Arrêté - 2024 MG 047

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Arrêté - 2024 MG 047 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Longuenée-en-Anjou. Lien du pdf (Arrêté - 2024 MG 047)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 3

Paraphé par nous, Florence Lucas, maire déléguée __/f — 47

Autorisation de voirie

Commune de n°2024-MG-047

Longuenée-en-Anjou portant permis de stationnement

Commune déléguée de COUR DES VARENNES

La Meignanne

Monsieur le Maire de Longuenée-en-Anjou,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu l'arrêté n°202005-82 portant délégation de signature au maire délégué de la commune déléguée de la Meignanne

Vu la demande en date du 12/07/2024 par laquelle M. DOMINAULT Claude demeurant 3, cour des Varennes La Meignanne 49770 LONGUENEE EN ANJOU demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- organisation d'une fête des voisins COUR DES VARENNES

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (M DOMINAULT Claude) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

COUR DES VARENNES

. du 07/09/2024 au 08/09/2024, de 8h00 à 22h00, barnum et tables pour l'organisation d'une fête des

voisins, sur le trottoir, sur la chaussée.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur tes dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU -— Téléphone : 02.41.32.67.58

Page 1 sur 2ARTICLE 5 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Longuenée-en-Anjou, le 15/07/2024

Pour le Maire et par délégation,

Madame le Maire délégué de La Meignanne

Florence LUCAS

DIFFUSION :

M DOMINAULT Claude

Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie

Monsieur le Chef de Centre du Service Départemental d'Incendie et de Secours À

Madame la Responsable de la Police Municipale

Monsieur le Directeur des services techniques

Madame la responsable du service communication

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Mairie de Longuenée-en-Anjou -— Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU -— Téléphone : 02.41.32.67.58

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