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Déliberation - Decision du Maire 2023 010 Declaration dintention daliener le bien soumis au droit de preemption propriete ZK n°128
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 010 Declaration dintention daliener le bien soumis au droit de preemption propriete ZK n°128)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Druelle
Balsac
RP entre causse £ vallée
DECISION DU MAIRE N°2023-010
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété ZK n°128
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d'intention d’aliéner du 29 mai 2023, reçue en mairie le 1 juin 2023 de Maître Christelle DUBRULLE FABRE, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant
M. VALERY Sébastien, situé « Le Goulet » et cadastré section ZK n°128.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section ZK n°128, d’une superficie de 1398 m? situé « Le Goulet » et appartenant à
M. VALERY Sébastien.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le — 6 JUN 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : "4 3 JUN 20
Affiché le "1.4: JUIN. 2073... 13/06/2023 17:22 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2023-010 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
‘soumis au droit de préemption - propriété ZK n°128.
Date de décision: 06/06/2023
Date de réception de l'accusé 13/06/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 2023 _010
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20230606-2023_010-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE 2023-010 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
soumis au droit de préemption - propriété ZK n°128.pdf ( 99_AU-012-
200064665-20230606-2023_010-AU-1-1_1.pdf )
ie Luutttee coumlabmatiantoe aiaurar dnidarta=RDRTA7E 171