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Arrêté - 2024 MG 041
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 MG 041)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1 Paraphé par nous, Florence Lucas, maire déléguée =
41 = |
Autorisation de voirie Commune de
n°2024-MG-041 Longuenée-en-Anjou portant permis
de stationnement
Commune déléguée de COUR
DES VARENNES La Meignanne
Monsieur le Maire de Longuenée-en-Anjou,
Vu le Code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété
des personnes publiques Vu le Code de ja
voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle
sur la Signalisation routière (livre | — 8ème
partie - Signalisation temporaire) Vu la loi n°82-213
du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des collectivités territoriales Vu l'arrêté n°202005-82 portant délégation de Signature au maire délégué de la commune
déléguée de ta Meignanne
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (M GUEMAS Thierry) est
autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément à sa demande :
PARKING COUR DES VARENNES
+ le 07/07/2024, Organisation d'une fête de famille
: 4 places réservées
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre Personnel
et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui Pourraient résulter de l'installation, de l'occupation
ou de l'exploitation de ses Ouvrages. Dans le cas où l'exécution
de l'autorisation ne serait pas conforme aux
Prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux Malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la Charge du bénéficiaire et récupérés par
l'ädministration comme en matière de contributions directes
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté
sur les dépendances domaniales, à Charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du Présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir
si nécessaire les autorisations prévues
par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire
est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric
Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU
— Téléphone : 02.41.32.67.58
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par
le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité
en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le
déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 03/07/2024
Pour le Maire et par délégation,
Madame le Maire délégué de La Meignanne
Florence LUCAS
DIFFUSION :
M GUEMAS Thierry
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie
Madame la Responsable de la Police Municipale
Monsieur le Chef de Centre du Service Départemental d'incendie et de Secours
Monsieur le Directeur des services techniques
Madame la responsable du service communication
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet,
à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles,
le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU - Téléphone : 02.41.32.67.58
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