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Arrêté - arretes permissionvoirie ruedeleglise eauxdv
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie ruedeleglise eauxdv)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
— ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles
++: Limouzine N° 2024-116
Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),
VU la demande en date du 02 mai 2024 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, 2bis rue des
Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC (EN AGGLOMERATION)
« rue de l'Eglise »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : travaux de réparation sur réseaux souterrains AEP nécessitant la réalisation de
tranchées/fonçage et à stationner une benne 20m*°, à compter du 10/06/2024 et pour une durée de 50 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à
0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en
accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.
Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d'autre du chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 50 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 -— Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 03 maï 2024
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limouzine Annexe :
Travaux de réparation sur réseaux souterrain AEP « rue de l'Eglise »
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis RER Pa DT de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D
RÉPUBLIQUE FRARQAUE | Code de la voine routière L113-2 ; L5-1 à LU6-8 : L128 ; L132-1 à L131-7: LI41-10 et L141-11 . Minisrére chamgé Code général des collecnuiés tesrioriales L2213-6 ; L2215-4 el L2215-5 N° 1402301
pepe Gestionnaires des réseaux routiers
Dénomination : EAUX DE VIENNE - SIVEER Représenté par :
Adresse Numéro: 2bis Extension : … Nom de la voie : rue des Pinéers
Code postal LRaBn3ñn2 0 Locané : LUSSAC-LES-CHATEAUX Pays: FRANS
Téléphone LQu 5 14 9 die 8 110 1 «7BG Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lu je à
Courriel! : lussac-techniqueSesuxdevienne.fr
Si le Benéliciaire est différent du demandeur
Nom : ssssdé ms = a : …… Prénom:
Adresse Numéro Extension: _____ Nomdelsvæe:
Code postal 0 = 10nt 1 LOCHNÉ : Pays.
TÉlÉPRONE 4 j jt auf Loft Lois Indiquez l'indicatit pour le pays étranger : Le
Coumel :
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Vo communale n°
Hors agglomérapon = En agglomérason «)
Point de Repère (PR) rauber d'origene d'application . Pont de Repère (PR] router de fin d'applicapon , ]
Adresse Numéro Extension - Nom de la voe : Rue de l'Egise
Code postal LB a 6 4 6 nQ:Locaié : AVAILLES LIMOUZINE
Document d'urbamsme anténeur (uéchrason de travaux ou porms de sons) © (st à 0 à M Ju JLNon #4 2
Reference cadastrake: Section(s) c Percelle(s) .
CE ES M OS ire ms |
Pose de compteur / branchement aux réseaux 1 4 N° de chantier délivré par la Collechvité
| Pose de dtures | Pose de portail (porhlon) | Plantations
En retrait de l'abgnement | LA 1 mens | LB 2 smétres | CL AL Hmérres
Dépôt où Stationnement Q ® Salle ou Surplomb = Aménagement d'acces Q F Ouvrages dwers — 153
Station seruice Cl Renouvellement Q Créæion Q
Autres L]
Date prévue de début d'application: te 01016: 1220s216, Durée d'application (en jours calendaires) 12 Sa 0:
Nota : Pour comaitre fa défiméseon du conan publié router au doit d'une propreté mcrune, I fut deposnr, auprés du gestion de ln ruse concenée et sotan lez modadtés QU'é aura Nxées, on complément. une dorancde d'aignement inéhiduel
+ Canplérer le cadre ouvrages dreers Scorpléeer k cadre correspondant
0 Gbérrd per in Cobectenté drague vous sens déchos vote vémcben du réslmer des bare Exerests N° Lyem pour Lyon heiopois
Lam TEL7 Su S meer 1078 mie sobres éTeterarteue ao: See dt Ar SU OR, Qeartt LS deze SU ct duBhceetn dus CPE UE Chi OP ONTETS uvasatastrs du fonciers Nature du dépôt Matériaux LI Benne C] crue CI Etalage L]
ou Echataudage CL) Mobäler urbain CI tone de cé LI Vente le long de ia vos ou sur ae de sauce CI
siabonnement || Autres (à précisé CL]:
Largeur : de la voie | nn) mms de La saillie L_n 5 ; méses
des trouoirs L_n__ a _] mètes Hauteur sous saillie ne 1 mêmes
Avec franchissement de 10534 O1 : vismètre du tuyau tan smémére LONQUEUT À à à mères
Distance par rapport à l'axe de la Chaussée 2 2 1méves Nalure Qu OUYÿAU
Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement 2 2 5; mous
Travaux sur ouvrages existants cn installabon nouvelle []
Réseaux aériens où soutertains où beañnchement :
Eau potable Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q
Eaxusées CD enr QC aurres ça préosey Q: _.
Sous voirie | Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longiudinaie te 20 méves het TT
Tranchée transversale Lie. Os méeres tm TOITS
Fonçage CR THE RS MTS
Aménagement de surface ou équipements :
Sratonnement Avrêt bus = Passage supémeur où iméneur Q Équipements de la route Q
Auères (à préciser} Q D …
Afin de permettre et de faciliter l8 compréhenson et instruction du dossier. la demande d'autonsation est accompagnée des
pèces suivantes détaillées par nature de travaux.
E- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 [] Piandeiccaïsation précis 11000 0u1/2000 [}* Pnows ©]
2- Pièces complémentaires par nature de demande
24 - Clôtures ponals/PlanabonsiDépô ou stationnemem/sur plomb
Coupes longaucinaies et vansversales andiquant l'emprise occupée du dom&ne pubic 50°" Q
2b - Aménagement d'accés/auvrages divers portant albesnmie au patrimoine
Plan des ouvrages projesés 1/200 ou 1:200°"" | Câähiers des coupes techniques de tranchées L50%* Q
Plan de détads de trancmssement des points singubers 150 []
2e - Srabon serie - Plan d'implantation des pistes avec signabsation de pobce 1/200 où L500* 1
J'aneste de rexacmude des infarmanons tourwes []
Fait à : LUSSACLES-CHATEAUX US Let10y2. :0u$) 12 00 n? nd
nom. LUSSAC .. _ Prénom: Technique nn OT nn ne =
CM Eacrass cabural ou parrains Libertr + Égahté + Frdirerain
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Mioisère charge
des 1ranspoets
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis
de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Code de la voine routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-B : L132-1 à L131-7 : L142-20 et L141-22 Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5
Gestionnaires des réseaux routiers
80265910
N°14023*01
_ Prénom: De Lussap. .
Dénomination : EAUX DE VIENNE - SIVÉER. Représenté par:
Adresse Numéro: 215 _ Extension: ___
Code postai LBaGi3n2nQlocabé : LUSSAC-HES-CHATEAUX
Nom de la voie : rue des Piniers
Pays : France
Téléphone Qu deu cru Ou Zu Indiquez l'indicatif pour le pays énranger : Le ts
Coumel: lussac-techniqueSeeuxdevienne.fr
Site bénélicaure est différent du demandeur
Nom : . Prénom :
Adresse Numero : Extension : Nom de la voie :
Pays :
Téléphone 4 5 à pt 5 it su it stjt à Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt jt
Coumel :
Code postal © x jp np Localité |
Route nationale n° Route déparementale n°
Hors agglomérapon Q En aggloméragon #)
Pont de Repère (PR) rouber d'ongane d'application : . 1 Point de Repère (PR) routier de tin d'applicavon : +
Adresse Numéro : Extension: Nom de la vor : Rue de l'Egise
Code postal LE x 6 14 n 56 0; Locaité : AVAILLES LIMOUZINE
Document d'urbansme anténeur (iéchraon de trees Qu purs de t St tt tt
Référence cadasrrale : Secton(s} Parcelle(5}: -
Pose de compteur/ branchement aux réseaux [_] « N° de chantier déiwré par la Collecavité
| Pose de Cures | Pose de portail (partäan) | Plantabons
À Faëgnement as] non Q ou] non} mi) non]
En retrait de l'abgnement | LR à imätes | Ü 8 1 mères | Un nu jmtres
Dépôt os Stacionnement w] # Saîfbe ou Surplomb Im # Aménagement d'acces _] © Ouvrages dwers _] 1
Station sevice _] Renouvelement[} Création L]
Date prêvue de début d'application leDit016:1220e2s:4;, Durée d'application (en purs calendaires) :1_25 2 0 ;
Nota : Pour cœmaltre la défimaseon du domaine public router a cat d'une proptiétie rveraine, il fout déposer, aupres du gestomare de la rte concerne et soion les modadtés q/8 auea fnces, en complément unt demande d'aignement indnndiuet,
4 Comététer le cadre avrages dèsors 3 compléter ke che Correspondant
NT der per tn Colecté aqua ve ver décuis vobe srionden Sa rames Gi buvuux Esmmpie : N° Lyme pas Lyon Mébrpcte
La be 7 TELT UE errant 197# me rave iOrornubeue aux aars at acc ratios Gucerti Le te=é Macro fa than chcu chersuèure tés es creer deeéraisgen du lorecdasu Nature du dépôt Matériaux CL] Benne 9) crue C] Etaiage L]
au Echataudage C] Mobier urbain CL] Teremes de caié LI Vente le Ing de la vois ou sur are de sente CL
satlonrement Autres (à préciser) LL]: bennes 2m
Largeur : de la voie | à ns | mères de la saillie L_a 5 1 mères
des trottoirs La a} mères Hauteur sous salille L_n_# mères
Avec fanchissement de fossé CG : Diamètre du DuPyeu | a à mébméra Longueur pa à mères
Distance par rapport à l'axe de la chaussée À x à jméres Nabure Ce OUyAU
Sans franchissement de fossé QU Largeur de l'aménagement 12 mes
Travaux sur Ouvrages 8xISTANS Q Instailabon nouvelle [1
Réseaux aériens où souterrains ou branchement
Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF D Opérateurs réseaux Q
Eaux usées Q EDF Q AuRTES (à préciser) Q. mes
Sous voirie Sous accotement ou trattoirs
Tranchée longfudinaie en mére 5 MÉES
Tranchée transversale Rmmt HÉROS tm) TT
Fonçage nm THÉTOOS RS MÈRE
Aménagement de surface ou éQuipemMEents :
Stationnement L] Aurèt bus mn Passage supéneur ou Imérieur J Équipements de la route Q
Autres {à préaiseg LA: 2 2 2
Alin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier. la demande d'autonsation est accompagnée des
pèces suivantes détadlées par nature de travaux.
L- Pour toute demande
Plan de station 1/10 000 ou 1/20 000 LL] Plande iccaisanon précis 11000ou1/2000 LJ= pPhows KL
2- Puces complémentaires par nature de demande
2a - Clûtures/ponails/Plantatons Dépôt ou stationnementsurplomib
Coupes longtuchnaies et transversales indiquant l'emprise occupée du domæne pubic uso C1]
25 - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant attesme au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1500 | Cahiers des coupes techniques de tranchées v50-* [] Plan de détaës de franchissement des points singubers 150 []
2e - Sranon service : Plan d'impantation des pistes avec signaksalon de police 1:200 où 15007" ]
J'anesie de l'exactitude des intormañons fournies [*]
Fast à : LUSSAC-LES-CHATEAUX Le! Qué. cuis 1210 12 14
Nam. LUSSAC Prénom. Technique Qualité :
BEA Sogenk
ES Duras cadura] re pen akcnt