Déliberation - Decision du Maire n°2026 011 Declaration dintention aliener le bien soumis au droit de preemption 56 chemin des Parranies Balsac

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Déliberation - Decision du Maire n°2026 011 Declaration dintention aliener le bien soumis au droit de preemption 56 chemin des Parranies Balsac Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2026 011 Declaration dintention aliener le bien soumis au droit de preemption 56 chemin des Parranies Balsac)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Druelle

Balsac

= entre causse ef vallée

DECISION DU MAIRE N°2026-011

Déclaration d’intention d’aliéner

le bien soumis au droit de préemption

Propriétés 020 G 121 et 020 ZN 060 — 56 Chemin des Parranies à Balsac

Le Maire de Druelle Balsac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,

VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 16 décembre 2025 instituant le droit de

préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,

VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption

urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,

VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le

Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,

VU la déclaration d’intention d’aliéner du 10 février 2026, reçue en mairie le 12 février 2026 de Maître TEISSIER Anne, notaire à Rodez (12), portant sur la vente du bien bâti sur terrain propre, appartenant à Madame COHEN Colette, situé 56 Chemin des Parranies, Balsac, cadastrés sections 020 G n°121 et

020 ZN 060.

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation de terrain bâti figurant au cadastre sous les sections 020 G n°121 et 020 ZN 060 d’une superficie totale de 450 m?, situé 56 Chemin des Parranies, Balsac et appartenant à Madame COHEN Colette.

Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui

sera transmise en Préfecture et publiée.

Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire

ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par

l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.

Le 17 FEV, 2076

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Le Maire,

Signé Patrick GAYRARD,

Acte dématérialisé 7

M. Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté :

Transmis en Préfecture le : 17 FEV. 2026

Publié le :