiques
écifiques
référer
aux
relatives
à la
tes
à
la
dispositions
gestion
de
la
estion
de
la
spécifiques
ressource
en
eau
ep
en eau
relatives à la
prévues dans
révues dans
irrigation
par
aspersion
des
gestion
de
la
l'autorisation
É autorisation
Interdit
cultures
à
partir
des
cours
d'eau
ressource
en
eau
administrative
administrative
et nappes
d'accompagnement
prévues
dans
l'autorisation
Haut-Rhin
: interdit
;
il
aéminiaie
|
safiousdaau | "fous den
&
proposés par la
|
senforcés proposés
aut-Rhin:
chambre
par la chambre
autorisé
d'agriculture
d'agriculture
et validés
par le
et validés par le
service en charge |
service en charge
de la police de
de la
police de
l'eau
tea
Bas-Rhin
:
interdit
Bas-Rhin
: se
Bas-Rhin
: s0
Bas-Rhin
: se
sine
À
référer aux
référer aux
référer aux
roduction de
dispositions
dispositions
dispositions
nés
spécifiques
spécifiques
spécifiques
arboriculture
et
relatives à la
relatives à la
relatives à la
culture de fruits
irrigation
des
cultures
à partir
des
gestion
de
la
gestion
de
la
gestion
de
la
rouges
qui
restent
cours
d'eau
et
nappes
d'accom-
pagnement
par
système
d'irriga-
cro-aspersion,
sprinkler
par
exemple) tion
localisée
(goutte
à
goutte,
mi-
ressource
en
Cau
prévues
dans
l'autorisation administrative Haut-Rhin:
autorisé
ressource
en
eau
prévues
dans
l'autorisation administrative Haut-Rhin
autorisé
ressource
en
cau
prévues
dans
l'autorisation administrative Haut-Rhin:
autorisé
soumises
aux
dispositions
de
l'alerte
renforcée
Haut-Rhin :
Interdit
sauf
maraichäge,
cultures
de
production
de
semences, arboriculture
et
cultures
de
fruits
rouges
Irrigation
par
submersion
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
à
partir
de
la
nappe
phréatique
dans
la
zone
d'alerte
Ried
Centre
Alsace
Abreuvement
des
animaux
Sensibiliser l'ensemble
des
usagers
de
l'eau
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
de
la
ressource
érl @au
interdit
Mise
en
place
d'une
gestion
volumétrique
pour
les
prélèvements
situés
à
moins
de
200m
de
part
et
d'autre
des
cours
d'eau
phréatiques
à
l'exception
des
prélèvements
situés
à
moins
de
1km
de
VW:
réduction
du
volume
prélevé
de
30
%
Mise
en
place
d'une
gestion
volumétrique
pour
les
prélèvements
situés
à moins
de
200m
de
part
et
d'autre
des
cours
d'eau
phréatiques
à
l'exception
des
prélèvements
situés
à moins
de
1km
de
l'A
:
réduction
du
volume
prélevé
de
40
%
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
14/15 Usage
Optimisation
des
lâchers des
barrages
réservoirs.
Ouvrage
hydraulique
Interdiction
des
manœuvres
rapides
des
vannes
des
ouvrages
|
X|
X|
X
de
retenue
et
de
fonctionnement
par
éclusèes,
—
=:
nr
Vidange,
remplissage
ou
appoint
(y
compris
alimentation
en
4
dérivation
en
Interdiction
continu)
un
Nisaage/
vidange
des
plans
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
interdit
x!
xl
x
réserve
d'autorisation
du
service
de
la
sauf
pour
les
police
de
l'eau
usages
commerciaux
sous
réserve
d'autorisation
du
service
de
la
police
de
l'eau
Report
des
travaux
sauf,
sous
réserve
service
pooe
de
de
l'accord
du
Limitation
au
l'eau
de
la
DDT
:
service
police
de
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
maximum
des
|
-sluation
d'assec
|
Li
dela
DDT:
l'ensemble
des
risques
de
total
- situation
d'assec
X|X|X
ste
|
nlaurequetqute
| cout
|
ol
aux
règles
de
bon
|
Mi
[ui
le
à
n
et
- pour
des
travaux
|
"PO
SR
d'économie
de
la
autorisés
ressource
en
oau
n'impactant
pas
le
cours
d'eau
pe
—_—_—_—_—_—_—_—_—_———————
—
—
-
—
Report
des
opérations
de
maintenance
en
fin de
période
de
Stations
d'épuration
et systèmes
restriction
sauf:
d'assainissement
-
en
cas
d'urgence
(non
programmable)
et après
accord
du
service
police
de
l'eau
- travaux
réalisés
sans
rejets
au
cours
d'eau
né
lb
Si préjudiciables
à la qualité
de
l'eau,
peuvent
faire l'objet
de
Rejets
industriels
(hors
ICPE)
limitation,
voire
de
suppression
à l'appréciation
du
service
x
chargé
de
la police de
l'eau
Privilégier le
regroupement
des
bateaux
pour
le
eue
passage
des
Intérdiction
de
écluses
Gftactués
pour
rélèvement
l'alimentation des
p
Navigation fluviale
Mise en place de
HR
Arrêt de la
x\x
restrictions
navigation
si
Limitations
so
a
a
d'enfoncement
sur
nécessaire
les axes
ét les
les
biefs
navigués
enjeux
locaux
15/15